Réseau juridique du            Québec(Avocat.qc.ca)

Extraits d'un modèle de Mise en demeure

Le contenu et la longueur de la mise en demeure varieront selon les besoins exprimés par la personne qui rédige la mise en demeure.

Un fois révisé par la personne qui enverra la mise en demeure, imprimé sur papier et signé, cette personne n'a qu'à faire parvenir la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.


Extrait du début de la mise en demeure

Extrait de la fin de la mise en demeure

Extrait page d'instructions de la mise en demeure

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Extrait du début de la mise en demeure pour Vices cachés:

Les textes en italiques sont des textes explicatifs tout au long de la mise en demeure.


Extrait du corps et de la fin de la mise en demeure (Vices cachés):



Extrait des instructions et renseignements:

...

...

...

 

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 621-8283, extérieur de Montréal, sans frais 1 877 683-1815.


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