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Les procédures de vente


Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec

 

AVIS AUX LECTEURS

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010, l'ACAIQ a changé de nom pour devenir l'OACIQ, ou l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

L'OACIQ a hérité de toute l'expertise acquise sous l'ACAIQ et assure la même mission auprès des courtiers et du public tout en remplissant de nouvelles obligations prévues à la Loi.

Veuillez prendre note que les guides de l'acheteur et du vendeur n'ont pas été mis à jour depuis le changement de loi. Leur réédition est actuellement en cours.

Nous vous invitons donc à vous y référer en attendant que les guides révisés soient prêts. Il faut toutefois garder en tête que plusieurs changements seront apportés à la prochaine édition de ces guides.

 


Contenu

Les procédures de vente

Le contrat de courtage

La mise en valeur de votre maison

La promesse d’achat

La contre-proposition

Le contrat de courtage exclusif: Achat d'un immeuble

Le transfert de la propriété

Êtes-vous satisfait?

N'ayez pas peur de poser toutes vos questions

Retour à la page principale du Guide du vendeur


Le contrat de courtage

Si vous confiez la vente de votre maison à un courtier immobilier, vous devez obligatoirement signer un contrat de courtage. Ce contrat établit un lien professionnel entre vous et votre courtier pour une période déterminée. On y explique en détail les obligations du courtier et du vendeur.

Types de contrat de courtage

Contrat de courtage exclusif

Le contrat de courtage exclusif engage le vendeur à ne pas recourir aux services d’un autre intermédiaire pour la vente de son immeuble. Ce type de contrat garantit au courtier que son travail visant à vendre la maison sera rétribué au moment de la vente. Le vendeur peut ainsi escompter que son courtier consacrera un maximum de temps et d’efforts à la vente de sa propriété.

Contrat de courtage non-exclusif

Le contrat de courtage non-exclusif signifie que le propriétaire conserve le droit de vendre son immeuble lui même ou par l’intermédiaire de toute autre personne de son choix. Ce type de contrat, bien qu’il paraisse avantageux au premier coup d’oeil, peut présenter un inconvénient majeur car le courtier peut perdre sa rétribution aux mains d’un intermédiaire concurrent, indépendamment des efforts qu’il a déployés, ce qui a pour effet de l’inciter à consacrer moins d’énergie à la vente de votre propriété.

Contenu du contrat de courtage

Le contrat de courtage consigne officiellement les obligations auxquelles s’engagent le courtier et son client. Vous trouverez ci-après les principaux éléments qu’il doit obligatoirement contenir dans le cadre de la vente d’un immeuble résidentiel de moins de cinq logements.

Identification des parties

Le contrat de courtage doit identifier les parties liées par le contrat. On doit y retrouver les informations suivantes :

  • le nom et l’adresse du courtier ;
  • le nom et le numéro de certificat de l’agent ;
  • le(s) nom(s) et les coordonnées du (des) propriétaire(s). S’il s’agit d’une compagnie ou d’une succession, il faut indiquer sa dénomination sociale et le nom de la personne qui la re-présente. Si le vendeur a recours à un mandataire, il est essen-tiel de fournir une procuration au courtier.
N.B. : Il est très important que votre courtier vérifie si vous êtes l’unique propriétaire de l’immeuble. Si votre conjoint en est le pro-priétaire, vous n’avez pas le pouvoir de le représenter sans avoir obtenu une procuration au préalable. Par ailleurs, l’intervention du conjoint est parfois essentielle. L’immeuble ou une partie de celui-ci peut, par exemple, faire l’objet d’une déclaration de résidence familiale ou encore le régime matrimonial du vendeur peut rendre nécessaire l’intervention du conjoint.

Objet et durée du contrat

L’objet du contrat définit la raison qui lie les parties, soit la vente de l’immeuble. La durée précise quand le contrat se terminera. À défaut d’avoir indiqué une date et une heure d’expiration, le contrat expirera 30 jours après son entrée en vigueur.

Description de l’immeuble

Lorsque vous désirez vendre votre maison, plusieurs informations importantes doivent être recueillies et vérifiées dès le début (grandeur du terrain, montant des taxes, état général de la maison et de ses principales composantes, etc.). Il est essentiel que vous fournissiez à votre courtier ou à votre agent tous les renseignements relatifs à l’immeuble, de même que tous les documents pouvant lui permettre de s’acquitter pleinement de son rôle, n'otamment l'acte d'acquisition. Le certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble est nécessaire dès la signature du contrat de courtage. Si des corrections doivent y être apportées, c’est le bon moment de le faire. Vous aurez également besoin du certificat de localisation au moment de la signature de l’acte de vente.

Le contrat de courtage doit contenir une description détaillée de l’immeuble, incluant :

  • l’adresse ;
  • la désignation cadastrale ;
  • les mesures et la superficie du terrain.

Si l’immeuble est une copropriété, le contrat doit spécifier s’il s’agit d’une copropriété divise ou indivise. Il faut également y spécifier le nombre et les numéros des espaces de stationnement et de range-ment qui sont inclus dans la vente ainsi que les numéros correspondants. Une copie de la déclaration de copropriété et des règlements de l’immeuble devrait être fournie au courtier dès la prise de contrat de courtage.

Prix de vente

L’une des étapes essentielles de la vente de votre maison est l’éta-blissement d’un prix de vente réaliste. Pour y arriver, il vous faut connaître l’état actuel du marché. Votre courtier ou votre agent pourra vous donner une idée de la valeur réelle de votre maison en la comparant aux autres propriétés semblables actuellement en vente dans le voisinage, ou vendues récemment. Il vous sera ainsi plus facile de fixer un prix de vente juste et compétitif.

Vous vous devez également d’identifier les éléments qui peuvent agir positivement ou négativement sur la valeur de votre maison :

  • site ;
  • dimensions;
  • année de construction et état de conservation de l’immeuble;
  • nombre et disposition des pièces;
  • matériaux de construction utilisés;
  • aménagement du terrain;
  • caractéristiques particulières du secteur;
  • etc.
Cet exercice vous incitera peut-être à réduire le prix demandé pour votre propriété car un prix trop élevé par rapport au marché éloignera les acheteurs et aura par conséquent une influence directe sur le temps nécessaire à la vente. Rappelez-vous qu’un immeuble trop longtemps sur le marché tend à perdre de la valeur aux yeux des acheteurs.

Si le propriétaire désire modifier le prix demandé en cours de contrat, il faut alors remplir un formulaire « Modifications et avis de réalisation de conditions ».

Frais reliés au remboursement

Si l’acheteur choisit de ne pas assumer votre hypothèque, ce qui est généralement le cas, vous devez rembourser votre prêt hypothécaire et faire radier l’hypothèque à vos frais. Le remboursement anticipé de votre prêt peut alors entraîner une pénalité dont vous devrez vous acquitter au moment de la vente de votre maison (voir Tableaux 2 et 3 pour le détail des frais à prévoir).

Inclusions et exclusions

La question des éléments inclus ou exclus doit être examinée avec soin avant la signature du contrat de courtage. Cette étape du proces-sus de vente est trop souvent l’objet de litiges entre le vendeur et l’acheteur. C’est pourquoi nous vous recommandons d’y apporter le plus de précisions possible. Le mieux est de faire état de tous les biens qui pourraient porter à confusion en précisant ceux qui sont inclus et ceux qui sont exclus de façon spécifique en indiquant, par exemple, leur couleur, leur marque et leur numéro de série:
- le chauffe-eau ou la thermopompe;
- le climatiseur;
- les installations de rideaux et les stores;
- les appareils électroménagers;
- le cabanon;
- les installations électriques;
- etc.

Fonds de copropriété

Le contrat de courtage fait état du fonds de la copropriété lorsqu’il s’agit d’un immeuble de ce type. Les frais reliés à l’entretien et à l’administration des parties communes de la copropriété sont assu-més par ce fonds, qui est constitué par les copropriétaires en prévi-sion de dépenses éventuelles. Il est important de noter que les sommes investies dans le fonds ne sont pas récupérables au moment de la vente de la copropriété. Il faut considérer ces sommes comme des taxes foncières.

Prise de possession et signature de l’acte de vente

Les dates de prise de possession et de signature de l’acte de vente doivent être précisées dans le contrat de courtage. L’acheteur peut proposer des dates différentes dans la promesse d’achat mais celles-ci sont sujettes à l’approbation du vendeur au même titre que les autres clauses de la promesse d’achat. Elles peuvent cependant faire l’objet de négociations.

Services inter-agences

Au moment de conclure une entente de service avec votre courtier ou votre agent, il est bon de discuter des activités promotionnelles (inscription auprès d’un ou plusieurs service(s) inter-agences, publicité, visites libres, etc.) visant à stimuler la vente de l’immeuble. Ces activités doivent être discutées et précisées au contrat de courtage avant de le signer, afin que le propriétaire vendeur sache à quoi s’attendre.

Le service inter-agences constitue certes l’un des outils promotion-nels les plus fréquemment utilisés car il permet d’informer les cour-tiers et agents oeuvrant dans votre secteur de la présence de votre immeuble sur le marché. Ce service consiste en un répertoire central regroupant l’ensemble des immeubles en vente dans une région donnée. Maintenant disponible sur l’Internet, le service inter-agences est un outil promotionnel efficace.

Si vous désirez vous prévaloir de ce service, vous devez apposer vos paraphes aux endroits prévus à cette fin sur votre contrat de courtage et vous assurer que votre courtier a accès à ce service.

Rétribution du courtier

Le montant et les conditions de la rétribution du courtier doivent être spécifiés dans le contrat de courtage. La rémunération du courtier est généralement établie sur la base d’un pourcentage du prix de vente de l’immeuble, mais elle peut aussi être forfaitaire. Celle-ci doit être versée au moment de la signature de l’acte de vente.

Déclarations du vendeur

Le vendeur se doit de prendre des moyens raisonnables pour transmettre des renseignements exacts à son courtier. Le contrat de courtage doit par conséquent faire état de tout facteur susceptible de diminuer la valeur de la maison. Par exemple, la maison a-t-elle déjà eu des infiltrations d’eau? S’y trouve-t-il de la pyrite? Une caractéristique particulière de l’immeuble le rend-elle non assurable ou en augmente-t-elle la prime d’assurance? Êtes-vous un non-résident ? Si oui, vous devez fournir une garantie que vous acquitterez certaines taxes imposées par les autorités fiscales.

Les déclarations du vendeur confirmeront que vous êtes le seul pro-priétaire de l’immeuble et que ce dernier ne fait pas l’objet d’un contrat avec un autre courtier. Elles attesteront également que l’im-meuble est libre de toute redevance, charge ou limitation de droit privé ou public autres que les servitudes habituelles et apparentes d’utilité publique. Dans le cas contraire, vous devrez en informer le courtier dans votre contrat de courtage. Vous devez également aviser votre courtier de tout avis reçu d’un assureur, de la municipalité, etc. concernant votre immeuble.

Obligations du vendeur

Le contrat de courtage établit clairement les obligations du vendeur. Ces obligations touchent notamment la question de l’exclusivité, les documents à fournir au courtier (certificat de localisation), la publicité, les visites, etc.

Obligations du courtier

Les obligations du courtier sont également précisées dans le contrat de courtage. On y aborde les questions de la loyauté, de la compétence, du devoir d’information et de vérification des rensei-gnements, la publicité, les obligations de divulgation, les conflits d’intérêts, etc.

Signature du contrat de courtage

Prenez le temps de lire votre contrat avec votre courtier ou votre agent avant de le signer et n’hésitez pas à poser des questions si vous n’avez pas compris certaines clauses. Vous trouverez de nombreux renseignements à l’endos de votre contrat. Le centre de renseignements Info OACIQ pourra répondre à vos questions, si nécessaire.

Vérification des informations

Votre courtier ou votre agent vous fournira une copie de la fiche descriptive de votre maison afin que vous puissiez vous assurer que la déclaration y figurant sont conformes à celle du contrat de courtage. Si elle contient des erreurs, le courtier doit les corriger et vous en transmettre une nouvelle. La fiche descriptive servira à la mise en marché de la propriété et sera fournie à toute personne s’y montrant intéressée.

Entrée en vigueur

Le contrat de courtage prend effet à compter du moment où vous recevez votre double du contrat signé par le client et le courtier ou l’agent. Vous pouvez vous dédire de votre contrat dans les trois jours suivant la réception du double.

Après ce délai, si le contrat contient la mention «irrévocable», vous ne pourrez y mettre fin sous aucun prétexte ni en modifier la durée, à moins que le courtier ou l’agent n’y consente.

Si le contrat ne contient pas la mention « irrévocable », vous pouvez mettre fin à votre contrat de courtage en faisant parvenir à votre courtier un avis par courrier recommandé.

La mise en valeur de votre maison

Le succès de la vente de votre maison dépend en partie de l’impression que les acheteurs potentiels en auront en la visitant. Sa mise en valeur revêt donc une importance primordiale. Une foule d’éléments peuvent contribuer à vous faire obtenir le meilleur prix possible pour votre propriété. Certains d’entre eux entraînent des frais, mais ceux-ci pourront probablement être récupérés au moment de la vente de votre maison. Vous trouverez, à la page suivante, une fiche de préparation afin de vous aider à planifier les opérations de préparation de votre maison, en vue de sa mise en vente.

Premières impressions

Les premières impressions ont un impact considérable sur la perception que l’on conserve à la suite d’une visite. Il faut donc passer en revue certains aspects visuels. L’extérieur de la maison est-il en bon état? Les gouttières ont-elles besoin de réparations? Le garage est-il rangé? Les carreaux brisés ont-ils été remplacés? Le gazon a-t-il été coupé et ratissé? Les haies et les arbustes ont-ils besoin d’être taillés? Si c’est l’hiver, la neige a-t-elle été enlevée? La sonnette fonctionne-t-elle? Les garnitures de la porte sont-elles en bon état?

Aspect intérieur

Les fissures sont-elles réparées? Des retouches de peinture sont-elles souhaitables? Les robinets qui fuient ont-ils été réparés? Y a-t-il des ampoules grillées? Les portes ont-elles besoin d’une goutte d’huile?

Salles de bains

Les salles de bains brillent-elles? Les joints autour de la baignoire ont-ils été refaits? Les planchers sont-ils propres?

Cuisine

Un ménage en profondeur s’impose-t-il? L’évier et les robinets sont-ils propres? Les armoires sont-elles impeccables à l’intérieur comme à l’extérieur?

Ambiance

Les lumières sont-elles allumées? Le climatiseur fonctionne-t-il s’il fait chaud? Y a-t-il un feu dans la cheminée s’il fait froid? Les rideaux sont-ils ouverts durant le jour? Avez-vous pensé à mettre un peu de musique en sourdine? Vos plantes et vos fleurs ont-elles fière allure? Les animaux sont-ils absents ou enfermés pendant les visites? L’aération est-elle suffisante?

Fiche de préparation

Faites la liste des travaux nécessaires afin de mettre en valeur votre résidence. La perception des visiteurs à son endroit n’en sera que meilleure. Peut-être êtes-vous en mesure d’exécuter plusieurs travaux vous-mêmes, ce qui facilitera la vente de votre immeuble sans qu’il vous en coûte cher. Il se peut toutefois que certains travaux nécessitent la participation d’un fournisseur rémunéré. Ces travaux, s’ils ne peuvent garantir que le prix de vente sera rehaussé pour compenser leur coût, augmenteront à tout le moins vos chances de vendre votre immeuble plus rapidement.

Frais de vente

Il faut prévoir quelques dépenses complémentaires à l’occasion de la vente d’un immeuble, afin de défrayer certaines opérations qui sont à la charge du vendeur. Vous retrouverez ci-dessous la liste des principales dépenses à prévoir.

Produit net de la vente

Le produit net de la vente est la somme résiduelle découlant de la vente de l’immeuble, une fois que l’on a soustrait tous les frais de vente.

La promesse d’achat

La promesse d’achat est un document contractuel au moyen duquel une personne s’engage à acheter un immeuble. En retour, il signale également que le vendeur s’engage à vendre l’immeuble, une fois la promesse d’achat acceptée.

Il est à noter que l’utilisation du formulaire de promesse d’achat de l’OACIQ est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements appartenant à un particulier.

Contenu de la promesse d’achat

Le formulaire de promesse d’achat est obligatoire et son contenu ne peut pas faire l’objet de modifications systématiques. Il est important de vous assurer que les informations qui y figurent sont conformes à celles du contrat de courtage.

Identification des parties

La promesse d’achat doit identifier les parties liées par le contrat, soit le vendeur et l’acheteur. On doit y retrouver les noms et adresses de l’acheteur et du vendeur.

Objet du contrat

Comme son nom l’indique, l’objet de la promesse d’achat est l’achat d’un immeuble.

Description de l’immeuble

La promesse d’achat doit contenir une description détaillée de l’immeuble, incluant l’adresse, la désignation cadastrale, les mesures et la superficie du terrain.

Si l’immeuble est une copropriété, le contrat doit spécifier s’il s’agit d’une copropriété divise ou indivise. Il faut également y spécifier le nombre d’espaces de stationnement et de rangement et les numéros correspondants.

Prix et acompte

La promesse d’achat doit indiquer de façon explicite le prix offert par l’acheteur. L’inscription du prix prévoit généralement que le paiement couvrira la totalité du montant au moment de la signature de l’acte de vente.

Au moment de déposer une promesse d’achat, l’acheteur peut remettre au courtier inscripteur un acompte sur l’achat de l’immeuble. Un espace est prévu à cette fin sur le formulaire de promesse d’achat. L’acompte qui doit être déposé dans un compte en fidéicommis, peut également être remis au courtier collaborateur ou au notaire instrumentant si le courtier inscripteur n’a pas de compte en fidéicommis. La somme remise suivant les termes de la promesse d’achat sera imputée au prix d’achat ou retournée à l’acheteur si la promesse devient nulle. La promesse d’achat

Déclarations et obligations de l’acheteur

La promesse d’achat renferme une clause stipulant que l’acheteur a examiné l’immeuble et s’en dit satisfait. Il est d’ailleurs fortement recommandé de faire inspecter l’immeuble par un expert en bâtiment. Dans le cas d’une copropriété, l’acheteur y précise qu’il a examiné la déclaration de copropriété, y compris le règlement de l’immeuble et le fonds de réserve, et s’en dit satisfait. Il est important de rendre la promesse d’achat conditionnelle à la vérification de ces documents.

La promesse d’achat stipule également que l’acheteur s’engage à payer le droit de mutation, une taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire. Cette taxe est de 0,5 % du prix de vente (ou du montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert, ou de la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale, selon le plus élevé) pour les premiers 50 000 $, plus 1 % de 50 000 $ à 250 000 $, et 1,5 % de 250 000 $ et plus.

Les frais de l’acte de vente (frais de notaire) sont également à la charge de l’acheteur.

Finalement, les déclarations de l’acheteur stipulent que celui-ci ne doit pas vendre ses droits dans la promesse d'achat, à moins qu’il n’en ait l’autorisation écrite du vendeur.

Déclarations et obligations du vendeur

Le vendeur fait lui aussi certaines déclarations dans le cadre de la promesse d’achat. Il est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés, à moins de le spécifier autrement dans la promesse d’achat. Le vendeur déclare notamment n’avoir connaissance d’aucun facteur susceptible de diminuer la valeur de l’immeuble. En plus des vices cachés, il continue a priori d’être responsable des vices qu’il connaissait, mais qu’il n’a pas déclarés.

Le vendeur doit également déclarer n’avoir reçu aucun avis d’une autorité compétente indiquant que l’immeuble n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur, ni aucun avis d’un assureur auquel il n’aurait pas remédié.

Le vendeur doit attester que l’immeuble est muni d’un service d’aqueduc et d’égout ou d’autres éléments épurateurs, sinon il doit préciser les systèmes d’alimentation et d’évacuation des eaux.

Il doit confirmer que l’immeuble ne fait pas partie d’un ensemble immobilier, qu’il n’est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire agricole, qu’il n’est pas un bien culturel classé ou historique, conformément à la Loi sur les biens culturels.

Le vendeur doit également attester de la conformité de l’immeuble à la loi et aux règlements relatifs à la protection de l’environnement.

Lorsque l’immeuble comporte des baux, il doit en être fait mention dans les déclarations du vendeur.

Livraison de l’immeuble

La promesse d’achat contient une clause dans laquelle le vendeur s’engage à livrer l’immeuble dans l’état où il se trouvait lors de l’examen de l’acheteur.

Frais de remboursement et de radiation

Les frais liés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque dont le paiement ne serait pas assumé par l’acquéreur sont à la charge du vendeur.

Documents de propriété

La promesse d’achat précise les obligations du vendeur relativement aux titres de propriété. Ainsi, le vendeur doit fournir à l’acheteur un bon titre de propriété attestant que l’immeuble est libre de toute redevance, charge ou limitation de droit privé ou public autre que les servitudes habituelles. Il doit fournir des copies authentiques du titre d’acquisition ainsi que le certificat de localisation décrivant l’état actuel des lieux. Un nouveau certificat est à la charge du vendeur.

Vice ou irrégularité

La promesse d’achat prévoit un mécanisme au cas où l’acheteur découvrirait un vice ou une irrégularité affectant les titres ou une non-conformité à une garantie offerte par le vendeur, après la signature de la promesse d’achat.

Intervention du conjoint

La promesse d’achat contient aussi une clause prévoyant que le vendeur doit fournir une preuve de consentement du conjoint si le régime matrimonial le rend nécessaire.

Déclarations et obligations communes aux parties

La promesse d’achat prévoit des déclarations et obligations communes aux parties :

  • le choix d’un notaire pour la signature de l’acte de vente ;
  • les répartitions relatives aux taxes foncières, aux taxes générales, aux dépenses de copropriété, aux réserves de combustible et aux revenus et dépenses afférents à l’immeuble ;
  • la date de signature de l’acte de vente ;
  • la retenue chez le notaire de la rétribution du courtier;
  • les éléments, accessoires ou biens inclus et exclus ainsi que les appareils en location.

Référence aux annexes

La promesse d’achat peut contenir une référence à des annexes. Ces dernières font partie intégrante de la promesse d’achat. L’Annexe A, par exemple, contient toutes les clauses relatives au prix et au financement, tandis que l’Annexe B comporte les clauses-types applicables à la transaction, dont la clause d’inspection de l’immeuble. Il en existe d’autres comme l’Annexe G, l’Annexe pyrite, les Déclarations du vendeur, etc.

Conditions d’acceptation

Les conditions d’acceptation de la promesse d’achat établissent les délais de l’acceptation et de la notification. Le délai d’acceptation de la promesse d’achat établit la date et l’heure limites fixées au vendeur pour accepter la promesse d’achat. Pendant ce délai, l’acheteur ne peut retirer sa promesse d’achat. Le délai de notification de l’acceptation établit la période pendant laquelle l’acceptation doit être notifiée par le vendeur à l’acheteur pour être valide. Ces délais sont importants; s’ils ne sont pas respectés, la promesse d’achat est nulle et non avenue.

Notez, par ailleurs, qu’une contre-proposition peut-être faite en dehors du délai d’acceptation.

Signatures

La promesse d’achat doit porter la signature de tous les acheteurs et des vendeurs ainsi que celle de leurs conjoints respectifs, s’il y a lieu. Chaque exemplaire doit porter la signature originale de chacune des parties. La signature d’un témoin est recommandée, mais non essentielle à la validité du contrat.

À RETENIR

Assurez-vous de bien lire et de comprendre la promesse d’achat lorsqu’on vous en propose une. Posez toutes les questions utiles à votre courtier ou à votre agent afin qu’aucun doute ne subsiste dans votre esprit.

Déclarations

Vos déclarations inscrites au contrat de courtage devraient également apparaître sur la promesse d’achat. Si certains éléments n’y figurent pas, vous pouvez les ajouter au moyen d’une contre-proposition.

Désignation cadastrale

Assurez-vous de l’exactitude de votre désignation cadastrale (numéro, domaine ou canton) et de la superficie du terrain.

Vérification des dates

Faites en sorte que les dates de l’acte de vente, des répartitions et de la prise de possession correspondent à vos besoins et ne cédez pas vos droits tant que l’acte de vente n’a pas été conclu.

Éléments inclus et exclus et conditions

Assurez-vous que les éléments inclus et exclus ainsi que la liste des appareils en location sont inscrits selon votre consentement et que les conditions de l’acheteur sont réalisables dans les délais précisés.

Réception des promesses d’achat

À titre de vendeur, vous avez le droit de recevoir toutes les promesses d’achat déposées à la suite de la mise en marché de votre immeuble. Pour éviter tout ennui ultérieur à ce propos, donnez-y suite.

La contre-proposition

En tant que propriétaire vendeur d’un immeuble, vous pouvez accepter ou refuser toute promesse d’achat qui vous est présentée. Vous avez également la possibilité de présenter une contre-proposition à l’acheteur. La contre-proposition a comme premier effet de signaler votre refus d’une promesse d’achat. Elle vous permet d’accompagner ce refus d’une nouvelle proposition qui vous serait acceptable.

Vous pouvez faire une contre-proposition pour inclure ou exclure certains éléments, modifier le prix de vente ou tout simplement apporter une précision à votre offre.

À son tour, l’acheteur peut faire une contre-proposition en réponse à votre contre- proposition, et ainsi de suite.

Changements

Toute contre-proposition a pour effet d’annuler les contre-propositions précédentes faites par l’acheteur ou le vendeur. Il faut, en tenant compte des mentions à la promesse d’achat, reprendre tous les éléments inclus et exclus, y compris ceux qui ont été retenus par les parties lors des étapes précédentes.

L’entente qui liera l’acheteur et le vendeur sera constituée de la promesse d’achat telle qu’elle a été modifiée par la dernière contre-proposition acceptée.

Conditions d’acceptation

Les conditions d’acceptation de la contre-proposition établissent les délais de son acceptation et de sa notification. Ainsi, comme pour la promesse d’achat, le délai d’acceptation de la contre-proposition établit la date et l’heure limites fixées pour l’accepter. Pendant ce délai le proposant ne peut retirer sa contre-proposition, et le délai de notification de l’acceptation établit la date et l’heure pendant lesquelles l’acceptation doit être notifiée pour être valide.

Le contrat de courtage exclusif: Achat d'un immeuble

L’acheteur d’un immeuble peut procéder de plusieurs façons pour mener à bien ses recherches et compléter sa transaction. Il peut choisir d’agir seul, auquel cas il pourrait être appelé à transiger directement avec le propriétaire de l’immeuble convoité si celui-ci a choisi de vendre sans utiliser les services d’un courtier. L’acheteur est alors laissé à lui-même, tant pour apprécier la valeur de l’immeuble que pour mener à bien la transaction.

L’acheteur peut aussi choisir d’avoir recours au service d’un courtier immobilier. Traditionnellement, le courtier immobilier qui accompagne un acheteur le fait sans contrat. Si l’acheteur transige sur une propriété vendue par le courtier avec lequel il fait ses démarches, celui-ci sera rétribué par le vendeur avec lequel il a un contrat de vente. Cela ne change rien au fait que le client du courtier demeure le vendeur et non l’acheteur.

Si l’acheteur transige sur une propriété mise en vente par un courtier autre que celui dont il a retenu les services, là non plus il n’aura pas à rétribuer directement le courtier puisque celui-ci le sera par l’autre courtier à titre de collaborateur.

L’acheteur peut aussi choisir de signer un contrat de courtage pour l’achat d’un immeuble, par lequel seront établis les objets et conditions du travail que devra effectué le courtier, incluant une rétribution payée directement par l’acheteur au courtier. Bien qu’il ne s’agisse pas encore d’une pratique très répandue, il pourrait être avantageux pour un acheteur de convenir d’une telle entente dans certaines circonstances, particulièrement lorsque l’immeuble convoité est mis en vente directement par le propriétaire.

Il est recommandé à l’acheteur qui conclut une entente avec un courtier pour l’achat d’un immeuble d’utiliser le contrat type édité par l’Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec. Le Contrat de courtage exclusif – Achat d’un immeuble de l’OACIQ a été élaboré de façon à assurer un maximum de protection au consommateur tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira. On y prévoit les caractéristiques essentielles et supplémentaires de l’immeuble souhaité, le prix et les conditions d’achat recherchés. Sont aussi prévus au contrat la rétribution du courtier acheteur, de même que les obligations respectives de l’acheteur et du courtier.

Le transfert de la propriété

Une fois la promesse d’achat ou la contre-proposition acceptée et toutes les conditions réalisées, l’étape suivante consiste à officialiser la transaction. Les deux principales composantes de cette étape sont l’examen des titres et l’acte de vente. Le transfert de la propriété requiert la participation d’un notaire, mais votre courtier ou votre agent immobilier continue de jouer un rôle central à cette étape de la transaction immobilière. Il s’assurera notamment que tous les documents requis sont disponibles et apportera son aide en cas de difficultés.

Examen des titres

En effectuant les recherches nécessaires, le notaire sera en mesure de garantir à l’acheteur un titre de propriété incontestable. À l’aide du certificat de localisation, il pourra vérifier si les dimensions du terrain sont exactes, si l’immeuble est bien érigé sur le terrain vendu, si la maison a été construite conformément aux règlements municipaux et aux lois de zonage. Il vérifiera également si la propriété du voisin empiète sur le terrain, s’il existe des droits de passage, etc.

Par l’examen des titres, le notaire pourra déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter ou de limiter le droit de propriété.

Acte de vente

L’étape finale de la transaction est la rédaction de l’acte de vente, qui a pour effet d’officialiser l’achat de l’immeuble. Le notaire y précisera notamment les clauses et conditions essen-tielles à la protection de vos droits.

Inscription des droits de propriété

Une fois l’acte de vente conclu, le notaire verra à inscrire la transaction au Bureau de la publicité des droits. Il peut retenir les fonds tant que cette étape n’a pas été franchie.

Êtes-vous satisfait?

N'ayez pas peur de poser toutes vos questions à votre courtier ou agent immobilier

Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière et mille questions vous assaillent encore. N’hésitez pas, posez-les à votre courtier ou agent immobilier. Si vous n’obtenez pas entière satisfaction, entrez en contact avec le directeur de l’établissement ou le courtier au nom duquel travaille votre agent. Il fera en sorte que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause.

Info OACIQ

Le centre de renseignements Info ACAIQ peut également vous fournir de l’information concernant la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, le contrat de courtage, la promesse d’achat et les autres formulaires édités par l’Association, ainsi que sur toute question relative aux activités, produits et services de l’ACAIQ.

Info OACIQ

450 676-4800 ou 1 800 440-5110

info@oaciq.com

Assistance OACIQ

Le Service d’assistance, ou Assistance OACIQ, est la porte d’entrée pour solliciter l’aide de l’Organisme et dénoncer les cas d’infraction. Qu’elles soient soumises par un consommateur ou un membre de l’Organisme, toutes les demandes d’assistance sont reçues par ce service qui en fait l’analyse pour déterminer la nature du problème et laquelle des différentes ressources de l’Organisme est la plus apte à le traiter.


Ces guides sont produits par l’Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec (OACIQ). Pour obtenir de plus amples informations, communiquez avec l'association aux coordonnées suivantes :

4905, boul. Lapinière, bureau 2200
Brossard (Québec)
J4Z 0G2
Téléphone : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110
Internet : www.oaciq.com

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Dernière mise à jour: 3 ième édition (2004)

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