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L'aide juridique est là pour vous aider


Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal

Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie

Pour trouver le bureau d'aide juridique de votre localité, cliquez ici



Contenu

La nouvelle loi et ses changements

Qui peut obtenir l'aide juridique

Où s'adresser

Admissibilité financière gratuite

Admissibilité financière avec contribution

Comment obtenir l'aide juridique

Exigences et documents requis pour obtenir l'aide juridique

Services juridiques

L'aide juridique peut être refusée, suspendue ou retirée

Révision

Libre choix de l'avocat

Important


La nouvelle loi et ses changements

La nouvelle loi sur l'Aide juridique est en vigueur depuis janvier 1997. En plus de changer les critères d'admissibilité économique à l'Aide juridique gratuite et de prévoir la création d'un volet contributif, la nouvelle loi modifie la couverture des services et la façon de les obtenir.

Qui peut obtenir l'aide juridique

Les prestataires d'aide de dernier recours de la Sécurité du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.

Pour déterminer l'admissibilité financière des autres bénéficiaires à l'Aide juridique, on tiendra compte des revenus, des biens et des liquidités du requérant ainsi que ceux des membres de sa famille.

Où s'adresser

La personne, qui désire recevoir les services de l'Aide juridique, doit adresser une demande au bureau d'Aide juridique le plus près de sa résidence. Pour rejoindre le bureau d'Aide juridique le plus près de chez vous, consultez le site web de la Commission des servcies juridiques.

Liste des bureaux d'Aide juridique

N.B.: Il est préférable de téléphoner afin de prendre rendez-vous avant de se rendre à l'un des 108 bureaux d'Aide juridique du Québec.

Admissibilité financière gratuite

Pour obtenir l'Aide juridique gratuite, la situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants:

Barême des revenus annuels (2014)
Personne seule 16 306$
Adulte + 1 enfant 19 948$
Adulte + 2 enfants ou plus 21 296$
Conjoints 22 691$
Conjoints + 1 enfant 25 389$
Conjoints + 2 enfants ou plus 26 737$


Il est important de rappeler que les revenus considérés pour établir l'admissibilité financière ne sont plus calculés sur une base hebdomadaire comme c'était le cas avant la nouvelle Loi.

Il faut maintenant estimer ses revenus sur une base annuelle. (1er janvier au 31 décembre de l'année en cours), ou, s'il n'y a pas de changement significatif, considérer les revenus de l'année précédente tels que définis sur le rapport d'impôt.

Barème des biens
Requérant ou conjoint propriétaire de la résidence 90 000 $
Requérant ou conjoint non-propriétaire de la résidence 47 500 $


Barème des liquidités
Personne seule 2 500 $
Famille 5 000 $


N.B.: Il appartient à la personne qui demande l'Aide juridique et aux membres de sa famille de prouver leur admissibilité.

Admissibilité financière avec contribution

Le requérant peut obtenir l'Aide juridique moyennant le versement d'une contribution lorsque sa situation financière et celle de sa famille excèdent un des trois barèmes prévus au volet gratuit (revenus, biens et liquidités).

Méthode de calcul:

On doit d'abord déterminer dans quelle catégorie le requérant se situe (ex.: personne seule, conjoints avec 1 enfant) pour connaître le barème des revenus de l'Aide juridique gratuite qui lui est applicable.

On ajoute au montant prévu à ce barème les montants suivants:

100% des revenus excédentaires;
10 % des biens excédentaires; et
100 % des liquidités excédentaires.

Le montant total constitue le revenu réputé qu'on utilise pour déterminer si le requérant est admissible à l'Aide juridique moyennant le versement d'une contribution.

Pour obtenir l'Aide juridique moyennant contribution, le revenu réputé du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder les barèmes suivants (montants de 2014) :

 

Catégorie de requérants: personne seule
Revenus
Niveau de contribution
de 16 307 $ à 17 556 $
100 $
de 17 557 $ à 18 806 $
200 $
de 18 807 $ à 20 057 $
300 $
de 20 058 $ à 21 307 $
400 $
de 21 308 $ à 22 557 $
500 $
de 22 558 $ à 23 807 $
600 $
de 23 808 $ à 25 058 $
700 $
de 25 059 $ à 26 309 $
800 $


Catégorie de requérants: Famille formée d'un adulte et d'un enfant
Revenus
Niveau de contribution
de 19 949 $ à 21 478 $
100 $
de 21 479 $ à 23 007 $
200 $
de 23 008 $ à 24 537 $
300 $
de 24 538 $ à 26 066 $
400 $
de 26 067 $ à 27 596 $
500 $
de 27 597 $ à 29 125 $
600 $
de 29 126 $ à 30 655 $
700 $
de 30 656 $ à 32 185 $
800 $


Catégorie de requérants: Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus
Revenus
Niveau de contribution
de 21 297 $ à 22 929 $
100 $
de 22 930 $ à 24 562 $
200 $
de 24 563 $ à 26 195 $
300 $
de 26 196 $ à 27 828 $
400 $
de 27 829 $ à 29 460 $
500 $
de 29 461 $ à 31 093 $
600 $
de 31 094 $ à 32 726 $
700 $
de 32 727 $ à 34 360 $
800 $


Catégorie de requérants: Famille formée de conjoints sans enfant
Revenus
Niveau de contribution
de 22 692 $ à 24 432 $
100 $
de 24 433 $ à 26 172 $
200 $
de 26 173 $ à 27 913 $
300 $
de 27 914 $ à 29 653 $
400 $
de 29 654 $ à 31 394 $
500 $
de 31 395 $ à 33 134 $
600 $
de 33 135 $ à 34 875 $
700 $
de 34 876 $ à 36 616 $
800 $


Catégorie de requérants: Famille formée de conjoints avec un enfant
Revenus
Niveau de contribution
de 25 390 $ à 27 335 $
100 $
de 27 336 $ à 29 282 $
200 $
de 29 283 $ à 31 229 $
300 $
de 31 230 $ à 33 176 $
400 $
de 33 177 $ à 35 123 $
500 $
de 35 124 $ à 37 070 $
600 $
de 37 071 $ à 39 017 $
700 $
de 39 018 $ à 40 965 $
800 $


Catégorie de requérants: Famille formée de conjoints avec deux enfants et plus
Revenus
Niveau de contribution
de 26 738 $ à 28 787 $
100 $
de 28 788 $ à 30 837 $
200 $
de 30 838 $ à 32 888 $
300 $
de 32 889 $ à 34 938 $
400 $
de 34 939 $ à 36 989 $
500 $
de 36 990 $ à 39 039 $
600 $
de 39 040 $ à 41 090 $
700 $
de 41 091 $ à 43 141 $
800 $


Avant que l'admissibilité ne soit établie, le requérant doit verser une somme de 50 $ de frais administratifs, somme qui est inclue dans la contribution ci-dessus indiquée.

À noter également qu'une fois l'admissibilité établie, le requérant n'a à payer que le moindre des deux, à savoir le montant de la contribution ou le coût réel prévisible des services. Ce coût réel prévisible est établi en fonction du tarif des honoraires judiciaires des avocats aux fins de la Loi sur l'Aide juridique tel que négocié entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec.

À noter que le montant de la contribution doit, sauf exception, être versé au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de la délivrance de l'attestation d'admissibilité.

Comment obtenir l'aide juridique

La personne qui désire obtenir les services de l'Aide juridique doit fournir au personnel du bureau d'Aide juridique toutes les informations concernant sa situation financière et s'il y a lieu, celle de sa famille. Elle doit aussi fournir les documents pouvant attester sa situation et exposer les raisons et les faits motivant sa demande d'Aide juridique.

· La demande: Après avoir exposé sa situation financière et celle des autres membres de sa famille, la personne qui désire obtenir les services de l'Aide juridique, doit signer sa demande. Le requérant s'engage ainsi à informer son bureau d'Aide juridique de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui pourrait influencer son admissibilité à l'Aide juridique. Le requérant s'engage de plus à rembourser les coûts de l'Aide juridique dans les cas prévus par la Loi et les Règlements.

En plus de signer sa demande, le requérant et les membres de sa famille doivent signer une déclaration et une autorisation.

· La déclaration prévoit que les renseignements et les documents fournis sont exacts.

· L'autorisation permet au centre d'Aide juridique de vérifier les renseignements financiers demandés auprès du ministère de la Sécurité du revenu, d'un autre ministère, organisme, employeur, etc...

Exigences et documents requis pour obtenir l'aide juridique

1) Les prestataires de la Sécurité du revenu doivent fournir:

    a) leur numéro de Sécurité du Revenu;
    b) le montant des prestations;
    c) leur numéro d'assurance sociale;
    d) les documents requis pour la cause.

2) Les autres requérants doivent fournir:

Une estimation des revenus annuels bruts basée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours ou, s'il n'y a pas de changements significatifs, sur les revenus de l'année précédente tels que définis par le rapport d'impôt. Cette estimation contient les informations financières du requérant et des membres de sa famille.

a) Informations personnelles:

    · numéros d'assurance sociale;
    · s'il y a lieu, preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur;

b) Sources de revenus annuels estimés:

    · nom et adresse de la source de revenu;
    · talon de paie;
    · talon de prestations d'assurance-emploi;
    · commission;
    · pourboires;
    · rapports d'impôts de l'année précédente (si utiles);
    · états financiers (travailleur autonome);
    · revenus de loyer;
    · revenus d'intérêts;
    · pension alimentaire reçue; etc...

c) Déductions annualisées:

    · pension alimentaire versée;
    · frais de garde versés;
    · frais de scolarité;
    · dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave.

d) Les actifs:

    · biens: comptes de taxes des immeubles, REER, etc...;
    · dettes: les emprunts, marge de crédit, comptes en souffrances, etc...;
    · liquidités: livrets de banque, dépôts à terme, placements, actions, obligations, etc...;

e) Les documents requis pour la cause:

    · Procédures, mis en demeure, sommation, contrats, etc...

Services juridiques

Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à l'étude de la demande, une décision doit être prise quant à l'admissibilité financière et à la couverture du service juridique demandé.

L'Aide juridique est accordée pour les services juridiques prévus par la Loi. Par exemple, l'Aide juridique est toujours accordée pour les affaires familiales, la Protection de la jeunesse, la représentation des Jeunes contrevenants et les poursuites pour un acte criminel.

L'Aide juridique est presque toujours accordée pour les recours exercés en vertu de la loi sur la Sécurité du revenu, la loi sur l'Assurance-chômage et l'Assurance-emploi, la loi sur la Santé et la Sécurité du travail, la loi sur l'Assurance-automobile et la loi sur la Faillite.

L'Aide juridique est parfois accordée pour les recours civils, les procédures sommaires ou certains autres recours si l'étude du dossier permet de croire qu'il est nécessaire d'assurer le service.

L'Aide juridique n'est jamais accordée dans les affaires en matière de diffamation, contestation d'élection, usurpation de fonction, rupture de promesse de mariage ou aliénation d'affection de même que la défense relative à une infraction aux Lois et aux Règlements concernant le stationnement.

L'aide juridique peut être refusée, suspendue ou retirée

Le requérant doit fournir toutes les informations sur sa situation actuelle. Il doit informer le directeur général de toute modification de situation. Il doit fournir des renseignements vrais. Il doit collaborer avec l'avocat ou le notaire. Il doit aussi, s'il y a lieu, verser la contribution.

À défaut de respecter ces obligations, l'Aide juridique peut être refusée, suspendue ou retirée.

Révision

Si l'Aide juridique est refusée à un requérant, ce dernier a trente (30) jours à compter de la décision du bureau d'Aide juridique pour demander une révision de cette décision.

Cette demande de révision doit:

    Être écrite;
    Préciser les motifs invoqués;
    Être adressée par courrier recommandé ou certifié à l'attention du:

    Président
    de la Commission des services juridiques
    Comité de révision
    C.P. 123, Succ. Desjardins
    Montréal (Québec) H5B 1B3

Après avoir étudié le dossier, le comité de révision rendra une décision finale et sans appel.

Libre choix de l'avocat

Le requérant admissible à l'Aide juridique reçoit les services juridiques d'un avocat permanent de l'Aide juridique ou, s'il en fait le choix, d'un avocat de pratique privée qui accepte le mandat.

Vous n'avez aucun montant à payer à l'avocat ou au notaire sauf, s'il y a lieu, les montants établis pour les requérants admissibles avec contribution.

Important

Rappelez-vous que des amendes variant de 500 $ à 1 400 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 7 000 $ pour une personne morale pourraient être infligées à quiconque fait une déclaration ou transmet un document contenant un renseignement faux ou trompeur pour obtenir l'admissibilité à l'Aide juridique.


Texte préparé par la Commission des services juridiques
2, Complexe Desjardins, Tour Est, bureau 1404
Montréal (Québec) H5B 1B3
Téléphone: (514) 873-3562
Télécopieur: (514) 864-2351


Dernière mise à jour : 07 janvier 2014

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

© Copyright 1998- , Commission des services juridiques, Jean-Roch Michaud.