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Le régime d'accession à la propriété

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

 


Extrait de Vous et vos impôts, édition 1998-1999, collectif, Édibec inc., 1998, 224 pages. Adapté et mis à jour par Me Michel Durand, avocat. Reproduit avec l'autorisation de Édibec inc.


Contenu

Introduction

L'habitation admissible

Le REER

 


Introduction

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) permet aux contribuables de retirer en franchise d'impôt, tant au fédéral qu'au provincial, jusqu'à 20 000 $ de leur régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) pour financer l'acquisition ou la construction d'une première habitation existante ou neuve.

Les principales caractéristiques du régime sont les suivantes.

L'habitation admissible

  • est située au Canada ;
  • est utilisée comme résidence principale dans l'année qui suit son acquisition ou sa construction ;
  • le contrat d'acquisition est signé au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle du retrait.


À noter. Dans certaines circonstances, un particulier est considéré comme ayant acquis l'habitation admissible à la date limite même s'il l'acquiert après cette date. C'est le cas, par exemple, s'il a fait des paiements pour la construction de l'habitation à des entrepreneurs ou à des fournisseurs avec lesquels il n'a aucun lien de dépendance, et que l'ensemble de ces paiements est égal ou supérieur aux retraits faits en vertu du régime.


Le REÉR

  • le retrait ne peut excéder 20 000 $ ;
  • il doit être effectué avant ou dans les 30 jours qui suivent l'acquisition de l'habitation ;
  • les sommes retirées doivent être remboursées au REÉR en versements échelonnés sur une période d'au plus 15 ans ;
  • le premier remboursement doit être effectué au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l'année du retrait ;


À noter. Vous pouvez choisir qu'un remboursement effectué au cours des 60 premiers jours d'une année soit considéré comme effectué l'année précédente.

Attention ! Des règles différentes concernant le remboursement des sommes retirées d'un REÉR en vertu du RAP sont prévues en cas de décès du contribuable ou si ce dernier cesse de résider au Canada.

  • les remboursements ne sont pas déductibles d'impôt ;
  • les remboursements anticipés réduisent le solde à rembourser ainsi que les remboursements annuels prévus pendant le reste de la période ;
  • le montant des remboursements qui ne sont pas effectués dans l'année requise est imposable et est ajouté au revenu du contribuable ;
  • les cotisations versées à un REÉR et retirées en vertu du RAP moins de 90 jours après le versement ne donnent droit à aucune déduction fiscale.


À noter. À compter de l'année d'imposition 1999, un particulier pourra bénéficier plus d'une fois du RAP au cours de sa vie, à condition de terminer le remboursement de son retrait dans le cadre du régime avant le début de l'année au cours de laquelle il y participe de nouveau et de se qualifier à nouveau comme acheteur d'une première habitation. Aux fins des lois fiscales, un particulier est considéré comme achetant une première habitation, si ni lui-même ni sont conjoint n'étaient propriétaires d'une habitation leur servant de résidence principale au cours des cinq années civiles commençant avant la date du retrait.

De plus, toujours à compter de l'année d'imposition 1999, il sera permis à un particulier ne se qualifiant pas comme acheteur d'une première habitation de bénéficier du RAP lorsque, selon le cas :
  • il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, au fédéral, ou au crédit d'impôt pour personne atteinte d'une déficience physique ou mentale, au provincial, et il acquiert une maison dont l'accès lui est plus facile ou qui est mieux adaptée à ses besoins ;
  • il est le proche parent d'une personne handicapée admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, au fédéral, ou au crédit d'impôt pour personne atteinte d'une déficience physique ou mentale, au provincial, et le retrait lui permet ou permet à la personne handicapée d'acquérir une maison dont l'accès est plus facile ou qui est mieux adaptée au besoins de cette dernière.

À jour au 20 décembre 1998

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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