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La proposition du consommateur, une alternative à la faillite personnelle


Par Solange de Billy-Tremblay, MBA, CIRP, de Billy-Tremblay & Associés, Syndic de faillite et professionnel de l’insolvabilité et de la restructuration


Votre ami Robert est surendetté, incapable d’obtenir un prêt de consolidation de dettes  auprès de son institution financière  ou de prendre des règlements individuels avec ses créanciers.  Une entente avec les autorités fiscales est tombée à l’eau quand l’un de ses  paiements n’a pas été honoré  pour fonds insuffisants. Il tourne en rond.  Lui faut-il absolument enregistrer une faillite? Pas nécessairement.  Peu populaire lors de son introduction en 1992, la proposition de consommateur est le  choix de plus en plus de Canadiens aux prises avec des problèmes financiers. Selon les statistiques les plus récentes  émises par le Bureau du Surintendant des faillites, 40 % des particuliers ayant recours aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) optent pour cette option.

Ce revirement est attribuable à une combinaison de facteurs.

Flexibilité. La  proposition de consommateur peut prendre plusieurs formes et sa durée dans le temps est flexible. Sa forme la plus courante est l’offre d’un certain montant payable par mensualités ne pouvant excéder 5 ans. Il est  alors possible en accélérant les paiements ou avec l’aide d’un tiers de réduire la période prévue pour le paiement de la proposition. Mais un particulier pourrait aussi à titre d’exemple,  offrir d’encaisser des placements insaisissables selon la LFI,  tels un Réer. Une  proposition peut  prévoir le versement d’un montant forfaitaire payable en un seul versement grâce à l’aide financière d’un tiers.

Modification à la loi imposant des délais plus longs pour l’enregistrement d’une deuxième faillite ou pour les particuliers disposant de revenus plus importants

L’introduction en 2009 de nouvelles dispositions à la LFI impose au particulier ayant déjà fait faillite ou disposant de revenus excédant un montant prévu  à  la LFI  de conserver le statut de failli durant une plus longue période qu’auparavant laquelle varie selon certains critères. Les sommes  à être remises au syndic dans une faillite  souvent plus élevées qu’avant ces amendements  sont un incitatif pour choisir la proposition plutôt que la faillite, la différence monétaire entre les deux options étant moindre.
Les créanciers corporatifs tels les institutions bancaires et les sociétés émettrices de cartes de crédit sont aujourd’hui  familières avec les dispositions de la Loi relatives aux propositions de consommateurs et enclines à accepter des offres de règlement qu’ils auraient refusées  auparavant.

Arrangements possibles pour dettes d’impôt et autres dettes fiscales. Mis à part  une réduction possible des pénalités et des intérêts des dettes fiscale, ou s’il s’agit d’une obligation statutaire encourue à titre d’administrateur d’une société, ni Revenu Québec, ni Revenu Canada ne consentiront à  une réduction de dette à moins qu’un individu ait dûment enregistré une proposition sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Créanciers liés par le vote si une majorité se prononce en faveur. Le syndic transmet aux créanciers visés par la proposition les documents relatifs à celle-ci accompagnés d’une lettre de vote. Ceux-ci ont 45 jours pour se prononcer pour ou contre cette proposition. Si plus de 50 % en valeur (un dollar, un vote) de ceux s’étant  prévalus de leur droit de vote sont en faveur de la proposition, elle est acceptée et lie même ceux ayant  voté contre celle-ci ou s’étant abstenus de voter. Il s’agit d’un avantage indéniable sur les tentatives souvent fastidieuses d’ententes privées avec plusieurs créanciers qui ne lient que le ou les créanciers qui les acceptent.

Conséquences minimisées par rapport à une faillite. Pour les individus œuvrant dans des certains domaines comme celui  des affaires, financier, juridique ou de la construction, une faillite peut avoir des conséquences désastreuses  telles une  radiation de leur ordre professionnel ou  une entrave à l’emploi ou à l’avancement. L’enregistrement d’une  proposition évitera de telles répercussions.

Possibilité de conserver des actifs saisissables. Une proposition acceptée par les créanciers peut permettre à un particulier de conserver des actifs saisissables  en autant que les sommes offertes soient raisonnables et  plus avantageuses que celles qui auraient été perçues par le syndic dans l’éventualité d’une faillite.

Qui peut déposer une proposition de consommateur? Un particulier dont les dettes excluant celles de nature hypothécaires  grevant sa résidence principale, n’excèdent pas 250 000 $.

Proposition de particulier dont les dettes excèdent 250 000 $

 La personne dont les dettes excèdent 250 000 $ peut enregistrer une proposition en vertu des dispositions de la Partie 1 de la loi qui régit également les propositions des sociétés. Notons  que le rejet d’une proposition sous la Section 1 de la LFI entraîne une faillite automatique du particulier qui l’a enregistrée ce qui n’est pas le cas pour la proposition de consommateur.


Dernière mise à jour au : 1 novembre 2013



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