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L'automobile et les lois pénales


Me Walid Hijazi, avocat criminaliste à Montréal.

L'auteur remercie chaleureusement l'auteur original, Martin Vauclair, juge à la Cour supérieur, ainsi que Précilia Hijazi, étudiante en droit, pour son aide dans la mise à jour du document.


Contenu

  • Les contraventions
  • Les infractions reliées à l'automobile
  • Conclusion : consulter un avocat

    Les contraventions

    Le constat d'infraction : plus qu'un billet !

    Le constat d'infraction est votre " ticket " ou votre " billet de contravention ". Il est le document légal qui initie le processus pénal en matière d'infraction au Code de la sécurité routière. Il vous informe de l'infraction constatée par le policier, il vous permettra de signaler votre intention de plaider coupable ou d'avoir un procès et, le cas échéant, il servira de preuve contre vous à votre procès.

    Le constat d'infraction m'informe...

    Le constat d'infraction qui vous est remis contient des informations essentielles prévues par la loi. À l'occasion, des erreurs se glissent dans la rédaction du constat d'infraction. Ces erreurs sont rarement fatales pour la poursuite et elles pourront généralement être corrigées. Il est vrai que parfois, dans certaines circonstances, ces erreurs peuvent causer des problèmes insurmontables à la poursuite. Dans la majorité des cas, le constat informe adéquatement le justiciable et c'est sur la base de l'information qui est écrite sur le constat -et non sur ce qu'aurait pu vous dire le policier- que l'instruction de votre procès aura lieu. Lisez-le bien.

    Le constat d'infraction me permet de manifester mes intentions...

    Le constat vous permet de faire connaître votre plaidoyer. Pour éviter des complications ou des frais supplémentaires, vous DEVEZ répondre au constat d'infraction dans les trente (30) jours de sa réception, que ce soit pour plaider coupable ou pour plaider non coupable. Ce délai commence à courir à partir du moment où le policier vous remet la contravention ou à compter du moment où vous la recevez par la poste. Si vous ne répondez pas, le processus s'enclenchera à votre insu. En effet, si vous n'envoyez rien, la cour présumera que vous enregistrez un plaidoyer de non-culpabilité. La loi autorise alors la poursuite à tenir votre procès en votre absence et sans vous en aviser à l'avance. Ainsi, vous paierez des frais additionnels si votre intention était de plaider coupable ou vous n'aurez pas l'occasion de vous faire entendre si vous aviez souhaité avoir votre procès.

    Mon intention est de plaider coupable...

    Si vous plaidez coupable, assurez-vous d'envoyer un chèque pour la totalité de l'amende et des frais indiqués sur le constat d'infraction. Vous pouvez aussi ne pas envoyer de chèque et attendre qu'on vous fasse parvenir une facture mais alors, des frais additionnels risquent de s'additionner. Si vous n'envoyez qu'une somme partielle, on présumera que vous plaidez non coupable. Vous pouvez toujours prendre des arrangements avec le percepteur d'amendes pour le paiement. Dans ce cas, voir ci-dessous la rubrique " Puis-je prendre des arrangements pour payer l'amende ? ".

    N'envoyez jamais d'argent liquide, utilisez plutôt un chèque ou un mandat. Conservez une copie de tous vos documents. Utilisez une méthode d'envoi qui vous fournis une preuve quelconque de réception (courrier recommandé, courrier / messagerie, en mains propres avec accusé réception, etc.).

    Mon intention est de plaider non-coupable...

    Si vous décidez de plaider non coupable, vous pouvez le faire en cochant la case appropriée. Ne payez pas l'amende ! Une amende payée est la reconnaissance légale de votre culpabilité. Assurez-vous d'indiquer une bonne adresse puisque cette dernière sera utilisée pour vous acheminer l'avis d'audition.

    Conservez une copie de tous vos documents et utilisez une méthode d'envoi qui vous fournit une preuve quelconque de réception (courrier recommandé, courrier / messagerie, en mains propres avec accusé réception, etc.).

    Si vous avez enregistré un plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez un avis d'audition de la cour vous indiquant la date et l'heure de votre procès. À la cour municipale de Montréal, on vous offrira la possibilité de choisir la date de votre procès à l'intérieur d'une période prédéterminée. Toutefois, si la date retenue ne vous convient pas, n'hésitez pas à demander qu'elle soit changée en communiquant rapidement avec la cour qui vous indiquera la marche à suivre. Notez que la plupart des cours municipales tiennent des séances en soirée. Attention, il se peut que des frais additionnels s'ajoutent pour cette remise si vous êtes trouvé coupable lors de votre procès. Lors du procès, le constat d'infraction sera déposé et ses inscriptions constitueront une partie ou toute la preuve de la poursuite. Les policiers ne sont généralement pas présents lors du procès. Voir ici-bas la rubrique " Contester ou ne pas contester ?"

    Le constat d'infraction vous invite à inscrire vos motifs de contestation. Sachez que cette inscription aboutira entre les mains de la poursuite et que, parfois, vous dévoilerez votre défense. Dans bien des cas, cela ne change rien, parfois cela peut vous aider mais il arrive qu'il vaille mieux ne dévoiler votre défense qu'au procès. Notez que vous pouvez profiter de l'occasion pour indiquer les journées qui vous conviennent le mieux pour passer à la cour. Vous serez surpris de l'attention que l'on portera à vos préférences, même s'il n'y a aucune garantie qu'on pourra vous accommoder.

    Je découvre un constat d'infraction oublié...

    Vous devez prendre vos responsabilités sans tarder. Nous avons vu que, si vous ne répondez pas, le processus de sanction se passera à votre insu (voir ci-dessus la rubrique " Le constat me permet de manifester mes intentions... "

    Si les trente (30) jours de la date de l'infraction sont passés, vous pouvez quand même tenter d'envoyer votre plaidoyer. Dans bien des cas, la cour acceptera de le recevoir dans la mesure où un jugement par défaut n'a pas déjà été rendu contre vous. Si la date à laquelle se déroulera l'instruction par défaut de votre constat est connue, vous pourrez intervenir et demander une remise ou procéder avec le procès. Dans bien des cas, on vous accordera la permission de le faire. Dans les cas où le constat doit être entendu dans un Palais de justice, par opposition à une cour municipale, cela peut être un peu plus compliqué parce que l'administration est plus lourde. Vous pouvez contacter le service de police qui a émis le constat d'infraction et, avec le numéro du constat et votre nom, on pourra parfois vous aider à retracer votre constat " dans le rouage ". C'est le cas notamment des constats émis par la Sûreté du Québec dont le délai de traitement peut parfois atteindre plusieurs mois avant d'être entendu à la cour. Par contre, dans certaines cours municipales, vous serez jugé par défaut dans les jours qui suivent l'expiration du premier délai de trente (30) jours.

    S'il est trop tard et que vous apprenez qu'un jugement par défaut a été rendu, vous devez procéder à une demande de rétractation de jugement ou de réduction de frais. Voir ci-après la rubrique " J'ai reçu un avis de jugement : la rétractation ou la réduction de frais"

    J'ai reçu un avis de jugement : la rétractation ou la réduction de frais

    Si vous avez volontairement négligé de répondre au constat, vous recevrez éventuellement un avis de jugement par la poste. Cet avis vous indique que vous avez été trouvé coupable ou non coupable. Dans le premier cas, le montant de l'amende à payer et les frais y sont indiqués, de même que le délai qui vous est accordé pour payer. Vous devrez alors payer.

    Mais il arrive à l'occasion que des individus mal intentionnés retirent les constats d'infraction des pare-brise des automobiles. Le propriétaire ne peut donc pas répondre au constat d'infraction. Certaines municipalités, dont Montréal, ont adopté une pratique administrative en matière d'infraction aux règlements du stationnement et elles envoient un rappel au propriétaire du véhicule avant le procès par défaut. Mais ne vous fiez pas à ce rappel : il n'est ni obligatoire, ni assuré. Il arrive aussi d'autres situations où le constat n'est pas porté à notre attention comme propriétaire de la voiture, simplement parce que l'utilisateur et le propriétaire ne sont pas toujours la même personne ! Ce propriétaire reçoit donc un beau jour l'avis de jugement incluant l'amende et les frais. Il peut alors exercer deux recours. La demande de rétractation de jugement et la demande de réduction de frais.

    Ici, vous devez agir très rapidement. Vous avez en principe 15 jours -sauf exceptions- pour présenter votre demande écrite à la cour qui vous a condamné par défaut. Ce délai court de la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable ET NON de la date du jugement. Les cours municipales et les Palais de justice ont habituellement des formulaires à compléter qui répondent aux critères de la loi. Les préposés pourront également vous aider à les compléter. Si vous décidez de consulter un avocat, faites-le sans délai.

    [Rétractation de jugement] Lorsqu'elle est accueillie, cette demande a pour effet d'annuler le jugement prononcé par défaut contre vous et le procès est repris, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Vous avez alors la possibilité de présenter des témoins et de vous défendre contre le constat.

    [Réduction de frais] Une déclaration de culpabilité par défaut entraîne des frais additionnels qui ne vous auraient pas été imposés si vous aviez plaidé coupable. La demande en réduction de frais vise donc uniquement à faire réduire les frais au minimum fixé par règlement puisque vous reconnaissez, par ailleurs, votre culpabilité. En fait, vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas répondu au constat d'infraction lorsque vous l'avez reçu sur la foi de quoi le juge peut ordonner la réduction des frais comme si vous aviez plaidé coupable en temps utile.

    Contester ou ne pas contester ?

    Le choix de contester ou non une contravention est une décision personnelle fondée sur des considérations parfois étrangères aux faits eux-mêmes, parfois motivées par ces mêmes faits. Avant de décider, il est utile de savoir qu'il y a des frais associés à une contestation et que vous devrez préparer votre procès. Si vous décidez de contester, il est recommandé de consulter un avocat. La question de savoir si vous retenez aussi ses services pour vous représenter à la cour en est une autre. Peut-être vous sentirez-vous capable de vous représenter vous-même ? Rien ne l'empêche et rien ne vous l'interdit mais, dans plusieurs cas, cela peut être contre-indiqué. Bien. Vous décidez de contester. Après avoir reçu votre avis d'audition, après avoir noté la date et décidé qu'elle vous convenait, vous devez amasser les documents pour votre cause. Faites-vous un dossier et des copies de tout.

    [La remise] Déterminez, sur réception de l'avis d'audition, si la date vous convient et réagissez rapidement. Tenez compte de la disponibilité de vos témoins. Dans plusieurs cas, surtout dans les plus petites cours municipales, vous pourrez faire changer la date assez facilement. Si vous soupçonnez qu'un témoin sera tenté de vous faire faux bond, prévoyez lui envoyer une assignation à témoigner. Voir la rubrique " Assignation d'un témoin "

    [La preuve de la poursuite] Très souvent, la poursuite se contente d'une preuve documentaire comme le lui permet la loi. Elle pourra déposer, sans que ses témoins n'aient à se déplacer, le constat d'infraction, le rapport d'infraction, les lettres de la S.A.A.Q., bref les documents nécessaires à votre condamnation. Sachez également que vous avez le droit d'obtenir tous les documents se rapportant à l'infraction qu'on vous reproche avant le début de votre procès. C'est ce qu'on appelle le droit à la communication de la preuve. Après avoir reçu une demande, l'avocat de la poursuite doit vous faire parvenir tous ces documents. Par exemple et selon les cas : rapport d'accident, déclarations de témoins, rapport technique, nom de l'expert de la poursuite, lettres de la S.A.A.Q., etc. Cette liste varie évidemment selon la nature de l'affaire. Les règles de droit prévoient que la poursuite doit communiquer sa preuve à l'accusé, ET NON L'INVERSE. Vous devez contacter la cour et peut-être le procureur directement pour obtenir tous les éléments de preuve qu'il détient dans votre dossier, qu'il ait l'intention de les produire à la cour ou non. Cette notion de communication de la preuve doit vous permettre de vous préparer et de connaître exactement ce que le poursuivant possède comme élément de preuve, incriminant ou non.

    Il faut savoir qu'un constat d'infraction est accompagné d'un rapport d'infraction ou un rapport abrégé d'infraction. La personne qui émet le constat inscrit au rapport abrégé ses observations accessoires ou des éléments essentiels pour permettre à la poursuite de faire la preuve de l'infraction. Vous avez le droit de l'obtenir. Il est préférable de l'obtenir avant l'audition.

    Vous avez le droit de savoir si, par exemple, les policiers ont été assignés comme témoins de la poursuite. Pour la majorité des dossiers, les policiers ne sont pas assignés comme témoin. S'ils le sont, vous savez que vous pourrez les contre-interroger, c'est-à-dire leur poser des questions. Évidemment, si vous avez exigé leur présence, ils seront présents et alors, si la poursuite décide néanmoins de ne pas les faire entendre, ce sera à vous de le faire et vous pourrez les interroger.

    [Le déroulement de l'audition] Le procès commence par la preuve de poursuite qui déposera les documents nécessaires et fera entendre ses témoins, le cas échéant. Vous aurez l'occasion de contre-interroger, une à la fois, toutes des personnes qui témoigneront pour la poursuite. Soyez prêt. Vous pourrez ensuite, si vous le jugez bon, faire votre défense, c'est-à-dire présenter vos propres témoins ou déposer vos documents. Vous pourrez également donner vos explications sous forme d'un témoignage. La poursuite aura alors l'occasion de vous contre-interroger de même que chacun de vos témoins. Suivra alors l'argumentation puis le jugement. Il se peut que le juge ne rende pas sa décision immédiatement et qu'il veuille se donner un moment de réflexion. Il pourra alors remettre l'affaire à une autre date pour le verdict et la sanction qui, elle, est très souvent dictée par la loi.

    La différence entre " interroger " et " contre-interroger " peut s'expliquer brièvement de la façon suivante : lorsqu'on interroge, on ne peut pas poser une question " fermée " c'est-à-dire qui entraîne une réponse de type oui/non alors qu'en contre-interrogatoire, on peut être directif. Par exemple, la question " Où étiez-vous le soir du 7 juillet ? " appartient à l'interrogatoire alors que " Étiez-vous chez Monsieur R le soir du 7 juillet ? " appartient au contre-interrogatoire. Ce n'est pas la seule distinction, bien entendu. Sachez que ces règles sont appliquées avec une certaine souplesse selon le juge et l'avocat de la partie adverse. Mais elles existent.

    [Votre preuve] Vous n'êtes pas obligé de faire une défense puisque c'est à la poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable que vous êtes coupable de l'infraction reprochée. Mais comme la preuve est souvent assez complète de la part de la poursuite, vous devrez présenter une défense que vous avez, bien entendu, préparée. C'est ici qu'une consultation avec un avocat devient très importante. À quoi bon investir tout ce temps dans la préparation si, en droit, vous n'avez pas de défense ! Chaque infraction donne ouverture à des défenses différentes mais plusieurs offrent une possibilité très limitée. Mais que vous consultiez un avocat ou non, si vous êtes décidé à contester, certaines démarches s'imposent.

    Vous aurez pris soin de prendre des photographies de l'endroit où s'est produite l'infraction alléguée. C'est souvent la meilleure façon d'expliquer la situation : signalisation déficiente, vue obstruée, localisation de la voiture patrouille, absence de... bref, ce qui importe dans votre affaire. Attention ! Vous pourrez présenter les photographies en preuve si vous êtes la personne qui les a prises. Si vous avez fait prendre les photos, assurez-vous que le photographe sera disponible pour témoigner. Notez que les photographies peuvent également être admises en preuve sans témoin avec le consentement de la poursuite. Les photographies auront d'autant plus de poids si elles sont prises la journée même de l'infraction, bien que ce ne soit pas obligatoire. Elles doivent cependant illustrer la situation qui prévalait au moment de l'infraction puisqu'elles perdent de leur utilité si vous ne pouvez plus indiquer où étaient situés les objets ou les personnes au moment de l'infraction.

    Vous aurez pris soin de conserver votre constat d'infraction, votre plaidoyer et vos explications, le cas échéant, toute la correspondance échangée pour le dossier, les documents de la S.A.A.Q., le cas échéant, la preuve d'envoi et de réception ou autres documents s'appliquant à votre affaire.

    [Assignation des policiers] La présence du ou des policiers à la cour n'est pas assurée. Si vous avez contacté la poursuite pour demander la communication de la preuve, cette information devrait vous être donnée. Sachez toutefois que la règle veut plutôt que les policiers soient absents mais cela dépend du type d'infraction et des particularités du dossier. Si vous désirez poser des questions aux policiers, vous devrez exiger leur présence. Il est pratique de l'indiquer lors de votre plaidoyer mais cela n'est pas obligatoire puisque vous pourrez les assigner comme témoin plus tard. Notez toutefois que la disponibilité des policiers est difficile à prévoir. Si vous avez trop attendu et qu'ils ne sont pas disponibles, des frais vous seront imputés dans la mesure où la situation entraînera une remise ou cette dernière pourra vous être refusée parce que vous avez été négligent.

    [Assignation d'un témoin] Outre les policiers, il se peut que vous ayez des témoins à faire entendre. Il s'agit souvent de connaissances qui se présenteront à la cour mais si vous doutez de leur fiabilité, vous pouvez les assigner, c'est-à-dire leur envoyer un ordre d'être présent à la cour. Vous devrez alors consulter le greffier ou un juge de la cour qui signera le formulaire d'assignation. Sachez que vous devez faire parvenir cet acte d'assignation au moins cinq jours complets avant l'audition. ATTENTION : le juge réprimera sévèrement les assignations inutiles et des frais vous seront imposés.

    [Argumentation] Vous serez appelé à vous adresser au juge après votre témoignage ou le témoignage de vos témoins. Vous expliquerez vos arguments au juge et la poursuite fera de même. Le juge pourra vous poser des questions.

    [Le verdict et la sanction] Si vous êtes acquitté, vous n'aurez rien à payer. Dans le cas contraire, la loi prévoit habituellement une peine fixe qui se traduit par une amende. Toutefois, pour plusieurs infractions, la loi prévoit un montant minimum et un montant maximum. Le juge décidera suivant le principe général voulant que plus les circonstances sont graves, plus l'amende est élevée. Il est possible d'être exempté de payer les frais ou d'obtenir un délai pour payer plus long que les trente (30) jours prévus par la loi.

    Les frais

    Dans beaucoup de cas, vous devrez évaluer si la contestation en vaut la chandelle ! Il vous en coûtera peut-être plus cher de manquer une journée de travail que de payer l'amende et les frais mais il est parfois très difficile de plaider coupable à une infraction dont on se sait innocent. Sachez cependant qu'en plus de l'amende réclamée et des frais apparaissant au constat, des frais additionnels sont prévus par règlement et ils peuvent vous être imposés par le juge. Dans certains cas, le juge peut vous exempter des frais si vous lui en faite la demande. Les cas où le juge exempte l'accusé des frais sont plutôt rares mais " qui ne demande rien n'a rien ! ".

    Voici un bref aperçu des frais le plus courants (à jour au 1er août 2013) :

    SITUATION

    FRAIS ADDITIONNELS*
    Changement de plaidoyer avant le procès

    26 $

    Pour un jugement rendu par défaut ***

    57 $

    Pour un procès que vous perdez ***

    91 $

    Frais de signification des avis**

    21 $

    Pour une demande d'ajournement (de remise)

    31 $

    Rejet de la demande en réduction de frais

    28 $

    Rejet de la demande de rétractation

    28 $

    * Le règlement prévoit des frais moins élevés pour les personnes de moins de 18 ans.

    ** ou selon frais de huissier.

    *** Il faut également ajouter à ce montant une autre somme qui varie en fonction de l'amende réclamée

    Je perds. Et maintenant... il faut en appeler ou payer !

    Devant la défaite, deux solutions : porter le jugement en appel ou payer, avec ou sans arrangements.

    [Appel de la décision] Vous pouvez porter en appel devant la cour supérieure du Québec le jugement qui vous a condamné. Vous avez un délai de trente (30) jours pour porter votre décision en appel. Il est recommandé de consulter un avocat pour compléter ce stade du processus. Si vous décidez d'en appeler, consultez un avocat dans le meilleur délai. Il sera très utile que vous obteniez de la cour les cassettes audio de votre procès puisque toutes les séances de cour sont enregistrées. C'est à partir de cette cassette que l'avocat pourra vous donner l'heure juste quant à vos chances de réussir en appel. Il vous expliquera également les frais que comporte un appel.

    Si la Cour supérieure du Québec ne vous donne pas raison et maintient votre condamnation, sachez que vous pouvez en appeler de cette décision devant la cour d'appel du Québec.

     

    [Puis-je prendre des arrangements pour payer l'amende ?] La loi prévoit un délai minimum de trente (30) jours pour payer l'amende. Le juge peut vous accorder plus de temps si vous le demandez. Évidemment, la solution la plus problématique consiste à ne rien payer et à ne prendre aucun arrangement. Vous vous exposerez alors à ce que soit émis contre vous un mandat d'amener qui est, pour simplifier, un mandat d'arrestation. Vous serez détenu et amené dans les 24 heures devant le percepteur d'amende à moins de payer au policier les sommes dues. Notez que le policier doit alors vous remettre un reçu.

    Le percepteur d'amende, son nom l'indique, est nommé pour percevoir les amendes. La cour qui vous a condamné pourra vous diriger vers la bonne personne. Il peut même vous accorder un délai additionnel pour payer si vous démontrez votre bonne volonté. Il peut aussi faire saisir vos biens. C'est lui qui pourra vous permettre d'effectuer des travaux compensatoires qui sont des travaux communautaires où les heures effectuées diminuent d'autant les amendes à payer.

    Les infractions reliées à l'automobile

    Infractions au Code criminel ou au Code de la sécurité routière ?

    C'est essentiellement les circonstances d'un incident qui détermine s'il contrevient au Code de la sécurité routière ou au Code criminel du Canada. En termes simples, la gravité et la dangerosité du geste posé sont souvent déterminantes. En effet, certaines infractions, comme le délit de fuite ou la conduite dangereuse peuvent être sanctionnées ou bien par un constat d'infraction, ou bien par une accusation criminelle. Les conséquences sont évidemment très différentes. Une accusation criminelle peut être punie par une période d'emprisonnement et confère un casier judiciaire à la personne qui s'en est rendue coupable.

    Pour simplifier l'explication, disons que dans la grande majorité des cas, c'est une question de choix que fait, en premier lieu, le policier qui intervient sur les lieux. Ce choix est souvent guidé par les conséquences du geste. Pour prendre un exemple facile, on peut comprendre que le policier agira différemment face à un délit de fuite impliquant une poubelle de la Ville et l'autre impliquant la mort d'un enfant. Le premier donnera lieu peut-être à une enquête pour découvrir l'auteur, lequel recevra le constat d'infraction approprié. Dans le deuxième cas, il est clair que l'enquête sera plutôt orientée vers le dépôt d'accusations criminelles.

    Voici, en bref, trois comportements reliés à la conduite automobile, défendus par le Code criminel du Canada : la " conduite " ou " la garde et contrôle " avec les facultés affaiblies, la conduite dangereuse et le délit de fuite. Pour chacun, nous avons pris soin de rapporter leur pendant au Code de la sécurité routière.

    L'alcool et l'automobile

    Si le détenteur d'un permis probatoire ou d'apprenti conducteur ne peut consommer aucun alcool avant de prendre le volant (tolérance zéro), nous savons qu'il n'est pas défendu, pour les détenteurs d'un permis de conduire régulier, de boire et de prendre le volant de l'automobile. Mais attention ! Même si vous n'êtes pas au dessus de la fameuse limite de 0,08, vous pourriez tout de même être en infraction. Essayons de démêler tout ça.

    COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL. Quiconque conduit un véhicule ou à la garde ou le contrôle d'un véhicule, que celui-ci soit en mouvement ou non, dans les cas suivants : 1) lorsque sa capacité de conduire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue OU 2) le taux d'alcool dans son sang est supérieur à la limite permise (i.e. 80mg d'alcool / 100ml de sang ou 0,08).

    La faculté de conduire doit être affectée OU le taux d'alcool dans le sang doit dépasser la limite permise. Pour une personne qui supporte mal l'alcool, la consommation d'une seule bière qui affecterait sa capacité de conduire constitue une infraction même si le taux d'alcool dans le sang est inférieur à la limite autorisée. Inversement, la consommation d'une quantité d'alcool qui entraîne un taux d'alcool dans le sang supérieur à la limite autorisée constitue une infraction, même si notre capacité de conduire n'est pas affectée -si tant est que cela soit possible-.

    Cela est vrai pour une personne qui conduit un véhicule moteur OU qui en a la garde ou le contrôle. Si la conduite est assez simple à définir, la garde ou le contrôle d'un véhicule demande des explications trop nuancées pour le présent texte. Retenons simplement qu'il n'est pas obligatoire de conduire pour être trouvé coupable. Le fait d'être trouvé endormi à la place du conducteur d'un véhicule en marche, peut être une preuve de garde et contrôle au sens du Code criminel.

    Il y a donc deux façons alternatives de commettre cette infraction. La preuve de l'affaiblissement des capacités repose essentiellement sur les faits et les symptômes observés par les policiers ou d'autres témoins lors de l'événement. La preuve du taux d'alcool dans le sang se fait au moyen d'une preuve scientifique recueillie par l'alcoomètre. Souvent, seul l'expert permettra de présenter une défense contre ce type d'accusation.

    LES CONSÉQUENCES IMMÉDIATES. Dès que les policiers auront pu établir que votre taux d'alcool dépassait la limite permise par la loi, votre permis de conduire sera suspendu sur-le-champ pour une période de 90 jours dans le cas d'une première infraction et de 90 jours même s’il s’agit d’une première infraction (un processus administratif de révision, donc à la S.A.A.Q. même, est prévu dans ce dernier cas).

    LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE CRIMINELLE. Si vous êtes trouvé coupable d'une telle infraction, vous devrez subir, dans tous les cas, deux types de suspension de votre permis. (1) le juge de la cour criminelle qui vous condamne prononcera contre vous une ordonnance d'interdiction de conduire de durée variable, laquelle vaut pour tout le Canada. C'est la période d'interdiction de conduire prononcée en vertu du Code criminel. (2) la S.A.A.Q. révoquera, à son tour, votre permis pour une période obligatoire et minimale de 12 mois et plus, selon le nombre de suspensions inscrites à votre dossier. Il s'agit alors de la suspension prononcée en vertu du Code de la sécurité routière. En principe, la sanction de la S.A.A.Q. n'a d'effets qu'au Québec. Cependant, en raison d'ententes avec certaines provinces canadiennes et certains États américains, cette suspension de la S.A.A.Q. est reconnue ailleurs qu'au Québec, notamment en Ontario, Floride, New-York et le Maine.

    De plus, toutes les personnes reconnues coupables devront suivre, à leurs frais, une session d'information et de sensibilisation sur les effets de l'alcool au volant. La personne devra en plus subir une évaluation sommaire de santé, toujours à ses frais, pour démontrer son rapport à l'alcool et s'il s'agit d'une récidive, un rapport de santé complet.

    Par ailleurs, pour la première infraction, la peine est alors d'un minimum de 1000$ d'amende ET d'une interdiction de conduire en vertu du Code criminel, d'une durée variant entre 1 et 3 ans en sus de la période d'emprisonnement, le cas échéant. Le juge confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q. qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire et minimale de 12 mois s'il s'agit d'une première suspension. Elle sera de 36 ou 60 mois selon qu'il existe deux ou plusieurs suspensions à votre dossier au cours des dix années précédentes.

    Pour la deuxième infraction, la peine passe à un minimum de 30 jours d'emprisonnement ET une interdiction de conduire, en vertu du Code criminel, d'une durée variant entre 2 et 5 ans en sus de la période d'emprisonnement. Le juge confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q. qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire et minimale de 36 mois ou équivalente à celle imposée par le juge s'il existe une suspension à votre dossier au cours des dix années précédentes.

    Pour les infractions subséquentes, la peine devient un minimum de 120 jours d'emprisonnement ET une interdiction de conduire, en vertu du Code criminel, d'une durée d'au moins 3 ans en sus de la période d'emprisonnement. Le juge confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q. qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire et minimale de 60 mois ou équivalente à celle imposée par le juge s'il existe plus d'une suspension à votre dossier au cours des dix années précédentes.

    Si, lors du même événement, des blessures sont causées à autrui (incluant les passagers) la personne trouvée coupable est passible de 10 ans d'emprisonnement et d’une interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 10 ans. Si l’événement cause la mort d'une autre personne, la peine maximale prévue est l’emprisonnement à vie.

    "TOLÉRANCE ZÉRO" POUR LES NOUVEAUX CONDUCTEURS

    Il est strictement interdit aux apprentis conducteurs et aux titulaires d’un permis probatoire de conduire un véhicule après avoir consommé de l’alcool.
    Le nouveau conducteur qui conduit avec de l’alcool dans l’organisme, peu importe la quantité, commet une infraction au Code de la sécurité routière. En cas de condamnation, le nouveau conducteur devra payer une amende de 300$ à 600$ et 4 points d’inaptitude seront inscrit à son dossier de conduite. 

    COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, un occupant d'un véhicule qui consomme une boisson alcoolisée. Il n'y est pas question d'affaiblissement des capacités de conduire et un passager est aussi à risque.

    LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Le passager risque une amende de 200$ à 300$ et le conducteur une amende de 300$ à 600$.

    La conduite dangereuse

    Conduire d'une façon dangereuse peut entraîner une condamnation criminelle ou demeurer une infraction au Code de la sécurité routière. Les critères pour déterminer ce qui constitue une conduite dangereuse sont nombreux et ils varient en fonction des circonstances.

    COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL. Quiconque conduit, un véhicule à moteur d'une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l'état du lieu, l'utilisation qui en est faite ainsi que l'intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu.

    LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE CRIMINELLE. Cette infraction peut entraîner l'emprisonnement pour une durée maximale de cinq ans. La peine varie selon les circonstances, bien entendu.

    En plus, le juge prononcera une interdiction de conduire, partout au Canada, pour une période maximale de 3 ans. Le juge confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q. qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire et minimale de 12 mois dans le cas d'une première suspension, de 36 ou 60 mois selon qu'il existe deux ou plusieurs suspensions à votre dossier au cours des dix années précédentes. Dans tous les cas, la période ne sera pas inférieure à celle que le juge imposera.

    Si, lors du même événement, des blessures sont causées à autrui (incluant les passagers) la personne trouvée coupable est passible de 10 ans d'emprisonnement et de 14 ans dans les cas où la mort d'une autre personne est causée. La durée de l'interdiction de conduire partout au Canada pourra alors être d'une durée maximale de 10 ans.

    COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée.

    LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE. La personne reconnue coupable de cette infraction est passible d'une amende de 1000$ à 3000$ et le règlement prévoit l'imputation 4 points d'inaptitudes.

    Le délit de fuite

    COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL. Quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d'un véhicule omet dans l'intention d'échapper à toute responsabilité d'arrêter son véhicule, de donner ses noms et adresse, et lorsqu'une personne a été blessée ou semble avoir besoin d'aide, d'offrir de l'aide.

    LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE CRIMINELLE. Cette infraction peut entraîner l'emprisonnement pour une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit d'un accident n'impliquant aucune blessure physique. La peine varie selon les circonstances.

    Le juge prononcera une interdiction de conduire, partout au Canada, pour une période maximale de 3 ans. Le juge confisquera votre permis et le remettra à la S.A.A.Q. qui, à son tour, le révoquera pour une période obligatoire et minimale de 12 mois dans le cas d'une première suspension, de 36 ou 60 mois selon qu'il existe deux ou plusieurs suspensions à votre dossier au cours des dix années précédentes. Dans tous les cas, la période ne sera pas inférieure à celle que le juge imposera.

    Si, lors du même événement, l'auteur du délit de fuite savait que des blessures avaient été causées à autrui mais qu'il a néanmoins pris la décision de ne pas s'arrêter, il est passible de 10 ans d'emprisonnement. La durée de l'interdiction de conduire partout au Canada pourra alors être d'une durée maximale de 10 ans en sus de la période d'incarcération.

    Si l'auteur du délit de fuite savait que, lors de l'accident, une personne était décédée sur le coup ou suite à ses blessures et, dans ce dernier cas, qu'il a été insouciant que la mort s'ensuive, il est passible de l'emprisonnement à vie. La durée de l'interdiction de conduire partout au Canada sera alors à la discrétion du juge, en sus de toute période d'emprisonnement.

    COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l'accident et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un dommage ET, si la personne a subi un dommage corporel, il doit faire appel à un agent de la paix.

    Les renseignements devant être fournis sont : nom et adresse, le numéro de son permis, les noms et adresse du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance et le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule. Si personne n'est sur les lieux de l'accident ou s'il s'agit d'un accident avec un véhicule inoccupé ou un avec un autre objet, le conducteur doit communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l'accident et fournir les renseignements requis.

    LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Les amendes prévues sont de 200$ à 300$ si vous quittez les lieux alors qu'il n'y a personne à secourir. Elle est de 600$ à 2 000$ dans les cas où il vous était possible d'aider une personne impliquée dans l'accident. Dans chaque cas, le règlement prévoit l'imputation de 9 points d'inaptitude.

    Le permis restreint

    Le permis restreint n'est pas accessible à tous, mais il est possible d'en obtenir un suite à l'obtention du nombre maximum de points d'inaptitude ou à la suite d'une condamnation criminelle.

    Permis restreint suite à l'obtention de points d'inaptitude

    Il faut s'adresser à la Cour du Québec dans le district judiciaire de votre résidence. Le personnel des Palais de justice vous aidera à présenter votre demande mais vous pouvez également recourir aux services d'un avocat.

    Les permis restreints peuvent être décernés aux personnes ayant atteint le maximum de points d'inaptitude et qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension dans les deux dernières années. Vous devrez démontrer que votre véhicule est nécessaire pour l'exercice de votre travail principal.

    Permis restreint suite à une condamnation

    Les personnes ayant perdus leur droit d'avoir un permis de conduire en raison d'une condamnation criminelle n'ont pas toujours le droit d'obtenir un permis restreint. Il est possible à cette personne d'obtenir un permis restreint en s'inscrivant au programme provincial pour l'installation d'un antidémarreur éthylométrique (qui détecte l'alcool) approuvé. Dans le cas d'une première infraction, et le Code criminel et la S.A.A.Q. font en sorte que le permis du conducteur est invalide pour une durée d'au moins un an. Toutefois, si le conducteur s'inscrit au programme, la période minimale d'interdiction de conduire du Code criminel est réputée être de trois (3) mois et non plus d'un an. Cela étant, la S.A.A.Q. accepte que ce dernier conduise un véhicule muni d'un antidémarreur pour les neufs derniers mois.

    Il lui faudra en plus assister à des séances de sensibilisation sur les effets de l'alcool et la conduite automobile et fournir un rapport d'un professionnel de la santé que sa consommation d'alcool n'est pas un problème qui interfère avec sa conduite automobile. Si le rapport démontre que l'alcool ou les drogues compromettent la conduite sécuritaire d'une automobile, la période de suspension sera plus longue.

    Dans les cas de récidive, il faut d'abord écouler la période d'interdiction imposée par l'ordonnance criminelle. Ce n'est que par la suite que l'on pourra s'adresser à la S.A.A.Q. Puisque pour une deuxième infraction criminelle la période d'interdiction est de deux ans, cette dernière est souvent égale ou supérieure à la durée de la révocation par la S.A.A.Q., ce qui rend théoriquement impossible l'obtention d'un permis restreint.

    Actuellement, seul le commerçant LEBEAU VITRE D'AUTOS à le mandat de faire l'installation de cet appareil et les frais sont entièrement à la charge de la personne qui veut le faire installer. Pour plus de détails, consulter le site de la S.A.A.Q.

    Conduite pendant sanction

    Dans tous les cas, le véhicule pourra être saisi pour une période de 30 ou 90 jours aux frais du propriétaire du véhicule. Voir la rubrique " Responsabilité du propriétaire et la conduite pendant sanction ".

    COMMET UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL. Quiconque conduit un véhicule lorsqu'il lui est interdit de le faire en vertu d'une ordonnance prononcée en vertu du Code criminel commet une infraction criminelle et est passible d'une période d'emprisonnement de cinq (5) ans. Vous devrez faire face à de nouvelles accusations criminelles.

    COMMET UNE INFRACTION AU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Quiconque conduit un véhicule lorsqu'il lui est interdit de le faire en vertu d'une suspension ou révocation de son permis. Les amendes prévues sont de 600$ à 2000$ si vous conduisez pendant une suspension occasionnée par l'inscription de points d'inaptitude. Elle sera de 1500$ à 3000$ dans le cas d'une suspension suite à une condamnation criminelle de " conduite avec capacités affaiblies ".

    Responsabilité du propriétaire et la conduite pendant sanction

    Parce que la saisie immédiate du véhicule entraîne des inconvénients et des frais pour le propriétaire, ce dernier doit être prudent avant de prêter son véhicule. La S.A.A.Q. offre un service téléphonique, 24 heures sur 24, pour vérifier la validité des permis de conduire. Il en coûte 1,50$ par appel et le numéro est le 1-900-565-1212 (vous devez connaître le numéro de dossier du conducteur).

    S'il y a saisie, le propriétaire peut se présenter à un point de service de la S.A.A.Q. pour obtenir un formulaire de mainlevée ou produire une requête à la Cour. Si le propriétaire ne fait rien, la S.A.A.Q. remettra au Curateur public les véhicule non réclamés après 5 jours suivant la date de la saisie.

    Conclusion : consulter un avocat

    Depuis plusieurs années déjà, les tribunaux québécois et canadiens ont répété que la conduite d'une automobile n'était pas un droit mais un privilège. Ces décisions successives, jumelées aux pressions sans cesse croissantes d'un public plus conscient de la présence de l'automobile et de ses dangers, ont créé un climat propice au développement de dispositions pénales de plus en plus sévères. Les conséquences d'un casier judiciaire ou l'importance des amendes peuvent, à eux elles seules, fortement suggérer à tous et à toutes de consulter un avocat avant d'arrêter son choix sur l'attitude à adopter. Il est impossible de discuter toutes les situations en la matière. Chaque situation doit être attentivement examinée et il serait déraisonnable de se lancer dans une contestation ou de plaider coupable sans cette analyse essentielle.

    Les frais de la consultation seront-ils raisonnables ? À cette question, serez-vous surpris d'une réponse approximative ? En effet, les frais d'une consultation varieront, entre autres, selon l'avocat et la région où il pratique mais encore et surtout, en fonction de la complexité apparente du dossier. Il faut parfois compter plusieurs centaines de dollars, selon les cas. Mais, dans les cas plus simples, une consultation peut être possible à peu de frais.

    En terminant, dites-vous que personne ne peut vous garantir un résultat. Le processus judiciaire fait intervenir beaucoup de personnes (témoins, policiers, juges, procureurs) qui influencent l'issue d'un dossier. Ce sont là des variables qu'il est difficile, voire impossible à contrôler. L'avocat peut cependant vous indiquer la meilleure avenue : contestation ou règlement.

    Dernière mise à jour : 25 septembre 2013

    Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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