Vous êtes majeur? Si oui, peu importe votre âge, votre état de santé et vos activités, vous devriez avoir un "mandat de protection" (également connu en tant que mandat en cas d'inaptitude ou mandat d'inaptitude).
Voici des cas réels et fictifs de situations communes visant à mettre en lumière l'importance du mandat de protection.
En rédigeant un mandat on ne devient pas inapte pour autant...
Joanne et Line sont deux grandes amies, elles se connaissent depuis qu’elles sont toutes petites. Elles aiment toutes les deux faire de la plongée sous-marine et elles pratiquent régulièrement ce sport. Elles sont conscientes que ce sport comporte des risques, mais elles sont prêtes à en assumer les conséquences. Il y a trois semaines, Line a indiqué à Joanne qu’elle a, au début du mois septembre, rédigé un mandat de protection. Son mandat se trouve dans le classeur de son appartement. De plus, Joanne apprend que c’est elle qui a été nommée mandataire pour prendre les décisions relatives à la protection de sa personne. À cet effet, Line a précisé qu’elle voulait que tous les soins visant à la maintenir en vie artificiellement soient refusés.
Lors de leur dernière expédition de plongée, un accident s’est produit et Line a dû être hospitalisée. À cause du manque d’oxygène, son cerveau a subi des dommages irrémédiables et elle est maintenue en vie par un respirateur artificiel. Les parents de Line refusent que le médecin débranche le respirateur, et ce, même si Joanne leur a indiqué que c’est ce que Line aurait voulu. Cependant, comme Line a fait un mandat de protection, le consentement aux soins, et donc la possibilité de refuser d’être maintenue en vie artificiellement reviendra à Joanne puisque c’est elle qui a été désignée dans le mandat.
Grâce à son mandat fait en prévision de son inaptitude, la volonté de Line pourra être respectée. En l’absence d’un tel mandat, ce sont ses parents* qui auraient eu le droit de prendre les décisions relatives aux soins donnés à celle-ci.
*(Soyez avisé qu'à défaut de mandat et en l'absence de régime de protection, ce sont, dans un ordre hiérarchique, le conjoint ou, à défaut de conjoint ou d'empêchement de ce dernier, un proche parent, ou une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier qui seront appelés à consentir ou non aux soins requis par son état de santé).
Véronique est une jeune mère monoparentale de 27 ans. Sa fille Camille est âgée de trois ans et demi. Véronique habite un petit appartement avec sa fille et ne possède pas beaucoup de biens malgré le fait qu’elle travaille à temps plein. Personne ne connaît l’identité du père de Camille. Lorsque Véronique doit faire garder Camille en dehors des heures d’ouverture de la garderie, elle va la porter chez sa sœur Claude, qui a une petite fille de quatre ans. Elle évite de laisser sa fille chez ses parents puisqu’elle sait que son père a un tempérament violent. Il y a environ six mois, Véronique a demandé à sa sœur si elle voulait prendre soin de Camille s’il lui arrivait quelque chose. Claude lui a indiqué que cela lui ferait plaisir. Véronique n’a pas consigné par écrit le fait qu’elle veuille que ce soit Claude qui prenne en charge Camille dans une telle éventualité, sa sœur lui ayant indiqué son accord, ce qui lui semblait suffisant.
Il y a trois semaines, en sortant de son travail, Véronique a manqué une marche et elle est tombée dans l’escalier la tête la première. Lorsqu’elle s’est éveillée, elle était complètement désorientée et pouvait à peine parler. Les médecins estiment qu’il lui faudra au moins deux ou trois ans avant qu’elle ne soit à nouveau en mesure de s’occuper d’elle-même. Pendant cette période, ils estiment d’ailleurs nécessaire qu’elle soit mise en établissement de santé. Pendant ce temps, Claude a emmené Camille vivre chez elle comme elle l’avait promis à sa sœur. Cette semaine, elle fut cependant informée qu’elle ne pouvait pas garder Camille et prendre des décisions la concernant, à moins qu’elle ne soit nommée tutrice par le tribunal.
Les parents de Véronique ou sa sœur devront présenter une demande au tribunal afin de réclamer l’ouverture d’un régime de protection. Le tribunal désignera alors la personne qui administrera les biens de Véronique, ainsi que celle qui s’occupera de la protection et du bien-être de sa personne. C’est également le tribunal qui désignera la personne à qui la garde de Camille sera confiée.
Jacques et Lucie sont mariés depuis dix ans. Par une belle journée d'été, Jacques plonge dans la piscine de son voisin. Malheureusement, il n'avait pas remarqué que la piscine, à l’endroit auquel il a plongé, ne faisait que quelques pieds de profondeur, et s’est, par conséquent, heurté violemment la tête sur le fond de la piscine. Quand il a ouvert les yeux, il était à l’hôpital, et seuls sa tête et ses bras bougeaient encore. Jacques ne peut entrevoir de vivre dans cet état, lui qui était un amateur de sports et qui, de plus, travaillait comme monteur de lignes.
Après en avoir discuté avec sa femme et l’avoir convaincu du bien-fondé de sa décision, Jacques a signé devant témoins un mandat en prévision de son inaptitude. Ce mandat désigne Lucie comme mandataire et indique à celle-ci de refuser tout traitement qui aurait pour but de le soigner ou de l’alimenter lorsqu’il sera incapable d’exprimer lui-même son refus. En effet, Jacques a décidé de refuser de s’alimenter et il risque de sombrer dans le coma. En exprimant clairement par écrit ses volontés avant d’être incapable de s’exprimer, Jacques s’assure que sa volonté sera respectée. Ainsi, si Jacques sombre dans le coma, Lucie pourra refuser qu’il soit alimenté de force.
Irène est âgée de 60 ans et est veuve depuis environ dix mois. Avant le décès de son mari, elle avait une santé fragile, mais dans l’ensemble, elle se portait tout de même bien. Depuis le décès de celui-ci, son état de santé, tant physique que psychologique, s’est détérioré de façon très rapide. Certaines journées, elle a des périodes de lucidité, mais généralement, elle est incapable de vaquer à ses occupations quotidiennes et de prendre des décisions concernant la gestion de ses affaires.
Irène n’a qu’une fille qui vit à Vancouver et une sœur âgée de 65 ans. Elle n’a jamais fait de mandat de protection en prévision de son inaptitude, elle n'y a même jamais pensé. Si elle avait signé un tel mandat, Irène aurait pu choisir la personne qui aurait eu la charge d’administrer ses biens et de prendre soin d’elle si quelque chose lui devait lui arriver. Aujourd’hui, il ne lui est plus possible de faire un tel mandat, car elle n’a plus toutes ses capacités mentales. C’est donc le tribunal qui nommera la personne qui sera responsable de la gestion de ses affaires et de la protection de sa personne.
Mylène est une jeune entrepreneure de 33 ans qui possède une entreprise de graphisme avec Carla, l’une de ses amies. Elles ont des parts égales au sein de la compagnie et elles s’occupent toutes deux de la gestion de celle-ci. André, le père de Mylène, est un homme d’affaires prospère qui insiste pour les aider dans la gestion de leur entreprise, ce que Mylène et Carla ont toujours refusé.
En octobre 2009, Mylène a été victime d’un grave accident automobile. Depuis ce temps, elle est dans le coma, mais les médecins sont confiants et pensent qu’elle peut s’en tirer. Entre temps, André a été nommé tuteur, et c’est donc lui qui s’occupe de la protection de Mylène de même que de l’administration de ses biens. Comme l’entreprise de graphisme fait partie des actifs de Mylène, il peut également gérer la part de celle-ci dans l’entreprise.
Afin d’éviter que quiconque s’immisce dans leur entreprise, Mylène et Carla auraient toutes les deux dû faire un mandat en prévision de leur inaptitude. Ainsi, chacune d’elles aurait pu prévoir que l’autre copropriétaire de l’entreprise aurait la charge d’administrer les affaires de celle qui est inapte durant sa période d’inaptitude, tout en nommant un parent pour s’occuper du bien-être de sa personne.
Madame et monsieur Labbé sont mariés depuis 25 ans et ont deux enfants. Ils travaillent tous les deux et contribuent en parts égales aux dépenses de la famille. Ils ont un compte de banque conjoint, ainsi que des comptes personnels et des placements. Aucun des deux conjoints n’a de mandat de protection. En novembre 2008, madame fut victime d’une attaque cérébrale qui lui a occasionné de graves séquelles neurologiques. Elle n’est maintenant plus en mesure de prendre des décisions, que ce soit en ce qui concerne son état de santé ou en ce qui a trait à l’administration de ses biens.
Même s’ils sont mariés depuis longtemps, monsieur ne pourra pas gérer les biens de son épouse comme il l’entend, sauf si des actes urgents et nécessaires à la conservation des biens sont requis. En effet, comme madame ne lui a jamais confié le mandat d’administrer ses biens et d’assurer la protection de sa personne, il devra faire une demande au tribunal afin d’être nommé curateur ou tuteur. Tant que cette autorisation ne lui sera pas accordée, il ne pourra pas administrer les biens de son épouse. Pour en connaître plus sur la procédure d'ouverture de régime, consultez notre texte : Que se passe-t-il si je n’ai pas de mandat de protection et que je ne peux plus m’occuper de moi-même ou de la gestion des mes affaires?
En somme, le simple fait d’être marié ne donne pas à un conjoint le droit d’administrer les biens de l’autre lors de l’inaptitude de ce, un mandat écrit devant avoir été signé.
Diane a 35 ans et pour la plupart des personnes, elle semble un peu excentrique depuis les trois dernières années. En effet, elle donne parfois l’impression d’être jeune femme calme et réservée, alors que d’autres fois, sa personnalité est extravertie et agressive. Compte tenu son caractère, Diane est incapable de conserver un emploi plus d’un mois ou deux et elle dépense son argent sans compter. Comme ils s’inquiètent pour elle, ses parents réussissent à la convaincre de consulter un médecin. Après plusieurs analyses, les médecins en arrivent à la conclusion que Diane est schizophrène.
Il y a cinq ans, Diane a rédigé un mandat en prévision de son inaptitude. Dans ce mandat, elle a donné la charge d’administrer ses biens et de prendre soin d’elle à son cousin Pierre-Luc. Ce dernier est cependant décédé l’automne dernier lors d’un accident de chasse. Puisqu’elle n’a pas signé de nouveau mandat et qu'aucun mandataire remplaçant ne fut nommé dans son mandat "maison", c’est le tribunal, après la présentation d’une demande, qui devra désigner la personne qui aura la charge d’administrer les biens de Diane et de s’occuper de la protection de sa personne.
Ainsi, il faut prendre soin de signer un nouveau mandat en prévision de son inaptitude lorsque la personne nommée décède ou devient elle-même inapte.
Louis est un homme très actif, il travaille en tant qu’électricien et il pratique régulièrement plusieurs sports. Il cohabite en union de fait avec Patricia. Ils ont deux enfants. Louis est conscient qu’il doit prendre certaines précautions pour protéger sa compagne et ses enfants dans l’éventualité où il lui arriverait quelque chose. Il a donc fait rédiger et a signé un mandat en prévision de son inaptitude. Il a nommé sa conjointe Patricia pour s’occuper de l’administration de ses biens et du bien-être de sa personne en cas d’inaptitude. De plus, il a nommé son frère Victor à titre de remplaçant en ce qui concerne l’administration de ses biens, dans l’éventualité où Patricia refuserait cette tâche ou qu’elle serait elle-même devenue incapable. Il a également prévu que les sommes nécessaires pour ses charges familiales et pour les besoins des enfants pourraient être prélevées de ses comptes en banques ou de ses placements.
En octobre 1998, Louis est devenu incapable d’administrer ses biens au terme d’un grave accident. Compte tenu des circonstances et du choc que lui a occasionné cet accident, Patricia ne se sent pas capable de prendre en charge l’administration des biens de Louis. Puisque Louis avait prévu une telle situation, c’est son frère Victor qui administrera ses biens. Patricia, quant à elle, s’occupera seulement de la protection et du bien-être de Louis.
La signature d’un mandat en prévision de l’inaptitude permet donc de s’assurer que c’est les personnes désirées qui administreront nos actifs et prendront les décisions relatives au bien-être de notre personne. Il est toujours préférable d’avertir les personnes choisies et de s’assurer qu’elles sont intéressées à remplir cette tâche.
Louise cohabite depuis plusieurs années avec Carl. Au cours de sa vie commune, le couple a eu trois enfants. Au fil des ans, Louise a amassé des biens dont la valeur a augmenté de manière importante. Elle a toujours géré ces biens elle-même avec l’aide de son comptable. Elle est cependant consciente que s’il lui arrivait quelque chose, Carl ne serait pas en mesure de gérer ses biens, car il n’y connaît rien.
Elle décide donc de rédiger et de signer un mandat de protection. Dans ce mandat, elle désigne Carl pour s’occuper d’elle si elle devient inapte. En ce qui concerne l’administration de ses biens, elle décide de la confier à une société de fiducie. Elle est certaine que de cette façon, ses biens seront gérés adéquatement, et que son conjoint et ses enfants ne manqueront de rien.
Si Louise devenait inapte, Carl sera celui qui s’occupera de sa personne, alors que la société de fiducie gérera et fera fructifier les biens de Louise. De plus, conformément à ce qui est prévu au mandat, elle versera à Carl les sommes nécessaires aux charges du ménage et aux besoins des enfants.
Dernière mise à jour : 6 août 2019
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