Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca)
Documentation juridique
Plus de 1000 pages pour vous

Votre protection en matière de courtage immobilier


Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec




AVIS AUX LECTEURS

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010, l'ACAIQ a changé de nom pour devenir l'OACIQ, ou l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

L'OACIQ a hérité de toute l'expertise acquise sous l'ACAIQ et assure la même mission auprès des courtiers et du public tout en remplissant de nouvelles obligations prévues à la Loi.

Veuillez prendre note que les guides de l'acheteur et du vendeur n'ont pas été mis à jour depuis le changement de loi. Leur réédition est actuellement en cours.

Nous vous invitons donc à vous y référer en attendant que les guides révisés soient prêts. Il faut toutefois garder en tête que plusieurs changements seront apportés à la prochaine édition de ces guides.


Contenu
Votre protection en matière de courtage immobilier

 
 
Rôle du courtier et de l’agent immobiliers

 
Mécanismes de protection du consommateur
 
 
Retour à la page principale du Guide du vendeur
Rôle du courtier et de l’agent immobilier

La vente d’un immeuble requiert de nombreuses connaissances techniques. C’est pourquoi nous vous recommandons de recourir aux services d’un professionnel du courtage immobilier afin de vous assurer que toutes les opérations requises pour la vente de votre immeuble soient effectuées selon les règles de l’art.

La fonction principale du courtier ou de l’agent immobilier est de servir d’intermédiaire pour l’achat, la vente ou la location d’un immeuble. Ainsi, il joue le rôle d’un prospecteur en dépistant un immeuble à l’acheteur et un client au vendeur; il agit comme négo-ciateur en facilitant la communication entre les parties, et surtout, il oeuvre à titre de conseiller pour aider les parties à cerner leurs besoins et compléter leur transaction immobilière de façon satisfaisante.

Distinction entre courtier et agent immobiliers

Les caractéristiques qui différencient le courtier d’un agent immobilier ont trait aux limites des responsabilités de chacun.

Le courtier immobilier agréé peut employer ou autoriser à agir pour lui un agent immobilier agréé ou affilié. L’agent, par contre, n’est autorisé à agir qu’au nom d’un courtier. La loi attribue au courtier l’entière responsabilité des actes professionnels posés par les agents ou les courtiers qui le représentent.

Certificat d’exercice obligatoire

Tous les courtiers et agents immobiliers du Québec détiennent obligatoirement un certificat d’exercice de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec. Le consommateur qui effectue une opération immobilière par l’intermédiaire d’une personne agissant sans ce certificat ne peut bénéficier des mécanismes de protection de la Loi sur le courtage immobilier car ceux-ci ne s’appliquent qu'aux actes professionnels des courtier et agents immobiliers ayant le droit d'exerceri. Avant d’entreprendre toute démarche, la première chose à faire est donc de vous assurer auprès de l’OACIQ, notamment en consultant le registre des membres dans le site Internet acaiq.com, que votre courtier ou votre agent est titulaire d’un certificat d’exercice valide. À défaut, il y a lieu de dénoncer cette situation auprès de l'OACIQ.

Devoirs et obligations du courtier et de l’agent immobiliers

Le courtage immobilier est une activité réglementée et contrôlée afin que le public soit protégé lorsqu’il effectue une transaction immobilière. La Loi sur le courtage immobilier, les règlements de l’OACIQ et les Règles de déontologie de l’OACIQ déterminent comment la profession doit être exercée, afin que les consom-mateurs soient servis de façon équitable et avec compétence.

Loyauté envers un client

Le courtier et l’agent immobiliers sont liés par une obligation stricte de loyauté envers leurs clients, dont ils sont tenus de promouvoir et de protéger les droits. Ils doivent agir de façon équitable envers chacune des parties à une transaction immobilière.

Devoir de divulgation

Si votre courtier ou votre agent immobilier a un lien personnel avec l’autre partie ou s’il agit pour son propre compte, il doit vous en informer avant la signature de la promesse d’achat.

De même, si votre courtier ou votre agent immobilier doit recevoir une rétribution d’une institution financière ou d’un professionnel qu’il vous a recommandé, il doit également vous le divulguer par écrit.

Conseiller et informer avec objectivité et précision

Le courtier et l’agent immobiliers doivent conseiller et informer les parties à une transaction avec objectivité et leur fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’ils leur procurent. Ils doivent également informer les parties de tout facteur pouvant affecter défavorablement l’objet de la transaction.

Le courtier et l’agent immobiliers doivent également être en mesure de démontrer l’exactitude des informations qu’ils fournissent au moyen d'une documentation pertinente. Ce principe de vérification des renseignements doit être respecté tout au long du processus de vente car le courtier et l’agent sont responsables des informations qu’ils diffusent.

Mécanismes de protection du consommateur

Formation professionnelle

Pour obtenir un certificat d’exercice de l’OACIQ, il faut réussir une série de cours spécialisés en courtage immobilier. Cette formation obligatoire mène à l’obtention d’une attestation d’études collégiales (AEC) et constitue un préalable d’inscription à l’examen d’entrée de la profession.

Examen d’entrée

L’examen d’entrée dans la profession a pour but d'assurer au consommateur que les courtiers et les agents immobiliers possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour lui offrir un service adéquat.

Info OACIQ

Info OACIQ est le centre de renseignements de l’Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec. Il fournit aux consommateurs et aux membres de la profession de l’information concernant notamment la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, le contrat de courtage, la promesse d’achat et les autres formulaires de courtage immobilier produits par l’Organisme, ainsi que sur toute question relative aux activités, produits et services de l’OACIQ

Assistance OACIQ

Le Service d’assistance, ou Assistance OACIQ, est la porte d’entrée pour solliciter l’aide de l’Organisme et dénoncer les cas d’infraction. Qu’elles soient soumises par un consommateur ou un membre de l’Organisme, les demandes visant à obtenir l’aide de l’OACIQ pour solutionner un différend seront traitées par un analyste du Service d’assistance. Celui-ci pourra fournir les informations concernant les recours possibles et intervenir auprès du courtier ou de l’agent afin d’aider à trouver une solution au problème.

Comité d’inspection professionnelle

Le rôle du comité d’inspection professionnelle consiste à s’assurer que les méthodes de travail des courtiers et des agents immobiliers sont conformes aux règles de la profession. Il procède donc à l’inspection des dossiers, livres et registres des membres et fait les recommandations appropriées.

Syndic

Le rôle du syndic est de faire enquête s’il a des motifs de croire que des actes à l’encontre de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements ont été posés par des courtiers ou des agents immobiliers. Si c’est le cas, il dépose une plainte devant le comité de discipline.

Comité de discipline

Le comité de discipline a le pouvoir d’imposer des amendes, de suspendre voire même d'annuler le droit de pratique des courtiers ou des agents immobiliers ayant contrevenu à la règlementation en vigueur. Cependant, il ne peut pas indemniser ou dédommager les personnes lésées.

Exercice illégal

Les demandes concernant une personne qui ne détient pas de certificat d’exercice et par conséquent, qui n’est pas membre de l’Organisme, sont traitées par le Service des affaires juridiques. Si l’enquête démontrait que cet individu a commis une infraction aux dispositions de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements, l’Organisme pourrait intenter une poursuite devant la Cour du Québec - Chambres criminelle et pénale. La personne qui a fait la demande d’assistance sera peut-être citée à comparaître comme témoin, durant le procès.

Assurance-responsabilité professionnelle

L’assurance-responsabilité professionnelle que doivent souscrire les courtiers immobiliers offre une protection financière supplémentaire au consommateur en cas de faute, erreur, négligence ou omission.

Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier a le pouvoir d’indemniser le consommateur victime d'une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds d’un compte en fidéicommis.


Ces guides sont produits par l’Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec (OACIQ). Pour obtenir de plus amples informations, communiquez avec l'association aux coordonnées suivantes :

4905, boul. Lapinière, bureau 2200
Brossard (Québec)
J4Z 0G2
Téléphone :450 676-4800 ou 1 800 440-5110
Internet : www.oaciq.com

Retour à la page principale du Guide du vendeur


Dernière mise à jour: 3 ième édition (2004)

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

© Copyright 2000 - , Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, Tous droits réservés.