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Les peines applicables au Canada


Me Walid Hijazi, avocat criminaliste à Montréal.

L'auteur remercie chaleureusement l'auteur original, Martin Vauclair, juge à la Cour supérieure, ainsi que Précilia Hijazi, étudiante en droit, pour son aide dans la mise à jour du document.



Contenu

  • Introduction
  • L'absolution inconditionnelle ou conditionnelle
  • L'ordonnance de probation
  • L'emprisonnement avec sursis
  • L'amende
  • La suramende compensatoire
  • Le dédommagement
  • L'emprisonnement
  • L'emprisonnement en discontinu
  • L'emprisonnement à perpétuité
  • L'emprisonnement à durée indéterminée


  • Introduction

    Les peines applicables au Canada sont prévues au Code criminel. Nous vous offrons ci-après une brève description de chacune. Retenez toutefois que la loi associe les peines disponibles aux infractions. Il est possible que pour une infraction donnée, une des peines énumérées ne soit pas disponible. Chaque cas doit être évalué au mérite et selon la loi. .


    L'absolution inconditionnelle ou conditionnelle

    L'absolution, autrefois désignée par le terme " libération ", est la moins sévère des peines et, dans bien des cas, le meilleur dénouement d'un procès après l'acquittement pur et simple.

    L'absolution signifie qu'en dépit du verdict de culpabilité, aucune condamnation n'est enregistrée. Dans le cas d'une absolution conditionnelle, souvent à une ordonnance de probation, si le contrevenant est trouvé coupable d'une nouvelle infraction commise pendant la période de probation, le juge pourra annuler l'absolution et infliger au contrevenant une peine pour l'infraction originale en plus de toute autre peine.

    Généralement, une telle ordonnance est prononcée lorsque les circonstances de l'infraction présentent peu de gravité alors que les conséquences d'une condamnation pourraient s'avérer très sérieuses, mais les tribunaux supérieurs ont maintes fois répétés qu'il ne s'agissait pas d'une mesure exceptionnelle.


    L'ordonnance de probation

    L'ordonnance de probation est un engagement écrit par lequel l'accusé promet de respecter la loi et les conditions édictées par le juge.

    Elle est imposée compte tenu de l'âge et du caractère de l'accusé, de la nature de l'infraction et des circonstances de l'affaire. L'ordonnance de probation peut être imposée dans le cadre d'un sursis de sentence, en plus d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou moins, en plus d'une amende ou même avec une absolution.

    L'ordonnance de probation entrera en vigueur à des moments différents selon qu'elle accompagne ou suit d'autres peines, mais elle débute généralement à compter de la date à laquelle elle est rendue. Sa durée régulière maximale est de trois (3) ans. Si l'ordonnance est imposée en plus d'une peine d'emprisonnement ou si elle suit une peine d'emprisonnement pour une autre infraction, elle débutera à la fin de la période d'emprisonnement. Cela correspond, à la sortie de prison ou, si le délinquant est libéré sous conditions, à la fin de sa période d'emprisonnement ou de la période de sursis. .

    Elle comporte des conditions obligatoires et des conditions facultatives. Les premières, au nombre de trois, sont les suivantes :

  • 1- ne pas troubler l'ordre public et maintenir une bonne conduite;
    2- comparaître devant la cour lorsque convoqué et;
    3- prévenir le tribunal ou l'agent de probation de tout changement d'adresse ou de nom, de même que les aviser rapidement de tout changement d'occupation.


    Les deuxièmes sont nombreuses et elles peuvent se greffer à l'ordonnance selon ce que décidera le tribunal. Le juge pourra imposer :

     

    1- une surveillance par un agent de probation
    2- un dédommagement à la victime,
    3- une interdiction de quitter le ressort du tribunal sans permission
    4- l'interdiction de posséder une arme,
    5- l'interdiction de consommer des substances intoxicantes,
    6- d'exécuter un maximum de 240 heures de travaux communautaires
    - i.e. du bénévolat dans la communauté,
    7- l'obligation de prendre soin des personnes à sa charge,
    8- etc.


    Les conditions facultatives pourront être modifiées à tout moment si des changements dans la situation le justifient. L'accusé qui respecte, pendant le délai prévu, les conditions qui lui ont été imposées, n'est pas ramené devant la cour, alors que celui qui ne respecte pas son engagement est coupable d'une infraction distincte.

    Dans ce cas le tribunal peut prendre deux mesures. Il peut changer l'ordonnance existante en la prolongeant pour une période d'au plus un an ou en modifier les conditions facultatives, ou il peut simplement révoquer la probation et imposer la peine qui aurait pu l'être au moment ou la probation a été prononcée.


    L'emprisonnement avec sursis

    Lorsqu'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans est prononcée contre un délinquant pour une infraction criminelle pour laquelle la loi ne prévoit aucune peine minimale, le tribunal dans certains cas peut lui permettre de purger sa peine dans la collectivité, sous surveillance, s'il est convaincu que cela n'est pas contraire à la sécurité publique.

    Il est important de noter que l’emprisonnement avec sursis n’est pas disponible s’il s’agit d’une infraction passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité. Le tribunal ne peut ordonner de sursis s’il s’agit d’une infraction de terrorisme ou commis au bénéfice d’une organisation criminelle. Également, le contrevenant ne pourra pas bénéficier d’un sursis dans les cas où l’infraction a causé des lésions corporelles, ou met en cause la production ou le trafic de drogues ou l’usage d’une arme.

    Tout comme dans le cas de l'ordonnance de probation la condamnation à l'emprisonnement avec sursis comporte un certain nombre de conditions obligatoires et facultatives. Ce qui distingue l'emprisonnement avec sursis de la probation réside essentiellement dans l'élément de surveillance qui accompagne obligatoirement le sursis, de même que dans les conséquences d'un manquement. Pour le reste, les deux mesures sont jumelles.

    Le juge est donc tenu d'accompagner le sursis des cinq (5) conditions suivantes :

    1- le délinquant ne doit pas troubler l'ordre public et doit maintenir une bonne conduite;
    2- il doit comparaître devant la cour lorsque convoqué;
    3- il doit se présenter à l'agent de surveillance;
    4- il doit rester dans le ressort du tribunal sauf avec une permission et;
    5- il doit prévenir de tout changement d'adresse ou de nom, de même que les aviser rapidement de tout changement d'occupation.

    Plusieurs conditions facultatives peuvent se greffer au sursis, selon ce que décidera le tribunal, soit l'obligation :


    1- de s'abstenir de consommer des substances intoxicantes;
    2- de ne pas posséder une arme;
    3- d'accomplir un maximum de 240 heures de travaux communautaires
    4- de prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins ou toutes autres conditions. Elles peuvent être modifiées à tout moment sur demande lorsque les circonstances le justifient.

    Si un manquement survient, le juge possède les pouvoirs de faire amener le délinquant devant lui. Si le tribunal conclut au manquement, il peut :


    1- ne pas agir;
    2- modifier les conditions facultatives;
    3- suspendre l'ordonnance et ordonner que le délinquant purge une partie du reliquat de sa peine en prison et que l'ordonnance s'applique à sa sortie avec ou sans modification; ou enfin
    4- mettre fin à l'ordonnance de sursis et ordonner l'incarcération jusqu'à la fin de la peine d'emprisonnement.


    L'amende

    Le juge devra s'assurer que le délinquant a la capacité de payer son amende ou qu'il aurait la possibilité d'effectuer des travaux compensatoires.

    Le juge devra énoncer clairement le montant, les modalités de paiement, l'échéance des versements et celle du paiement final, de même que toutes les autres conditions se rattachant au paiement.

    Le délinquant en défaut de paiement est condamné à une peine d'emprisonnement dont la durée est obtenue par un calcul prévu au Code criminel.

    Outre l'emprisonnement, le législateur a créé d'autres moyens pour récupérer les amendes impayées. Les " travaux compensatoires " en sont un. L'amende peut aussi être " transformée " en jugement civil contre le délinquant, de sorte qu'il sera possible de recourir aux mécanismes civils (saisie, vente en justice, etc.). Enfin, il sera possible que des permis -permis de conduire ou autres- ne soient pas renouvelés tant que le défaut n'est pas corrigé.

    Avant d'imposer la période d'emprisonnement, le juge devra, d'une part, constater que le délai accordé pour le paiement intégral de l'amende est expiré et, d'autre part, être convaincu que ces deux derniers moyens (saisie civile ou non renouvellement de permis) ne sont pas justifiés dans les circonstances ou que le délinquant a simplement refusé d'acquitter l'amende ou d'effectuer des travaux compensatoires.

    En tout temps, et même une fois incarcéré, le délinquant qui paiera une partie de l'amende, augmentée des frais, bénéficiera, à l'égard de la peine totale, d'une réduction du nombre de jours d'emprisonnement proportionnelle à ce que représente le montant qu'il a payé par rapport au montant total de l'amende.


    La suramende compensatoire

    Il s'agit d'un montant d'argent qui accompagne tout type de peine et qui est déterminé par le moins élevé des montants suivants : soit 15% de l'amende infligée ou à défaut, 50 $ dans le cas d'une infraction sommaire et 100 $ dans le cas d'un acte criminel. Le tribunal peut majorer ce montant s'il estime que l'accusé a la capacité de payer.


    Les montants récupérés par la suramende sont versés dans un fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.

    Pour l'instant, le juge doit s'assurer que le délinquant a la capacité de payer la suramende compensatoire. Le délinquant lui-même peut faire valoir que ce montant additionnel lui causerait un préjudice et le juge peut alors l'exempter.

    Il est à prévoir que des changements au régime des suramendes seront prochainement adoptés. Si le projet de loi intitulé La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes est adopté, la suramende équivaudra à 30% de toute amende. Lorsqu’aucune amende n’est imposée, la surcharge sera de 100$ ou de 200$ selon le mode d’accusation. La suramende sera imposée dans tous les cas sans exception.

    Le dédommagement

    Lorsqu'un préjudice résulte de la perpétration d'une infraction criminelle, de l'arrestation du délinquant ou des efforts déployés pour le mettre sous arrêt, une ordonnance de dédommagement pourra être rendue contre le délinquant en sus de toute autre mesure sentencielle. Que ce tort se traduise par une perte matérielle ou une blessure corporelle, le Code cherche à dédommager.

    Notons que le juge peut de lui-même prononcer cette ordonnance, bien que la personne qui a subi les dommages puisse le faire personnellement ou par l'intermédiaire du procureur de la couronne. Le tribunal doit s'assurer que le dommage subi soit facilement quantifiable et que le contrevenant à la capacité de payer.

    Aussi, les dommages-intérêts octroyés ne pourront être supérieurs à la valeur de remplacement du bien. Dans le cas de blessures corporelles, les dommages-intérêts octroyés ne peuvent être supérieurs à la valeur des dommages pécuniaires imputables aux blessures, notamment la perte de revenus.

    Le Code prévoit aussi le cas des tiers de bonne foi qui ont acheté des biens obtenus criminellement ou qui les ont obtenus en garantie du délinquant. Lorsque lesdits biens sont remis à leurs propriétaires légitimes, le tribunal peut ordonner le dédommagement des tiers jusqu'à concurrence de la contrepartie versée.


    L'emprisonnement

    Les textes d'incrimination prévoient généralement une peine maximale d'emprisonnement plutôt élevée, laissant en pratique une discrétion quasi totale au juge. En réalité, il impose très rarement le maximum de la peine prévue puisqu'il est maintenant établi que les peines maximales doivent être réservées aux cas les plus graves. Les peines maximales prévues au Code criminel sont de 6 mois, 18 mois, 2 ans, 5 ans, 10 ans, 14 ans ou l'emprisonnement à perpétuité.

    Lorsque la peine d'incarcération supérieure à deux ans, le délinquant est incarcéré dans un établissement administré par le gouvernement fédéral : le pénitencier. Dans le cas contraire, il purgera sa peine dans un établissement administré par le gouvernement provincial : la prison.


    L'emprisonnement en discontinu

    Une période d'emprisonnement n'excédant pas 90 jours peut se purger de manière discontinue. Suivant cette modalité, le contrevenant est détenu aux moments prévus dans une ordonnance de probation à laquelle il doit se conformer lorsqu'il n'est pas détenu. Comme pour l'ordonnance de probation, le juge peut infliger ce type de peine d'emprisonnement compte tenu de l'âge et du caractère de l'accusé, de la nature de l'infraction, des circonstances de l'affaire et, en plus, de la disponibilité d'un établissement adéquat pour purger la peine. En pratique, une telle peine est imposée sous forme d'emprisonnement de fin de semaine et souvent lorsqu'un délinquant primaire a par ailleurs un emploi.


    L'emprisonnement à perpétuité

    En matière de trahison, de meurtre au premier degré ou de récidive en matière de meurtre, l'accomplissement d'au moins 25 ans de la peine sera nécessaire avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle. Dans le cas d'une condamnation pour meurtre au deuxième degré, le minimum obligatoire sera de 10 ans, délai que le juge pourra porter à 25 ans. Il est généralement impossible à cette personne d'être libérée avant le minimum prévu sauf dans les trois années précédentes, où certaines permissions peuvent être octroyées. Même libérées, ces personnes demeurent sous le contrôle de la Commission des libérations conditionnelles jusqu'à la fin de leur vie.

    Un mécanisme de révision après 15 années de détention est prévu au Code. Ce processus en deux étapes prévoit, dans un premier temps, le dépôt d'une demande qui est évaluée par un juge, puis, si l'évaluation est positive, une audition devant un jury. Cependant, le Code criminel dispose que les personnes condamnées pour plus d'un meurtre ne peuvent s'en prévaloir.


    L'emprisonnement à durée indéterminée

    Le Code criminel prévoit qu'une période de détention indéterminée pour les " délinquants dangereux ". Une telle peine peut être imposée au délinquant qui a commis un délit de nature sexuelle et qui ne démontre aucun contrôle sur ses pulsions sexuelles. Elle peut également être imposée au contrevenant qui a été trouvé coupable d'un délit ayant causé des sévices corporels graves à la victime, et qui constitue une menace pour la santé physique ou mentale d'autrui.

    En pratique, cette peine est la plus grave qui puisse être prononcée à l'égard d'un accusé. En effet, les personnes condamnées à cette peine sont moins facilement libérées que celles qui ont été condamnées à l'emprisonnement à perpétuité. En cas de détention préventive, la situation de l'accusé sera réévaluée par la Commission nationale des libérations conditionnelles, dans un premier temps après les trois premières années de détention, puis, dans un deuxième temps, à tous les deux ans. Selon les conclusions de la Commission, le détenu deviendra ou non éligible à une libération conditionnelle.


    Conclusion

    Le Canada est le pays occidental dont le taux d'incarcération, après les États-Unis, est le plus élevé. Contrairement à l'opinion populaire, le système de justice canadien est plutôt sévère.

    La variété de peines permet une pratique bien connue qui est la négociation de plaidoyer. En effet, un accusé peut préférer éviter les inconvénients d'un procès ou le procureur de la Couronne peut préférer ne pas risquer un procès lorsque sa preuve est plus ou moins solide. Un jeu de négociations permet alors de trouver une solution rapide aux dossiers. Plus de 90% des dossiers devant les tribunaux se soldent par un plaidoyer de culpabilité. Cette négociation y est pour quelque chose. Or, puisque les Cours sont présentement débordées en ne gérant qu'environ 10% de tous les dossiers, la société et le système ont tout à bénéficier de cette pratique de négociations.

    La détermination de la peine est un processus complexe et un avocat pourra vous conseiller sur les risques qu'entraînent certaines accusations. Il est préférable de le consulter avant.


    Dernière mise à jour : 25 septembre 2013.

    Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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