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L'Alcool au volant


Me Julie Couture, avocate et criminaliste, au sein de la société Couture & Associés à Longueuil, Montréal et Laval.


Contenu

Projet de Loi C-2 alcool au volant

Quand sommes nous en infraction ?

Sentence possible en cas de déclaration de culpabilité

Pour une première infraction
Pour une seconde infraction
Pour une troisième infraction

Comment retrouver son permis de conduire après une condamnation

Conclusion



PROJET DE LOI C-2 ALCOOL AU VOLANT

Projet de Loi C-2 modifiant le Code criminel relativement à la conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue.

Le projet de Loi C-2 déposé le 21 novembre 2006 est maintenant entré en vigueur et toute personne interceptée devra être jugée en vertu des modifications au Code criminel. Le nouveau projet de loi renforce les règles de preuve relativement aux résultats d'un appareil alcootest qu'il soit de marque Alco-Sensor IV-RBT IV, Breathalyzer® 900 et 900A ou Intoxilyzer et vise à sanctionner les infractions relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue.

Avant l'entrée en vigueur du nouveau projet de loi, les personnes accusées de conduite avec les capacités affaiblies étaient soumises aux règles de droit en vigueur le jour de leur arrestation. Cependant, une décision de notre Cour d'appel, en date du 19 octobre 2010, a statué que la nouvelle loi s'appliquait à toute personne interceptée avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, pour la nouvelle clientèle à venir, Me Couture tient à vous rassurer que le nouveau projet de loi sera contesté devant les tribunaux et vous invite à prendre rendez-vous afin d'obtenir une opinion juridique concernant votre dossier. De plus, des décisions des tribunaux inférieurs ont déclaré inopérantes les dispositions de la nouvelle loi. Nous attendons toujours que les tribunaux supérieurs se prononcent sur la validité de cette loi.

Voici un bref aperçu du nouveau projet de loi:

Auparavant, les policiers ne disposaient que de peu de moyens afin de prouver une conduite sous l'effet d'une drogue, maintenant les policiers pourront administrer des tests prévus par règlement (des épreuves de coordinations de mouvements). L'échec de ses tests donnera aux policiers les motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue ou de l'alcool, ou par l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue. Si les policiers soupçonnent une conduite sous l'effet de la drogue, le sujet pourra être sommé de subir une évaluation en reconnaissance de drogue. Il s'agit d'une évaluation par une observation de l'état physique du prévenu. En fonction de cette évaluation, la personne arrêtée pourra être sommée de fournir un échantillon de salive, d'urine ou de sang. Antérieurement à l'entrée en vigueur du projet de loi, les policiers ne disposaient que de peu de moyens afin de prouver une conduite avec les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue, ces derniers devaient se fonder uniquement sur des constations de symptômes non quantifiables tels qu'une odeur de cannabis, des yeux rouges, etc. Aucun prévenu ne pouvait être forcé de subir un test de dépistage à moins que la personne accepte de son plein gré ce qui n'arrivait presque jamais.

De plus, le projet de loi ajoute la conduite avec les capacités affaiblies par l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue.

D'autre part, la preuve contraire utilisée par les avocats de la défense afin de gagner des procès de conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool est maintenant révolue. Puisque depuis le 2 juillet 2008, il sera maintenant impossible (sauf quelques exceptions) de faire témoigner des individus relativement au nombre de consommations en prétendant avoir bu une petite quantité d'alcool qui se situerait sous la barre des 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Effectivement, la nouvelle loi limite le recours à toute preuve contraire. Il faudra, pour tout procès tenu le ou après le 2 juillet 2008, démontrer le mauvais fonctionnement ou l'utilisation incorrecte de l'alcootest approuvé et le fait que l'alcoolémie de l'accusé ne dépassait pas 80 mg par 100 ml au moment où l'infraction alléguée aurait été commise.

Ce que la loi dit:

La preuve des résultats des analyses fait foi de façon concluante, en l'absence de toute preuve tendant à démontrer à la fois que les résultats des analyses montrant une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100mg de sang découlent du mauvais fonctionnement OU de l'utilisation incorrecte de l'alcooltest approuvé ET que l'alcoolémie de l'accusé au moment ou l'infraction aurait été commise ne dépassait pas 80 mg par 100 ml de sang au moment où l'infraction aurait été commise

Le projet de Loi C-2 modifie également les peines applicables en matière de conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool et/ou d'une drogue passant l'amende de 600$ à 1000$ pour une première infraction en plus d'une interdiction de conduire de 1 à 3 ans. De plus, il y a une peine minimale de 30 jours de prison pour une deuxième infraction et un minimum de 120 jours de prison pour les infractions subséquentes.

Quand sommes nous en infraction ?

Pour être sommé de fournir un échantillon d'haleine, le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Le policier pourra ainsi vous ordonner de souffler dans un appareil de détection de l'alcool (A.D.A.) ou encore vous ordonner de subir des tests de coordination sur le bord de la route pour valider ses soupçons. Un résultat "Fail" et/ou un test échoué donnera au policier les motifs raisonnables et probables de vous arrêter.

Il y a quatre accusations possibles :

  • Conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool;
  • Conduite avec les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue;
  • Conduite avec un taux supérieur à 80 mg / 100 ml de sang;
  • Refus d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon.
  • Conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool

    La conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool n'est pas celle d'avoir eu un taux supérieur à 0.08. Cette infraction regarde uniquement la capacité de conduire un véhicule. La preuve qu'une personne conduit avec les capacités affaiblies se fait par l'accumulation de symptômes reliés à la prise d'alcool notamment, l'odeur d'alcool, les yeux rouges, démarche chancelante, difficulté à se tenir en équilibre, accident, langage incohérent et répétitif, etc.

    Sachez que même si vous êtes en dessous de la limite permise, vous pouvez quand même être accusé de conduite avec les capacités affaiblies. Lorsqu'on combine la fatigue et l'alcool cela peut affecter vos capacités de conduire un véhicule automobile et un juge pourrait vous déclarer coupable de l'infraction.

  • Conduite avec les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue
Il est désormais possible d'être accusé de conduite avec les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette infraction regarde uniquement la capacité de conduire un véhicule au même titre que la conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool. Les symptômes observés sont sensiblement les mêmes; yeux rouges, démarche chancelante, langage lent ou incohérent, etc.

 

Le policier, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire à la présence d'une drogue dans votre organisme, pourra vous ordonner de fournir un échantillon de liquide buccal ou d'urine ou encore vous ordonner de vous soumettre à un prélèvement d'échantillon de sang.

 

Sachez que la consommation de drogue comprend tout autant les drogues illicites et les médicaments en vente libre et délivrés sur ordonnance.

  • Conduite avec un taux supérieur à 80 mg / 100 ml de sang.

    L'autre infraction est celle de conduite automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, le fameux 0.08. Une personne sera accusée de ce chef d'accusation uniquement lorsqu'elle échouera les tests d'échantillon d'haleine dans l'appareil ivressomètre. L'échec de ces tests est la preuve que vous conduisiez avec un taux supérieur à la limite légale et des accusations peuvent être portées contre vous.

    Si vous n'êtes pas physiquement en mesure d'effectuer les tests soit parce que vous avez eu un accident et vous êtes blessé, le policier pourra vous ordonner de consentir à une prise d'échantillon sanguin. Celui-ci sera pris par un médecin ou une infirmière et ce uniquement si le médecin est d'avis que la prise de sang ne mettra pas votre vie en danger. Si vous êtes inconscient, un mandat devra être obtenu.

    Les résultats de l'alcoolémie seront inscrits sur un certificat que l'on appelle "Certificat du technicien qualifié" qui sera déposé à la Cour. Des conditions devront être respectées pour la validité de la présomption d'identité, notamment que les tests soient pris dans les deux heures suivant le moment où l'infraction aurait été commise et qu'ils soient effectués à des intervalles d'au moins 15 minutes, que chaque échantillon ait été pris dans les meilleurs délais, à l'aide d'un appareil alcootest approuvé, utilisé par un technicien qualifié et ceci conformément à un ordre valide d'un agent de la paix etc.

  • Refus d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon d'haleine

    Vous pouvez refuser de fournir un échantillon d'haleine, mais si vous le faites vous pourrez être accusé de refus d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix. La seule défense possible est l'excuse raisonnable. Par exemple, difficulté à respirer, crise d'angoisse, problème asthmatique, impossibilité de fournir un souffle continu, etc. Bien souvent, si vous êtes accusé de refus, vous serez aussi accusé d'avoir conduit votre véhicule avec les capacités affaiblies. Il s'agit de deux infractions distinctes et vous pouvez être condamné et recevoir une sentence pour les deux infractions. Il est donc préférable de souffler dans l'appareil alcootest.

Sentence possible en cas de déclaration de culpabilité

Pour une première infraction

Le code criminel prévoit une amende minimale de 1000$ ainsi qu'une ordonnance d'interdiction de conduire d'une année. Après 3 mois, vous pouvez demander l'utilisation d'un appareil avec éthylomètre si vous vous inscrivez au programme de la Société de l'assurance automobile du Québec.

La Société de l'assurance automobile du Québec par l'entremise du Code de la sécurité routière suspendra dans les faits votre permis pendant 1 an. La suspension sera de 3 ans si votre taux d'alcool dépassait les 160 mg ou si vous avez refusé de fournir un échantillon 'haleine (La suspension de 3 ans est en vigueur depuis le 6 décembre 2009)

Pour une seconde infraction

Le code criminel prévoit un emprisonnement minimal de 30 jours et une ordonnance d'interdiction de conduire de deux années si dépôt d'un acte de récidive. Après 6 mois, vous pouvez demander l'utilisation d'un appareil avec éthylomètre si vous vous inscrivez au programme de la Société de l'assurance automobile du Québec.

La Société d'assurance automobile par l'entremise du Code de la sécurité routière suspendra dans les faits votre permis pendant 3 ans. La suspension sera de 5 ans si le taux d'alcool dépassait les 160 mg ou si vous avez refusé de fournir un échantillon 'haleine (La suspension de 5 ans est en vigueur depuis le 6 décembre 2009).

Et pour chaque infraction subséquente

Le Code criminel prévoit un emprisonnement minimal de 120 jours et une ordonnance d'interdiction de conduire de trois années. Après 12 mois, vous pouvez demander l'utilisation d'un appareil avec éthylomètre si vous vous inscrivez au programme de la Société de l'assurance automobile du Québec.

La Société d'assurance automobile par l'entremise du code de la sécurité routière suspendra dans les faits votre permis pendant 5 ans.

Qu'il s'agisse de l'une ou l'autre des infractions (conduite avec les capacités affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à la limite permise ou refus de fournir un échantillon) les peines ci-haut s'appliquent.

Dans le cas de conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles, le Code criminel prévoit un emprisonnement maximal de 10 ans et pour une conduite avec les capacités affaiblies causant la mort, le Code criminel prévoit une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

De plus, le Code criminel prévoit comme facteur aggravant dans la détermination de la peine un résultat d'ivressomètre supérieur à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans ce cas, une amende plus élevée peut vous être imposée, s'il s'agit d'une première infraction.

Dès lors que vous enregistrez un plaidoyer de culpabilité ou vous êtes trouvé coupable de l'infraction, le juge suspendra votre permis de conduire pour une année. Après l'écoulement d'un délai de trois mois, si le tribunal vous y autorise, vous pourrez retrouver votre permis de conduire à la condition de faire installer un anti-démarreur avec éthylomètre dans l'un des centres de service de Lebeau Vitre d'autos. Les frais reliés à ce service sont d'environ 181$ pour les frais d'installation, 113$ pour les frais mensuels de location et 56$ pour les frais de retrait de l'appareil et fermeture de votre dossier. Il y a également des frais qui peuvent être ajoutés pour l'émission du permis restreint.

Comment retrouver son permis de conduire après une condamnation

Après l'écoulement d'un an, la Société de l'assurance automobile vous redonnera votre permis de conduire suivant certaines modalités. En premier lieu, vous devrez suivre une session "Alcofrein" et vous soumettre à une évaluation sommaire de votre situation pour un montant total de 370$. Le programme Alcofrein vise à sensibiliser les conducteurs aux problèmes de la consommation d'alcool au volant et vise à empêcher la récidive.

Si votre évaluation sommaire est défavorable, une évaluation complète sera exigée ainsi que des frais de 550$. Après coup, la Société de l'assurance automobile vous remettra votre permis de conduire moyennant des frais additionnels de 300 à 400$.

L'évaluation complète sera également exigée dans les cas suivants:

 

a) Si, au cours des 10 dernières années, vous avez été déclaré coupable d'une infraction reliée à l'alcool ou au refus de fournir un échantillon d'haleine;

b) Si l'infraction présumée est reliée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou que le taux d'alcool dépassait les 160 mg (En vigueur depuis le 6 décembre 2009).

Dans ces deux derniers cas, des frais d'environ 625$ seront applicables pour l'évaluation complète.

Conclusion

Or, le nouveau projet de loi C-2 viole certains de nos principes fondamentaux prévus à la Charte canadienne des droits et libertés notamment le droit à une défense pleine et entière et le droit à la présomption d'innocence. De sorte, qu'il incombera à l'accusé de prouver son innocence en démontrant que le jour de son arrestation la machine alcootest fut défectueuse. Ce qui sera quasi impossible à démontrer.

Tout citoyen doit veiller pour la sécurité de tous à boire de façon responsable tout en évitant à tout prix de boire avant de conduire. Même si l'alcool au volant demeure un fléau dans notre société, il est certain que dans les prochains mois, les tribunaux supérieurs auront à se pencher sur ce nouveau projet de loi.


Dernière mise à jour : 25 janvier 2011


Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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