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Les grands titres du Code civil du Québec 


Me Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc. Montréal 

"Le Code civil du Québec (ci-après -"CcQ") régit, en harmonie avec la Charte des droits et  libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens."

"Le Code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent  elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger."
- Disposition préliminaire du CcQ

L'exposé qui suit se veut une simple table des matières qui fournira au lecteur une appéciation du contenu du CcQ.  

Dans le nouveau Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 1994, le législateur a voulu permettre au non juriste de comprendre le sens de la loi. Ainsi, une consultation du Code civil du Québec, comme tel, permettra au lecteur de comprendre les dispositions de la loi dans une multitude de sujets: le nom, le mariage, le divorce, la succession, le contrat, le bail, le mandat, l'hypothèque, l'assurance, etc., pour en nommer quelques uns...

Maître Patrice Vachon dans son excellente  Vue d'ensemble du nouveau Code civil du Québec (102 kB) contenu à même le Réseau juridique du Québec fournit plus de détails sur plusieurs points et compare le nouveau Code avec le Code civil du Bas Canada, qui régit le droit civil du Québec entre 1866 et 1984.

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Les grands titres  du CcQ

Les grandes lignes  du CcQ

Les personnes

 
La jouissance et l'exercise de droits civils
  • Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils...
Certains droits de la personnalité
  • L'intégrité de la personne
    • Des soins
    • De la garde en établissement et de l'évaluation psychiatrique
  • Le respect des droits de l'enfant
  • Le respect de la réputation et de la vie privée
  • Le respect du corps après le décès
Certains éléments relatifs à l'état des personnes
  • Le nom
    • L'attribution du nom
    • L'utilisation du nom
    • Le changement de nom
    • Le changement de la mention du sexe
    • La révision des décisions
  • Le domicile et la résidence
  • L'absence et le décès
    • L'absence
    • Le jugement déclaratif de décès
    • Le retour
    • La preuve de décès
  • Le registre et les actes de l'état civil
    • L'officier de l'état civil
    • Le registre de l'état civil
    • Les actes de l'état civil
    • La modification du registre de l'état civil
    • La publicité du registre de l'état civil
    • Les pouvoirs réglementaires relatifs à la tenue et à la publicité du registre de l'état civil
La capacité des personnes
  • La majorité et la minorité
    • La majorité
    • La minorité
    • L'émancipation
  • La tutelle au mineur
    • La charge tutélaire
    • La tutelle légale
    • La tutelle dative
    • L'administration tutélaire
    • Le conseil de tutelle
    • Les mesures de surveillance de la tutelle
    • Le remplacement du tuteur et la fin de la tutelle
  • Les régimes de la protection du majeur
    • Dispositions générales
    • L'ouverture d'un régime de protection
    • La curatelle au majeur
    • La tutelle au majeur
    • Le conseiller au majeur
    • La fin du régime de protection
Personnes morales (versus les personnes physiques)
  • La personnalité juridique
    • La constitution et des espèces de personnes morales
    • Les effets de la personnalité juridique
    • Les obligations des administrateurs et leurs inhabilités
    • L'attribution judiciaire de la personnalité
  • Les dispositions applicables à certaines personnes morales
    • Le fonctionnement des personnes morales
    • La dissolution et la liquidation des personnes morales

La famille  
Le mariage
  • Le mariage et la célébration
  • La preuve du mariage
  • Les nullités de mariage
  • Les effets du mariage
    • Les droits et devoirs des époux
    • La résidence familiale
    • Le patrimoine familial
    • La prestation compensatoire
  • Les régimes martrimoniaux
    • Dispositions générales
    • La société d'acquêts
    • La séparation de biens
    • Les régimes communautaires
  • La séparation de corps
    • Les causes de la séparation de corps
    • L'instance en séparation de corps
    • Les effets de la séparation de corps entre époux
    • Les effets de la séparation de corps à l'égard des enfants
    • La fin de la séparation de corps
  • La dissolution du mariage
    • Dispositions générales
    • Les effets du divorce
L'union civile
  • La formation de l'union civile
  • Les effets de l'union civile
  • La nullité de l'union civile
  • La dissolution de l'union civile
La filiation
  • La filiation par le sang
    • Les preuves de la filiation
    • Les actions relatives à la filiation
  • La filiation des enfants nés d'une procréation assistée
  • De l'adoption
    • Les conditions de l'adoption
    • De l'ordonnance de placement et du jugement d'adoption
    • Des effets de l'adoption
    • Du caractère confidentiel des dossiers d'adoption

L'obligation alimentaire

 
L'autorité parentale  

Les successions  
L'ouverture des successions et des qualités requises pour succéder
  • L'ouverture des successions
  • Les qualités requises pour succéder
La transmission de la succession
  • La saisine (possession)
  • La pétition d'hérédité et de ses effets sur la transmission de la succession
  • Le droit d'option
    • La délibération et de l'option
    • L'acceptation
    • La renonciation
La dévolution légale des successions
  • La vocation successorale
  • La parenté
  • La représentation
  • L'ordre de dévolution de la succession
    • La dévolution au conjoint survivant et aux descendants
    • La dévolution au conjoint survivant et aux ascendants ou collatéraux privilégiés
    • La dévolution aux ascendants et collatéraux ordinaires
  • La survie de l'obligation alimentaire
  • Les droits de l'État
Les testaments
  • La nature du testament
  • La capacité requise pour tester
  • Les formes du testament
    • Dispositions générales
    • Le testament notarié
    • Le testament olographe
    • Le testament devant témoins
  • Les disposition testamentaires et des légataires
    • Les diverses espèces de legs
    • Les légataires
    • Les effets du legs
    • La caducité et la nullité des legs
  • La révocation du testament ou d'un legs
  • La preuve et de la vérification des testaments
La liquidation de la succession
  • L'objet de la liquidation et de la séparation des patrimoines
  • Le liquidateur de la succession
    • La désignation et la charge du liquidateur
    • L'inventaire des biens
    • Les fonctions du liquidateur
  • Le paiement des dettes et des legs particuliers
    • Les paiements faits par le liquidateur
    • Les recours des créanciers et légataires particuliers
  • La fin de la liquidation
    • Le compte du liquidateur
    • L'obligation des héritiers et légataires particuliers après la liquidation
Le partage de la succession
  • Le droit au partage
  • Les modalités du partage
    • La composition des lots
    • L'attributions préférentielles et les contestations
    • La remise de titres
  • Les rapports
    • Le rapport des dons et des legs
    • Le rapport des dettes
  • Les effets du partage
    • L'effet déclaratif du partage
    • La garantie des copartageants
  • La nullité du partage

Les biens  
La distinction des biens et de leur appropriation
  • La distinction des biens
  • Les biens dans leurs rapports avec ce qu'ils produisent
  • Les biens dans leurs rapports avec ceux qui y ont des droits ou qui les possèdent
  • Certains rapports de fait concernant les biens
    • La possession
    • L'acquisition des biens vacants
La proprièté
  • La nature et l'étendue du droit de propriété
  • L'accession
    • L'accession immobilière
    • L'accession mobilière
  • Les règles particulières à la propriété immobilière
    • Disposition générale
    • Les limites du fonds et le bornage
    • Les eaux
    • Les arbres
    • Accès au fonds d'autrui et de sa protection
    • Les vues
    • Droits de passage
    • Clôture et ouvrages mitoyens
Les modalités de la proprièté
  • Dispositions générales
  • La copropriété par indivision
    • L'établissement de l'indivision
    • Les droits et obligations des indivisaires
    • L'administration du bien indivis
    • La fin de l'indivision et du partage
  • La copropriété divise d'un immeuble (condominium)
    • L'établissement de la copropriété divise
    • Les fractions de copropriété
    • La déclaration de copropriété
    • Les droits et obligations des copropriétaires
    • Les droits et obligations du syndicat
    • Le conseil d'administration du syndicat
    • L'assemblée des copropriétaires
    • la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat
    • La fin de la copropriété
  • La propriété superficiaire
    • L'établissement de la propriété superficiaire
    • La fin de la propriété superficiaire
Les démembrements du droit de propriété
  • Disposition générale
  • L'usufruit
    • La nature de l'usufruit
    • Les droits de l'usufruit
    • Les obligations de l'usufruit
    • L'extinction de l'usufruit
  • L'usage
  • Les servitudes
    • La nature des servitudes
    • L'exercice de la servitude
    • L'extinction de la servitude
  • L'emphytéose
    • La nature de l'emphytéose
    • Les droits et obligations de l'emphytéose et du propriétaire
    • La fin de l'emphytéose
Les restrictions à la libre disposition de certains biens
  • Les stipulations d'inaliénabilité
  • La substitution
    • La nature et l'étendue de la substitution
    • La substitution avant l'ouverture
    • L'ouverture de la substitution
    • La substitution après l'ouverture
    • La caducité et la révocation de la substitution
Certains patrimoines d'affection
  • La fondation
  • La fiducie
    • La nature de la fiducie
    • Les diverses espèces de fiducie et leur durée
    • L'administration de la fiducie
    • Les modifications à la fiducie et au patrimoine
    • La fin de la fiducie
L'administration du bien d'autrui
  • Dispositions générales
  • Les formes de l'administration
    • La simple administration du bien d'autrui
    • La pleine administration du bien d'autrui
  • Les règles de l'administration
    • Les obligations de l'administrateur envers le bénéficiaire
    • Les obligations de l'adminstrateur et du bénéficiaire envers les tiers
    • L'inventaire, les sûretés et les assurances
    • L'administration collectives et la délégation
    • Les placements présumés sûrs
    • La répartition des bénéfices et des dépenses
    • Le compte annuel
  • La fin de l'administration
    • Les causes mettant fin à l'adminstration
    • La reddition de compte et la remise du bien

Les obligations  
Les obligations en général
  • Obligation: un lien de droit par lequel une personne (débiteur) est tenue envers une autre (créancier)
  • Le contrat
    • Disposition générale
    • La nature des contrats et de certaines de ses espèces
    • La formation du contrat
    • L'interprétation du contrat
    • Les effets du contrat
  • La responsabilité civile
    • Les conditions de la responsabilité
    • L'exonération de responsabilité
    • Le partage de responsabilité
  • Autres sources de l'obligation
    • La gestion d'affaires
    • La réception de l'indu
    • L'enrichissement injustifié
  • Les modalités de l'obligation
    • L'obligation à modalité simple
    • L'obligation à modalité complexe
  • L'exécution de l'obligation
    • Le paiement
    • La mise en oeuvre du droit à l'exécution de l'obligation
    • La protection du droit à l'exécution de l'obligation
  • La transmission et les mutations de l'obligation
    • La cession de créance
    • La subrogation
    • La novation
    • La délégation
  • L'extincton de l'obligation
    • Disposition générale
    • La compensation
    • La confusion 
    • La remise 
    • L'impossibilité d'exécuter l'obligation
    • La libération du débiteur
  • La restitution des prestations
    • Les circonstances dans lesquelles a lieu la restitution
    • Les modalités de la restitution
    • La situation des tiers à l'égard de la restitution
Des contrats nommés
  • La vente
    • La vente en général
    • Les règles particulières à la vente d'immeubles à usage d'habitation
    • Les divers contrats apparentés à la vente
  • La donation
    • La nature de l'étendue de la donation
    • Certaines conditions de la donation
    • Les droits et obligations des partie
    • La révocation de la donation pour cause d'ingratitude
    • La donation par contrat de mariage ou d'union civile
  • Le crédit-bail
  • Le louage
    • La nature du louage
    • Les droits et obligations résultant du bail
    • La fin du bail
    • Les règles particulières au bail d'un logement
  • L'affrètement
    • Dispositions générales
    • Les règles particulières aux différents contrats d'affrètement
  • Du transport
    • Les règles applicables à tous les modes de transport
    • Les règles particulières au transport maritime de biens
  • Le contrat de travail
  • Le contrat d'entreprise ou de service
    • La nature et l'étendue du contrat
    • Les droits et obligations des parties
    • La résiliation du contrat
  • Le mandat
    • La nature et l'étendue du mandat
    • Les obligations des parties entre elles
    • Les obligations des parties envers les tiers
    • Les règles particulières au mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant
    • La fin du mandat
  • Le contrat de société et d'association
    • Dispositions générales
    • La société en nom collectif
    • La société en commandite
    • La société en participation
    • L'association
  • Le dépot
    • Le dépôt en général
    • Le dépôt nécessaire
    • Le dépôt hôtelier
    • Le séquestre
  • Le prêt
    • Les espèces de prêt et leur nature
    • Le prêt à usage
    • Le simple prêt
  • Le cautionnement
    • La nature, l'objet, et l'étendue du cautionnement
    • Les effets du cautionnement
    • La fin du cautionnement
  • La rente
    • De la nature du contrat et de la portée des règles qui le régissent
    • L'étendue du contrat
    • Certains effets du contrat
  • Les assurances
    • Dispositions générales
    • Les assurances de personnes
    • Les assurances de dommages
    • Les assurances maritime
  • Le jeu et le pari
  • La transaction (contrat règlant un conflit)
  • La convention d'arbitrage

Les priorités et les hypothèques  
Le gage commun des créanciers

 

Les priorités  
Les hypothèques
  • Dispositions générales
    • La nature de l'hypothèque
    • Les espèces d'hypothèques
    • L'objet et l'étendue de l'hypothèque
  • L'hypothèque conventionnelle
    • Le constituant de l'hypothèque
    • L'obligation garantie par hypothèque
    • L'hypothèque immobilière
    • L'hypothèque mobilière
    • L'hypothèque ouverte
  • L'hypothèque légale
  • Certains effets de l'hypothèque
    • Dispositions générales
    • Les droits et obligations du créancier qui détient le bien hypothéqué
    • Les droits et obligations du créancier titulaire d'une hypothèque sur des créances
  • L'exercice des droits hypothécaires
    • Dispositions générales
    • Les conditions générales d'exercies des droits hypothécaires
    • Les mesures préalables à l'exercice des droits hypothécaires
    • La prise de possession à des fins d'administration
    • La prise en paiement
    • La vente par le créancier
    • La vente sous contrôle de justice
  • L'extinction des hypothèques

La preuve  
Le régime général de la preuve
  • Disposition générale
  • La connaissance d'office
Les moyens de preuve
  • L'écrit
    • Copies de lois
    • Actes authentiques
    • Actes semi-authentiques
    • Actes sous seing privé
    • Autres écrits
  • Le témoignage
  • La présomption
  • L'aveu
  • La présentation d'un élément matériel

La prescription  
La prescription
  • Dispositions générales
  • La renonciation à la prescription
  • L'interruption de la prescription
  • La suspension de la prescription
La prescription acquisitive
  • Les conditions d'exercice de la prescription acquisitive
  • Les délais de la prescription acquisitive
La prescription extinctive  

La publicité des droits  
Le domaine de la publicité
  • Dispositions générales
  • Les droits soumis ou admis à la publicité
Les effets de la publicité
  • L'opposabilité
  • Le rang des droits
  • Certains autres effets
  • La protection des tiers de bonne foi
  • La préinscription
Les modalités de la publicité
  • Les registres où sont inscrits les droits
    • Dispositions générales
    • Le registre foncier
    • Le régistre des mentions
    • Le registre des droits personnels et réels mobiliers
  • Les réquisitions d'inscription
    • Règles générales
    • Les attestations
    • Certaines règles d'inscription
  • Les devoirs et fonctions de l'officier de la publicité des droits
  • L'inscription des adresses
  • Les règlements d'application
L'immatriculation des immeubles
  • Plan cadastral
  • Les modifications du cadastre
  • Les parties de lot
La radiation
  • Les causes de radiation
  • Certaines radiations
  • Les formalités et les effets de la radiation

Le droit international privé  
Dispositions générales  
Les conflits de lois
  • Le statut personnel
    • Dispositions générales
    • Dispositions particulières
  • Le statut réel
    • Disposition générale
    • Dispositions particulières
  • Le statut des obligations
    • Dispositions générales
    • Dispositions particulières
  • Le statut de la procédure
La compétence internationale des autorités du Québec
  • Dispositions générales
  • Dispositions particulières
    • Les actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial
    • Les actions personnelles à caractère patrimonial
    • Les actions réelles et mixtes
La reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangère et de la compétence des autorités étrangères
  • La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères et de la compétence des autorités étrangères
  • La compétence des autorités étrangères

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Dernière mise à jour au 25 octobre 2010

Avis.  L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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