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Quelques définitions au sujet du RDPRM


Collaboration : Me Charles Dorion, responsable des communications, Direction des registres et de la certification, ministère de la Justice du Québec et Jurismedia inc.

Avertissement : Les définitions qui suivent se veulent un complément d'information à l'article sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers.


Quelques définitions

Acte constitutif: Document juridique qui crée le droit inscrit au RDPRM (ex.: contrat, jugement, etc.).

Le RDPRM ne détient pas les actes constitutifs. Pour les consulter, il faut s'adresser aux personnes ou aux institutions concernées (signataires du contrat, notaire, entreprises, institution financière, greffe du tribunal, etc.).

Bien meuble ou bien mobilier: Bien qui peut être transporté et qui n'est pas un immeuble (ex. : équipement, outils, stocks, marchandises, véhicules, vêtements, bijoux, animaux, etc.).

D'autres biens sont aussi considérés comme des meubles. C'est le cas d'une dette ou d'un produit financier (ex.: comptes clients, créance, action, obligation d'épargne, etc.).

Cédant: Personne qui transmet ("cède") ses biens ou ses droits à quelqu'un d'autre.

Ex.: l'entreprise ABC inc. vend à sa banque toutes les réserves de propriété des contrats qu'elle a conclus avec ses clients. Au RDPRM, l'entreprise ABC inc. est alors désignée comme un "cédant".

Cession d'un droit: Fait de transmettre ("céder") son droit à quelqu'un d'autre.

Ex.: Robert doit de l'argent à Jacques. Jacques (le cédant) vend cette créance à Sylvie (la cessionnaire). Sylvie acquiert alors tous les droits de Jacques sur cette créance.

Cessionnaire: Personne qui a acheté ou reçu un bien ou un droit.

Ex.: l'entreprise ABC inc. vend à sa banque toutes les réserves de propriété des contrats conclus avec ses clients. La banque, comme cessionnaire, obtient tous les droits que l'entreprise ABC inc. avait en vertu des réserves de propriété.

Constituant: Personne qui crée un droit en faveur d'une autre personne, qu'on appelle titulaire.

Ex.: Benoît a hypothéqué son automobile en faveur de sa caisse populaire pour obtenir du financement. Benoît est le constituant et la caisse populaire est le titulaire de l'hypothèque.

Créancier: Personne à qui l'on doit quelque chose (ex.: une somme d'argent).

Contraire: Débiteur.

Débiteur: Personne qui doit quelque chose (ex.: une somme d'argent) à quelqu'un.

Contraire : Créancier.

Droits résultant d'un bail: Inscription qui signifie que le bien fait l'objet d'un bail, c'est-à-dire que son propriétaire (le locateur) le loue à un locataire. Le locataire ne peut donc pas vendre ce bien ou le donner en garantie, car il ne lui appartient pas.

État certifié: Document officiel qui confirme une inscription particulière ou les inscriptions faites sous un nom ou sous le numéro d'identification d'un véhicule à un moment précis, appelé "date de certification du registre".

Ex.: une personne qui souhaite vendre son véhicule peut demander un état certifié à l'Officier de la publicité des droits. Elle peut ainsi montrer à un acheteur potentiel qu'à la date indiquée sur l'état certifié, il n'y avait pas de droits inscrits au registre sur son véhicule.

Hypothèque conventionnelle sans dépossession: Inscription qui signifie qu'un bien est hypothéqué, c'est-à-dire qu'il sert de garantie à une obligation (ex.: le remboursement d'un prêt). "Conventionnelle" veut simplement dire que l'hypothèque découle d'un contrat et "sans dépossession" signifie que le débiteur détient le bien.

Acheter un bien hypothéqué peut avoir des conséquences. Ex.: Sylvie a hypothéqué son véhicule en faveur de sa banque pour obtenir un prêt. Elle vend son véhicule à Maxime. Si elle cesse de rembourser son prêt, la banque pourra reprendre le véhicule, même si Maxime en est maintenant propriétaire.

Par contre, la loi protège l'acheteur si le bien hypothéqué fait partie des stocks d'une entreprise. Ex.: Bolide Rapide inc. hypothèque son stock de véhicules en faveur de sa banque pour obtenir un prêt. Maxime achète un véhicule. La banque ne pourra pas le reprendre si Bolide Rapide inc. cesse de rembourser son prêt.

Inscription: Information dans le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) qui permet de rendre publique l'existence d'un droit.

Lien ou lien financier: Expression courante pour dire qu'un droit est inscrit sur le bien ou que le bien sert de garantie à une obligation ex.: le remboursement d'un prêt. Il s'agit d'un anglicisme.

Lien hypertexte ou hyperlien: Lien créé par l'auteur d'un texte sur le Web que l'on peut cliquer pour accéder à une autre page Web, à une définition, à un complément d'information, etc. Le lien hypertexte est souvent signalé par un groupe de mots soulignés d'une couleur différente.

Ex.: vous pouvez accéder à la définition d'"hypothèque conventionnelle sans dépossession" en cliquant sur le lien hypertexte.

Locateur: Personne qui loue son bien à une autre personne, le locataire.

Nom légal de l'organisme: Vrai nom d'un organisme, par opposition à son nom d'emprunt. Par exemple, une compagnie qui fait affaire sous le nom" St-Domino Autos "s'appelle peut être, en réalité, "1234-5678 Québec inc.".

Connaître le nom légal d'un organisme est essentiel pour consulter le RDPRM. On peut le trouver en consultant le Registre des entreprises.

Numéro d'identification du véhicule (NIV): Numéro composé d'une série de 17 chiffres et lettres, appelé aussi "numéro de série". Chaque NIV est unique et permet d'identifier un véhicule spécifique. On trouve généralement le NIV sur le certificat d'immatriculation du véhicule et sur une plaquette située sur le tableau de bord, ou ailleurs sur le véhicule.

Quittance totale: Document qui indique qu'un débiteur a entièrement remboursé son créancier.

Radiation: Suppression d'une inscription. Une fois radiée, cette inscription n'apparaît plus au registre.

Rectification d'une inscription: Inscription qui corrige une inscription antérieure. La rectification est demandée par une personne lorsqu'elle a fait une erreur dans son formulaire d'inscription d'un droit au registre. La rectification est une nouvelle inscription qui apparaît sous l'inscription erronée.

Réduction: Inscription qui modifie un droit déjà inscrit au registre en diminuant le montant d'argent dû ou en retirant un ou plusieurs biens de l'ensemble des biens affectés par le droit.

Réserve de propriété et cession de la réserve: L'expression "réserve de propriété" signifie que le vendeur demeure propriétaire d'un bien tant qu'il n'a pas été entièrement payé.

Cette inscription indique donc que le bien n'est pas encore entièrement payé. Si vous achetez ce bien et que la personne qui l'a acheté avant vous cesse de faire ses versements, le vendeur pourrait reprendre le bien ou demander que vous remboursiez la dette.

La réserve de propriété est souvent transmise ("cédée") à une institution financière ou une compagnie de financement, d'où la mention "cession de la réserve". Ex.: un vendeur d'automobiles peut vendre à sa banque tous les contrats assortis d'une réserve de propriété conclus avec ses clients. C'est la banque qui devient alors propriétaire de tous les droits sur les véhicules.

Voir aussi Vente à tempérament.

Titulaire: Personne qui détient un droit sur un bien d'une autre personne, qu'on appelle constituant.

Ex.: Benoît a hypothéqué son automobile en faveur de sa caisse populaire pour obtenir du financement. La caisse populaire est le titulaire et Benoît est le constituant de l'hypothèque.

Vente à tempérament: Vente par laquelle le vendeur reste propriétaire du bien tant qu'il n'a pas été entièrement payé.

Si l'acheteur vous vend le bien alors qu'il n'a pas terminé de le payer, le vendeur peut exiger que vous payiez les versements qui restent, sinon il pourra reprendre le bien.

Voir aussi Réserve de propriété et cession de la réserve.


À jour au 6 juin 2016


Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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