COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Nouveau service interactif de rédaction de contrat sur Internet

Montréal, le 9 mai 2000 – Un nouveau service interactif de rédaction de contrat à l’intention du grand public a été lancé aujourd’hui par le cabinet d'avocats Marc Gélinas et associés, sur le site web du Réseau juridique du Québec à www.avocat.qc.ca. Ce service permettra dès maintenant aux 400 000 couples québécois qui vivent en union de fait de rédiger un contrat de vie commune directement sur Internet.

Fruit du travail de nombreux avocats et notaires spécialistes, ce contrat, adapté aux besoins et à la situation particulière de chaque couple, est le premier d’une série de contrats ou actes juridiques qui couvriront bientôt plusieurs situations de la vie civile : mandat d’inaptitude, testament, procuration, vente de biens et de véhicules, etc…

Pour obtenir leur contrat personnalisé, les deux membres du couple répondent ensemble par le biais d’un formulaire interactif aux questions posées. Leurs choix sont éclairés par des textes vulgarisés qui expliquent les conséquences de chaque décision. Après avoir répondu aux questions, ils pourront, contre un paiement de 35 $, sauvegarder le modèle de contrat personnalisé complet et final, incluant toutes les clauses légales nécessaires et l'imprimer au moment voulu. Une fois révisé et signé par les deux membres du couple, ce contrat aura la même valeur légale que n'importe quel autre contrat.

"Croyez-moi, 35 dollars c'est très peu en comparaison des problèmes que le contrat permet d'éviter", explique Maître Denis Lapierre, auteur du livre Le concubinage : votre couple et la loi et un des collaborateurs de ce projet. Selon lui, le contrat interactif de vie commune est une solution simple et pratique pour protéger les intérêts des deux conjoints."C'est un peu comme une police d'assurance contre certains problèmes", explique Maître Marc Gélinas, concepteur du Réseau juridique et du Rédacteur juridique.

"Signer un contrat n'est peut-être pas romantique, reconnaît Maître Denis Lapierre, mais tous les experts s'entendent sur un point : il vaut mieux en signer un alors que la relation va bien". Selon lui, du point de vue strictement financier, il est imprudent de débuter ou de poursuivre une vie commune sans en prévoir la fin possible."En fait, signer une telle entente est une forme d'engagement solennel mutuel; c'est un signe que les partenaires apportent la plus haute importance à leur relation", souligne Maître Marc Gélinas.

"Notre contrat est idéal pour 80% des couples hétérosexuels ou homosexuels vivant en union libre", précise-t-il. Les gens dont la situation de couple est plus complexe se font suggérer de consulter un avocat ou un notaire pour rédiger leur entente. Ces gens n'obtiennent pas de contrat personnalisé sur le site web et ne paient donc rien."Nous ne comptons pas du tout remplacer le notaire ou l'avocat", explique Marc Gélinas.

Toutes les informations fournies par le couple sont strictement confidentielles. Le service étant offert par le cabinet d'avocats Marc Gélinas & associés, ces informations sont protégées par le secret professionnel. De plus, le Rédacteur juridique, l'engin derrière le contrat interactif, offre les technologies d'encryptage et de sécurité pour Internet les plus élevées prévues par la loi. Le paiement par carte de crédit est également sécurisé selon les normes les plus sévères de l'industrie. Le paiement est aussi possible par chèque ou mandat poste.

Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca), créé en 1997 à l’initiative de l'avocat Me Marc Gélinas et de JurisMedia, une firme de d'édition de logiciels grand public et professionnel pour le domaine juridique, est un site web unique en son genre qui publie plus d’une centaine de textes juridiques vulgarisés sur divers sujets, rédigés par des avocats de haut calibre, juges et autres professionnels du droit, à l’intention du grand public et du monde des affaires. Il reçoit actuellement plus de 11 000 visites par mois (dont 50% grand public, 20% entreprises et 30% juristes) et près de 38 000 pages y sont téléchargées mensuellement. Marc Gélinas et associés est le premier cabinet d'avocats virtuel au Québec n'offrant aujourd'hui ses services que par le biais d’Internet.

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Source :
Marc Gélinas 450 621-8283
mgelinas@avocat.qc.ca
www.avocat.qc.ca

Plus de renseignements au sujet du Réseau juridique du Québec

Autres communiqués

DONNÉES COMPLÉMENTAIRES:  

LES CONJOINTS DE FAIT

• Environ 24 000 couples se marient chaque année au Québec. (La situation démographique au Québec, édition 1998, Institut de la statistique du Québec, p. 63)
• De 1991 et 1996, 18 500 choisissaient l'union libre à chaque année. (id. p.70)
• Depuis le milieu des années 1970, le nombre de couples mariés a beaucoup diminué. Le nombre de couples vivant en union de fait ne compense pas totalement cette baisse. Les jeunes vivent aujourd'hui beaucoup moins en couple, marié ou non, qu'il y a 25 ans. En fait, la vie en couple diminue sauf chez les personnes âgées. (id, pp. 73, 74)
• Ce sont 64% des personnes de 25-34 ans qui vivent ou qui ont vécu en union libre. (id., p.72)

 L’ACCES AU DROIT

• Selon un sondage Sondagem (fin 1995), 330 000 québécois disaient s’être privés des services d’un avocat alors qu’ils affirmaient en avoir eu besoin. La moitié d’entre eux évoque comme raison leur manque d’argent ou des honoraires trop élevés.
• Ce phénomène ne va pas en s’améliorant et est devenu une préoccupation importante pour les gouvernements. À la rentrée judiciaire en septembre 1999, le juge Pierre Michaud, juge en chef du Québec, affirmait qu'une vaste offensive dans les écoles, dans les médias et sur toutes les tribunes disponibles serait requise. Selon lui, il faudra préparer des trousses d’information à l’usage du public.
• À cette même occasion, la ministre de la Justice Linda Goupil a noté que les citoyens n’ont plus en haute estime le système des tribunaux en raison de ses coûts trop élevés.
• Voir également "Accès à la justice" paru dans le Journal du Barreau, avril 1999

 LES PROFESSIONNELS

• Nombre d’avocats au Québec : 17 171 (1998) (Barreau du Québec - Sondage général 1998 Marcon)
• Pratique privée : 53,8%, en baisse depuis quelques années (60,7% en 1992) (Source : Marcon 1998)
• Nombre de notaires au Québec : 3 280 (1998) (Chambre des notaires du Québec)

 LE DROIT

• Marché du droit - 1,3 milliards $ en honoraires d’avocats (1996) (La Presse)
• Budget du ministère de la justice : 500 millions $ (1998) (Ministère de la justice)