Loi sur le tabac: Droits et obligations de l'employeur

Jean-François Cloutier et Lucie Guimond, avocats, Desjardins Ducharme Stein Monast, Montréal

Contenu

Introduction

Entrée en vigueur

Interdiction de fumer dans tous les milieux de travail : tolérance zéro

Fumoir permis

Inspection

Prenez de l'avance

Introduction

Êtes-vous de ces employeurs qui ont instauré une politique interdisant à leurs employés de fumer sur les lieux du travail ? Ou encore êtes-vous de ceux qui sont présentement à évaluer l'opportunité d'adopter et d'instaurer une telle politique ?

Dans un cas comme dans l'autre, vous avez été précurseurs et avez une longueur d'avance sur l'Assemblée nationale du Québec puisque cette dernière sanctionnait le 17 juin dernier la Loi sur le tabac (projet de Loi 444) portant notamment sur l'usage du tabac, sa vente, sa publicité ainsi que sa promotion.


Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur des dispositions de cette loi portant sur l'usage du tabac est prévue au plus tard pour le 17 décembre 1999.


Interdiction de fumer dans tous les milieux de travail : tolérance zéro

Ainsi, en vertu de cette loi, il sera interdit de fumer dans tous les milieux de travail, à l'exception de ceux situés dans une résidence privée.

À cette fin, la loi prévoit que vous, à titre d'employeur, ne devrez pas tolérer qu'un de vos employés, ou toute autre personne d'ailleurs, fume sur votre lieu de travail. De façon à assurer le respect de cette obligation, la loi vous oblige également à indiquer au moyen d'affiches, installées à la vue des employés et des autres personnes qui fréquentent votre lieu de travail, les endroits où il est interdit de fumer.

Le respect de cette loi s'impose puisqu'en cas de contravention, vous courrez le risque de littéralement voir votre argent s'envoler en fumée. En effet, si vous tolérez qu'une personne fume sur votre lieu de travail ou omettez d'afficher les indications prescrites par la loi, vous serez passibles d'une amende pouvant varier de 400 $ à 4 000 $, montant pouvant passer, en cas de récidive, de 1 000 $ à 10 000 $.

La loi a aussi prévu un incitatif destiné aux employés. Ainsi, tout employé ou autre personne qui fume dans un endroit sujet à l'interdiction pourrait être condamné à une amende de 50 $ à 300 $ et, en cas de récidive, de 1 000 $ à 10 000 $.

Si, par ailleurs, il venait à l'esprit de vos employés plus astucieux d'altérer vos affiches de façon à pouvoir s'adonner à leur habitude en toute quiétude, ceux-ci seraient passibles d'une amende variant de 200 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, de 400 $ à 4 000 $.


Fumoir permis

La loi prévoit néanmoins que vous pourrez aménager des fumoirs fermés, ventilés, lesquels ne devront être utilisés qu'à cette fin. Toutefois, l'utilisation du verbe " pouvoir " par le législateur laisse entrevoir que l'amé-nagement d'un tel espace demeurera à votre discrétion.

Il ne sera cependant pas permis d'aménager de tels fumoirs, entre autres, dans les écoles dispensant de l'enseignement de niveau primaire ou secondaire, ni dans les centres de la petite enfance ou autres services de garde à l'enfance.

De plus, la loi prévoit des normes d'installation, de construction et d'aménagement de ces fumoirs. Ainsi, tout fumoir devra être muni d'un système de ventilation assurant que la pression d'air est négative et permettant de plus l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment.

Enfin, le gouvernement pourra déterminer, par règlement, des normes relatives à la construction et à l'aménagement de fumoirs ainsi qu'aux systèmes de ventilation dans ces fumoirs. À ce jour toutefois, aucun tel règlement n'a encore été édicté en ce sens.


Inspection

La loi prévoit la nomination d'inspecteurs pour voir à l'application de la loi ainsi que de ses règlements. Le cas échéant, ces inspecteurs pourront procéder, à toute heure raisonnable, à la visite de votre lieu de travail. Sachez néanmoins que vous aurez le droit d'exiger que l'inspecteur s'identifie et qu'il vous exhibe un certificat attestant de sa qualité, certificat signé par le ministre de la Santé et des services sociaux.

Une fois cette formalité remplie, vous serez tenus de prêter toute aide raisonnable à l'inspecteur et ne devrez en aucune façon entraver l'exercice de ses fonctions.

Ne vous avisez pas de mettre des bâtons dans les roues de l'inspecteur qui se présentera chez vous puisque toute contravention aux obligations qui vous sont imposées dans le cadre de sa visite pourra se traduire par une amende pouvant aller de 300 $ à 2 000 $ ainsi que de 600 $ à 6 000 $ en cas de récidive.

Il appartiendra au ministre de la Santé et des services sociaux de désigner les inspecteurs qui verront au respect de la loi. À cet effet, la possibilité de faire effectuer ces tâches par des inspecteurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a été envisagée, mais cette éventualité est encore au stade du projet.

Soulignons enfin, pour ce qui est de l'ensemble des infractions ci-haut mentionnées, que le pouvoir de poursuite appartiendra aux villes. Ce sont elles qui pourront intenter des poursuites pénales devant leur cour municipale pour les infractions commises sur leur territoire.


Prenez de l'avance

Bien entendu, les obligations et prescriptions que la Loi sur le tabac impose, tant à votre endroit qu'envers vos employés, ne sont pas encore en vigueur. Vous bénéficiez donc de quelque 14 mois pour élaborer ou réévaluer votre politique concernant la consommation de produits du tabac sur votre lieu de travail ainsi que pour préparer psychologiquement vos employés aux nouvelles mesures...

À jour au 5 novembre 1998

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