Table des matières
Avant-propos
Remerciements
Table des abréviations
2.1 Les propos discriminatoires3. Le respect de la vie privée
2.2 Les décisions des tribunaux
i) Les tribunaux civils
ii) Les décisions du Tribunal des droits de la personne
iii) Les décisions de la Régie du logement
2.3 Les cas ayant rejeté les dommages punitifs
3.1 Le droit à la vie privée et le droit à une défense pleine et entière4. Le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens
6.1 Le droit au logement7. Le harcèlement sexuel en matière de logement
6.2 Le refus de conclure un bail résidentiel
i) Le refus de louer fondé sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale
ii) Le refus de louer fondé sur le sexe
iii) Le refus de louer fondé sur la grossesse
iv) Le refus de louer fondé sur l'orientation sexuelle
v) Le refus de louer fondé sur l'état civil
vi) Le refus de louer fondé sur l'âge
vii) Le refus de louer fondé sur la condition sociale
viii) Le refus de louer fondé sur le handicap
a) L'évolution du concept de handicap
b) La discrimination fondée sur le handicap et le logement
c) L'obligation d'accommodement
d) Les décisions de la Régie du logement
ix) Le refus de louer fondé sur la langue
x) Le refus de louer fondé sur des convictions religieuses
xi) Le refus de louer fondé sur des convictions politiques
xii) Le refus de louer en raison d'antécédents criminels 6.3 Les informations et documents que peut réclamer un locateur d'un postulant locataire
6.4 Le choix des procédures offert à la victime
6.5 Le fardeau de preuve
i) Établir de façon prépondérante l'existence des faits
ii) Établir l'existence d'une distinction, exclusion ou préférence
iîi) Établir la compromission du droit à l'égalité
iv) La preuve de l'intention de discriminer n'est nullement nécessaire
v) Les moyens de défense pouvant être invoqués
vi) Les conséquences d'une preuve contradictoire
7.1 La définition du harcèlement sexuel8. La publicité discriminatoire interdite
7.2 Les formes de harcèlement sexuel
7.3 Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel
i) Le caractère vexatoire non désiré
ii) L'effet de continuité
7.4 Le fardeau de preuve
7.5 Les décisions des tribunaux
i) Les décisions des tribunaux civils et de la Régie du logement
ii) Les décisions du Tribunal des droits de la personne
9.1 Clause limitant le nombre d'occupants d'un logement10. L'exploitation d'une personne âgée ou handicapée
9.2 Clause interdisant à un locataire de fumer dans son logement
9.2.1 L'interdiction de fumer lors de la conclusion du bail
9.2.2 L'interdiction de fumer en cours de bail
9.3 Clauses interdisant la présence d'animal
9.4 Clause exigeant du locataire que le logement soit assuré
10.1 La définition de l'expression "personne âgée"11. La condamnation à des dommages-intérêts punitifs
10.2 La définition de l'expression "personne handicapée"
10.3 La définition de l'exploitation
11.1 La définition des dommages-intérêts punitifs
11.2 Le but des dommages-intérêts punitifs
11.3 Les critères d'octroi des dommages-intérêts punitifs
11.3.1 Un eatteinte illicite et intentionnelle
11.4 Le quantum des dommages-intérêts punitifs
11.5 La nécessité de traiter les plaintes rapidement
11.6 Le pouvoir de la Régie du logement d'accorder-des dommages-intérêts punitifs
11.7 La prescription
Annexes
Charte des droits et libertés de la personne
Loi sur la Régie du logement
Code civil du Québec (art. 1851 à 2000)
Tableaux
Table de la jurisprudence
Table de la législation
Table de la doctrine et des auteurs
Index analytique