La protection du majeur sans mandat en cas d'inaptitude au Québec...

Que se passe-t-il si je n’ai pas de mandat d’inaptitude et que je ne peux plus m’occuper de moi-même ou de la gestion des mes affaires?

Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc., Montréal

Avec la collaboration de Me Susy Côté, avocate, Québec

Au Québec, seulement 30% de la population possède un mandat en prévision de l'inaptitude. Pour ces quelques millions de personnes qui n'ont pas de tel mandat, la vie peut devenir difficile pour leurs proches si jamais ils devenaient inaptes à la suite d'un accident ou de maladie.

Sans un madat d'inaptitude, un régime de protection doit être ouvert par voie judiciaire. Il existe trois catégories de régimes de protection pour le majeur inapte. Les deux premiers, la curatelle et la tutelle, sont des régimes de représentation de la personne. Le troisième, le conseiller au majeur, est un régime d’assistance. Le choix du régime dépendra du degré d’inaptitude de la personne.

Quel que soit le régime de protection que l’on veut obtenir, son ouverture se fera par voie judiciaire (par les cours). Toute personne démontrant un intérêt pour le majeur, dont son conjoint, peut demander l’ouverture d’un régime de protection. Si cette personne n’est pas familière avec le processus judiciaire, elle aurait avantage à avoir recours à un avocat ou à un notaire. Les coûts reliés à cette procédure et aux honoraires du juriste peuvent varier entre 1000 $ et 1500 $, tout dépendant de la complexité du dossier.

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La demande doit être faite par "requête", devant un juge du district où le majeur a sa résidence ou son domicile. Cette requête, doit énoncer tous les faits sur lesquelles est basée la demande d’ouverture du régime. Elle doit expliquer pourquoi la demande est faite et doit être accompagnée d’une évaluation médicale et psychosociale. La requête doit être signifiée au majeur, à une personne raisonnable de sa famille et au curateur public. De plus, une requête visant à nommer une personne pour administrer provisoirement les biens de la personne inapte pourra, dans certains cas, être nécessaire. En effet, entre le moment de la demande et celui où le juge rend sa décision, il peut s’écouler un délai de quatre à six mois.

Il devra également y avoir convocation de l’assemblée des parents, alliés et amis. Au moins cinq personnes, incluant le conjoint et les descendants majeurs de la personne inapte, doivent être convoquées à cette assemblée. Suite à cette dernière, un conseil de tutelle devra être constitué. Ce conseil sera formé de trois personnes ou d’une seule si le tribunal le permet. Le rôle du conseil de tutelle, sera de surveiller les actes posés par le curateur ou le tuteur. Ces derniers devront notamment faire un inventaire des biens, établir des rapports et des comptes annuels et fournir une assurance ou une sûreté, dans les cas où la valeur des biens excède 25 000 $. Le curateur public effectuera également une surveillance de la curatelle ou de la tutelle.

Lors de l’audition de la demande, le juge doit entendre et interroger le majeur, sauf si son état de santé ne le permet pas. De plus, avant de prendre une décision relative à l’ouverture d’un régime de protection, le juge prendra l’avis des personnes susceptibles de former le conseil de tutelle. La décision qui sera prise le sera dans le seul intérêt du majeur et dans le respect de ses droits. Le tribunal n’est pas obligé de rendre une décision selon la demande formulée, il peut décider que le majeur a besoin de plus ou de moins de protection que celle demandée dans la requête. Lorsque cela est possible, le tribunal nommera une personne dans l’entourage du majeur en tant que curateur, tuteur ou conseiller. Cependant, s’il n’y a personne pour s’occuper de cette tâche, la curatelle ou la tutelle sera confiée au curateur public. Toutefois, ce dernier n’agit jamais comme conseiller au majeur.

Le régime de protection pourra être révisé sur demande, par le dépôt d’un rapport de révision du directeur général d’un établissement de santé et de services sociaux ou automatiquement de façon périodique. La période de révision automatique est de trois ans pour la tutelle et de cinq ans pour la curatelle. La demande de révision peut viser à renforcer le régime de protection, à l’assouplir ou encore à y mettre fin.

La situation est toute autre pour la personne possédant un mandat en prévision de son inaptitude. Lorsqu’un majeur a un tel mandat, la personne désignée comme mandataire doit présenter une requête en homologation. Celle-ci doit être accompagnée d’une évaluation médicale et psychosociale démontrant l’inaptitude. La requête doit être signifiée au majeur, à une personne raisonnable de sa famille et au curateur public. Le tribunal entendra également le majeur, sauf si cela est déraisonnable vu son état de santé.

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L’homologation peut également être faite par un notaire qui interrogera lui-même le majeur et qui déposera un rapport devant le greffier de la cour. Les délais reliés à l’homologation sont moins longs, soit environ un mois et demi à deux mois. Le coût de cette procédure, quant à elle, est de 800 $ à 1000 $. Les principaux avantages au mandat d’inaptitude, à part les délais plus courts et les frais moins élevés, est le fait qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à la constitution d’un conseil de tutelle et que vous pouvez choisir vous-même qui s’occupera de vous et qui administrera vos biens.

Dès que le mandat d’inaptitude est homologué, le mandataire acquiert tous les pouvoirs prévus au mandat. Si le mandat ne couvre pas tout, un régime de protection sera ouvert pour le compléter. Le mandataire devra, à la fin de son mandat, rendre compte de sa gestion des biens.

Quelques définitions…

La curatelle

La curatelle n’est établie que dans les cas où l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente. Dans ce cas, le curateur aura la pleine administration des biens du majeur et il devra faire fructifier ceux-ci. Ce régime peut être établi notamment dans les cas où la personne est en stade finale de la maladie d’Alzheimer ou encore, lorsqu’elle est atteinte d’une déficience mentale profonde.

La tutelle

La tutelle est établie dans les cas d’inaptitude partielle ou temporaire, lorsqu’une déficience affecte l’aptitude du majeur à exprimer sa volonté. Dans ces cas, les pouvoirs d’administration du tuteur varieront selon ce qui est indiqué au jugement. Ce régime peut être établi lorsqu’une personne souffre momentanément d’une dépression profonde ou encore suite à un accident lorsque la personne est dans le coma.

Le conseiller

Le tribunal nomme un conseiller au majeur, lorsque ce dernier a besoin d’être assisté ou conseillé dans l’administration de ses biens, même s’il est généralement apte. L’assistance ne sera nécessaire que pour les actes spécifiquement indiqués par le tribunal ou, si le jugement ne le précise pas, pour tout ce qui excède les actes qu’un mineur simplement émancipé peut faire. Par exemple, un conseiller pourra être nommé lorsqu’une personne atteinte d’une légère déficience a des biens importants à gérer.

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Dernière mise à jour : 1er mai 2009

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.