Le régime
d'accession à la propriété
Extrait de Vous et vos impôts, édition
1998-1999, collectif, Édibec
inc., 1998, 224 pages. Adapté et mis à jour
par Me Michel
Durand, avocat. Reproduit avec l'autorisation de Édibec
inc.
Contenu
Introduction
L'habitation admissible
Le REER
Introduction
Le Régime d'accession à la propriété
(RAP) permet aux contribuables de retirer en franchise d'impôt,
tant au fédéral qu'au provincial, jusqu'à
20 000 $ de leur régime enregistré d'épargne-retraite
(REÉR) pour financer l'acquisition ou la construction
d'une première habitation existante ou neuve.
Les principales caractéristiques du régime sont
les suivantes.
L'habitation admissible
- est située au Canada ;
- est utilisée comme résidence principale
dans l'année qui suit son acquisition ou sa construction
;
- le contrat d'acquisition est signé au plus tard
le 30 septembre de l'année suivant celle du retrait.
À noter. Dans certaines circonstances, un particulier
est considéré comme ayant acquis l'habitation
admissible à la date limite même s'il l'acquiert
après cette date. C'est le cas, par exemple, s'il a fait
des paiements pour la construction de l'habitation à
des entrepreneurs ou à des fournisseurs avec lesquels
il n'a aucun lien de dépendance, et que l'ensemble de
ces paiements est égal ou supérieur aux retraits
faits en vertu du régime.
Le REÉR
- le retrait ne peut excéder 20 000 $ ;
- il doit être effectué avant ou dans les 30
jours qui suivent l'acquisition de l'habitation ;
- les sommes retirées doivent être remboursées
au REÉR en versements échelonnés sur
une période d'au plus 15 ans ;
- le premier remboursement doit être effectué
au plus tard à la fin de la deuxième année
suivant l'année du retrait ;
À noter. Vous pouvez choisir qu'un remboursement
effectué au cours des 60 premiers jours d'une année
soit considéré comme effectué l'année
précédente.
Attention ! Des règles différentes concernant
le remboursement des sommes retirées d'un REÉR
en vertu du RAP sont prévues en cas de décès
du contribuable ou si ce dernier cesse de résider au
Canada.
- les remboursements ne sont pas déductibles d'impôt
;
- les remboursements anticipés réduisent le
solde à rembourser ainsi que les remboursements annuels
prévus pendant le reste de la période ;
- le montant des remboursements qui ne sont pas effectués
dans l'année requise est imposable et est ajouté
au revenu du contribuable ;
- les cotisations versées à un REÉR
et retirées en vertu du RAP moins de 90 jours après
le versement ne donnent droit à aucune déduction
fiscale.
À noter. À compter de l'année d'imposition
1999, un particulier pourra bénéficier plus d'une
fois du RAP au cours de sa vie, à condition de
terminer le remboursement de son retrait dans le cadre du régime
avant le début de l'année au cours de laquelle
il y participe de nouveau et de se qualifier à nouveau
comme acheteur d'une première habitation. Aux fins
des lois fiscales, un particulier est considéré
comme achetant une première habitation, si ni lui-même
ni sont conjoint n'étaient propriétaires d'une
habitation leur servant de résidence principale au cours
des cinq années civiles commençant avant la date
du retrait.
De plus, toujours à compter de l'année d'imposition
1999, il sera permis à un particulier ne se qualifiant
pas comme acheteur d'une première habitation de bénéficier
du RAP lorsque, selon le cas :
- il est admissible au crédit d'impôt pour
personnes handicapées, au fédéral,
ou au crédit d'impôt pour personne atteinte
d'une déficience physique ou mentale, au provincial,
et il acquiert une maison dont l'accès lui est plus
facile ou qui est mieux adaptée à ses besoins
;
- il est le proche parent d'une personne handicapée
admissible au crédit d'impôt pour personnes
handicapées, au fédéral, ou au crédit
d'impôt pour personne atteinte d'une déficience
physique ou mentale, au provincial, et le retrait lui permet
ou permet à la personne handicapée d'acquérir
une maison dont l'accès est plus facile ou qui est
mieux adaptée au besoins de cette dernière.
À jour au 20 décembre 1998
Avis. L'information présentée ici est de nature
générale et est mise à votre disposition
sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude
ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être
interprétée comme constituant des conseils juridiques.
Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous
devriez consulter un avocat.
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