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Cellulaires et services à distance à exécution successive


Legros St-Gelais Charbonneau, avocats, Montréal


Au fil de notre pratique, nous sommes témoins de changements législatifs, mais nous sommes également témoins de changements technologiques. Ces changements surviennent parfois lentement, quelques fois rapidement. Le téléphone cellulaire est présent dans nos vies depuis plus de vingt ans. Maintenant, la cohabitation avec le cellulaire fait en sorte qu'on retrouve de plus en plus d'entreprises qui fournissent un téléphone cellulaire ou un accès Internet à leurs employés. En certaines occasions, c'est l'entreprise qui en assume les coûts; dans d'autres, c'est directement l'employé qui les assume en obtenant un remboursement. Au moment du départ de l'employé, un problème contractuel pouvait naître : qui assume les coûts associés au bris du contrat ? Dans certains cas, l'entreprise était obligée de conserver le contrat tellement la pénalité était exorbitante.

Au cours des dernières années,  les règles ont changé dans ce domaine. Nous croyons opportun de vous rappeler de quelle façon ces changements affectent les consommateurs et par conséquent, les entreprises.

Le 1er juillet 2010, Loi sur la protection du consommateur a imposé un rééquilibrage. Un nouveau type de contrat est apparu. Il s'agit du contrat à exécution successive de services fournis à distance. Les exemples les plus courants sont les cellulaires, la câblodiffusion ou l'internet. La Loi impose maintenant au commerçant l'obligation de présenter un contrat écrit avec un contenu précis et une présentation conforme au règlement. Ainsi, même les aspects les moins "attirants" du contrat, tels les restrictions, les pénalités, etc. doivent être mentionnés clairement.

Il existe sur le marché deux types de contrat à exécution successive de services fournis à distance : le contrat à durée déterminée (celui où une date d'échéance est prévue), et le contrat à durée indéterminée que les commerçants appellent les contrats à durée non déterminée !

La Loi prévoit notamment que le commerçant ne peut pas renouveler automatiquement un contrat à durée déterminée de plus de 60 jours, pour une autre période déterminée. Il peut seulement prévoir une clause lui permettant de renouveler mais pour une période indéterminée.

Aussi, le commerçant ne peut modifier les éléments essentiels (le coût mensuel d'un service de téléphonie, par exemple) du contrat à durée fixe ou déterminée en cours de terme. Quant à changer des éléments non essentiels, le commerçant peut le faire, mais en avisant le consommateur au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Le consommateur dispose alors d'un délai de 30 jours pour décider s'il désire mettre fin au contrat et ce, sans pénalité.

Par ailleurs,  le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services sans fil qui est entré en vigueur le 2 décembre 2013 et qui s’applique à tout contrat conclu, modifié, renouvelé ou prolongé après cette date. Tous les fournisseurs de services au pays sont tenus de respecter les normes obligatoires qu’il contient.

Pour les contrats signés ou renouvelés après le 2 décembre 2013, il est maintenant permis de résilier le contrat sans frais après deux ans, même s’il a été signé pour une période plus longue. Qu’en est-il pour le consommateur qui désire résilier son contrat avant la fin d’une période de deux ans ? Lorsque l’appareil mobile est subventionné par le fournisseur de services dans le cadre du contrat, les frais de résiliation anticipée ne doivent pas dépasser la valeur de la subvention de l’appareil. Les frais de résiliation anticipée doivent être réduits par un montant égal chaque mois de manière à atteindre 0 $ après deux ans.

Lorsque l’appareil n’est pas subventionné et que le client le paie de sa poche, la pénalité ne doit pas dépasser le plus petit des deux montants suivants : 50 $ ou 10 % du montant des frais mensuels pour les mois restants du contrat (maximum de 24 mois). Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur de services ne doit pas imposer de frais de résiliation anticipée lorsque le client a payé l’appareil au complet.

Enfin, il est maintenant possible de demander le déverrouillage du téléphone après une période de 90 jours, ou immédiatement si le téléphone a été payé au complet. 

Nous sommes d'avis que toutes ces modifications auront des conséquences positives auprès des entreprises, en facilitant la terminaison d'abonnement exigé notamment par le départ de leurs employés.



À jour au 8 août 2014


Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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