Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca)
Documentation juridique
Plus de 1000 pages pour vous

Un proche décède. Comment retrouver son testament ? Serais-je héritier?


Me Marc Gélinas, avocat, éditeur du Réseau juridique du Québec


Contenu

Introduction

Comment procéder pour effectuer la recherche d’un testament

Les registres testamentaires

Comment vous devez soumettre vos demandes

Copie du testament

Décès sans testament


Introduction

Le décès d’une personne peut vous amener à devoir effectuer des recherches afin de savoir si cette personne a laissé ou non un testament avant de mourir et si vous y êtes nommé comme héritier ou non. C’est alors que différents scénarios s’offrent à vous.

Pour les fins de cet article, nous assumons que vous ne savez pas si la personne décédée a laissé un testament, et encore moins de quelle nature ce testament pourrait bien être.

Le Code civil du Québec prévoit un régime spécial pour l’ouverture et le règlement des successions "ab intestat", s’agissant du cas où la personne décède sans avoir laissé de testament. Sachez d’emblée qu’en l'absence de testament, c’est la loi détermine qui sont les héritiers alors qu’en temps normal c’est le testateur qui le détermine. Il s’agit de dispositions très particulières dont l’interprétation et l’application ne sont pas nécessairement évidentes. Consultez notre article : Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s’effectuera le partage de vos biens.

Testament ou non, il appartiendra au "liquidateur" (anciennement l’exécuteur testamentaire) de procéder au règlement de la succession en conformité avec les dispositions du Code civil du Québec. La responsabilité qui lui incombe est très lourde, et il doit éventuellement rendre compte de sa gestion. La plus grande vigilance s’impose donc et un professionnel peut souvent aider dans cette tâche.

Ceci dit, vous devez vous rappeler qu’il existe trois types de testament :

  • le testament notarié (qui peut être fait partiellement par Internet);
  • le testament fait devant deux témoins, dont l’un pourrait être un avocat, antérieurement appelé " testament dérivé de la loi d’Angleterre ". Ce testament peut être fait à l’aide d’à peu près n’importe quel moyen technique (incluant les outils Internet);
  • le testament olographe fait et signé de la main même du testateur avant son décès.

Seul le testament notarié est dispensé de la procédure de "vérification" au décès. Essentiellement, cette procédure simple mais essentielle, vise à faire vérifier de façon judiciaire qu’il s’agit bien des dernières volontés de la personne décédée, que cette personne était en mesure de tester, et que c’est bien sa signature qui apparaît sur le document.

Comment procéder pour effectuer la recherche d’un testament

Bien entendu, la première chose à faire est de vérifier si la personne décédée n’aurait pas laissé un testament quelque part parmi ses effets personnels, à la maison, au chalet, au bureau, dans un coffret de sûreté, ou n’importe où ailleurs.

Il se peut que vous trouviez alors une copie d’un testament qui aurait été fait devant notaire, auquel cas vous devrez vous adresser à ce notaire pour lui demander de vous fournir une copie "authentique" du document, assumant que la copie que vous avez en mains ne l’est pas.

Vous pourriez aussi trouver une copie d’un testament qui aurait été fait devant témoins, dont un des témoins pourrait être un avocat, auquel cas vous devez demander à cet avocat de vous faire parvenir une copie " conforme " du testament, assumant que la copie que vous avez trouvée ne l’est pas. La copie devant témoins (sans avocat) que vous trouverez pourrait également être une copie originale.

Vous pouvez également trouver un testament olographe, soit un testament fait et signé de la main de la personne décédée.

Il se pourrait enfin que vos recherches soient vaines à ce niveau, en d’autres mots que vous ne trouviez absolument rien, pas l’ombre d’un testament.

Les registres testamentaires

Les notaires et les avocats qui reçoivent des testaments, ou en ont la garde, doivent y enregistrer les testaments dont ils ont la responsabilité. En autant que la Chambre des Notaires est concernée, seuls les testaments reçus après le 1 janvier 1961 sont tenus d’y être enregistrés. Seul les testament faits devant notaires peuvent y être inscrits.

Le Registre des testaments du Barreau du Québec, quant à lui, existe depuis le 1er décembre 1979 et contient l'inscription des testaments faits par avocats

En septembre 2003 fut créé en partenariat entre la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec, un Guichet unique de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ). Le 15 octobre 2013 a marqué la fin de ce partenariat. À compter de cette date, deux recherches distinctes doivent être faites.

Comment vous devez soumettre vos demandes :

Pour obtenir un certificat de décès, adressez-vous au directeur de l’État civil. Vous pouvez demander le certificat directement par Internet à : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca. Une trentaine de dollars sont exigibles.

Voici les coordonnées du directeur de l’État civil :

Québec
Le Directeur de l'état civil
2535, boulevard Laurier, local RC.01
Sainte-Foy (Québec)
G1V 5C5
Tél. : 418 644-4545

Montréal
Le Directeur de l'état civil
Comptoir de services, situé au rez-de-chaussée
2050, rue de Bleury
Montréal (Québec)
H3A 2J5
Tél.: 514 644-4545

Autres régions du Québec
Tél.: 1 877-644-4545 (sans frais)

Copie du testament

La Chambre des Notaires ne vous fera pas parvenir une copie du testament qui pourrait y être enregistré. Son rôle est simplement de vous faire savoir si un testament y a été enregistré ou non, et de vous fournir les coordonnées du professionnel qui en aurait la garde et avec qui vous devrez communiquer pour mettre la main sur le document recherché.

Si le Barreau vous informe de l’existence d’un testament qui y aurait été enregistré, ce testament est sujet à la procédure en vérification comme l’est tout testament qui n’est pas notarié.

Si la Chambre des Notaires vous informe de l’existence d’un testament notarié, ce testament, dont vous obtiendrez copie authentique chez le notaire qui en a la garde, n’a pas à être vérifié.

Ni l’avocat, ni le notaire n’ont d’obligation de remettre une copie du testament si la personne n’est pas mentionnée au testament ou si la personne n’est pas liquidateur.

Décès sans testament

La dernière hypothèse, et non la moindre, est celle où toutes vos recherches sont vaines, y compris celle effectuée auprès du RDTMQ. C’est alors que vous vous retrouverez en présence d’une succession ab intestat, soit sans testament. Tel que mentionné précédemment, le recours à un professionnel du droit pourra s’avérer d’un très grand secours dans les circonstances, puisque ce ne sont plus les volontés de la personne décédée qui s’appliqueront au règlement de la succession mais bien celles du législateur. Consultez notre article : Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s’effectuera le partage de vos biens.


Dernière mise à jour : 23 septembre 2013.

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

© Copyright 2001-, Jurismedia inc., Tous droits réservés