Les définitions que vous trouverez dans le Mini-dictionnaire juridique sont des définitions vulgarisées et ne doivent servir qu'à illustrer les concepts et non de définitions juridiques strictes.

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Celui qui n'a pas fait de testament. La succession ab intestat est celle d'une personne qui décède sans avoir fait de testament et disposant de tous ses biens.

Voir Succession légale

Acte authentique

Les actes authentiques entre des personnes sont faits devant notaire et font foi de leur contenu jusqu'à ce qu'une "inscription de faux" (demander que soit déclaré faux ou falsifié un écrit authentique) . Il revient donc à une personne qui conteste la valeur d'un acte authentique de faire la preuve que cet acte n'est pas "valide".

Authenticité des signatures

Lors de la signature d'une entente ou d'un contrat, des témoins doivent reconnaître que c'est effectivement le signataire qui signe l'entente ou le contrat.

Ce contrat offre généralement peu de protection au conjoint moins fortuné dans le cas d'une rupture.

Le contrat autonomiste, est approprié généralement si les conjoints:

• ont des revenus à peu près égaux;
• désirent maintenir une indépendance financière;
• désirent que leurs biens ne soient pas mis en commun avec l'autre conjoint; ou
• désirent demeurer entièrement responsables de leurs propres dettes tout au long de la vie commune.

Bien meuble ou immeuble qui est ou qui devient la propriété des deux conjoints (ou époux si les gens sont mariés).

Bien propre

Bien meuble ou immeuble qui est et demeure la propriété d'un seul conjoint (ou époux si les gens sont mariés).

Bonne foi

Sans être un concept facile à expliquer, la bonne foi peut être définie comme étant la loyauté, spécialement dans le conclusion et l'exécution des contrats.

Voir: Participatif (Contrat de vie commune)

Concubin

Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe vivant ensemble et ayant des liens affectifs. Ce terme est de moins en moins utilisé et a été remplacé par le terme moins péjoratif "conjoint de fait".

Dans le contrat interactif de vie commune, le terme "conjoint" représente deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, vivant ensemble et ayant des liens affectifs tout en n'étant pas mariés. Le terme "conjoint de fait" est le terme approprié pour refléter cette situation.

Bien meuble ou immeuble qui est la propriété de deux ou plusieurs personnes en parts égales ou non.

Les dépenses courantes du ménage sont les dépenses de chaque jour dans un couple ou une famille. Celles-ci incluent l'achat d'épicerie, les dépenses d'électricité et téléphone, les frais pour les enfants (vêtements, livres d'école, etc.) et autres.

La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à titre gratuit (donc gratuitement) à une autre personne, le donataire (extrait de l'article 1806 du Code civil du Québec)

Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services (extrait de l'article 1525 du Code civil du Québec).

Ce mot est souvent utilisé en droit pour signifier ce qui est "juste" pour toutes les parties impliquées dans une situation juridique.

Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l'exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien.

Sont classés parmi les fruits ce qui est produit spontanément par le bien, ce qui est produit par la culture ou l'exploitation d'un fonds, de même que le produit ou le croît des animaux.

Sont classées parmi les revenus les sommes d'argent que le bien rapporte, tels les loyers, les intérêts, les dividendes, sauf s'ils représentent la distribution d'un capital d'une personne morale; le sont aussi les sommes reçues en raison de la résiliation ou du renouvellement d'un bail ou d'un paiement par anticipation, ou les sommes attribuées ou perçues dans des circonstances analogues.

(Article 910 du Code civil du Québec).

Personne qui reçoit des biens en héritage soit par testament ou par "dévolution" (succession) légale.

(voir héritier légal et succession légale)

Personne qui reçoit des biens en héritage par "dévolution" (succession) légale (donc de la personne décédé qui n'avait pas fait de testament).

Voir Succession légale

Le legs est une disposition dans un testament qui dicte à qui donner les biens qu'une personne possède au moment de son décès. Trois types de legs existent : legs particulier, legs à titre universel et legs universel résiduaire.

Causer un tort, un désavantage à quelqu'un

Le "mandat pour fin d’inaptitude" (abrégé par mandat d'inaptitude) est le contrat que toute personne majeure - le mandant - peut faire en prévision de son inaptitude par lequel elle désigne une personne de confiance pour être son(ses) représentant(s) - le mandataire.

Dans le cas d'un couple ou d'une famille, les obligations financières sont toutes les dettes, emprunts et engagements de nature monétaire que l'un ou l'autre des conjoints ou époux auraient faits.


Ordre public

Dispositions obligatoires du Code civil du Québec ou d'autres lois qui prévoient des droits et obligations pour certaines situations dans l'intérêt collectif.

Ce type de contrat permet au conjoint le moins fortuné de devenir propriétaire à parts égales (ou à peu près égales) des biens acquis durant la vie commune. Ce contrat est le plus approprié si les conjoints désirent mettre en commun les biens acquis durant la vie commune ainsi que les dettes contractées pour les fins du ménage. Ce contrat offre aux conjoints une certaine protection mais moins complète que les protections et avantages des gens mariés.

Une pension alimentaire, aussi appelée "obligation alimentaire" est accordée en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s'il y a lieu, du temps nécessaire au créancier (la personne qui a droit à la pension) pour acquérir une autonomie suffisante.


Procuration

La procuration est l'écrit qui constate un "mandat." Un mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne, le mandataire, de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec une autre personne. (extrait en partie de l'article 2130 du Code civil du Québec).

La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps.

Voir Autonomiste (contrat de vie commune)

Aussi connu sous le nom de "succession ab intestat", la succession légale est celle d'une personne décédée sans avoir fait de testament et disposant de tous ses biens. Le Code civil du Québec, aux articles 653 à 702, détermine qui héritera des biens dans une telle situation.

Veuillez noter que le Code civil n'inclut pas le conjoint de fait comme héritier dans le cas d'une succession légale. D'où l'importance d'un testament fait selon les règles établies par le Code civil.

Le témoin d'une signature est une personne majeure et saine d'esprit qui a comme rôle de constater ou de témoigner l'acte de signer un document par une autre personne.

Dans plusieurs cas, tels le témoignage de signature pour le testament ou le mandat d'inaptitude, le témoin ne doit pas avoir d'intérêt dans l'écrit pour lequel il témoigne de la signature. Par exemple, un héritier nommé dans le testament ne pourrait être un témoin de la signature.

Acte juridique par lequel une personne lègue ses biens à une ou plusieurs personnes. Le Code civil du Québec prévoit trois formes de testaments. Si un testament ne suit pas une de ces formes, il est non valide.

Le tribunal est la cour, le juge, ou autre instance où l'on rend justice.

La définition de vie commune n'est pas claire. En général, la vie commune sous un même toit est l’élément principal d’une relation entre conjoints de fait mais d'autres critère sont évidemment requis: des liens affectifs et des liens économiques. D'autres critères pourraient également être utilisés dépendant de la situation pour laquelle l'on désire savoir si deux personnes sont "conjoints de fait": durée de cohabitation, enfants, etc.