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L'action collective


Me Luc Alarie, avocat, Alarie Legault, cabinet d'avocats, Montréal

L’action collective est un moyen prévu par l’article 571 du Code de procédure civile qu'une personne peut utiliser devant la Cour supérieure afin de faire valoir un droit qui lui est propre, mais également les droits des membres d'un groupe qui lui sont identiques, similaires ou connexes.

Outre une personne physique, une société par actions ou une association peuvent faire partie d’un groupe pour le compte duquel l’action collective sera exercée.

La personne qui désire exercer une action collective doit cependant obtenir l'autorisation préalable du tribunal de même qu'obtenir le statut de représentant pour les membres du groupe.

Elle doit donc démontrer que l’action des membres du groupe soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes. Elle doit également démontrer l'apparence de droit de l’action et que la composition du groupe rend difficile ou peu pratique une demande en justice où tous les membres du groupe devraient se porter demandeurs ou donner mandat à l'un d'entre eux.

Enfin, la personne qui demande l'autorisation d'intenter une action collective doit démontrer qu'elle est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe.

La particularité de l’action collective en droit québécois est à l'effet que les membres du groupe n'ont pas à s'inscrire de quelque façon que ce soit pour bénéficier éventuellement des effets du jugement. Toutefois un membre peut s'exclure du groupe et ne sera alors lié d'aucune façon par le jugement sur la demande formulée par le représentant.

La loi prévoit cependant que, lorsqu'une action collective est autorisée, un avis aux membres du groupe doit être publié pour les informer des principales questions qui seront traitées collectivement et des conclusions recherchées. De plus, le représentant du groupe devra rendre accessible aux membres l’information sur le déroulement de l’instance, notamment par l’ouverture d’un site Internet.

Pendant le déroulement de l’action collective, la loi prévoit que le tribunal doit voir à la protection des membres du groupe. Ainsi, aucun désistement ou règlement hors de Cour ne peuvent prendre effet à moins d'être confirmés par le tribunal.

Lorsque le recours collectif est autorisé, le tribunal décrit alors le groupe, y compris des sous-groupes si nécessaire, dont les membres seront liés par tout jugement qui sera rendu.

Une fois l'autorisation obtenue, un juge est spécialement désigné pour entendre l’action collective. Le représentant forme sa demande selon les règles d'une action ordinaire et il doit le faire dans les trois (3) mois de l'autorisation.

Si pendant le déroulement de l’instance, les conditions d'exercice ne sont plus remplies, le tribunal pourra réviser le jugement ayant autorisé l'exercice de l’action collective.

Le jugement final qui condamne à des dommages intérêts ou au remboursement d'une somme d'argent, ordonne que les réclamations des membres du groupe soient recouvrées collectivement ou fassent l'objet de réclamations individuelles.

Le tribunal peut également, s'il est d'avis que la liquidation des réclamations individuelles ou la distribution d'un montant à chacun des membres du groupe est impraticable ou trop onéreuse, refuser d'y procéder et pourvoir à la distribution des montants recouvrés collectivement de la façon qu'il peut déterminer et en tenant compte notamment de l'intérêt des membres du groupe. En raison du caractère social de l’action collective, la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives prévoit l'attribution d'une aide financière pour en faciliter l'exercice.

 

Dernière mise à jour : 16 mai 2016


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