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L'Alcool au volant
Me Julie Couture,
avocate et criminaliste, au sein de la société Couture
& Associés à Longueuil, Montréal et Laval.
Contenu
Projet de Loi C-2 alcool au volant
Quand sommes nous en infraction ?
Sentence possible en cas de déclaration
de culpabilité
Pour une première infraction
Pour une seconde infraction
Pour une troisième infraction
Comment retrouver son permis de conduire
après une condamnation
Conclusion
PROJET DE LOI C-2 ALCOOL AU VOLANT
Projet de Loi C-2 modifiant le Code criminel relativement
à la conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de
l'alcool ou d'une drogue.
Le projet de Loi C-2 déposé le 21 novembre 2006 est maintenant
entré en vigueur et toute personne interceptée devra être
jugée en vertu des modifications au Code criminel. Le nouveau
projet de loi renforce les règles de preuve relativement aux
résultats d'un appareil alcootest qu'il soit de marque Alco-Sensor
IV-RBT IV, Breathalyzer® 900 et 900A ou Intoxilyzer et vise
à sanctionner les infractions relatives à la conduite avec
les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue.
Avant l'entrée en vigueur du nouveau projet de loi, les personnes
accusées de conduite avec les capacités affaiblies étaient
soumises aux règles de droit en vigueur le jour de leur arrestation.
Cependant, une décision de notre Cour d'appel, en date du
19 octobre 2010, a statué que la nouvelle loi s'appliquait
à toute personne interceptée avant ou après
la date d'entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, pour la
nouvelle clientèle à venir, Me Couture tient à vous rassurer
que le nouveau projet de loi sera contesté devant les tribunaux
et vous invite à prendre rendez-vous afin d'obtenir une opinion
juridique concernant votre dossier. De plus, des décisions
des tribunaux inférieurs ont déclaré inopérantes les dispositions
de la nouvelle loi. Nous attendons toujours que les tribunaux
supérieurs se prononcent sur la validité de cette loi.
Voici un bref aperçu du nouveau projet de loi:
Auparavant, les policiers ne disposaient que de peu de moyens
afin de prouver une conduite sous l'effet d'une drogue, maintenant
les policiers pourront administrer des tests prévus par règlement
(des épreuves de coordinations de mouvements). L'échec de
ses tests donnera aux policiers les motifs raisonnables et
probables de procéder à une arrestation pour conduite avec
les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue ou de l'alcool,
ou par l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue. Si les
policiers soupçonnent une conduite sous l'effet de la drogue,
le sujet pourra être sommé de subir une évaluation en reconnaissance
de drogue. Il s'agit d'une évaluation par une observation
de l'état physique du prévenu. En fonction de cette évaluation,
la personne arrêtée pourra être sommée de fournir un échantillon
de salive, d'urine ou de sang. Antérieurement à l'entrée en
vigueur du projet de loi, les policiers ne disposaient que
de peu de moyens afin de prouver une conduite avec les capacités
affaiblies par l'effet d'une drogue, ces derniers devaient
se fonder uniquement sur des constations de symptômes non
quantifiables tels qu'une odeur de cannabis, des yeux rouges,
etc. Aucun prévenu ne pouvait être forcé de subir un test
de dépistage à moins que la personne accepte de son plein
gré ce qui n'arrivait presque jamais.
De plus, le projet de loi ajoute la conduite avec les capacités
affaiblies par l'effet combiné de l'alcool et d'une drogue.
D'autre part, la preuve contraire utilisée par les avocats
de la défense afin de gagner des procès de conduite avec les
capacités affaiblies par l'effet de l'alcool est maintenant
révolue. Puisque depuis le 2 juillet 2008, il sera maintenant
impossible (sauf quelques exceptions) de faire témoigner des
individus relativement au nombre de consommations en prétendant
avoir bu une petite quantité d'alcool qui se situerait sous
la barre des 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Effectivement,
la nouvelle loi limite le recours à toute
preuve contraire. Il faudra, pour tout procès tenu le ou après
le 2 juillet 2008, démontrer le mauvais fonctionnement ou
l'utilisation incorrecte de l'alcootest approuvé et le fait
que l'alcoolémie de l'accusé ne dépassait pas 80 mg par 100
ml au moment où l'infraction alléguée aurait été commise.
Ce que la loi dit:
La preuve des résultats des analyses fait foi de façon
concluante, en l'absence de toute preuve tendant à démontrer
à la fois que les résultats des analyses montrant une alcoolémie
supérieure à 80 mg par 100mg de sang découlent du mauvais
fonctionnement OU de l'utilisation incorrecte de l'alcooltest
approuvé ET que l'alcoolémie de l'accusé au moment
ou l'infraction aurait été commise ne dépassait pas 80 mg
par 100 ml de sang au moment où l'infraction aurait été commise
Le projet de Loi C-2 modifie également les peines applicables
en matière de conduite avec les capacités affaiblies par l'effet
de l'alcool et/ou d'une drogue passant l'amende de 600$ à
1000$ pour une première infraction en plus d'une interdiction
de conduire de 1 à 3 ans. De plus, il y a une peine minimale
de 30 jours de prison pour une deuxième infraction et un minimum
de 120 jours de prison pour les infractions subséquentes.
Quand sommes nous en infraction ?
Pour être sommé de fournir un échantillon d'haleine, le policier
doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction
a été commise. Le policier pourra ainsi vous ordonner de souffler
dans un appareil de détection de l'alcool (A.D.A.) ou encore
vous ordonner de subir des tests de coordination sur le bord
de la route pour valider ses soupçons. Un résultat "Fail"
et/ou un test échoué donnera au policier les motifs raisonnables
et probables de vous arrêter.
Il y a quatre accusations possibles :
- Conduite avec les capacités affaiblies par l'effet de
l'alcool;
- Conduite avec les capacités affaiblies par l'effet d'une
drogue;
- Conduite avec un taux supérieur à 80 mg / 100 ml de sang;
- Refus d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la
paix de fournir un échantillon.
- Conduite avec les capacités affaiblies
par l'effet de l'alcool
La conduite avec les capacités affaiblies par l'effet
de l'alcool n'est pas celle d'avoir eu un taux supérieur
à 0.08. Cette infraction regarde uniquement la capacité
de conduire un véhicule. La preuve qu'une personne conduit
avec les capacités affaiblies se fait par l'accumulation
de symptômes reliés à la prise d'alcool notamment, l'odeur
d'alcool, les yeux rouges, démarche chancelante, difficulté
à se tenir en équilibre, accident, langage incohérent
et répétitif, etc.
Sachez que même si vous êtes en dessous de la limite
permise, vous pouvez quand même être accusé de conduite
avec les capacités affaiblies. Lorsqu'on combine la fatigue
et l'alcool cela peut affecter vos capacités de conduire
un véhicule automobile et un juge pourrait vous déclarer
coupable de l'infraction.
- Conduite avec les capacités affaiblies
par l'effet d'une drogue
Il est désormais possible d'être accusé de conduite
avec les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue désignée
au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances. Cette infraction regarde uniquement la capacité
de conduire un véhicule au même titre que la conduite avec
les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool. Les symptômes
observés sont sensiblement les mêmes; yeux rouges, démarche
chancelante, langage lent ou incohérent, etc.
Le policier, lorsqu'il a des motifs raisonnables
de croire à la présence d'une drogue dans votre organisme,
pourra vous ordonner de fournir un échantillon de liquide
buccal ou d'urine ou encore vous ordonner de vous soumettre
à un prélèvement d'échantillon de sang.
Sachez que la consommation de drogue comprend tout autant
les drogues illicites et les médicaments en vente libre
et délivrés sur ordonnance.
- Conduite avec un taux supérieur
à 80 mg / 100 ml de sang.
L'autre infraction est celle de conduite automobile avec
un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg d'alcool par 100
ml de sang, le fameux 0.08. Une personne sera accusée
de ce chef d'accusation uniquement lorsqu'elle échouera
les tests d'échantillon d'haleine dans l'appareil ivressomètre.
L'échec de ces tests est la preuve que vous conduisiez
avec un taux supérieur à la limite légale et des accusations
peuvent être portées contre vous.
Si vous n'êtes pas physiquement en mesure d'effectuer
les tests soit parce que vous avez eu un accident et vous
êtes blessé, le policier pourra vous ordonner de consentir
à une prise d'échantillon sanguin. Celui-ci sera pris
par un médecin ou une infirmière et ce uniquement si le
médecin est d'avis que la prise de sang ne mettra pas
votre vie en danger. Si vous êtes inconscient, un mandat
devra être obtenu.
Les résultats de l'alcoolémie seront inscrits sur un
certificat que l'on appelle "Certificat du technicien
qualifié" qui sera déposé à la Cour. Des conditions devront
être respectées pour la validité de la présomption d'identité,
notamment que les tests soient pris dans les deux heures
suivant le moment où l'infraction aurait été commise et
qu'ils soient effectués à des intervalles d'au moins 15
minutes, que chaque échantillon ait été pris dans les
meilleurs délais, à l'aide d'un appareil alcootest approuvé,
utilisé par un technicien qualifié et ceci conformément
à un ordre valide d'un agent de la paix etc.
- Refus d'obtempérer à un ordre donné
par un agent de la paix de fournir un échantillon d'haleine
Vous pouvez refuser de fournir un échantillon d'haleine,
mais si vous le faites vous pourrez être accusé de refus
d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix.
La seule défense possible est l'excuse raisonnable. Par
exemple, difficulté à respirer, crise d'angoisse, problème
asthmatique, impossibilité de fournir un souffle continu,
etc. Bien souvent, si vous êtes accusé de refus, vous
serez aussi accusé d'avoir conduit votre véhicule avec
les capacités affaiblies. Il s'agit de deux infractions
distinctes et vous pouvez être condamné et recevoir une
sentence pour les deux infractions. Il est donc préférable
de souffler dans l'appareil alcootest.
Sentence possible en cas de déclaration
de culpabilité
Pour une première infraction
Le code criminel prévoit une amende minimale de 1000$ ainsi
qu'une ordonnance d'interdiction de conduire d'une année.
Après 3 mois, vous pouvez demander l'utilisation d'un appareil
avec éthylomètre si vous vous inscrivez au programme de la
Société de l'assurance automobile du Québec.
La Société de l'assurance automobile du Québec par l'entremise
du Code de la sécurité routière suspendra dans les faits votre
permis pendant 1 an. La suspension sera de 3 ans si votre
taux d'alcool dépassait les 160 mg ou si vous avez refusé
de fournir un échantillon 'haleine (La suspension de 3 ans
est en vigueur depuis le 6 décembre 2009)
Pour une seconde infraction
Le code criminel prévoit un emprisonnement minimal de 30
jours et une ordonnance d'interdiction de conduire de deux
années si dépôt d'un acte de récidive. Après 6 mois, vous
pouvez demander l'utilisation d'un appareil avec éthylomètre
si vous vous inscrivez au programme de la Société de l'assurance
automobile du Québec.
La Société d'assurance automobile par l'entremise du Code
de la sécurité routière suspendra dans les faits votre permis
pendant 3 ans. La suspension sera de 5 ans si le taux d'alcool
dépassait les 160 mg ou si vous avez refusé de fournir un
échantillon 'haleine (La suspension de 5 ans est en vigueur
depuis le 6 décembre 2009).
Et pour chaque infraction subséquente
Le Code criminel prévoit un emprisonnement minimal de 120
jours et une ordonnance d'interdiction de conduire de trois
années. Après 12 mois, vous pouvez demander l'utilisation
d'un appareil avec éthylomètre si vous vous inscrivez au programme
de la Société de l'assurance automobile du Québec.
La Société d'assurance automobile par l'entremise du code
de la sécurité routière suspendra dans les faits votre permis
pendant 5 ans.
Qu'il s'agisse de l'une ou l'autre des infractions (conduite
avec les capacités affaiblies, conduite avec un taux d'alcool
supérieur à la limite permise ou refus de fournir un échantillon)
les peines ci-haut s'appliquent.
Dans le cas de conduite avec les capacités affaiblies causant
des lésions corporelles, le Code criminel prévoit un emprisonnement
maximal de 10 ans et pour une conduite avec les capacités
affaiblies causant la mort, le Code criminel prévoit une peine
maximale d'emprisonnement à perpétuité.
De plus, le Code criminel prévoit comme facteur aggravant
dans la détermination de la peine un résultat d'ivressomètre
supérieur à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans ce cas,
une amende plus élevée peut vous être imposée, s'il s'agit
d'une première infraction.
Dès lors que vous enregistrez un plaidoyer de culpabilité
ou vous êtes trouvé coupable de l'infraction, le juge suspendra
votre permis de conduire pour une année. Après l'écoulement
d'un délai de trois mois, si le tribunal vous y autorise,
vous pourrez retrouver votre permis de conduire à la condition
de faire installer un anti-démarreur avec éthylomètre dans
l'un des centres de service de Lebeau Vitre d'autos. Les frais
reliés à ce service sont d'environ 181$ pour les frais d'installation,
113$ pour les frais mensuels de location et 56$ pour les frais
de retrait de l'appareil et fermeture de votre dossier. Il
y a également des frais qui peuvent être ajoutés pour l'émission
du permis restreint.
Comment retrouver son permis de
conduire après une condamnation
Après l'écoulement d'un an, la Société de l'assurance automobile
vous redonnera votre permis de conduire suivant certaines
modalités. En premier lieu, vous devrez suivre une session
"Alcofrein" et vous soumettre à une évaluation sommaire de
votre situation pour un montant total de 370$. Le programme
Alcofrein vise à sensibiliser les conducteurs aux problèmes
de la consommation d'alcool au volant et vise à empêcher la
récidive.
Si votre évaluation sommaire est défavorable, une évaluation
complète sera exigée ainsi que des frais de 550$. Après coup,
la Société de l'assurance automobile vous remettra votre permis
de conduire moyennant des frais additionnels de 300 à 400$.
L'évaluation complète sera également exigée dans les cas
suivants:
a) Si, au cours des 10 dernières années, vous avez été déclaré
coupable d'une infraction reliée à l'alcool ou au refus de
fournir un échantillon d'haleine;
b) Si l'infraction présumée est reliée au refus de fournir
un échantillon d'haleine ou que le taux d'alcool dépassait
les 160 mg (En vigueur depuis le 6 décembre 2009).
Dans ces deux derniers cas, des frais d'environ 625$ seront
applicables pour l'évaluation complète.
Conclusion
Or, le nouveau projet de loi C-2 viole certains de nos principes
fondamentaux prévus à la Charte canadienne des droits et libertés
notamment le droit à une défense pleine et entière et le droit
à la présomption d'innocence. De sorte, qu'il incombera à
l'accusé de prouver son innocence en démontrant que le jour
de son arrestation la machine alcootest fut défectueuse. Ce
qui sera quasi impossible à démontrer.
Tout citoyen doit veiller pour la sécurité de tous à boire
de façon responsable tout en évitant à tout prix de boire
avant de conduire. Même si l'alcool au volant demeure un fléau
dans notre société, il est certain que dans les prochains
mois, les tribunaux supérieurs auront à se pencher sur ce
nouveau projet de loi.
Dernière mise à jour : 25 janvier 2011
Avis. L'information présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment
au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information
ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils
juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers,
vous devriez consulter un avocat.
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