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La faillite des particuliers au Canada


Par Solange de Billy-Tremblay, MBA, CIRP, de Billy-Tremblay & Associés, Syndic de faillite et professionnel de l’insolvabilité et de la restructuration


Table des matières

Historique

Objectifs de la Loi

Faillite personnelle et proposition de consommateur sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Faillite de particuliers

Étapes de la faillite

Évaluation de la situation financière d’un individu

Préparation et signature des documents à être enregistrés auprès du Surintendant des faillites et transmis aux créanciers

Envoi de l’avis de faillite aux créanciers accompagné d’une preuve de réclamation et envoi d’avis de suspension des procédures si approprié

Assemblée des créanciers

Sessions de consultation obligatoires

Devoirs d'un failli

Libération du débiteur

La libération d'office

Audition par le tribunal

Types de libération possibles suite à une audition par le tribunal

Dettes non libérales

Co-emprunteurs et cosignataires

Libération du syndic, honoraires du syndic et distribution aux créanciers

Conséquences de la faillite personnelle pour un particulier durant la faillite et après sa libération

Conséquences de la faillite sur l’obtention de crédit


Historique

L’insolvabilité est un sujet très actuel. Il semble de nos jours que tous nagent dans les dettes : Les pays, les provinces, les gouvernements, les villes, les institutions financières, les sociétés et bien sûr les individus. Quelle folie contagieuse a pu nous ancrer dans l’illusion que nous pouvions bénéficier à outrance de biens et services à crédit sans avoir à en payer collectivement le coût?

Même si elle atteint aujourd’hui des sommets historiques, l’insolvabilité ne date pas d’hier. Toutefois, le temps où on emprisonnait les gens incapables de rembourser leurs dettes est depuis longtemps révolu.

Au Canada, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est de compétence fédérale et s’inspire du droit Anglais. La LFI fut adoptée en 1869 mais jusqu’en 1920, seules les entreprises pouvaient s’en prévaloir. En 1950, les dispositions de la Loi s’étendirent aux individus. En 1992, la LFI fut l’objet d’importants remaniements et il fut alors décidé qu’elle soit révisée tous les 3 ans. C’est ce processus dynamique qui en fait une des lois les plus progressiste et équilibrée au monde dans le traitement des cas d’insolvabilité des particuliers et des entreprises. Bien que les particuliers soient sollicités par plusieurs individus et entreprises spécialisés dans l’endettement, les syndics de faillites dûment licenciés par le Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) à Ottawa sont les seuls professionnels habilités à soumettre aux créanciers des procédures de faillites ou de propositions sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Objectifs de la loi

Les objectifs de la LFI sont multiples :

- Favoriser la réhabilitation financière des personnes insolvables et leur permettre de devenir à nouveau des éléments productifs de la société;

- Permettre une réalisation et une distribution ordonnée des actifs d’une société ou d’un individu insolvable;

- Permettre la tenue d’enquêtes dans les affaires de gens ou de sociétés insolvables pouvant entre autres mener à l’annulation de transactions ayant eu pour résultat de léser leurs créanciers.

Les informations soumises ci-après ne sont pas exhaustives. Pour approfondir un sujet particulier, il sera utile de se référer au site internet du Bureau du surintendant des faillites  (BSF): http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/accueil

Faillite personnelle et proposition de consommateur sous la LFI

Les procédures prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne sont, bien sûr, pas les seuls remèdes à l’insolvabilité : resserrement budgétaire, prêt de consolidation des dettes auprès d’une institution financière, augmentation des revenus par la prise d’un second travail, vente ou refinancement de la propriété principale, négociation informelle avec les créanciers sont autant de mesures qui peuvent rétablir une situation financière précaire. Mais parfois ces mesures sont insuffisantes et le recours à la LFI s’avère la meilleure solution. Deux alternatives s’offrent alors au particulier : la faillite personnelle et la proposition aux créanciers. Ceux qui choisissent la proposition soumettront pour la plupart une proposition de consommateur. Par contre ceux dont les dettes, excluant l’hypothèque sur la résidence principale, excédent 250 000 $ devront opter pour l’enregistrement d’une proposition sous la Partie 1 de la Loi soit selon les mêmes dispositions que pour  une entreprise incorporée.

Faillite de particuliers

Le mot "faillite" est empreint d’une charge émotive certaine et est, pour plusieurs, intimement lié au mot "échec". Pourtant, la faillite peut-être aussi perçue comme un renouveau. Elle permet à des individus accablés par leurs dettes de repartir à neuf et de redevenir des éléments productifs dans la société. L’accumulation de dettes à un niveau ingérable, les appels répétitifs d’agence de perception, les menaces et la prise de procédures judiciaires affectent plusieurs aspects de la vie de ceux qui y sont confrontés : dépression, anxiété, absentéisme et baisse de productivité au travail, perte de l’estime de soi, problèmes de santé, problèmes conjugaux. Il n’est donc pas étonnant que plusieurs affirment se sentir soulagés d’avoir enregistré une faillite personnelle ou une proposition à leurs créanciers.

Étapes de la faillite

Les principales étapes d’une faillite volontaire de particulier sont les suivantes :

  • Évaluation de la situation financière d’un individu : l’étape où après analyse de son actif, de son passif, de ses revenus, de ses obligations financières et de sa situation personnelle, un particulier avec l’assistance d’un syndic de faillite conclut que la faillite personnelle est la meilleure façon de résoudre ses problèmes financiers.
    • Préparation et signature des documents à être enregistrés auprès du Surintendant des faillites et transmis aux créanciers soient :
    L’Acte de cession :

Le bilan statutaire assermenté lequel présente un sommaire des actifs et du passif d’un débiteur. Y sont identifiés les actifs qui pourront être réalisés par le syndic pour le bénéfice des créanciers et ceux qui sont exempts de saisie. Si les biens réalisables par le syndic apparaissant au bilan totalisent moins de 15 000 $, le dossier est, sauf exceptions, traité selon une procédure allégée qualifiée "d’administration sommaire".

Le bilan est accompagné d’une feuille d’informations sur la situation personnelle du débiteur, faisant état de certaines transactions pré-faillite, de toute faillite ou proposition de consommateur antérieure et d’un budget familial indiquant les sommes qui devront être remises au syndic durant la faillite selon une chartre préétablie.

Montant mensuel à être payé par un individu durant sa faillite :

Afin d’établir le montant à être payé mensuellement par un individu durant sa faillite ainsi que sa durée, le syndic doit considérer plusieurs facteurs incluant ses revenus, ceux de son ou sa conjoint(e), le nombre de personnes dans l’unité familiale, certaines dépenses de nature non discrétionnaires et l’occurrence d’une ou de plusieurs faillites antérieures. Le quantum des paiements et la durée de la faillite tels qu’établis au début, peuvent varier si les données ayant menée à l’évaluation préliminaire sont modifiées après coup.

Le texte de la directive 11R portant sur les paiements mensuels et le revenu excédentaire est reproduit à l’hyperlien ci-après :

http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03093.html

Les paiements mensuels obligatoires d’un débiteur sont faits en sus de la réalisation d’autres actifs par le syndic  quand il y en a. "Faire faillite" et "Faire cession de ses biens" sont synonymes. À titre d’exemple, inclus dans les biens qui seront remis au syndic, tout remboursement d’impôt fédéral pour l’année de la faillite et pour les années antérieures à la faillite, s’ils n’ont pas encore été remis au failli.

  • Envoi de l’avis de faillite aux créanciers accompagné d’une preuve de réclamation et envoi d’avis de suspension des procédures si approprié.

Les créanciers sont avisés de la faillite et ne peuvent plus communiquer directement avec le débiteur mais doivent contacter le syndic qui traite leur créance. Le syndic reçoit les preuves de réclamation, lesquelles seront colloquées selon leur rang pour fin de distribution. Les créanciers ayant entrepris des procédures contre le débiteur sont avisés d’y mettre fin. Les créanciers qui ont un lien sur les biens d’un failli, tels le créancier hypothécaire sur une propriété, le crédit-bailleur ou le locateur d’un véhicule ne sont habituellement pas touchés par le processus de faillite et peuvent continuer les procédures entreprises pour faire valoir leur intérêt dans les biens sujets à leur charge.

  • Assemblée des créanciers.

Dans un dossier d’administration sommaire, il est peu commun qu’une assemblée de créanciers soit tenue. Toutefois, si une assemblée est convoquée à la demande des créanciers ou du surintendant des faillites, le failli est tenu d’y assister.

  • Sessions de consultation obligatoires.

Une personne qui enregistre une faillite est tenue d’assister à deux cessions de consultation obligatoires auprès d’un conseiller qualifié. Ces cessions ont pour objet principal de permettre au failli d’identifier les causes de la faillite et de promouvoir à l’avenir de meilleures habitudes de gestion financière.

Devoirs d’un failli

La faillite est un droit assorti d’obligations. Les principales obligations d’un individu qui fait faillite sont :

- Révéler au syndic tous ses actifs et toutes ses dettes. Aussi, toutes les transactions principalement de toute disposition de biens dans l’année précédant sa faillite, et dans le cas de biens immobiliers dans les cinq ans précédant sa faillite;

- Informer le syndic de tout changement d’adresse ou de toute modification de ses revenus;

- Assister aux deux consultations obligatoires prévues à la loi;

- Assister à l’assemblée de créanciers si une telle assemblée est fixée dans son dossier;

- Assister à un interrogatoire par un séquestre officiel du Bureau du surintendant des faillites, s’il en est requis ou à tout autre interrogatoire autorisé par le tribunal dans le cadre de sa faillite.

Les extraits de la LFI relatifs aux obligations et devoirs d’un failli ainsi qu’aux offenses en matière de faillite sont reproduits à l’hyperlien ci-après :

http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01861.html#tdm9

Libération du débiteur

  • La libération d’office

 Une personne peut être libérée d’office de sa faillite à la fin des périodes indiquées ci-après :

- Première faillite sans revenu discrétionnaire : 9 mois;
- Première faillite avec revenu discrétionnaire : 21 mois;
- Deuxième faillite sans revenu discrétionnaire : 24 mois;
- Deuxième faillite avec revenu discrétionnaire : 36 mois;

  • Par le tribunal

Une libération d’office ne pourra être émise et une audition devant le tribunal devra être tenue dans les cas suivants :

- Le failli ne s’est pas conformé à ses devoirs;

- Un créancier, le surintendant ou le syndic s’est opposé à ce que le débiteur soit libéré ;

- Le débiteur en est à sa troisième faillite ou plus. Il y a alors audition obligatoire devant le tribunal au moins 36 mois après la faillite. Le tribunal déterminera s’il y aura ou non libération ou si certaines conditions seront attachées à la libération.

- Le débiteur ayant une dette fiscale impayée d’un montant de 200 000 $ dollars ou plus représentant soixante-quinze pour cent des créances non-garanties prouvées à son dossier. Ne sont pas considérées dettes fiscales à cette fin les dettes réclamées par les autorités fiscales à un administrateur d’une société insolvable en raison de sa responsabilité statutaire.

Types de libération  possibles suite à une audition par le tribunal

- Libération absolue: la libération est immédiate;

- Libération suspendue : la libération sera effective après une certaine période de temps durant laquelle, selon l’ordonnance du tribunal, le débiteur aura à payer ou non un montant au syndic;

- Libération conditionnelle : la libération sera obtenue après paiement au syndic d’un montant déterminé dans l’ordonnance;

- Libération refusée : la plupart du temps lorsque  le tribunal considère qu’il s’agit d’une faillite abusive ou que le comportement du débiteur est tellement répréhensible qu’il ne mérite pas d’être libéré de sa faillite.

Dettes non libérables

Certaines dettes subsistent à une faillite. Leur paiement peut parfois être suspendu pendant la faillite ou dans la proposition enregistrée par un particulier mais celui-ci devra prendre les arrangements nécessaires pour les payer après sa libération. Ces dettes sont principalement les suivantes:

- Les amendes ou ordonnances de restitution;

- Les contraventions;

- Les indemnités pour lésions corporelles;

- Les dettes pour pension alimentaire en faveur d’un ex-conjoint ou d’enfants;

- Les dettes encourues par fraude ou détournement par un débiteur qui agissait à titre d’administrateur des biens d’autrui. À titre d’exemple, le notaire qui s’approprie des fonds qui lui avaient été confiés en fidéicommis;

- Les dettes découlant de l’obtention de biens et services par la présentation erronée ou frauduleuse des faits; Celles-ci incluent le trop payé par l’Assurance-emploi ou au  Ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale à  bénéficiaire qui a fait volontairement une déclaration erronée, le plus souvent en cachant certains de ses revenus;

- Les prêts étudiants garantis par une instance gouvernementale fédérale ou provinciale à moins que le failli est cessé d’être un étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins sept ans.

L’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité traite des dettes non libérables et est reproduit en entier à l’hyperlien ci-après :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-99.html?texthighlight=178#s-178

Co-emprunteurs et cosignataires

Quand une personne fait faillite, un cosignataire ou une caution (endosseur) ne sera pas libéré de la dette. Cela peut sembler évident pourtant il s’agit souvent d’un désagréable rappel pour les gens surendettés qui considèrent la faillite.

Libération du syndic, honoraires du syndic et distribution aux créanciers

Lorsque l’administration du dossier est terminée, le syndic transmet un Avis aux créanciers les informant de son intention d’être libéré du dossier. Cet avis doit être accompagné d’un état des recettes et débours faisant état de son administration, de ses honoraires et des sommes qui seront remises aux créanciers à titre de dividende s’il y en est. Lorsqu’il s’agit d’une administration sommaire, les honoraires du syndic sont assujettis au tarif prévu à la LFI lequel est le même pour tous les syndics au Canada.
Dans le cas des dossiers de faillite qualifiés d’ "ordinaires", les honoraires du syndic seront établis selon le temps facturable qu’il a investi pour administrer le dossier ou selon un montant négocié au préalable avec un tiers quand les actifs au dossier sont insuffisants pour les acquitter. Les honoraires et déboursés du syndic  doivent être soumis aux inspecteurs  nommés au dossier par les créanciers réunis en assemblée, doivent faire l’objet d’une lettre de commentaire favorable par le Bureau du surintendant des faillites et doivent finalement être approuvés par le tribunal qui peut les abaisser s’il les juge excessifs.

Conséquences de la faillite personnelle pour un particulier durant la faillite et après sa libération

Recourir à la faillite personnelle pour une personne surendettée est un droit enchâssé dans la loi et tel que nous montionné, elle constitiue pour plusieurs la meilleure solution pour résoudre leurs problèmes financiers. La faillite entraîne  toutefois certaines limitations légales et commerciales  dont les principales sont les suivantes :

  • Remise des biens saisissables au syndic

Les biens d’un failli sont ceux qu’il détient au moment de faire faillite et ceux qui peuvent lui être dévolus avant sa libération. Ainsi, tant et aussi longtemps qu’une personne n’est pas  libérée de sa faillite, le syndic peut  saisir les biens qu’elle peut acquérir, un héritage par exemple, ou un gain à la loterie. Comme au moment de la faillite, le syndic devra déterminer, avant de prendre possession du bien acquis durant une faillite, si ce bien est saisissable ou non.

  • Incapacité ou difficulté d’exercer son métier dans le cas de certaines professions.

La faillite peut entraîner une radiation immédiate ou un empêchement d’adhésion dans certaines professions telles qu’avocats, notaires et comptables. C’est pourquoi les professionnels optent  souvent pour une proposition plutôt que pour une faillite. Par ailleurs, les candidats verront leurs chances  réduites d’accéder à certains postes de travail dans des domaines impliquant de la gestion financière comme par exemple dans le milieu bancaire en raison de l’enregistrement d’une faillite.

  • Incapacité pour un failli d’emprunter ou d’entreprendre un commerce durant sa faillite à moins de révéler qu’il est un failli non libéré (art 199 de la LFI).

  • Impossibilité pour un failli d’agir à titre d’administrateur d’une société (art 327 Code civil du Québec et Art 105. (1) Loi canadienne sur les sociétés par actions).

Conséquences de la faillite sur l’obtention de crédit

Nous sommes toujours surpris du nombre de personnes qui, lors d’une première consultation, malgré les affres dans lesquelles l’excès de crédit les a plongé, nous demandent inquiets : " mais quand pourrais-je ravoir mon crédit? ". Personnellement, je ne vois aucun problème majeur à ce qu’une personne ait une vie sans crédit pendant un certain temps question de prendre de bonnes habitudes financières. Malgré ce que l’on croit, il est possible de vivre sans ces béquilles de plastique. Bien sûr, pour certains individus et dans certains métiers, tels que voyageurs de commerce, un carte de crédit s’avère importante et parfois même essentielle. Plusieurs solutions s’offrent de nos jours dont les suivantes :

- Carte débit/crédit : ce produit est offert dans de plus en plus d’institutions financières. Le montant de l’achat est débité immédiatement;

- Deuxième titulaire : il est possible de demander à une personne proche d’être le deuxième titulaire de sa carte de crédit. Inutile de dire qu’il sera alors important d’acquitter la totalité de ses achats tous les mois car la personne qui vous fait ainsi confiance est responsable du solde impayé de vos achats comme vous seriez vous-même responsable de ses achats;

- Cartes de crédit prépayées : un produit de plus en plus populaire. L’argent remis à l’institution financière émettrice de la carte est transféré à la carte de crédit qui se débite au fur et à mesure des achats de la même façon qu’une carte de téléphone prépayée.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada offre de nombreuses publications pour les consommateurs en matière de gestion budgétaire et de produits financiers. Celles-ci  sont disponibles sur leur site internet : www.acfc.gc.ca

La faillite et le dossier de crédit

Les agences de notation en crédit essentiellement Equifax  et Trans-Union au Canada vont noter dans leurs  dossiers qu’un particulier a fait faillite pendant 6 ans suivant sa libération. S’il s’agit d’une deuxième faillite, ce délai est de 14 ans! Un pensez-y bien. Dans le cas d’une proposition, ce délai est de 3 ans après la complétion de la proposition. Si un débiteur a fait faillite antérieurement et est  à nouveau insolvable, l’enregistrement d’une proposition de consommateur n’aura pas l’effet d’entraîner le délai de 14 ans. C’est pourquoi les particuliers, dans cette situation, optent souvent pour cette procédure. Il est important de vérifier son dossier de crédit régulièrement et de faire faire les corrections qui s’imposent. La façon de procéder est décrite au site des ces agences soient : www.equifax.ca et www.transunion.ca .


Dernière mise à jour au : 1 Mai 2013



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