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La mise en demeure


Me Vincent Allard, avocat et président de CorpoMax Inc., Montréal


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DÉFINITION

La mise en demeure est l'acte par lequel le débiteur (celui qui doit quelque chose ou qui a causé un dommage) d'une obligation (monétaire, nature ou autre) est informé du fait que:

  1. ce dernier a contracté une obligation envers son créancier (celui à qui est dû);
  2. le délai pour remplir son obligation est écoulé; et
  3. si le débiteur ne s'exécute pas à l'intérieur d'un dernier délai, le créancier intentera contre lui les procédures judiciaires qui s'imposent.

FORMES

Un débiteur peut être mis en demeure de quatre façons différentes:

1) par les termes d'un contrat: Si les parties ont signé un contrat contenant une disposition à l'effet que "le seul écoulement du temps pour exécuter l'obligation contractée en vertu des présentes aura pour effet de constituer la partie XYZ en demeure", cette partie au contrat qui laisse écouler le temps sans remplir son obligation est considérée comme ayant été mise en demeure automatiquement.

2) par la demande extrajudiciaire d'un créancier à son débiteur d'exécuter son obligation: Cette demande est la plus connue. Généralement, les avocats en font sur une base régulière pour leurs clients. Le Code civil du Québec exige que cette demande se fasse par écrit et qu'elle accorde au débiteur un délai suffisant pour exécuter son obligation, en tenant compte de la nature de celle-ci et des circonstances. Si le délai accordé est insuffisant, le débiteur peut quand même remplir son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande.

Si deux personnes ou plus se sont solidairement (voir article 1523 du Code civil du Québec pour une définition) engagées à remplir une obligation, la mise en demeure adressée à l'une d'entre elles vaut aussi contre toutes les autres. Et si une personne s'est engagée envers deux créanciers solidaires et plus, la mise en demeure envoyée par l'un d'eux vaut aussi en faveur des autres.

3) par la demande en justice: L'action judiciaire constitue une mise en demeure au sens de la loi. Toutefois, si le débiteur n'a pas reçu de mise en demeure antérieurement à l'institution des procédures judiciaires contre lui, il a le droit d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de cette demande en justice. Et si cette exécution est faite dans un tel délai raisonnable, c'est le créancier qui doit supporter les frais de l'action!

4) par le seul effet de la loi: La loi prévoit des cas de mise en demeure automatique, comme par exemple:

    Art. 1597 du Code civil du Québec. "Le débiteur est en demeure de plein droit, par le seul effet de la loi, lorsque l'obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps qu'il a laissé s'écouler ou qu'il ne l'a pas exécutée immédiatement alors qu'il y avait urgence. Il est également mis en demeure de plein droit lorsqu'il a manqué à une obligation de ne pas faire, ou qu'il a, par sa faute, rendu impossible l'exécution en nature de l'obligation; il l'est encore lorsqu'il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter l'obligation ou, s'il s'agit d'une obligation à exécution successive, qu'il refuse ou néglige de l'exécuter de manière répétée."

EFFETS

En ce qui concerne le retard de payer une somme d'argent, les dommages-intérêts en résultant consistent dans les intérêts au taux convenu entre les parties ou, à défaut, au taux légal (5%). Il peut être ajouté une indemnité additionnelle, équivalent à la différence entre le taux imposé par le Ministère du revenu du Québec et l'un ou l'autre desdits taux. Dans tous les cas, l'intérêt court à compter de la date de réception de la mise en demeure par le débiteur.

À RETENIR

1) par le débiteur: dès réception d'une mise en demeure, réagissez. Consultez un avocat, exécutez votre obligation ou contestez par écrit! Silence et inaction pourraient vous coûter plus cher que prévu.

2) par le créancier: à moins que vous ne confiez à un avocat le soin de faire parvenir une mise en demeure à votre débiteur, envoyez celle-ci par courrier recommandé (avec preuve de réception, communément appelée "carton rose") ou certifié. Vous aurez à faire la preuve non seulement du fait que vous avez fait parvenir une mise en demeure à votre débiteur, mais aussi qu'il a reçu celle-ci.


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La rédaction d'une mise en demeure importante pour vous requiert une expertise et devrait toujours être révisée par un spécialiste - consultez un avocat ou un notaire.


Dernière mise à jour : 29 avril 2013

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.


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