Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Joshua C. Borenstein, avocat, Spiegel Sohmer, Montréal
Les régions montréalaise, le sud et l'ouest du Québec se relèvent péniblement de la pire tempête de verglas de leur histoire.
Qui assumera les frais relatifs à tous les dommages subis, vous, votre assureur ou le gouvernement ?
Contenu
1. Propriétaires et locataires
4. Responsabilité à l'égard des tiers
Presque tous les foyers bénéficiant d'un contrat d'assurance ont une réclamation découlant de la récente tempête de verglas. Si on en croit tous les articles publiés dans les journaux et les nombreuses demandes de renseignements téléphoniques reçues à nos bureaux, tant de la part du public en général que des intervenants du monde de l'assurance, nous devons en venir à la conclusion que la confusion règne et que peu de gens connaissent l'étendue véritable de leurs droits en vertu de leur contrat d'assurance. Dans une tentative de simplifier tout cet imbroglio, nous avons préparé une liste de questions et réponses qui couvrent la plupart des domaines.
Il y a fondamentalement trois types de contrats d'assurance résidentielle qui couvrent un immeuble dont vous pourriez être propriétaire ou locataire. Ces règles s'appliquent aussi aux copropriétés. Les trois types de contrats sont :
1. Propriétaires et locataires
A) tous risques ;
B) formule étendue ;
C) formule limitée.
Une police " tous risques " doit en principe couvrir tous les risques affectant l'immeuble et son contenu. La formule étendue vise quant à elle tous les risques pour l'immeuble et certains risques pour le contenu. Enfin, la forme limitée ne vise que certains types de risques pour l'immeuble et son contenu. Pour les fins de cet article, nous nous référerons à ces trois types de contrat d'assurance respectivement comme étant la Cadillac, la Chevrolet et la Lada.
Suis-je couvert pour ?
Perte d'aliments dans un congélateur en raison d'une panne d'électricité.
Oui, la majorité des couvertures à cet égard est de 1 000,00 $, montant sujet toutefois à une franchise, (bien que de plus hautes limites soient parfois disponibles). La police de type Cadillac ne contient cependant aucune franchise à cet égard, ce qui revient à dire que vous recevrez le montant plein et entier de votre perte à cet égard. Nous sommes cependant avisés que la majorité des assureurs renoncent à l'application de la franchise pour des pertes inférieures à 1 000,00 $ dans les cas de polices de types Chevrolet et Lada.
Aliments perdus dans un réfrigérateur.
Bien que la majorité des contrats ne couvrent pas ce type de perte, certaines polices du type Cadillac couvrent ce type de perte.
J'ai dû laisser ma maison et louer une chambre d'hôtel ou de motel pour huit jours.
Ce type de perte est couvert par la majorité des polices de type Cadillac et même certaines polices Chevrolet dans la section "frais de subsistance additionnels". Ce type de perte est couvert lorsque vous êtes forcé de laisser votre demeure dans le cadre d'une évacuation ou d'une ordonnance de l'autorité civile. Cependant, si vous avez vous-mêmes décidé de laisser votre demeure, vous pourriez quand même recevoir compensation, tout dépendant de l'assureur avec lequel vous faites affaires.
Les tuyaux de plomberie ont gelé, ce qui a causé des dommages.
Ce type de perte est couvert sous la majorité des polices. La majorité des contrats d'assurance requiert cependant que vous veilliez à visiter votre résidence à une certaine fréquence et, si vous avez à quitter votre résidence pour une période prolongée, que vous fermiez l'arrivée d'eau et que vous purgiez votre système de tuyauterie. Les franchises habituelles s'appliquent.
Un arbre est tombé sur ma maison et a causé des dommages.
Ce type de perte est couvert par toutes les polices, sujet cependant aux franchises.
Une branche d'arbre a arraché le fil électrique qui amène le courant à ma demeure.
Ce type de dommage est couvert.
J'ai perdu plusieurs arbres matures que j'ai planté il y a plusieurs années à un coût considérable.
N'est pas couvert.
Le manque de chauffage et d'électricité a fait mourir mes plantes d'intérieur.
Ce type de perte n'est pas couvert.
Les murs de ma résidence ont été endommagés à cause des changements de température importants.
Ce type de perte n'est pas couvert sous le type de police Chevrolet ou Lada et l'est rarement, même dans le cas de police de type Cadillac.
J'ai encouru des frais importants pour enlever des branches d'arbres tombées et les autres débris qui jonchaient ma propriété.
Ce type de perte est couvert seulement lorsque l'origine des débris est une perte assurée. En d'autres mots, si des arbres ou des branches sont tombés sur votre propriété en raison de la tempête de verglas, l'enlèvement des débris et le nettoyage ne seront pas couverts. Cependant, si un arbre est tombé sur votre demeure, les coûts associés à l'enlèvement de l'arbre et des débris seront couverts.
Afin de sauver mon système de plomberie et mes aliments périssables, j'ai loué une génératrice pour huit jours, ce qui implique des frais importants.
Ce type de perte n'est pas couvert.
Mes poissons tropicaux sont morts à cause du froid.
Ce type de perte n'est pas couvert.
Mon chat a été écrasé par un arbre ou est mort de froid à cause du manque de chauffage.
Ce type de perte n'est pas couvert.
Mon antenne de réception de télévision par satellite a été endommagée par la glace ou par des branches d'arbre.
Ce type de perte n'est pas couvert.
Une surcharge d'électricité a endommagé mon système électrique.
Ce type de perte est habituellement couvert, sujet cependant à la franchise applicable.
En fondant, la glace accumulée sur le toit de ma résidence s'est infiltrée et a causé des dommages à mes meubles.
Ce type de perte est habituellement couvert seulement dans le cadre de police de type Cadillac.
En raison d'une surcharge électrique au moment du rebranchement de ma résidence, ma télévision et mon réfrigérateur ont subi des dommages.
Ce type de perte n'est habituellement pas couvert. Cependant, certains assureurs font exception et décident de couvrir malgré tout.
Des infiltrations d'eau par le toit de ma résidence ont causé un incendie en entrant en contact avec des appareils électriques.
Puisque le feu est, dans presque tous les cas, un risque assuré, les pertes associées à un sinistre de cette nature seront couvertes.
L'arbre de mon voisin s'est affaissé sur ma résidence y causant des dommages.
Ce type de perte est couvert par toutes les polices, sujet cependant à la franchise applicable.
Un morceau de glace s'est détaché du toit de ma résidence et a endommagé des fenêtres et le toit d'une serre attenante.
Tous les objets tombants sont couverts, sujets cependant à la franchise applicable.
Le toit de ma résidence s'est effondré sous le poids de la glace.
Bien qu'il soit de la responsabilité du propriétaire d'enlever la glace sur son toit si celle-ci devient dangereuse, le type de police Cadillac devrait couvrir ce type de dommage.
Ma véranda extérieure s'est effondrée en raison de l'accumulation de glace.
Bien qu'il soit de la responsabilité du propriétaire
d'enlever la glace sur son toit si celle-ci devient dangereuse,
le type de police Cadillac devrait couvrir ce type de dommage.
Un arbre est tombé sur mon véhicule et l'a sévèrement endommagé.
Ce type de perte est couvert si vous avez une police tous risques, sujet cependant à la franchise applicable.
Alors que je conduisais sur une route rendue glissante par la glace, je n'ai pu éviter une collision avec une branche d'arbre tombée au milieu de la rue.
Ce type de perte est couvert si vous avez une assurance collision. Cependant, puisque vous êtes responsable de l'accident, vous devrez payer la franchise.
Le pare-brise de ma voiture a été endommagé par une branche d'arbre ou de la glace tombant d'un arbre.
Ce type de perte est couvert si vous avez une police tous
risques. Bien que les franchises pourraient s'appliquer, plusieurs
assureurs décident de renoncer à leur application.
Je suis propriétaire d'un restaurant (ou d'un autre type de commerce) et j'ai perdu certains aliments.
a) Si vous avez une police "Bouilloires et machinerie" qui couvre aussi les pertes indirectes, vous êtes couvert.
b) Si vous ne bénéficiez pas de ce type de couverture, vous n'êtes probablement pas couvert. Cependant, nous vous conseillons de faire une réclamation quand même.
c) Si vous n'avez pas de couverture pour les pertes indirectes sur le contenu, vous n'êtes pas couvert.
J'ai dû interrompre mes activités d'affaires pour une période de huit jours et j'ai dû payer mes employés pendant cette période.
Cette question implique plusieurs questions légales complexes. Normalement, les polices couvrant l'interruption d'affaires visent exclusivement les dommages directs causés par un accident. L'interruption de fourniture de courant électrique causée par une tempête de verglas peut être définie comme une cause indirecte de vos dommages, alors que des dommages relatifs aux fils électriques sont spécifiquement exclus des polices commerciales. Certaines polices "sur mesure" peuvent inclure des dommages résultant d'une interruption de fourniture de courant électrique jusqu'à certaines limites spécifiques.
Cependant, si on vous a refusé accès à votre lieu de travail en raison d'une ordonnance de l'autorité civile ou si, par exemple, le propriétaire de l'immeuble où se situe votre commerce vous en interdit accès en raison d'une demande de l'autorité civile, nous croyons que vous devriez faire une réclamation. Si cette réclamation est refusée par votre assureur, nous vous recommandons de consulter votre aviseur légal. Certaines polices peuvent contenir des dispositions qui créent des ambiguïtés qui pourraient être interprétées en votre faveur.
Un arbre qui s'est affaissé sur l'édifice où se trouve mon commerce a endommagé l'entrée électrique.
Puisque les dommages causés à un panneau électrique sont habituellement couverts, nous croyons que vous devriez être indemnisé, même pour l'interruption d'affaires, le tout sujet aux franchises applicables.
Une branche est tombée sur notre commerce et a créé un court-circuit qui a allumé un feu.
Puisque le feu est un risque assuré, vous avez aussi
droit aux pertes reliées à l'interruption d'affaires,
le tout sujet aux limites applicables et à la franchise
prévue à la police.
4. Responsabilité à l'égard des tiers
La majorité des contrats d'assurance commerciale ou résidentielle contiennent des dispositions relatives à votre responsabilité à l'égard des tiers. Si vous, ceux dont vous êtes responsable ou votre propriété causent des dommages à la propriété d'un autre, votre assureur couvrira cette perte et assurera votre défense si une action est intentée contre vous. Par exemple, si la cheminée de votre demeure s'effondre et cause des dommages au toit de votre voisin, votre assureur paiera pour les dommages ou vous défendra dans le cadre de l'action intentée par votre voisin.
1. Si vous subissez une perte, rapportez-la immédiatement à votre courtier d'assurance indépendant, ou, si vous faites affaires directement avec un assureur (comme les compagnies Allstate, Wawanesa, etc.), avisez directement l'assureur ou l'un de ses agents. La différence qui existe entre un courtier et un agent est que le courtier a accès à différents assureurs, alors qu'un agent ne représente qu'une seule compagnie.
2. Si vous faites affaires directement avec un assureur ou son agent et que vous ayez subi une perte substantielle, envoyez votre réclamation le plus rapidement possible par courrier recommandé ou par télécopieur.
3. Après avoir déposé votre réclamation, si vous avez quelque question que ce soit relativement aux couvertures applicables, aux montants assurés ou aux franchises, contactez votre courtier qui verra à faire valoir vos intérêts. Plusieurs courtiers ont développé des relations privilégiées avec les assureurs et peuvent obtenir certaines concessions de ceux-ci et pourront même obtenir que certaines pertes soient couvertes, même si elles sont textuellement exclues ou qu'elles excèdent certaines limites contenues à votre police.
Nous avons aussi été avisés que plusieurs assureurs responsables comme les compagnies Général Accident, Groupe Ultima, Prééminence de Zurich, Commercial Union et Chubb, pour n'en nommer que quelques unes, ont indiqué à leurs clients qu'elles honoreraient leurs réclamations pour perte d'aliments jusqu'à certaines limites raisonnables et qu'elles renonceraient aux franchises applicables, afin de venir en aide à leurs clients affectés par la tempête de verglas.
Nous osons espérer que cet article vous sera de quelqu'assistance en ces temps difficiles et que surtout que El Niño sévira dorénavant dans d'autres parties du monde.
À jour au 30 janvier 1998
Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.
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