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Ce que vous devez savoir lorsque vous êtes victime d'un accident du travail


Me Michel Cyr, avocat, Laval

Contenu

Informer l’employeur immédiatement

Donner la meilleure et la plus complète information concernant l’événement

Retracer les témoins

Vérifier si votre version est bien rapportée par l’employeur

L’importance du choix du médecin ayant charge

Votre médecin est-il un médecin contractuel de la CSST, de la SAAQ ou des employeurs?

Pour quelle raison le choix du médecin ainsi que le lien de confiance sont essentiels?

Vous ne pouvez contester l’opinion de votre médecin, il doit donc être à l’abri de tout influence.

Le respect des délais

Le droit à la représentation et la meilleure preuve

Droit du travailleur de changer de médecin ayant charge et de désigner un autre médecin en vertu de l'article 192 de la loi


Informer l’employeur immédiatement

Les travailleurs et travailleuses victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent surtout immédiatement rapporter cet accident ou dans les meilleurs délais à toute personne ayant une autorité chez l’employeur ou à l’employeur lui-même, de préférence au moment de l’événement ou dans les minutes ou heures qui suivent l’événement.

Donner la meilleure et la plus complète information concernant l’événement

La présence d’un représentant syndical immédiatement sur les lieux, lorsque c’est possible, pourrait vous aider à bien décrire l’événement et les circonstances de cet événement qui sont souvent l’objet de litiges.

Retracer les témoins

Le nom des témoins est également des plus important lorsqu’il est possible de les retracer dans les heures ou jours qui suivent pour connaître leur version des événements.

Vérifier si votre version est bien rapportée par l’employeur

Une bonne partie des litiges porte sur la description de l’événement ou des rapports signés par le travailleur à la demande de l’employeur qui ne reflète pas toujours fidèlement les circonstances de l’événement.

Il est donc important d’éviter les versions successives et contradictoires d’un événement et donc de le rapporter immédiatement.

L’importance du choix du médecin ayant charge

Le deuxième volet le plus important consiste à rencontrer un médecin généraliste ou spécialiste dans les meilleurs délais afin qu’un rapport médical soit produit.

Dans les cas de blessures graves, le travailleur n’aura pas l’occasion de choisir son médecin et se retrouvera souvent à accepter d’être suivi par un médecin qu’il aurait vu à l’hôpital, souvent un chirurgien orthopédiste, il sera donc important de reconsidérer cette situation et de choisir un médecin ayant charge, soit un médecin traitant, dans les meilleurs délais.

Le choix du médecin constitue l’élément central pour le respect de vos droits concernant l’application de la loi suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Malheureusement, trop souvent les travailleurs n’obtiendront aucun support sur le plan médico-légal de leur médecin.

Dans bien des cas, leur médecin sera hostile à cause de préjugés face aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou considérera que leur patient représente tout simplement un fardeau supplémentaire sur le plan administratif.

Votre médecin est-il un médecin contractuel de la CSST, de la SAAQ ou des employeurs?

Dans le pire des cas, votre propre médecin sera, sans que vous le sachiez, un médecin expert de la CSST, de la SAAQ, des employeurs ou des assureurs, cette situation se retrouve surtout lorsque l’on consulte à l’hôpital suite à un accident sans pouvoir choisir son médecin ou lorsque notre propre médecin nous réfère en spécialité et que nous ne savons nullement qui est le médecin spécialiste que nous rencontrerons.

Pour quelle raison le choix du médecin ainsi que le lien de confiance sont essentiels?

L’importance du choix du médecin est capitale puisque c’est votre médecin qui se prononcera éventuellement sur vos droits, soit sur la production d’un rapport concernant la date de consolidation, c’est-à-dire la date de guérison, ou le moment où votre état sera jugé stable et surtout ce sera votre médecin qui produira le rapport médical final et le rapport d’évaluation médicale vous donnant droit à la reconnaissance d’atteinte permanente ou de limitations fonctionnelles et, par conséquent, ouvrant le droit à la réadaptation ou vous privant de ces droits si le médecin vous est défavorable.

Ainsi, le choix du médecin et le contrôle des opinions médicales permet aux employeurs et à la CSST de contrôler les coûts du régime et d’écarter bon nombre de travailleurs accidentés de leur droit aux prestations.

Il est capital de s’assurer de bien choisir votre médecin pour qu’il existe un lien de confiance et non de complaisance entre vous et votre médecin vous assurant par ailleurs d’une relation franche et directe pour vous assurer que ce médecin est véritablement indépendant face à toute pression extérieure provenant des employeurs et des organismes, tels que la CSST, la SAAQ, la Régie des rentes ou les assureurs et des médecins généralement liés par contrat pour produire les expertises généralement pour les employeurs ou ces organismes.

Vous ne pouvez contester l’opinion de votre médecin, il doit donc être à l’abri de tout influence

Ce que vous devez comprendre surtout, concernant la production du rapport médical final et du rapport d’évaluation médicale, est qu’ils ne se contestent pas, si le rapport du médecin qui l’a produit vous est défavorable.  La jurisprudence récente donne ouverture toutefois à certaines situations qui permettraient de contester l’opinion du médecin qui a charge.  Ainsi, si le médecin n’a pas rencontré le travailleur avant de produire un rapport complémentaire, qui est défavorable au travailleur, ou, dans certains cas, s’il n’explique nullement les raisons qui ont pour effet que son rapport est défavorable au travailleur, la jurisprudence a donné raison au travailleur dans certains cas pour justifier la contestation du rapport complémentaire du médecin à certaines situations.

Le choix du médecin est donc capital.

Votre employeur et la CSST pourront contester l’opinion de votre médecin ou tenter de l’influencer par la production d’un rapport d’un médecin spécialiste qui sera envoyé à votre médecin et vous ne pourrez aucunement contester l’opinion de votre médecin, s’il est influencé par ce rapport. Il va donc sans dire que le choix du médecin est capital.

Le respect des délais

Par la suite, les questions de procédures prennent une certaine importance pour s’assurer de respecter les délais de 30 jours concernant une décision de première instance qui doit être contestée en révision et les délais de 45 jours d’une décision de révision administrative qui maintiendrait une décision de première instance et qui doit être contestée à la Commission des lésions professionnelles.

Le droit à la représentation et la meilleure preuve

Nous croyons alors que la meilleure façon de faire valoir ses droits consiste à être représenté par avocat spécialisé, lorsque c’est possible, accompagné d’un médecin expert indépendant et qui aura produit une expertise médicale et qui viendra témoigner pour vous lors de l’audience.

Droit du travailleur de changer de médecin ayant charge en vertu de l'article 192 de la loi

Dans les situations où, après avoir subi une lésion professionnelle et avoir été indemnisé, la CSST ou l'employeur vous demande de vous soumettre à une expertise médicale d'un médecin spécialiste, et que les conclusions de cette expertise sont à l'effet que vous devez retourner au travail et que l'on doit mettre fin aux prestations, la CSST devra d'abord soumettre cette expertise à votre médecin.

La CSST enverra donc à votre médecin généraliste cette expertise et l'invitera à produire un rapport complémentaire comme le prévoit la loi.

L'importance de la détermination du médecin ayant charge concernant le maintien de vos droits prend alors tout son sens.

Deux situations peuvent alors se présenter.

Ou le médecin ayant charge, qui est généralement médecin généraliste, produira le rapport complémentaire et endossera l'opinion du médecin qui lui a été soumise, puisqu'il s'agit de l'opinion d'un médecin spécialiste " le médecin du travailleur croira souvent, à tort, qu'il doit se rallier à cette opinion " et, auquel cas, la CSST pourra mettre fin au droit aux indemnités puisque l'opinion du médecin de l'employeur ou de la CSST devient celle du médecin du travailleur, et ce sans droit de contestation.

Dans l'autre situation, votre médecin refusera de répondre au rapport complémentaire, " ce qui n'a aucun impact négatif pour le travailleur ", et le dossier sera dirigé au Bureau d'évaluation médicale ou alors le travailleur demandera à son médecin de ne pas répondre à ce rapport complémentaire et désignera un autre médecin pour produire, s'il y a lieu, tout rapport complémentaire.

Les délais étant très courts, il arrive fréquemment que le nouveau médecin désigné n'ait pas le temps de produire ce rapport complémentaire et le dossier est soumis au Bureau d'évaluation médicale, sans qu'il en résulte aucune perte de droit.

Retenons d'ailleurs que généralement la CSST acceptera qu'un travailleur exerce le droit prévu à l'article 192 de désigner, " à ce moment crucial, pour le droit des parties ", un autre médecin pour la production de ce rapport complémentaire, tout comme pour le rapport médical final ou le rapport d'évaluation médicale qui sont déterminants.

Il pourra aussi arriver que la CSST conteste le droit du travailleur de changer de médecin et rende une décision à l'effet qu'elle est liée par le rapport complémentaire de votre médecin généraliste puisque ce dernier s'est rallié à l'opinion du médecin de l'employeur ou de la CSST et que l'on mette fin aux droits du travailleur de recevoir des indemnités, forçant ce dernier à contester la décision de la CSST d'avoir refuser au travailleur de changer de médecin en vertu de l'article 192.

N'oublions pas que toute l'économie de cette loi consiste à reconnaître au travailleur le droit au choix du médecin ayant charge et, par conséquent, de désigner, le cas échéant, un autre médecin comme le prévoit la loi, soit le droit de changer de médecin puisque, ne l'oublions pas, le travailleur ne peut contester l'opinion de son propre médecin ainsi que les décisions qui sont rendues sur la base de l'opinion de son médecin.

Le droit au choix du médecin ou de changer de médecin et donc de pouvoir en désigner un autre devient capital.

Ainsi, ou l'opinion du médecin sera défavorable au travailleur, et ce dernier perdra ses droits et ne pourra contester en dépit du fait que ce médecin s'incline devant l'opinion du médecin spécialiste de la CSST ou de l'employeur, le travailleur étant alors sans droit de contestation, ou le médecin du travailleur produira une opinion favorable à son patient et la CSST ou l'employeur sera obligé de soumettre le dossier au Bureau d'évaluation médicale, permettant par la suite, si le travailleur est insatisfait, de contester à la révision administrative et, par la suite, à la Commission des lésions professionnelles, ce qui lui permettra une défense pleine et entière.

En conclusion, le droit de désigner un nouveau médecin, donc de changer de médecin ayant charge, pour la production de certains rapports ou à certaines étapes cruciales est important, voir décisif quant au droit du travailleur accidenté de recevoir ses indemnités.

Ce droit découle clairement de l'article 192 de la loi.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2014


Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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