AVIS AUX LECTEURS

Le 3 novembre 2010, une décision fort importante de la Cour d'appel du Québec vient quelque peu bouleverser les règles établies en ce qui a trait aux obligations entre conjoints de fait. La décision invalide l'article 585 du Code civil du Québec indiquant que seul les conjoints mariés ou unis civilement (une forme de mariage) peuvent demander une pension alimentaire à l'autre conjoint, ouvrant la porte ainsi à la pension entre conjoints de fait.

Cependant, la Cour donne une année au législateur pour revoir la loi à cet égard. Le 24 mars 2011, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel du gouvernement du Québec dans cette affaire.

Entre temps, rien n'est changé, la pension alimentaire entre conjoints de fait et autres répercussions potentielles (application du patrimoine familial aux conjoints de faits???) n'est pas possible.

Marc Gélinas, avocat
Éditeur en chef

Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations
(art. 391 ss. C.c.Q.).

Le Code civil reconnaît l'union civile et done généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6 ss. C.c.Q.).

Les conjoints mariés se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance
(art. 392 C.c.Q.).

Les conjoints unis civilement ont les mêmes obligations (art. 521.6 C.c.Q.).

Les conjoints mariés contribuent aux charges du ménage proportionnellement à leurs facultés respectives (art. 396 C.c.Q.).

L'union civile a les mêmes effets que le mariage en ce qui concerne la contribution aux charges du ménage, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6 C.c.Q.).

Solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un des époux pour les besoins courants de la famille. L'autre conjoint n'est toutefois pas obligé à la dette s'il avait au préalable manifesté au contractant sa volonté de n'être pas engagé (art. 397 C.c.Q.).

Les conjoints unis civilement ont les mêmes obligations que les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6 C.c.Q.).

Les époux choisissent de concert la résidence familiale. S'il n'y a pas eu de choix, celle-ci est présumée être celle où les membres de la famille exercent leurs principales activités (395 C.c.Q.).

Il existe divers règles visant à la protection de la résidence familiale (art. 404 à 413 C.c.Q.).

L'union civile a les mêmes effets que le mariage en ce qui concerne la résidence familiale, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6 C.c.Q.).

Le mariage emporte constitution du patrimoine familial, lequel crée certaines catégories de biens partageables en parts égales entre les époux (art. 414 à 426 C.c.Q.).

L'union civile a les mêmes effets que le mariage en ce qui concerne le patrimoine familial, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6 C.c.Q.).

Lors de la séparation de corps, du divorce ou de la nullité du mariage, possibilité que le tribunal ordonne à l'un des époux de verser à l'autre une prestation pour compenser son apport, en biens ou services, à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint (art. 427 à 430 C.c.Q.).

La dissolution de l'union civile a les mêmes effets en ce qui concerne la prestation compensatoire, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6 C.c.Q.).

La filiation se prouve par l'acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance (art. 523 C.c.Q.).

Il existe une présomption de paternité si l'enfant est né pendant le mariage ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation (art. 525 C.c.Q.).

La filiation de l'enfant peut être établie par reconnaissance volontaire (art. 526 C.c.Q.).

La reconnaissance de maternité résulte de la déclaration faite par une femme qu'elle est la mère de l'enfant. La reconnaissance de paternité s'établit de manière semblable pour un homme (art. 527 C.c.Q.).

La filiation de l'enfant né d'une procréation assistée s'établit par l'acte de naissance. L'enfant issu par procréation assistée d'un projet parental entre époux ou conjoints unis civilement, né pendant leur union ou dans les 300 jours après la dissolution ou son annulation est présumé avoir pour autre parent le conjoint de la femme qui lui a donné naissance (art. 538.1 ss. C.c.Q.).

Lorsqu'un des deux quitte son emploi pour suivre son conjoint qui déménage en raison de son travail, il n'y a aucune pénalité pour ce motif dans le cadre d'une demande d'assurance-emploi (art. 29 c) ii) de la Loi sur l'assurance-emploi).

Bien que le parlement fédéral n'a pas amendé la Loi sur l'assurance-emploi en ce sens, on peut présumer que les conjoints unis civilement au Québec ont le même avantage, puisque la loi accorde autant aux conjoints mariés qu'aux conjoints de fait. Veuillez consulter toutefois le bureau d'assurance emploi de votre localité pour obtenir plus d'informations.