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Guide des petites créances (2e édition)


Texte rédigé par le Ministère de la Justice du Québec et l'Association du Jeune Barreau de Montréal

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

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Le ministère de la Justice et l'Association du Jeune Barreau de Montréal sont heureux de vous offrir le Guide des petites créances. Fruit de leur volonté mutuelle de mieux servir le public et de lui faciliter l'accessibilité à la justice, cet ouvrage s'adresse plus particulièrement à ceux qui veulent mieux comprendre le système des petites créances afin d'y agir en connaissance de cause.

 


AVIS IMPORTANTS

Veuillez noter que le 1 janvier 2015, la limite monétaire à la Cour des petites créances est devenue 15 000$ alors qu'auparavant, la limite était 7000$ (et anciennement
3 000$).

Pour en connaître plus

Tout le système de la Cour des petites créances a été revu avec le nouveau Code de procédure civle de janvier 2016. Une grande partie de ce texte est donc désuet.

Marc Gélinas, éditeur, avocat.qc.ca

NOTE

Le lecteur pourra trouver avantage à savoir que certains mots, qui apparaissent en italique gras dans le texte, sont accompagnés d'une définition. On trouvera la liste de ces mots dans la partie du guide intitulée Définitions.

 


TABLE DES MATIÈRES


La cour des petites créances

1. Les conditions pour qu'une cause soit entendue par la cour des petites créances



2. Est-il possible d'obtenir le renvoi d'une cause à la cour des petites créances?

3. Avant d'engager une poursuite : la mise en demeure

4. Quand faut-il poursuivre? Attention aux délais !

5. La poursuite contre une municipalité: un cas à part

6. Où faut-il poursuivre?

7. Comment intenter une poursuite



8. Les frais d'ouverture de dossier

9. Qui avise la partie adverse?

10. Vous êtes poursuivi. Que faire ?

11. Les étapes préliminaires au procès



12. Le procès



13. Le jugement

14. Les frais

15. Quelle est la portée d'un jugement?

16. L'exécution forcée du jugement

17. La rétractation de jugement

Définitions

 


LA COUR DES PETITES CRÉANCES

LA COUR DES PETITES CRÉANCES La "cour des petites créances" entend des causes où une somme d'argent est en litige. C'est une division de la Cour du Québec où la procédure a été grandement simplifiée et devant laquelle on se présente devant un juge seul et sans avocat. Cela ne vous empêche pas d'en consulter un avant de vous présenter en cour pour connaître vos droits ou pour préparer votre cause.


1. Les conditions pour qu'une cause soit entendue par la cour des petites créances

  • Que la personne qui poursuit soit une personne physique;
    OU
    Que la personne qui poursuit soit une personne morale qui, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande de poursuite aux petites créan-ces, comptait au plus 5 personnes sous sa direction;

  • Que la personne ou l'entreprise qui est poursuivie réside au Québec ou y ait un bureau d'affaires;
  • Que le litige ait trait au non-respect d'un contrat ou à des dommages causés à la personne ou aux biens;
  • Que la créance soit de 3 000 $ ou moins.

    1.1 Qui peut poursuivre à la cour des petites créances?

    Une personne physique, c'est un individu. Toute personne physique peut, en son nom propre, poursuivre à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

      Exemple
      Paul a vendu sa voiture usagée à la compagnie Ferraille d'auto inc. moyennant la somme de 500 $. La compagnie refuse maintenant d'ef-fectuer le paiement. Pour obtenir le remboursement de la somme qui lui est due, Paul pourra poursuivre la compagnie Ferraille d'auto inc. devant la cour des petites créances, et ce, sans l'aide d'un avocat.


    Le père ou la mère peuvent agir d'office comme tuteurs à leur enfant mineur et intenter une poursuite pour lui sauf si ce dernier est déjà pourvu d'un tuteur.

      Exemple
      Le fils de Jean s'est fait mordre par le chien du voisin. Jean pourra, pour et au nom de son fils, entreprendre une poursuite contre le voisin afin de réclamer les 300 $ que lui ont coûté le transport en ambulance et les vêtements détruits.


    De nombreuses entreprises sont constituées en personnes morales, autrement dit en compagnies. Une personne morale peut, en son nom propre, poursuivre à la Division des petites créances de la Cour du Québec si, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande de poursuite, elle comptait sous sa direction au plus 5 personnes liées à elle par contrat de travail. Une personne liée par contrat de travail est celle qui s'oblige, moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou l'autorité d'un employeur. Il peut s'agir d'un employé salarié, d'un administrateur salarié ou d'un sous-contractant. La personne morale est représentée à la cour par l'un de ses administrateurs ou dirigeants ou par une personne à son seul service et liée à elle par contrat de travail.

      Exemple
      La compagnie Dépannage illico inc., qui compte trois employés, a vendu une voiture usagée à Pierre moyennant la somme de 700 $. Pierre refuse maintenant d'effectuer le paiement. Pour obtenir le remboursement de la somme qui lui est due, la compagnie Dépannage illico inc. pourra poursuivre Pierre devant la cour des petites créances. Son directeur pourra la représenter devant la cour et il agira seul sans l'aide d'un avocat.


    Les personnes morales qui, au cours de la période de 12 mois qui précède le moment où elles veulent intenter une poursuite, comptaient sous leur direction plus de 5 personnes liées à elles par contrat de travail ne peuvent pas poursuivre à la Division des petites créances. EIles doivent recourir aux services d'un avocat et poursuivre à la Cour du Québec.

    Qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, une personne qui poursuit aux petites créances s'appelle le requérant.

    1.2 Qui peut être poursuivi devant la cour des petites créances?

    Toute personne qui réside au Québec ou toute entreprise qui y pos-sède un bureau d'affaires de même que les municipalités peuvent faire l'objet d'une poursuite aux petites créances. La personne poursuivie peut donc être une personne physique ou une personne morale et s'appelle l'intimé.

    1.3 Pour quels motifs peut-on poursuivre devant la cour des petites créances?

    Les motifs de poursuite admis par la cour des petites créances sont principalement le non-respect d'un contrat et les dommages causés à la per-sonne ou aux biens.

    Un contrat est une entente verbale ou écrite en vertu de laquelle deux parties s'obligent l'une envers l'autre. Des exemples courants de non-respect de contrat sont des prêts non remboursés, des marchandises vendues et livrées mais non payées, des salaires ou commissions impayés, des services rendus mais non payés.

      Exemple 1
      Martine prête à Élyse la somme de 750 $ payable en 10 mensualités de 75Ê $. Élyse ne paie pas ses deux dernières mensualités. Martine peut poursuivre Élyse aux petites créances pour que cette dernière soit con-damnée à lui rembourser les 150 $ dus.

      Exemple 2
      Carole achète une bicyclette usagée de Sophie. Le prix convenu entre elles est de 450 $. Carole paie par chèque, mais ce dernier est retourné à Sophie avec la mention «provision insuffisante». Sophie peut, si Carole refuse de payer, poursuivre cette dernière aux petites créances pour obtenir son dû.


    On peut aussi s'adresser à la cour des petites créances pour obtenir réparation d'un dommage causé à sa personne ou à ses biens.

      Exemple 1
      Au cours d'une altercation, Luc frappe André et lui casse deux dents. André peut poursuivre Luc pour obtenir le remboursement de ses frais de dentiste.

      Exemple 2
      La chèvre de monsieur Séguin ruine la pelouse de Louis. Monsieur Séguin est susceptible de se voir poursuivre par Louis pour les dégâts causés par la chèvre.


    Ne sont pas admises aux petites créances les causes concernant:
  • un bail de logement, qui sont de la compétence exclusive de la Régie du logement;
  • les pensions alimentaires, qui sont de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
  • les poursuites en diffamation;
  • les recours collectifs.

    De plus, à cause des règles simplifiées de cette cour, certaines procédures, comme les saisies avant jugement, ne peuvent y être exécutées.

    1.4 La créance de 3 000 $ ou moins

    Pour qu'on puisse poursuivre à la cour des petites créances, la créance, c'est-à-dire la somme réclamée, ne doit pas excéder 3000 $. Il est toutefois possible pour le créancier de réduire sa créance à ce montant : la somme que le créancier pourra réclamer devra être de 3000 $ ou moins. Cependant, on ne peut diviser une créance de plus de 3000 $ en plusieurs créances de moins de 3000 $ dans le but de pouvoir poursuivre un débiteur à la Cour des petites créances.

      Exemple
      Nicole doit 3 800 $ à Pierre et refuse de le payer. S'il veut poursuivre à la cour des petites créances, Pierre devra diminuer sa créance à 3 000Ê $. Cependant, il ne pourra engager une poursuite pour 3 000 $ et une autre pour 800 $.


    Lorsqu'il s'agit d'un contrat qui prévoit des versements périodiques, un créancier peut poursuivre aux petites créances dans la mesure où le mon-tant de chacun des versements pour lesquels il fait une réclamation est de moins de 3000 $. Il en va de même pour un bail commercial, un contrat de travail ou tout autre contrat semblable.

      Exemple
      Pierrette prête à Jeannine la somme de 6000 $ payable en versements de 250 $ par mois pendant les 24 prochains mois. Pierrette peut pour-suivre Jeannine pour les paiements en retard puisque les mensualités exigées sont de moins de 3000 $.


    Il faut cependant noter que la cour des petites créances ne peut pro-noncer l'annulation d'un contrat dont la valeur totale est de plus de 3000 $ et cela, même si les versements déjà effectués totalisent moins de 3000 $.

      Exemple
      Luc a signé, avec un centre de conditionnement physique, un contrat de 3500 $ et a versé, au moment de la signature, un acompte de 600 $. Si Luc décide d'annuler son contrat, il ne peut s'adresser à la Division des petites créances ni pour faire prononcer l'annulation ni pour récu-pérer son acompte. Il devra s'adresser à la Chambre civile de la Cour du Québec.


    2. Est-il possible d'obtenir le renvoi d'une cause à la cour des petites créances?

    La personne morale qui veut intenter une poursuite pour une somme de 3 000 $ ou moins et qui comptait plus de 5 employés pendant les 12 mois précédents ne peut le faire que devant la Cour du Québec. La personne poursuivie peut cependant, pour éviter des frais, demander que sa cause soit renvoyée devant la Division des petites créances. Il faut en faire la demande par écrit au greffier du tribunal d'où vient la poursuite. Pour obtenir ce renvoi, l'intimé doit démontrer que s'il était lui-même requérant, il pourrait être en-tendu par la cour des petites créances et qu'il a une défense à faire valoir.

    L'intimé devra formuler cette demande dans les 10 jours suivant la date de la réception de la poursuite et payer les frais exigés.

      Exemple
      Jean doit 500 $ à la compagnie Ferraille d'auto inc., qui compte plus de 5 employés. La compagnie poursuit Jean devant la Cour du Québec pour obtenir le paiement du 500 $. Jean pourra, s'il veut contester, demander au greffier du tribunal de la Cour du Québec de renvoyer sa cause devant la Division des petites créances.


    3. Avant d'engager une poursuite: la mise en demeure

    Dans un litige, il y a deux parties: le créancier, qui est celui à qui quelqu'un doit quelque chose et le débiteur, qui est celui qui doit quelque chose à quelqu'un. Avant d'engager une poursuite contre un débiteur, il est fortement à conseiller que le créancier lui demande par écrit de remédier au problème dans un délai déterminé; c'est ce qu'on appelle une mise en demeure. Il s'agit d'une lettre envoyée par courrier recommandé avec avis de réception qui avise officiellement le débiteur de ce que le créancier lui reproche.

18 types de mises en demeure professionnelles sont disponibles sur le Réseau juridique du Québec

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Une de celles-ci rencontrera certainement votre situation particulière.


Si quelqu'un devait vous fournir un service ou un bien et qu'il ne l'a pas fait ou qu'il l'a mal fait, vous devez lui donner la possibilité d'accomplir son obligation dans un délai raisonnable.

    Exemple
    Vous n'êtes pas satisfait des réparations faites à votre véhicule. Avant de vous adresser à qui que ce soit d'autre, vous devez informer le gara-giste du problème et lui demander de le régler.
Si quelqu'un vous a causé des dommages, vous pouvez le mettre en demeure de réparer ces dommages.

    Exemple
    Le chien de votre voisin a détruit votre parterre de fleurs. Vous pouvez mettre votre voisin en demeure de remplacer les fleurs endommagées, à défaut de quoi vous les ferez remplacer à ses frais.

    La mise en demeure est une étape très importante. Dans certains types de poursuite, elle est même obligatoire et son absence peut vous faire perdre votre cause. Mieux vaut alors ne pas courir de risques et toujours envoyer une mise en demeure avant de poursuivre. De plus, la mise en demeure incite souvent le débiteur à conclure avec vous un règlement à l'amiable.

    N'oubliez pas de conserver une copie de votre mise en demeure ainsi que la preuve de réception que le service des postes vous a fait parvenir. Vous pourrez ainsi prouver que votre débiteur a véritablement reçu votre mise en demeure.

    EXEMPLE DE MISE EN DEMEURE ADRESSÉE À UN GARAGISTE

    (Nom du garagiste)
      (Date)
    (Adresse)
      SOUS TOUTES RÉSERVES

    Monsieur,

    (A) La présente est pour vous informer que, malgré les réparations que vous avez faites à ma voiture le (date) , j'éprouve toujours les mêmes difficultés avec le système d'embrayage.

    (B) Je vous mets en demeure de corriger la situation, à vos frais, dans les (C) dix (10) jours ouvrables suivant la réception de cette lettre, à défaut de quoi une poursuite judiciaire sera entre-prise contre vous sans aucun autre avis ni délai.

    (Votre signature)
    (Votre adresse et numéro de téléphone)

    A: Résumez votre problème.
    B: Exprimez vos exigences.
    C: Fixez un délai raisonnable selon la nature du problème à régler.

    Si votre débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure ou s'il refuse d'y répondre, vous passez à l'étape de la procédure judiciaire.

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4. Quand faut-il poursuivre? Attention aux délais!

Toutes les poursuites doivent s'exercer dans un délai déterminé. Le défaut de respecter ce délai peut vous faire perdre votre droit.

À titre d'exemples:

  • Un délai d'environ 4 à 8 mois pour une poursuite concernant un vice caché.
  • Un délai de 3 ans pour une poursuite concernant:
      — des dommages corporels;
      — des dommages matériels;
      — des services rendus par un avocat, un dentiste, un jardinier, un décorateur, etc.;
      — la vente de biens entre deux commerçants ou entre un commerçant et une personne qui ne l'est pas.


    Dans tous les cas, vous devez entreprendre une poursuite dans un délai rapproché de l'événement. Par exemple, une poursuite pour vice caché pourra être rejetée parce qu'elle aura été intentée trop longtemps après que le vice ait été découvert.

    Un avocat ou le greffier de la cour des petites créances seront à même de vous renseigner.

    5. La poursuite contre une municipalité: un cas à part

    Lorsqu'il s'agit de dommages matériels, une poursuite contre une municipalité doit, dans la plupart des cas, s'exercer dans les 6 mois suivant la date où vous avez subi le dommage dont elle est responsable. Autre élément impor-tant, la municipalité doit être avisée par écrit, généralement dans les 15 jours suivant l'événement mais parfois plus tôt, qu'elle vous a causé un dommage et que vous avez l'intention de demander réparation. Si vous n'envoyez pas cet avis à la Ville, vous risquez de perdre irrémédiablement votre droit de poursuite.

    En cas de dommages corporels, vous avez 3 ans à compter de la date où vous avez subi le dommage pour exercer une poursuite et vous n'êtes pas obligé d'aviser la municipalité de votre intention de la poursuivre. Si le dom-mage se manifeste après le moment où vous l'avez subi ou s'il se manifeste graduellement, le délai de 3 ans court à partir du moment où il se manifeste pour la première fois.

    Certaines villes, comme Québec, Laval et Montréal, ont des chartes par-ticulières dans lesquelles sont énoncées les exigences de chacune quant à la façon de les poursuivre.

    À titre d'exemple, la Charte de la Ville de Montréal prévoit qu'en cas de réclamation pour dommages causés à un véhicule, le réclamant doit faire parvenir à la Ville, par lettre recommandée, un avis accordant à cette dernière un délai d'au moins 48 heures pour procéder à l'examen du véhicule. Si vous débutez des réparations ou encore vendez le véhicule avant l'expiration de ce délai, vous perdrez votre droit de poursuite.

    Avant de poursuivre une municipalité, vous devriez vérifier auprès d'un avocat quels sont les délais qui s'appliquent à votre cas.

    6. Où faut-il poursuivre?

    Vous pouvez poursuivre:
  • soit dans le district judiciaire où habite la personne poursuivie;
  • soit dans le district judiciaire où l'événement en cause est survenu.

    Exemple
    Un contrat a été conclu à Montréal entre M. Couture, qui habite Joliette, et M. Boivin, qui habite Saint-Jérôme. M. Couture veut poursuivre M. Boivin. Il peut engager sa poursuite soit dans le district de Terrebonne, qui est le district où habite M. Boivin, soit dans le district de Montréal, qui est le district où le contrat a été conclu.

    Qu'arrive-t-il si vous êtes dans l'obligation de poursuivre dans un district judiciaire qui se trouve à plus de 80 kilomètres du vôtre? Vous pouvez introduire votre requête à la Division des petites créances de votre propre district judiciaire. Le greffier de votre district se chargera de présenter votre requête dans le district judiciaire où la poursuite doit être intentée. Votre cause sera cependant entendue dans ce dernier district, à moins qu'un juge n'en décide autrement.

    Exemple
    Un contrat a été conclu à Québec entre M. Matte, qui habite Québec, et M me Guay, qui habite Montréal. M me Guay veut poursuivre M. Matte. Elle introduit sa requête dans le district judiciaire de Montréal. Le gref-fier du district de Montréal acheminera la requête de M me Guay au district judiciaire de Québec où la cause sera entendue.

    7. Comment intenter une poursuite

    7.1 Définissez les termes de votre réclamation

    Votre réclamation, c'est ce que vous désirez comme solution à votre problème. Et c'est ce qu'il vous faut déterminer.

  • S'il s'agit d'un achat, voulez-vous faire remplacer le produit, le faire réparer ou vous faire rembourser?
  • Si on vous doit de l'argent, dans quelle mesure et de quelle façon voulez-vous être remboursé?
  • Si votre débiteur n'a pas rempli son obligation en ne vous fournissant pas le service pour lequel vous l'avez payé, ou en le fournissant mais de façon insatisfaisante, désirez-vous qu'il accomplisse son obligation ou voulez-vous plutôt être dédommagé ?
  • Si on a causé des dommages à l'un de vos biens, voulez-vous que votre débiteur remplace le bien, le répare ou vous dédommage?
  • Désirez-vous recevoir des intérêts sur la somme réclamée?

    Après avoir répondu à ces questions, vous êtes prêt à préparer votre preuve.

    7.2 La préparation de la preuve

    Un tribunal rend son jugement d'après la preuve qui lui est soumise et c'est vous qui devez faire cette preuve. En vertu de la loi, le juge est tenu d'exiger que vous lui démontriez de la façon la plus complète possible que votre réclamation est fondée. Si vous ne réussissez pas à convaincre le juge que vous avez des motifs légitimes de poursuivre, la partie adverse ne sera pas condamnée. Il est donc essentiel, pour avoir gain de cause, que vous soyez en mesure d'appuyer votre réclamation par des documents ou des témoignages qui prouvent ce que vous affirmez.

    7.2.1 Les documents

      l'identité du débiteur
      Il est de votre responsabilité et non de celle du greffier de fournir les nom et adresse de celui que vous poursuivez. Si vous avez affaire à un com-merce, sachez qui en est le propriétaire ou le gérant et sachez quelle en est l'adresse.

      la preuve du contrat avec le débiteur
      — un contrat écrit, signé par vous et le débiteur;
      — une facture ou tout autre document qui porte le nom du débiteur.

      la preuve que vous avez payé
      — votre chèque encaissé par le débiteur;
      — un reçu signé par le débiteur;
      — un reçu ou une facture de carte de crédit;
      — la facture sur laquelle on a indiqué «payé».

      la preuve des dommages que vous avez subis
      — des factures indiquant les sommes que vous avez eu à débourser à la suite des actes posés par le débiteur;
      — des photographies des dommages prises par vous avec la mention de la date.

      la preuve que ce que vous avez acheté est défectueux
      Apportez le bien avec vous lors du procès quand cela est possible.

      la preuve que vous avez mis le débiteur en demeure
      — une copie de votre mise en demeure et la preuve de réception.


    Parfois, il sera impossible de trouver des documents qui pourront éta-blir votre preuve. En effet, il se peut que les documents n'existent pas ou qu'ils aient été détruits. En d'autres occasions, les biens seront trop gros pour être amenés devant le juge. Dans ces cas, le juge peut permettre que vous établis-siez votre preuve au moyen de témoignages.

    7.2.2 Les témoignages

    Vous ne pouvez pas, pour faire valoir vos droits, rapporter les paroles que quelqu'un d'autre a dites. Vous devez, pour faire votre preuve, faire témoigner la personne qui a effectivement prononcé ces paroles.

    Il est préférable de faire une liste des noms et adresses des témoins qui viendront dire au tribunal les choses ou les événements qu'ils ont constatés personnellement: que l'objet fonctionnait correctement auparavant; la conversation qu'ils ont entendue; s'il s'agissait d'une entente verbale, que le contrat a vraiment été conclu, etc.

    Il est impossible de remplacer le témoignage de quelqu'un par sa version écrite des faits.

    Si vous exercez une poursuite pour des travaux qui ont été mal exécutés, il se peut qu'il s'agisse de travaux d'ordre technique dont l'exécution nécessite une expertise. Dans ce cas, vous devriez avoir avec vous, lors du procès, un témoin expert.

    Un témoin expert est un spécialiste qui a une connaissance approfon-die d'un certain domaine. Par exemple, un plombier peut être témoin expert en matière de plomberie, un ingénieur, en matière de bâtiment, etc. Vous devez généralement payer les services de cet expert qui doit se présenter personnellement en cour.

    Seul un témoin expert pourra prouver la mauvaise qualité des travaux et ce qu'il en coûtera pour remédier au problème. C'est aussi le témoin expert qui sera en mesure de prouver au juge que vos pertes ou vos dommages ont été causés par celui que vous voulez poursuivre.


    AVIS AUX LECTEURS

    Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

    L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

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  • 7.2.2.1 La preuve par témoins

    Une preuve par témoins, c'est une preuve établie uniquement au moyen de témoignages. La preuve par témoins n'est cependant pas admise dans tous les cas. Elle est acceptée dans les circonstances suivantes:

  • Lorsque la somme réclamée n'excède pas 1500 $.
  • Lorsqu'il s'agit de prouver la responsabilité de la partie intimée relati-vement à des dommages causés à votre personne ou à vos biens.
  • Lorsque la preuve écrite a été perdue involontairement ou se trouve en la possession de la partie intimée ou d'un tiers.
  • Lorsqu'il s'agit d'interpréter un écrit.
  • Lorsqu'il s'agit de compléter un écrit incomplet.
  • Lorsqu'il s'agit d'attaquer la validité d'un acte juridique constaté par un écrit (contrat de vente, reconnaissance de dette, facture, etc.).

    La preuve par témoins est aussi admise dans une autre circonstance:
    lorsqu'il y a un commencement de preuve — un chèque, par exemple, peut servir de commencement de preuve pour établir qu'il y a eu prêt d'argent. Un témoignage peut alors compléter la preuve.

    Si la somme que vous réclamez se situe entre 1500 $ et 3000 $, vous devez avoir un écrit, par exemple, une facture pour marchandises vendues ou services fournis, une estimation ou un rapport d'expert établissant le montant des dommages.

    Il est également important de préciser que, à moins d'avoir un commencement de preuve, la preuve par témoins ne peut être utilisée pour contredire un écrit valablement fait, par exemple, un contrat, une facture, un reçu. Une exception doit toutefois être apportée à ce principe lorsque la Loi sur la protection du consommateur n'a pas été respectée ou lorsqu'un recours est exercé en vertu de cette loi. Votre réclamation doit cependant porter sur un contrat conclu entre un commerçant et un non-commerçant. L'Office de la protection du consommateur peut vous renseigner à ce sujet.

    7.3 Causes types

    Vice caché
    Vous avez acheté une automobile ou une maison. Peu de temps après l'achat, vous découvrez que votre automobile ou votre maison présente un vice caché, c'est-à-dire une défectuosité que vous ne pouviez pas déceler lors-que vous l'avez achetée.
    Votre preuve
    1. Votre contrat d'achat.
    2. Le témoignage de l'expert démontrant que la défectuosité était cachée lors de l'achat et impossible à déceler lors d'un examen normal. 3. Si vous avez fait faire des réparations:
      mise en demeure de vous dédommager que vous avez expédiée au vendeur ainsi que l'avis de réception; — les factures des réparations; — le chèque du paiement des réparations ou un reçu; — le témoignage de la personne qui a effectué les réparations.
    4. Si vous n'avez pas encore fait faire de réparations:
      copie de la mise en demeure de faire effectuer des réparations que vous avez expédiée au vendeur ainsi que l'avis de réception; — l'évaluation des travaux à faire ainsi qu'une estimation des coûts; — le témoignage de la personne qui a procédé à l'évaluation.


    Achat d'un bien
    Vous avez acheté un canapé. Six mois plus tard, le tissu en est déjà très usé et le vendeur refuse de vous rembourser ou de vous en donner un autre.
    Votre preuve
    1. Votre contrat d'achat.
    2. Des photos de votre canapé.
    3. Votre témoignage et celui de toute autre personne ayant vu le canapé neuf et l'ayant vu six mois après.
    4. Le témoignage d'un expert en rembourrage qui confirme l'usure pré-maturée du tissu.
    5. Une copie de votre mise en demeure accompagnée de l'avis de réception.

    Mauvaises réparations
    Vous aviez fait réparer votre lave-vaisselle par la compagnie Répare-Tout mais, le problème demeurant et la compagnie refusant d'effectuer d'autres réparations, vous avez dû vous adresser ailleurs.
    Votre preuve
    1. Votre contrat de réparations avec la compagnie Répare-Tout ou la facture des réparations.
    2. Une copie de la mise en demeure de réparer de nouveau que vous avez adressée à Répare-Tout avant de confier votre lave-vaisselle à un autre réparateur ainsi que l'avis de réception.
    3. La facture du second réparateur.
    4. Le témoignage de celui qui a réussi à réparer votre lave-vaisselle.

    Compte impayé
    Vous avez effectué des travaux de plomberie chez un client. Ce dernier vous a payé par chèque, qui vous a été retourné avec la mention «provision insuffisante».
    Votre preuve
    1. Le contrat que vous avez conclu avec votre client ou la facture que vous lui avez fait parvenir.
    2. Le chèque qui vous a été retourné et les documents de la banque attestant l'insuffisance de provision.
    3. Une copie de votre mise en demeure de payer accompagnée de l'avis de réception.
    4. Votre témoignage déclarant que les travaux ont été effectués et que la facture a bien été envoyée à votre client.

    Voyage
    Vous avez acheté un voyage sur la foi de la brochure d'une agence de voyages. Une fois sur place, vous constatez que l'hôtel et l'endroit choisis ne correspondent pas à ce que vous aviez acheté.
    Votre preuve
    1. La brochure sur la foi de laquelle vous avez acheté le voyage.
    2. Des photos prises sur place.
    3. Le témoignage d'une personne qui était avec vous sur place.

    7.4 La préparation de la requête

    La requête, c'est le document qui constitue votre réclamation aux peti-tes créances. La requête peut être préparée par le greffier des petites créances ou par vous, à votre choix.

    7.4.1 Préparation par le greffier des petites créances

    Si vous préférez que votre requête soit rédigée par un greffier, prenez rendez-vous avec celui du district judiciaire où doit s'exercer la poursuite afin de vérifier si votre réclamation est recevable par la Division des petites créances, c'est-à-dire vérifier si votre cause satisfait aux conditions d'admissibilité à cette cour.

    Lorsque vous vous présentez au greffier, il est important que vous ayez votre dossier complet et composé de documents originaux; les photocopies ne sont pas valides.

    Il est essentiel que vous conserviez une copie de tous ces documents afin de pouvoir y référer lorsque vous serez devant le juge, qui aura vos origi-naux en main. Vous pourrez les récupérer après le procès.

    À partir de ces documents et des explications que vous lui donnerez, le greffier remplira votre formulaire de requête. Ensuite vient le dépôt de la requête: le greffier vous demandera de faire une affirmation solennelle et, enfin, de signer. Faire une affirmation solennelle, c'est le fait pour une personne de confirmer la vérité d'un fait ou de son témoignage devant une personne, telle le greffier, habilitée à recevoir cette confirmation.

    Une fois déposée au greffe des petites créances, votre requête sera enregistrée et une copie vous en sera acheminée.

    7.4.2 Vous préparez vous-même votre requête

    Si vous préférez préparer vous-même votre requête, informez-vous auprès du greffier du district judiciaire où doit s'exercer la poursuite quant à la façon de vous procurer un formulaire de requête. En effet, selon les districts, vous pouvez obtenir un formulaire en faisant la demande soit par téléphone, soit par écrit, ou encore en vous rendant en personne au bureau du greffier.

    Pour remplir votre formulaire de requête, vous indiquez, dans les espaces prévus à cette fin, les noms des parties, c'est-à-dire votre propre nom, la «partie requérante», et le nom de votre débiteur, la «partie intimée», avec les adresses et les codes postaux. Vous indiquez ensuite la somme que vous réclamez, vous expliquez les motifs de votre réclamation et vous signez la requête.

    Dans certains cas, vous pouvez réclamer des intérêts d'un type particulier dont le calcul est plutôt complexe. À ce sujet, il vaut mieux que vous consultiez un avocat.

    Une fois rédigée, votre requête doit être déposée au greffe des petites créances. Vous pouvez soit l'apporter vous-même au greffe soit l'expédier par courrier recommandé.

    Si vous déposez votre requête en personne, le greffier vous deman-dera de faire une affirmation solennelle et vous fera signer l'affirmation so-lennelle qui se trouve au bas de votre requête.

    Si vous expédiez votre requête par la poste, vous devez auparavant faire une affirmation solennelle devant un commissaire à l'assermentation. Sont d'office commissaires à l'assermentation les avocats, les notaires, les officiers de justice, les juges de paix, les maires, les greffiers et les secrétaires-trésoriers des municipalités, pour n'en nommer que quelques-uns. Il y a aussi des com-missaires à l'assermentation dans la plupart des établissements financiers et ce service est généralement gratuit. Vous signez ensuite l'affirmation solennelle qui se trouve au bas de votre requête et le commissaire à l'assermentation la signe à son tour.

    Une fois déposée au greffe des petites créances, votre requête sera enregistrée et une copie vous en sera acheminée.

    7.5 Que faire si le greffier refuse votre réclamation?

    Le greffier peut refuser votre réclamation s'il estime qu'elle n'est pas de la compétence des petites créances. Cependant, vous pouvez demander l'aide de ce même greffier pour soumettre une demande de révision de votre cas à un juge.

    8. Les frais d'ouverture de dossier

    Les frais sont fixés par règlement du gouvernement et peuvent chan-ger de temps à autre. Veuillez vous renseigner auprès du greffier de la cour des petites créances pour connaître le montant des frais. Ils doivent être payés en argent, par mandat-poste ou par chèque visé fait au nom du ministre des Finances du Québec. Les bénéficiaires de l'aide sociale n'ont pas à payer ces frais.

    9. Qui avise la partie adverse?

    Le greffier se charge de signifier la requête à la partie que vous pour-suivez, par courrier certifié.

    10. Vous êtes poursuivi. Que faire?

    Vous recevez, de la Division des petites créances, une requête vous avisant que vous faites l'objet d'une poursuite. La poursuite peut être exercée directement contre vous ou par l'intermédiaire d'une personne qui fait elle-même l'objet d'une poursuite.

    Vous faites connaître votre décision quant aux suites que vous voulez donner à la réclamation en utilisant la copie de la requête marquée «à retourner au greffe» que vous devez signer. Les options suivantes s'offrent à vous:

    1. Vous pouvez payer la somme qu'on vous réclame. Il y a deux façons de le faire.

      1.1 Vous pouvez payer directement au requérant la somme qu'il vous réclame ainsi que les frais judiciaires, qui sont les frais d'ouverture de dossier. Dans ce cas, il est essentiel de demander au requérant de vous fournir un reçu détaillé sur lequel vous indiquez le nu-méro de la cause qui figure sur la requête. Vous faites ensuite parvenir au greffier une copie du reçu pour qu'il puisse fermer le dossier.

      1.2 Vous pouvez faire parvenir au greffe un chèque visé ou un mandat-poste fait au nom du greffier de la Cour du Québec et comprenant la somme réclamée plus les frais judiciaires.

    2. Vous pouvez contester la réclamation et présenter votre défense devant la cour. Vous décrivez brièvement vos motifs de contestation. Vous devez également joindre la somme indiquée en paiement des frais de contestation par chèque visé ou par mandat-poste fait au nom du greffier de la Cour du Québec. Sinon, votre contestation ne pourra pas être reçue et jugement pourra être rendu contre vous.

      2.1 Si vous avez des témoins à faire entendre, vous devez vous présenter avec eux au procès. S'il est nécessaire qu'ils soient convoqués par le greffier, vous indiquez leurs noms et adresses.

      2.2 Si vous croyez qu'une autre personne que vous est responsable, avec vous ou à votre place, des faits pour lesquels on vous pour-suit, vous pouvez demander au greffier d'impliquer cette personne dans la poursuite exercée contre vous. La personne qui est res-ponsable avec vous s'appelle un codéfendeur. La personne qui est responsable à votre place s'appelle un garant.

      Exemple d'une contestation avec codéfendeur
      Vous et votre voisin Marcel avez planté ensemble, sur la ligne qui sépare vos deux propriétés, une haie de saules pleureurs. Un autre de vos voisins vous poursuit parce qu'il voit son terrain saccagé par les racines de vos saules pleureurs. Si vous considérez que la poursuite concerne aussi Marcel (même si vous croyez que ni lui ni vous n'êtes responsables), vous pouvez demander qu'il soit lui aussi intimé.

      Exemple d'une contestation avec garant
      Vous possédez un salon de coiffure et vous êtes poursuivi par une de vos clientes qui prétend que vous lui avez abîmé les cheveux avec une teinture. Si vous croyez que la compagnie qui fabrique la teinture est la véritable responsable, vous pouvez demander que cette compagnie soit la seule condamnée.

      Vous devez indiquer les nom et adresse du codéfendeur ou du garant afin que le greffier lui signifie copie de la requête et l'avise que sa présence en cour est requise à votre demande.

    3. Vous pouvez demander le renvoi de la cause devant le tribunal d'un autre district. Vous expliquez les motifs de votre demande.

    4. Vous pouvez négocier un arrangement avec le requérant. Vous indiquez les modalités de votre arrangement: nombre, fréquence et montant des versements, date du premier versement, somme totale proposée. Vous signez et datez et vous demandez au requérant de signer et de dater à son tour. Le greffier doit confirmer votre arrangement qui équi-vaudra alors à un jugement de la cour.

    Vous avez 10 jours, à compter de la date de sa signification, pour donner suite à la requête. Si vous ne le faites pas, un jugement pourra être prononcé contre vous sans que vous n'ayez eu la possibilité d'exposer au juge votre ver-sion des faits. Il est donc essentiel que vous répondiez.

    11. Les étapes préliminaires au procès

    11.1 L'avis de convocation

    Le greffier vous fera parvenir, ainsi qu'à la partie adverse, un avis de convocation indiquant l'heure et l'endroit où votre cause sera entendue.

    Si vous avez fourni une liste de vos témoins au greffier, ceux-ci rece-vront aussi une convocation (souvent appelée «subpoena»). C'est pourquoi il est important d'aviser le greffier de tout changement d'adresse de vos témoins. Il est bon de vous assurer personnellement que vos témoins seront présents aux date et heure fixées pour la cause, car si vos témoins ne sont pas présents, vous pourriez avoir de la difficulté à faire votre preuve devant le juge.

    11.2 L'incapacité d'être présent personnellement

    Le requérant et l'intimé doivent se présenter eux-mêmes devant la cour aux date et heure fixées pour le procès. Cependant, la loi prévoit qu'une personne qui, pour cause de maladie, d'éloignement ou pour toute autre cause jugée raisonnable par le greffier, ne peut se présenter elle-même devant le tribunal, pourra se faire représenter par un parent ou un ami.

    Si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez donner un mandat écrit à votre représentant dans lequel vous indiquez le nom de ce dernier et exposez les raisons qui vous empêchent d'agir vous-même. Votre représentant remettra son mandat au greffier. Ce mandat ne peut être donné à un avocat ou à un agent de recouvrement.

    12. Le procès

    12.1 Quelques petits conseils

    Les parties et les témoins doivent se présenter à la cour à l'heure fixée pour le début du procès. La ponctualité est essentielle pour les juges qui doi-vent, chaque jour, s'occuper de plusieurs causes.

    Il est également essentiel d'être convenablement vêtu lorsque vous vous présentez devant le tribunal. Vous devriez toujours vous adresser avec respect aux officiers de justice qui se trouvent dans la salle d'audience, tels que le greffier et, évidemment, le juge.

    12.2 L'appel des parties Plusieurs causes sont prévues à la même date que la vôtre. Le greffier procède à l'appel de chacune des parties puis leur fait faire une affirmation solennelle. Chaque cause est alors entendue à son tour.

    12.3 La nécessité d'être présent

    Si l'une des deux parties est absente, le juge peut, entre autres, pren-dre les décisions suivantes. Si c'est le requérant qui est absent, le juge peut rejeter la requête. Si c'est l'intimé qui est absent, le juge peut le condamner sans avoir entendu sa défense.

    12.4 Le rôle du juge

    Une fois avisé par le greffier de la présence des deux parties, le juge prend connaissance du dossier. Il examine les pièces qui y sont jointes de même que la contestation écrite de l'intimé et il entend la cause.

    C'est le juge seul qui dirige les débats, interroge les témoins, entend les parties et prononce le jugement.

    12.5 Le déroulement de l'audience

    Le juge demande d'abord au requérant de faire sa preuve, c'est-à-dire d'expliquer pourquoi il prétend que l'intimé lui doit quelque chose. À cette fin, le requérant produit les divers documents et témoignages pertinents aux faits qu'il veut prouver.

    Le juge demande ensuite à l'intimé de faire sa preuve, c'est-à-dire d'expliquer pourquoi il prétend ne rien devoir au requérant. À cette fin, l'intimé produit à son tour les divers documents et témoignages pertinents aux faits qu'il veut prouver.

    13. Le jugement

    Après avoir entendu les parties, le juge peut soit donner raison au re-quérant en totalité ou en partie, soit lui donner tort.

    Le juge peut rendre jugement séance tenante, c'est-à-dire verbalement. Il peut aussi prendre la cause en délibéré, c'est-à-dire rendre son jugement par écrit plus tard, après étude plus approfondie des preuves des deux parties.

    Généralement, les parties reçoivent un jugement écrit qui expose les motifs de la décision.

    14. Les frais

    Le jugement règle aussi la question des frais. Ces frais comprennent les frais d'ouverture de dossier, les frais de repas et de déplacements des témoins et ceux des témoins experts auxquels il faut rajouter la rémunération de ces derniers.

    Chaque partie demande au juge que soient payés les frais de ses té-moins et de ses témoins experts selon le tarif établi par règlement.

    On peut généralement dire que c'est la partie qui perd sa cause qui se voit condamnée à payer les frais.

    15. Quelle est la portée d'un jugement?

    Le jugement de la cour des petites créances est sans appel. Sauf s'il est rendu à l'audience en présence des parties, il est transmis par la poste à cha-cune des parties par le greffier de la cour. Il est exécutoire 20 jours après la date de son prononcé, sauf si le juge en a ordonné autrement.

    16. L'exécution forcée du jugement

    Une fois les vingt jours écoulés, si la partie condamnée n'a pas payé ce qu'elle devait, le créancier peut procéder à l'exécution forcée du jugement au moyen d'une saisie.

    Selon les informations qu'il détient sur son débiteur, le créancier peut faire saisir à son choix:
  • les biens meubles du débiteur, y compris son automobile, par l'émis-sion d'un bref de saisie mobilière ;
  • le salaire du débiteur et ses comptes en banque par l'émission d'un bref de saisie-arrêt ;
  • un immeuble du débiteur autre que sa résidence principale par l'émis-sion d'un bref de saisie immobilière.

    Le créancier peut entreprendre lui-même les démarches ou s'adresser à un avocat pour qu'il agisse en son nom.

    Si le créancier décide d'agir par l'intermédiaire d'un avocat, les hono-raires qu'il débourse pour une saisie mobilière ou une saisie-arrêt constituent une créance additionnelle pour le débiteur. Par contre, dans le cas de la saisie d'un immeuble, le créancier ne peut exiger le remboursement de ses frais d'avo-cat par la partie adverse : il doit les assumer seul et en totalité.

    Si le créancier décide d'agir seul, il doit se rendre au greffe de la Cour du Québec le plus près possible de son domicile pour obtenir et remplir le formulaire du bref de saisie. On lui remettra en même temps un document lui expliquant comment remplir le formulaire.

    Il est possible que le créancier connaisse mal la situation du débiteur et ne sache quel mode de saisie choisir. En ce cas, il peut faire convoquer le débiteur afin de l'interroger sur ses biens et ses sources de revenu. En pareil cas, il doit obtenir du greffe un bref d'assignation pour interrogatoire.

    Le créancier ou son avocat doit retenir les services d'un huissier pour faire procéder à une saisie. Les frais de huissier tout comme les frais des brefs de saisie ou d'assignation pour interrogatoire constituent une créance addi-tionnelle pour le débiteur.

    17. La rétractation de jugement

    Une partie qui a été condamnée sans avoir eu l'occasion de présenter sa défense lors du procès peut demander que le jugement soit rétracté, c'est-à-dire annulé. Pour que cette demande soit acceptée, il faudra cepen-dant que la partie condamnée démontre que ce n'est pas par négligence ou par simple oubli qu'elle n'a pas présenté sa défense lors du procès. Elle devra prouver qu'elle a été empêchée de donner suite à la requête ou de se présen-ter au procès par fraude, par surprise ou par toute autre cause considérée acceptable par un juge.

      Exemple
      Vous faisiez l'objet d'une poursuite devant le tribunal des petites créances. Vous avez été victime d'un accident d'automobile qui vous a cloué dans un lit d'hôpital le jour fixé pour le procès et qui vous a empêché de prévenir le greffe de votre incapacité d'être présent au procès. Le juge a prononcé un jugement contre vous qui vous condamne à payer. Si vous démontrez qu'il vous était impossible d'être présent au procès et que, si vous aviez été présent, vous auriez pu exposer une défense, vous pourrez obtenir la rétractation du jugement.

    La rétractation de jugement n'est pas un appel. Vous ne pouvez pas demander que le jugement soit rétracté parce que vous croyez que le juge a fait une erreur ou qu'il n'a pas raison.

    La personne qui désire présenter une demande en rétractation de ju-gement doit le faire par écrit. Cette demande doit être appuyée d'un affidavit et produite au greffe des petites créances dans les 10 jours suivant la date où elle a pris connaissance du jugement. Le juge ou le greffier décide de sa recevabilité. Si elle est acceptée, la procédure d'exécution forcée engagée contre cette personne sera suspendue.

    Par la suite, un juge des petites créances examinera le bien-fondé de la demande en rétractation. S'il accueille la demande en rétractation, le jugement condamnant la personne sera considéré comme n'ayant jamais été rendu et la cause sera entendue de nouveau comme si elle était entendue pour la première fois.

     


    Définitions

    affirmation solennelle
    codéfendeur
    créance
    créancier
    débiteur
    dépôt de la requête
    garant
    intimé
    mise en demeure
    personne liée par contrat de travail
    preuve par témoins
    réclamation
    requérant
    requête

    AVIS AUX LECTEURS

    Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

    L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

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    Version du 15 juin 1998

    Dernière mise à jour : 13 juin 2002 (limite monétaire)

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