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Le système judiciaire au Québec


M. le Juge René Letarte, juge à la Cour supérieure, avec la collaboration de Me Véronique Boucher, recherchiste au Service de recherche de la Cour supérieure à Québec


CONTENU

Introduction

L'indépendance judiciaire

Les tribunaux

Conclusion


Le présent texte fournit au lecteur une description générale du système judiciaire au Québec. Il explore les fondements du pouvoir judiciaire et décrit de façon concise la juridiction des divers tribunaux.

Notre démocratie repose sur trois (3) piliers principaux : les pouvoirs législatif (lois et règlements), exécutif (la machine gouvernementale) et judiciaire (les tribunaux).

Le système judiciaire a pour fonction de régler les litiges opposant tant des personnes entre elles que des personnes à l'État. Le terme " personnes " désigne aussi bien des personnes physiques (homme ou femme) ou morales (sociétés, compagnies, coopératives, corporations municipales ou autres). Il tranche également des litiges concernant les organismes publics.

Divers problèmes peuvent être soumis aux tribunaux - certains comportent un caractère civil qui visent l'attribution des droits ou des obligations des parties, d'autres un caractère criminel ou pénal qui traitent des infractions reprochées à des individus ainsi que des peines qui peuvent leur être imposées - d'autres résultent de l'application de certaines lois spéciales dont l'exécution est confiée à des tribunaux spécialisés.

La multiplicité des litiges susceptibles d'opposer les individus, les groupes d'individus, les sociétés et les divers organismes relevant directement ou indirectement de l'État donne une idée de l'ampleur et de la complexité de la pyramide judiciaire qui a pour fonction de maintenir l'équilibre entre les droits et les obligations des parties, dans le respect des lois et règlements. Les tribunaux n'écrivent pas de lois; ils ne font que les interpréter et les appliquer aux faits prouvés (Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, [2005] 2 R.C.S. 473); leur rédaction relève du pouvoir législatif (Chambre des communes ou Sénat [fédéral] et Assemblée nationale [provincial])

L'indépendance judiciaire

Pour mener à bien leur importante mission, les tribunaux ont besoin d'une indépendance aussi complète que possible (Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, [2005] 2 R.C.S. 473 - Association des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la justice), [2005] 2 R.C.S. 286). Il s'agit-là d'un objectif dont notre société ne doit jamais s'éloigner et, comme l'a rappelé la Cour suprême du Canada il y a quelques années (Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3), qui s'applique à tous les tribunaux. Toutefois, la société doit reconnaître que certaines questions ayant trait notamment au budget, au personnel, aux bibliothèques, aux salles d'audiences, etc., puissent parfois nécessiter l'intervention des trois (3) pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.

Le magistrat n'a de compte à rendre qu'à sa conscience, peu importe qui l'a nommé et de quelle autorité administrative dépendent son traitement et les outils qui lui sont nécessaires pour rendre une justice plus efficace. L'indépendance de la magistrature, qui assure des procès justes et équitables, est une garantie aussi importante pour la paix sociale que le caractère suprême de la règle de droit.

"Elle n'est pas, comme on feint souvent de le croire, le privilège du juge mais la garantie du justiciable ; c'est ni par égard pour la dignité du magistrat ni dans l'intérêt de sa tranquillité qu'on le place dans cette situation enviable ; c'est pour qu'il trouve dans son indépendance le courage de résister aux sollicitations et aux menaces d'où qu'elles puissent venir, de frapper tous les coupables si haut qu'ils soient placés et de n'écouter jamais d'autres voix que celle de sa conscience. " (Garsonnet et César-Bru, Traité théorique et pratique de procédures civiles et commerciales, 3e éd., 1912 à la p. 210.)
Le jour où les magistrats devront subordonner leurs décisions aux influences des groupes de pression sonnera le glas de la justice. Sans doute, les lois se veulent-elles l'expression de la volonté populaire, mais il n'en est pas ainsi des jugements des tribunaux.

Les tribunaux

Notre système judiciaire comporte plusieurs paliers hiérarchiques permettant dans plusieurs cas la révision par un tribunal supérieur des décisions rendues en première instance. Gravissons ensemble cet escalier qui, des tribunaux de première instance, nous amène graduellement à la plus haute instance judiciaire canadienne, la Cour suprême du Canada.

Les Cours municipales

Au Québec, disséminées sur le territoire, les Cours municipales sont dotées en première instance d'une compétence tant en matière pénale qu'en matière civile.

Relevant ultimement de l'autorité du juge en chef adjoint de la Cour du Québec et présidées par un juge responsable ou président nommé par le Gouvernement provincial, (articles 24.1 ss de la Loi sur les cours municipales, L.R.Q., c. C-72.01) les cours municipales voient entre autres à l'application des règlements municipaux puis traitent également, en vertu du Code de procédure pénale, de certaines infractions aux lois provinciales. De plus, quelques cours municipales ont compétence pour juger les infractions criminelles punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (infractions sommaires) en vertu de la partie XXVII du Code criminel.

Dans l'exercice de leur juridiction, les cours municipales peuvent rejeter les plaintes déposées contre des citoyens ou, si elles les maintiennent, condamner ces derniers à des amendes pouvant occasionner, si elles ne sont pas acquittées, la saisie de leurs biens ou même l'emprisonnement. Les décisions des cours municipales sont généralement susceptibles d'appel, tant sur des questions de faits que de droit ou mixtes de droit et de faits.

La Cour du Québec

Réunissant près de deux cent soixante-dix (270) juges nommés par le Gouvernement provincial, 29 juges suppléants et 32 juges magistrats, la Cour du Québec exerce sa compétence en matière civile, criminelle et pénale. Elle est divisée en trois (3) chambres : la Chambre civile, la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse.

La chambre civile

Pour tous les litiges dont l'enjeu est inférieur à 70 000 $, à l'exception des demandes de pension alimentaire et des demandes réservées à la Cour fédérale du Canada, c'est la chambre civile de la Cour du Québec qui a juridiction. Ce tribunal traite aussi certaines affaires municipales et scolaires prévues au Code de procédure civile comme le recouvrement de taxes municipales ou scolaires, la validité du rôle d'évaluation municipal. La Cour du Québec a également compétence pour entendre toutes demandes visant à faire garder une personne contre son gré, dans un établissement répondant aux critères de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, (art. 6 ss. L.R.Q., chapitre P-38.001) ou à lui faire subir une évaluation psychiatrique malgré son refus.

La chambre civile possède en outre la compétence exclusive pour entendre les appels des décisions notamment du Tribunal administratif du Québec, de la Régie du logement, de la Commission d'accès à l'information et du Comité de déontologie policière.

Division des petites créances

Une division particulière de la chambre civile de la Cour du Québec entend les affaires qualifiées de " petites créances ", soit celles qui n'excèdent pas 7 000,00$, instituées soit par une personne physique ou par une personne morale ayant, au cours des douze (12) mois précédant la demande, employé un maximum de cinq (5) personnes.

La division des petites créances entend toutes sortes de réclamations, qu'il s'agisse de la perception de comptes, de dommages-intérêts ou de pertes de toute nature causées à des personnes ou à des biens.

La division des petites créances n'entend toutefois pas l'ensemble des recours dont la somme réclamée n'excède pas 7000,00 $. En effet, cette division de la Cour du Québec n'a pas compétence dans les causes résultant d'un bail de logement, de demandes de pension alimentaire, de recours collectifs, de poursuites en diffamation, de demandes visant à récupérer un bien, et finalement lorsque la cause est soumise par une personne, compagnie, société ou association qui a acquis la créance d'autrui en ayant reçu une somme d'argent en contrepartie.

La division des petites créances a simplifié l'approche judiciaire. Le réclamant n'a qu'à se rendre au greffe de la Cour du Québec, acquitter les frais nécessaires à l'émission de ses procédures et compléter sa déclaration. Après réception de la demande, la partie adverse pourra déposer sa défense accompagnée ou non d'une contre-réclamation. Règle générale, les parties y comparaissent personnellement, sans avocat, à moins d'une autorisation spéciale qui n'est accordée exceptionnellement que dans des cas complexes. Le juge se fait interventionniste, dirige les débats, entend les parties et les témoins qu'il interroge, propose des règlements et éventuellement, rend un jugement qui est en principe exécutoire, final et sans appel. Il appartient aux parties de s'occuper elles-mêmes de l'exécution des jugements rendus et de requérir les saisies nécessaires

La chambre criminelle et pénale

La chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec a juridiction pour entendre presque tous les procès rendus nécessaires par la commission d'infractions ou d'actes criminels prévus principalement au Code de procédure pénale et au Code criminel.

En matière criminelle, les juges de la chambre criminelle et pénale président les enquêtes préliminaires destinées à déterminer s'il y a matière à procès, et mènent le procès subséquent, à moins que, lorsqu'il en a le droit, l'accusé n'ait choisi d'être jugé devant une Cour supérieure composée d'un juge et d'un jury. Toutefois, dans certains cas, comme le meurtre et la trahison, la juridiction de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec s'arrête à l'enquête préliminaire, le procès devant nécessairement s'instruire devant un jury présidé par un juge de la Cour supérieure. Les juges de cette chambre ont également juridiction pour entendre les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu de la partie XXVII du Code criminel.

Lorsqu'elle est compétente, la chambre criminelle et pénale décidera de la culpabilité du prévenu et, le cas échéant, lui imposera la peine appropriée à l'intérieur de l'éventail prévu par la loi et suivant les barèmes reconnus par la jurisprudence.

En matière pénale, la Cour du Québec a compétence lorsqu'une infraction à une loi provinciale entraîne une sanction pénale. La chambre criminelle et pénale verra donc au respect des lois provinciales et à l'application du Code de procédure pénale dans l'imposition de ces sanctions.

Selon la gravité de l'offense impliquée, l'appel d'une décision de cette chambre s'instruira soit en Cour supérieure soit en Cour d'appel.

La chambre de la jeunesse

La chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a juridiction dans les matières relatives à la jeunesse. Ainsi, elle exerce les attributions du tribunal pour adolescents conformément à la Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents. Elle a également compétence à l'égard de la protection de la jeunesse selon la Loi sur la protection de la jeunesse ainsi qu'à l'égard des poursuites prises en vertu du Code de procédure pénale lorsque le défendeur est âgé de moins de 18 ans ou était âgé de moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction. Finalement, elle entend les affaires relatives à l'adoption conformément au Code civil du Québec.

La chambre de la jeunesse de la Cour du Québec agit habituellement en étroite collaboration avec le directeur de la Protection de la jeunesse.

La Cour supérieure

La Cour supérieure est le tribunal de droit commun prévu par la constitution canadienne. Elle est actuellement composée d'un total de 192 juges, nommés par le Gouvernement fédéral, dont la plupart sont des juges réguliers et certains sont des juges surnuméraires. L'ensemble des juges ainsi nommés sont domiciliés dans les principales villes du Québec.

En matière civile, elle est saisie en première instance des litiges impliquant des sommes de 70 000 $ et plus. Sa compétence est exclusive dans les matières familiales, divorces, séparations, détermination de pensions alimentaires et gardes d'enfants ainsi qu'en matière de faillite. C'est aussi devant la Cour supérieure que sont traitées les recours collectifs et certaines procédures spéciales comme l'injonction qui vise l'interruption, sous peine d'outrage au tribunal, de certaines activités préjudiciables ou le mandamus qui vise à forcer certains corps publics à poser les actes qui lui sont imposés par la loi.

La Cour supérieure possède également une juridiction particulière résultant de son pouvoir de contrôle et de surveillance sur les décisions des tribunaux inférieurs que la législation québécoise aurait déclarées sans appel. Par l'entremise de la révision judiciaire, la Cour supérieure peut intervenir à l'encontre de décisions rendues sans juridiction, au mépris des principes de justice naturelle acceptés dans notre société ou marqués d'une erreur déraisonnable au point où il y a lieu d'intervenir.

En matière criminelle, c'est un juge de la Cour supérieure qui, en première instance, a compétence pour présider les procès devant jury pour tous les actes criminels. Lorsque le prévenu n'a pas le choix de son mode de procès, la compétence de la Cour supérieure sera exclusive. Cette situation se produira notamment dans le cas de crimes graves, tel le meurtre ou la trahison. Pour la plupart des autres actes criminels, le prévenu peut choisir d'être jugé devant une cour composée d'un juge sans jury, auquel cas il sera référé à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. La Cour supérieure a également juridiction en appel des décisions rendues par la Cour du Québec ou les cours municipales pour des infractions sommaires.

La Cour d'appel du Québec

La Cour d'appel est le plus haut tribunal du Québec. Composée de vingt (20) juges nommés par le Gouvernement fédéral, elle possède une juridiction tant civile que criminelle.

En principe, un jugement peut faire l'objet d'un appel en matière civile, sauf si la valeur du litige est inférieure à 50 000 $. Il peut également y avoir appel de plein droit des jugements finals rendus en matière d'outrage au tribunal, d'adoption, de garde en établissement et d'évaluation psychiatrique, ainsi qu'en regard des jugements finals de la Cour du Québec lorsque sa compétence résulte d'une loi autre que le Code de procédure civile.

Dans tous les cas, lorsqu'une question importante est en jeu, la Cour d'appel peut accorder une permission spéciale pour les entendre. En pratique, sauf de rares exceptions, la Cour d'appel du Québec est le dernier recours civil des justiciables.

En matière criminelle, la Cour d'appel peut intervenir, tant sur le verdict que sur la peine imposée. Les parties peuvent interjeter appel sur des questions de droit (interprétation des lois ou règlements) mais elles doivent obtenir la permission de la Cour lorsqu'il s'agit de questions de faits ou mixtes de droit et de faits (interprétation des faits).

Généralement, les affaires y sont entendues par un banc composé de trois (3) juges qui siège à Québec ou à Montréal.

La Cour suprême du Canada

La Cour suprême est le plus haut tribunal du pays. Elle se compose de neuf (9) juges nommés par le Gouvernement fédéral dont trois (3), suivant la Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), c. S-26, art. 6), doivent nécessairement être recrutés dans les rangs de la magistrature ou du Barreau du Québec. Elle siège à Ottawa et, depuis quelques années, les juges entendent parfois les plaideurs par l'entremise de nouvelles techniques audiovisuelles, comme c'est parfois le cas devant d'autres tribunaux.

Tous les jugements rendus par la Cour suprême sont définitifs. Dans la plupart des cas, c'est elle qui décide des causes qu'elle entendra. Comme elle n'agit qu'après la décision des différentes cours d'appel des provinces canadiennes, elle ne se saisit que des affaires qui comportent une question d'importance pour le public ou une question importante de droit ou mixte de droit et de fait, ou si, pour toute autre raison, l'importance du litige ou sa nature justifie son intervention. Par exemple, elle a récemment confirmé la validité constitutionnelle de l'article 73(2) de la Charte de la langue française en affirmant que, interprétée correctement, cette disposition est conforme à la Constitution (Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 14) ainsi que celle de la Loi sur les armes à feu, notamment en raison de l'objectif de cette loi qui vise le contrôle des armes à feu dans le but de protéger la sécurité des citoyens canadiens (Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), 2000 CSC 31).

En matière criminelle, il y a appel à la Cour suprême de toutes décisions portant sur une question de droit (absence de preuve, directives au jury, violation des droits fondamentaux etc.), sans nécessité d'autorisation préalable, et ce, s'il y a dissidence d'un juge de la Cour d'appel. Il en va également ainsi lorsqu'un acquittement est annulé par une cour d'appel provinciale. Autrement, l'autorisation est nécessaire. La Cour suprême entend rarement des pourvois visant une peine infligée par un tribunal.

En matière d'interprétation constitutionnelle (partage de compétence fédéral-provincial, Charte canadienne des droits et libertés), la Cour suprême est l'autorité finale. C'est elle qui détermine la constitutionnalité des lois fédérales ou provinciales ou décide de leur interprétation. Le Gouvernement peut même la saisir de certaines questions relatives au pouvoir des Parlements ou de l'Assemblée nationale, comme ce fut le cas dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec ([1998] 2 R.C.S. 217) et, plus récemment, les Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe ([2004] 3 R.C.S. 698) et Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can), art. 22 et 23 ([2005] 2 R.C.S. 669).

Le Tribunal administratif du Québec

Aux tribunaux mentionnés précédemment se sont ajoutés avec les années des tribunaux spécialisés ou administratifs chargés de l'application de certaines lois particulières: Commission des relations du travail, Tribunal des droits de la personne, Régie du logement, etc.

Afin d'affirmer la spécificité de la justice administrative et d'en assurer la qualité, la célérité et l'accessibilité, de même que d'assurer le respect des droits fondamentaux des administrés, le Québec a adopté la Loi sur la justice administrative. C'est en vertu de cette loi que le Tribunal administratif du Québec a été institué. Ce dernier, chargé de statuer sur les recours formés contre certaines autorités de l'administration publique, comporte quatre (4) sections : la section des affaires sociales, la section des affaires immobilières, la section du territoire et de l'environnement et la section des affaires économiques.

La section des affaires sociales est chargée de statuer sur des recours portant sur des matières de sécurité ou soutien du revenu, d'aide et d'allocations sociales, de services de santé et de services sociaux, de régime de rentes, d'indemnisation, d'éducation, de sécurité routière et d'immigration. Cette section comporte également une division de la santé mentale où sont entendues, d'une part, les révisions des décisions de la Cour du Québec concernant la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et d'autre part, les dossiers pour lesquels une personne accusée d'avoir commis une infraction criminelle est déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux. Dans ce dernier cas, le Tribunal administratif du Québec porte une désignation particulière, soit celle de Commission d'examen des troubles mentaux et ses pouvoirs lui sont dévolus par la Partie XX.I du Code criminel.

La section des affaires immobilières est chargée de statuer sur des recours portant notamment sur l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative, les exemptions ou remboursements de taxes foncières ou d'affaires, la fixation des indemnités découlant de l'imposition de réserves pour fins publiques ou de l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ou de dommages causés par des travaux publics ou sur la valeur ou le prix d'acquisition de certains biens.

La section du territoire et de l'environnement est chargée de statuer sur des recours portant notamment sur des décisions ou ordonnances prises quant à l'utilisation, au lotissement ou à l'aliénation d'un lot, à son inclusion ou à son exclusion d'une zone agricole, à l'enlèvement du sol arable, à l'émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de contaminants dans l'environnement, à l'exercice d'une activité susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou à l'installation de certaines publicités commerciales le long des routes.

La section des affaires économiques est chargée de statuer sur des recours portant sur des décisions relatives, notamment, aux permis, certificats, ou autorisations nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle, économique, industrielle ou commerciale.

Pour s'adresser au Tribunal administratif du Québec il faut, dans un premier temps, que la loi particulière en vertu de laquelle la décision a été rendue permette le recours auprès de ce Tribunal à l'encontre de cette décision. L'autorité administrative qui a rendu la décision a l'obligation d'indiquer si un tel recours est possible. Dans un deuxième temps, le recours au Tribunal se forme au moyen d'une requête écrite contenant les renseignements requis par la loi, accompagnée des documents nécessaires et, dans certains cas, du paiement de frais. Pour faciliter la tâche, il est possible de se procurer un formulaire intitulé Requête introductive d'un recours, disponible aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ainsi qu'aux greffes de la Cour du Québec, division des petites créances et en ligne à l'adresse http://www.taq.gouv.qc.ca/documents/file/Recours_Formulaire_Fr.pdf Il est préférable d'être représenté par avocat devant le Tribunal administratif du Québec.

Conclusion

Tout au cours de son évolution, le système judiciaire a forcément dû s'alourdir rendant l'accès à la justice plus coûteux et plus complexe et imposant des délais qu'une société bien organisée peut difficilement accepter.

Des efforts considérables sont consacrés à la modernisation de ce système. Les paliers juridictionnels de la division des petites créances et de la Cour du Québec ont été haussés, on procède à la mécanisation du traitement des pensions alimentaires pour enfants, on permet la scission (séparation) des procès pour traiter séparément de la responsabilité et du montant des réclamations, des cours de formation spécialisés sont à la disposition des magistrats qui, peu à peu, gagnent accès à des outils plus modernes : banques d'informations juridiques, ordinateurs, réseaux etc. Il faut souhaiter que les coupures budgétaires, que l'État doit parfois s'imposer, ne réduisent pas à néant les efforts consacrés au rajeunissement et à l'efficacité de l'administration de la justice.


Dernière mise à jour au 6 juin 2011

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