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Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès

Jean-Pierre Ménard, avocat, Ménard Martin, avocats, Montréal


Note de l'éditeur:

Le présent texte est un texte détaillé pour permettre à tous de comprendre ce qu'implique le secret professionnel dans le secteur de la santé et de connaître ses droits par rapport à son dossier patient. Il comporte plusieurs références vers les textes de loi et des ressources jurisprudentielles souvent pour illustrer les concepts.

Il est divisé en trois (3) parties, chacune portant un thème particulier. Il est suggéré d'utiliser les hyperliens pour aller directement vers la section d'intérêt.

Nous tenons à remercier l’auteur, Me Jean-Pierre Ménard, de l’étude Ménard Martin, l'une des firmes prééminantes en droit médical au Québec, pour sa précieuse contribution.

Marc Gélinas, avocat, rédacteur en chef du Réseau juridique du Québec


Contenu

Introduction

Partie I : Le secret professionnel

1. Définition
2. Qui est tenu au secret professionnel ?
3. Le contenu de l’information protégée
4. Quel est l’effet du secret professionnel ?
5. La divulgation autorisée par le client
6. La divulgation autorisée par la loi
7. Les maladies à déclaration obligatoire
8. La protection de la jeunesse
9. Le devoir d’avertir les tiers

Partie II : Le dossier de l’usager

1. Constitution du dossier
2. Garde et propriété du dossier
3. Conservation et destruction du dossier
4. Le contenu du dossier
5. Les droits de l’usager sur son dossier

5.1. La confidentialité du dossier
5.1.1. Principe général
5.1.2. Les exceptions à la confidentialité
5.2 L’accès au dossier patient
5.2.1. L’accès au dossier en établissement
5.2.1.1. Par l'usager lui-même

Restrictions au droit d'accès au dossier médical

a) Les renseignements émanant de tiers
b) L’exception thérapeutique

5.2.1.2. Droit d'accès particulier par les tiers

Lorsque l'usager est vivant

a) Le mineur âgé de moins de 14 ans
b) Le titulaire de l'autorité parentale
c) Le représentant de l'usager
d) La personne qui demande l'ouverture d'un régime de protection
e) Les tiers jouissant d'une autorisation implicite
f) L’accès à d’autres tiers prévu par la loi

Droit d'accès au dossier de l'usager décédé

a) Les héritiers et représentants légaux d'un usager décédé
b) Le bénéficiaire d'une police d'assurance-vie ou d’un régime de retraite
c) Le conjoint, les ascendants ou les descendants
d) Le rapport d'autopsie

5.3.1 L’accès au dossier hors établissement

Partie III : Les droits accessoires au droit d’accès du dossier médical

1. Droit à l'assistance professionnelle
2. Droit à la rectification


Introduction

Depuis quelques années, le droit à la vie privée a pris, dans notre société, une importance de plus en plus grande. Il existe peu d’informations aussi personnelles et privées que celles qui concernent la santé d’une personne. Les professionnels peuvent entre autre, obtenir à son sujet des renseignements concernant sa santé mentale, sa vie sexuelle, ses maladies ou son histoire de famille par exemple. L’actualité récente a fait état de situations lors desquelles les personnes ont subi un préjudice parce que de l’information sur leur condition de santé a été rendue publique ou a été divulguée à des tiers non autorisés à recevoir cette information. La Charte des droits et libertés de la personne fait du droit à la vie privée un droit fondamental. Ainsi, elle reconnaît à toute personne le droit au respect de son honneur, de sa dignité et de sa réputation (article 4), le droit à la vie privée (article 5) et le droit au respect du secret professionnel (article 9).

Les principes généraux du droit à la vie privée sont repris dans le Code civil du Québec (articles 35 à 41) qui leur donne une portée très large.

Dans le domaine de la santé, il existe des mesures particulières qui visent à assurer le respect de la vie privée. Ainsi, la loi garantit la protection de l’ensemble des informations relatives à une personne que peuvent recueillir les intervenants et les établissements de santé.

À l’intérieur d’un établissement de santé, c’est la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui assure une telle protection, par l’énoncé d’un droit de l’usager à la confidentialité de l’information qui le concerne.

L’usager qui reçoit des services d’un professionnel de la santé, tant dans un établissement de santé que dans un cabinet privé est protégé, quant à toute l’information recueillie sur lui par ce professionnel. Les règles du secret professionnel que le Code des professions oblige toute corporation professionnelle à adopter pour ses membres et l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protègent ce droit.

D’autres lois complètent également ces dispositions. Il s’agit de la Loi d’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels qui s’applique seulement aux établissements pour les aspects non couverts par les articles 17 à 27.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et de la Loi sur la protection des renseignements dans le secteur privé qui s’applique aux cabinets privés.

Les articles qui suivent examineront comment ce droit à la protection de la vie privée est défini, organisé et mis en oeuvre. Nous verrons d’abord les dispositions régissant le secret professionnel, puis celles relatives à la confidentialité dans le contexte de l’analyse des règles applicables au dossier médical.

Continuer...

Partie I : Le secret professionnel

Partie II : Le dossier de l’usager

Partie III : Les droits accessoires au droit d’accès du dossier médical


Dernière mise à jour : septembre 2007.

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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