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Date marquante au Québec : Entrée en vigueur du nouveau Code de procedure civile

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

 


Par : Marc Gélinas, avocat. Éditeur du Réseau juridique du Québec


Le Code de procédure civile (CPC) fixe l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement d’une instance devant les tribunaux civils au Québec : Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure et Cour d'appel.

Un comité fut formé en 1998 pour mettre à jour le CPC dont la plupart des règles n’ont pas été revues depuis 1965.

Le ministre de la Justice a fait adopter par l’Assemblée nationale, en juin 2002, la Loi portant sur la réforme du Code de procédure civile (PDF). Cette loi modifie, entre autres, les règles :

 

  • de procédure introductive d’instance,
  • d’appel,
  • des petites créances (livre qui a été entièrement réécrit) et
  • de recours collectifs.

Certaines modifications sont entrées en vigueur au moment de l’adoption de la loi en juin 2002. Les autres entreront en vigueur le 1er janvier 2003.

Pour en connaître plus à propos de ces changements, consultez le site du ministère de la Justice, notamment la page : Révision de la procédure civile.