Mini-dictionnaire du Rédacteur juridique

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Les définitions que vous trouverez dans le Mini-dictionnaire juridique sont des définitions vulgarisées et ne doivent servir qu'à illustrer les concepts et non de définitions juridiques strictes.


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Ab intestat

Celui qui n'a pas fait de testament. La succession ab intestat est celle d'une personne qui décède sans avoir fait de testament et disposant de tous ses biens.

Voir Succession légale

Accroissement

Voici un exemple : Luc fait un testament dans lequel il lègue tous ses biens à ses deux enfants, en parts égales; ses enfants sont vivants au moment de la rédaction du testament. Par la suite, un des enfants décède. Puis, c'est Luc qui décède sans avoir modifié son testament. L'enfant qui reste n'héritera pas seulement de sa moitié, mais aussi de la moitié qui devait revenir à l'autre enfant. Cela se produit par l'effet de l'accroissement puisque sa part a accru de la moitié à la totalité des biens de la succession.

Acte authentique

Les actes authentiques entre des personnes sont faits devant notaire et font foi de leur contenu jusqu'à ce qu'une "inscription de faux" (demander que soit déclaré faux ou falsifié un écrit authentique) . Il revient donc à une personne qui conteste la valeur d'un acte authentique de faire la preuve que cet acte n'est pas "valide".

Actif

Biens, investissements, argent que possède une personne et qui constitue son patrimoine.

Voir Passif

Authenticité des signatures

Lors de la signature d'une entente ou d'un contrat, des témoins doivent reconnaître que c'est effectivement le signataire qui signe l'entente ou le contrat.

Autonomiste (Contrat de vie commune)

Ce contrat offre généralement peu de protection au conjoint moins fortuné dans le cas d'une rupture.

Le contrat autonomiste, est approprié généralement si les conjoints:

Bénéficiaires (d'une police d'assurance)

La ou les personnes désignée(s) dans la police d'assurance qui recevra(ont) le produit de l'assurance (la somme d'argent) au décès de l'assuré.

Bien commun

Bien meuble ou immeuble qui est ou qui devient la propriété des deux conjoints (ou époux si les gens sont mariés).

Bien immeuble

Bien non susceptible d'être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme ne pouvant être déplacé.

Bien meuble (corporel)

Bien susceptible d'être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme pouvant être déplacé.

Bien meuble incorporel

Bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui représente une valeur monétaire (ex. : droits d'auteur, marque de commerce).

Bien propre

Bien meuble ou immeuble qui est et demeure la propriété d'un seul conjoint (ou époux si les gens sont mariés).

Bonne foi

Sans être un concept facile à expliquer, la bonne foi peut être définie comme étant la loyauté, spécialement dans le conclusion et l'exécution des contrats.

Codicille

Amendement postérieur à un testament, fait selon les exigences du Code civil du Québec, et qui le complète, le modifie ou le révoque.

Communautaire (Contrat de vie commune)

Voir Participatif (Contrat de vie commune)

Concubin

Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe vivant ensemble et ayant des liens affectifs. Ce terme est de moins en moins utilisé et a été remplacé par le terme moins péjoratif "conjoint de fait".

Conjoint

Dans le contrat interactif de vie commune, le terme "conjoint" représente deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, vivant ensemble et ayant des liens affectifs tout en n'étant pas mariés. Le terme "conjoint de fait" est le terme approprié pour refléter cette situation.

Conjoint légal

Un conjoint légal est une personne "mariée" ou "unie civilement" par opposition à un conjoint "de fait".

Convention entre actionnaires

Contrat signé entre les actionnaires d'une compagnie par lequel les formalités de leur relation sont déterminées.

Copropriété

Droit de propriété que détiennent ensemble plusieurs personnes sur un même bien.

Créancier

Personne à qui est due une somme d'argent ou un autre bien.

Débiteur

Personne qui doit une somme d'argent ou un autre bien.

Dépenses courantes du ménage

Les dépenses courantes du ménage sont les dépenses de chaque jour dans un couple ou une famille. Celles-ci incluent l'achat d'épicerie, les dépenses d'électricité et téléphone, les frais pour les enfants (vêtements, livres d'école, etc.) et autres.

Descendant (descendance)

Personne issue en ligne directe d'une autre (ex. : Enfants, petits-enfants, petits-petits enfants, d'une personne).

Domicile

Le lieu du principal établissement d'une personne. (voir Résidence)

Voir Résidence

Donation

La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à titre gratuit (donc gratuitement) à une autre personne, le donataire (extrait de l'article 1806 du Code civil du Québec)

Entreprise

Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services (extrait de l'article 1525 du Code civil du Québec).

Équitable

Ce mot est souvent utilisé en droit pour signifier ce qui est "juste" pour toutes les parties impliquées dans une situation juridique.

Fruits

Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l'exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien.

Sont classés parmi les fruits ce qui est produit spontanément par le bien, ce qui est produit par la culture ou l'exploitation d'un fonds, de même que le produit ou le croît des animaux.

Sont classées parmi les revenus les sommes d'argent que le bien rapporte, tels les loyers, les intérêts, les dividendes, sauf s'ils représentent la distribution d'un capital d'une personne morale; le sont aussi les sommes reçues en raison de la résiliation ou du renouvellement d'un bail ou d'un paiement par anticipation, ou les sommes attribuées ou perçues dans des circonstances analogues.

(Article 910 du Code civil du Québec).

Garanties d'exécution (dans une succession)

Dans une succession, le testateur ou la majorité des héritiers peuvent demander au liquidateur de souscrire à une assurance ou de fournir une autre garantie (sûreté) pour garantir l'exécution des obligations de celui-ci.

Héritier

Personne qui reçoit des biens en héritage soit par testament ou par "dévolution" (succession) légale.

Voir héritier légal et succession légale

Héritier légal

Personne qui reçoit des biens en héritage par "dévolution" (succession) légale (donc de la personne décédée qui n'avait pas fait de testament).

Voir Succession légale

Homologation (d'un mandat d'inaptitude)

Procédure par laquelle le tribunal constate l'inaptitude du mandant et vérifie la validité du mandat.

Insaisissabilité (dans une succession)

Caractère d'un bien qui ne peut être saisi par les créanciers de l'héritier, à moins que celui-ci ne soit d'accord.

Inventaire

Liste détaillée, contenant une énumération, une description et, le cas échéant, une évaluation des biens qui composent l'actif et le passif d'une personne, d'une succession.

Legs

Le legs est une disposition dans un testament qui dicte à qui donner les biens qu'une personne possède au moment de son décès. Trois types de legs existent : legs particulier, legs à titre universel et legs universel résiduaire.

Legs à titre universel

Legs qui a pour objet une quote-part des biens qui appartiennent à la personne décédée (ex. : la moitié de tous les biens; les biens immeubles, etc.).

Legs universel

Legs qui a pour objet tous les biens qui appartiennent à la personne décédée.

Legs universel résiduaire

Legs de tous les biens qui restent après avoir fait les legs particuliers ou à titre universel.

Léser

Causer un tort, un désavantage à quelqu'un

Liquidateur (anciennement "exécuteur testamentaire")

Personne qui procède au règlement de la succession - inventaire des biens, paiement des dettes, distribution des biens aux héritiers, exécution des dernières volontés du testateur, etc.

Mainlevée

Acte qui met fin à la garantie que le débiteur (personne qui doit une somme d'argent ou un autre bien) a donné au créancier (personne à qui est due une somme d'argent ou un autre bien) pour garantir sa dette.

Mandant

Personne qui fait un mandat et désigne un mandataire pour la représenter.

Mandat d'inaptitude

Le "mandat pour fin d’inaptitude" (abrégé par mandat d'inaptitude) est le contrat que toute personne majeure - le mandant - peut faire en prévision de son inaptitude par lequel elle désigne une personne de confiance pour être son(ses) représentant(s) - le mandataire.

Mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ou "mandat d'inaptitude"

Acte ou écrit juridique que toute personne majeure - le mandant - peut faire en prévision de son inaptitude et par lequel elle désigne une personne de confiance pour être son(ses) représentant(s) - le mandataire.

Mandataire

Le représentant du mandant dans l'accomplissement de certaines choses précisées dans un mandat ou dans une procuration.

Mandataire aux biens

Représentant du mandant ayant comme tâche d'administrer les biens du mandant. Selon le degré de responsabilités consenties au mandataire par le mandant, ses fonctions peuvent inclure:

Mandataire à la personne

Représentant du mandant ayant comme responsabilité, dans l'exécution d'un mandat d'inaptitude, de prendre soin du mandant. Ce mandataire doit entre autre:

Obligations financières

Dans le cas d'un couple ou d'une famille, les obligations financières sont toutes les dettes, emprunts et engagements de nature monétaire que l'un ou l'autre des conjoints ou époux auraient faits.


Ordre public

Dispositions obligatoires du Code civil du Québec ou d'autres lois qui prévoient des droits et obligations pour certaines situations dans l'intérêt collectif.

Parapher

Apposer ses initiales.

Participatif (Contrat de vie commune)

Ce type de contrat permet au conjoint le moins fortuné de devenir propriétaire à parts égales (ou à peu près égales) des biens acquis durant la vie commune. Ce contrat est le plus approprié si les conjoints désirent mettre en commun les biens acquis durant la vie commune ainsi que les dettes contractées pour les fins du ménage. Ce contrat offre aux conjoints une certaine protection mais moins complète que les protections et avantages des gens mariés.

Passif

Ensemble des dettes (ce qui est dû) et des charges qui grève un patrimoine.

Voir Actif

Patrimoine

Ensemble de l'actif et du passif d'une personne.

Patrimoine familial

Disposition en vigueur au Québec depuis janvier 1991 par laquelle les gens mariés ou unis civilement ont un "droit de créance" sur certains biens déterminés du couple, c'est-à-dire que l'autre époux a droit à la moitié de la valeur de ces biens à la dissolution de l'union.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire, aussi appelée "obligation alimentaire" est accordée en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s'il y a lieu, du temps nécessaire au créancier (la personne qui a droit à la pension) pour acquérir une autonomie suffisante.

Procuration

La procuration est l'écrit qui constate un "mandat." Un mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne, le mandataire, de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec une autre personne. (extrait en partie de l'article 2130 du Code civil du Québec).

Quittance

Écrit par lequel un créancier (personne à qui est due une somme d'argent ou un autre bien) reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débiteur (personne qui doit une somme d'argent ou un autre bien).

Reddition de compte (dans une succession)

Opération consistant de la part du liquidateur à présenter, à l'amiable ou en justice, son compte de gestion (sommes encaissées, sommes dépensées, sommes distribuées, sommes qui restent à distribuer) afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté.

Représentation

Voici un exemple : Marie a eu deux filles, Sophie et Marielle. Marielle, qui est décédée avant sa mère, a laissé un fils, Pierre. Marie est décédée sans avoir fait de testament. Normalement, toute sa succession irait à sa seule fille encore vivante, soit Sophie, et Pierre, son petit-fils, ne recevrait rien. Par contre, la représentation va avoir pour effet de permettre à Pierre de prendre la place de sa mère, Marielle, et ainsi, de recevoir la moitié de la succession de sa grand-mère; l'autre moitié allant à Sophie.

Résidence

Le lieu où une personne demeure de façon habituelle, sans que ce lieu soit nécessairement son principal établissement, soit le domicile.

Voir Domicile

Résidence familiale

La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps.

Résidence principale

Immeuble (maison, logement ou autre) où la personne habite principalement.

Résidence secondaire

Immeuble (maison, logement, chalet ou autre) qui sert d'habitation de façon occasionnelle, par exemple les fin de semaine ou quelques mois par année.

Révocation

Acte unilatéral (qui vient d'une personne) par lequel une personne annule un acte ou contrat signé précédemment (exemple testament, procuration, mandat, etc.).

Séparation

Couple marié ou unie civilement qui ne vit plus ensemble. La séparation peut être "de fait" ou "légale". Une personne est séparée de "fait" lorsqu'elle ne vit plus avec la personne avec laquelle elle s'est mariée ou unie civilement (conjoint légal). Une personne est séparée "légalement" lorsqu'elle a obtenu un jugement de "séparation de corps."

Séparatiste (Contrat de vie commune)

Voir Autonomiste (contrat de vie commune)

Succession légale (ab intestat)

Aussi connu sous le nom de "succession ab intestat", la succession légale est celle d'une personne décédée sans avoir fait de testament et disposant de tous ses biens. Le Code civil du Québec, aux articles 653 à 702, détermine qui héritera des biens dans une telle situation.

Veuillez noter que le Code civil n'inclut pas le conjoint de fait comme héritier dans le cas d'une succession légale. D'où l'importance d'un testament fait selon les règles établies par le Code civil.

Témoin

Le témoin d'une signature est une personne majeure et saine d'esprit qui a comme rôle de constater ou de témoigner l'acte de signer un document par une autre personne.

Dans plusieurs cas, tels le témoignage de signature pour le testament ou le mandat d'inaptitude, le témoin ne doit pas avoir d'intérêt dans l'écrit pour lequel il témoigne de la signature. Par exemple, un héritier nommé dans le testament ne pourrait être un témoin de la signature.

Testament

Acte juridique par lequel une personne lègue ses biens à une ou plusieurs personnes. Le Code civil du Québec prévoit trois formes de testaments. Si un testament ne suit pas une de ces formes, il est non valide.

Testateur

Celui qui fait un testament.

Tribunal

Le tribunal est la cour, le juge, ou autre instance où l'on rend justice.

Tuteur

Personne responsable de prendre soin et d'administrer les biens d'un mineur ou une personne majeure inapte.

Vie commune

La définition de vie commune n'est pas tout à fait claire. En général, la vie commune sous un même toit est l’élément principal d’une relation entre conjoints de fait mais d'autres critère sont évidemment requis: des liens affectifs et des liens économiques. D'autres critères pourraient également être utilisés dépendant de la situation pour laquelle l'on désire savoir si deux personnes sont "conjoints de fait": durée de cohabitation, enfants, etc.


Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

Source : le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)

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