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La Loi canadienne sur les sociétés par actions fait peau neuve

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

 


Me Jean Trudel, avocat, Heenan Blaikie, avocats, Montréal.

Sommaire des modifications
à la Loi canadienne sur les sociétés par actions


La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) avait été adoptée en 1975 et peu de modifications avaient été apportées au cours des 26 dernières années. La nouvelle loi permet d’accentuer la participation des actionnaires aux prises de décision des sociétés et d’augmenter la représentation internationale aux conseils d’administration des sociétés. Elle harmonise ses dispositions aux législations sur les valeurs mobilières canadiennes et américaines. Elle modernise les mécanismes de prise de décisions et de transmission de documents en reconnaissant l’utilisation d’outils électroniques. Elle modifie les devoirs et la responsabilité des administrateurs.

Bon nombre de sociétés voudront réviser leurs statuts et leurs règlements afin de bénéficier d’options que la nouvelle loi leur offre et afin d’harmoniser leurs règles administratives à la nouvelle loi et au nouveau règlement. Les circulaires de sollicitation de procurations des sociétés qui tiendront des assemblées d’actionnaires dans les prochains mois devront être préparées avec grand soin pour tenir compte des nouvelles règles.

Les principales modifications proposées par la nouvelle loi sont indiquées dans le sommaire qui suit. La nouvelle loi et le nouveau réglement sont entrés en vigueur le 24 novembre 2001.

ATTENTION : ce texte porte sur le projet de règlement et non sur le texte final des règlements. Il y a eu quelques modifications dans la forme finale.

Le siège social:
Le siège social peut désormais être fixé dans une province plutôt qu’une localité.

Les livres et registres

Une société peut tenir ses registres de procès-verbaux et ses livres comptables à l’étranger en autant qu’ils soient électroniquement accessibles au Canada. Le registre des valeurs mobilières, en plus de la liste des actionnaires d’une société ayant fait appel au public peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Financement:
L’émission d’actions en contrepartie de billets est désormais permise, si les billets sont émis par des personnes n’ayant pas de lien de dépendance.

Relations intersociétés:
Une filiale étrangère d’une société canadienne peut acquérir et utiliser les actions de sa société mère canadienne pour lui permettre d’acquérir une société cible étrangère.

L’aide financière:
Les restrictions à l’octroi de prêts, de caution-nement ou d’aide financière par une société sont abrogées.

Devoirs des administrateurs:
La nomination ou l’élection d’un administrateur est subordonnée à son consentement. Lorsque tous les administrateurs démissionnent en bloc, la personne qui gère ou supervise la société est réputée administrateur avec la responsabilité corrélative. L’administrateur est désormais tenu d’aviser la société de son changement d’adresse.

Résidence des administrateurs:
La représentation de résidents canadiens aux conseils d’administration des sociétés est réduite de la majorité à 25%, sauf pour les sociétés à participation restreinte et celles œuvrant dans l’uranium, l’édition, la distribution et la vente au détail de livres et la distribution de films et de vidéo cassettes. Aucune représentation de résidents canadiens n’est requise aux comités des conseils d’administration.

Responsabilité des administrateurs:
La responsabilité des administrateurs passe d’une défense de bonne foi à une défense de diligence raisonnable et de bonne foi.

Conflits d’intérêts des administrateurs et des dirigeants:
Le conflit d’intérêt doit être divulgué non seulement à l’égard des contrats ou opérations en cours mais aussi à ceux projetés, dès que l’intérêt est acquis et dès le moment où une personne devient administrateur, si elle y avait un intérêt. Les actionnaires ont le droit de consulter la partie des procès-verbaux des réunions du conseil traitant de situations conflictuelles.

Indemnisation des administrateurs et des dirigeants:
Les administrateurs et les dirigeants des sociétés, de leurs filiales et des filiales de leurs filiales peuvent désormais être indemnisés non seulement dans des poursuites, mais aussi dans des procédures d’enquête. Les frais reliés à leur défense peuvent leur être avancés.

Transactions d’initiés:
Les exigences relatives aux rapports d’initiés sont abrogées. La responsabilité pénale des initiés vise les ventes à découvert et les opérations spéculatives du type options de vente et options d’achat. L’amende passe de 5 000 $ à 1 000 000 $ ou, s’il est plus élevé, à un montant égal au triple du gain réalisé. Le champ de la responsabilité civile des initiés est élargi et comprend, en plus, ceux qui donnent des renseignements confidentiels à d’autres personnes.

Les assemblés d’actionnaires:
Les assemblées d’actionnaires à l’extérieur du Canada sont autorisées. Les assemblées peuvent être tenues par des moyens de communication téléphonique, électronique ou autre. L’assemblée annuelle doit être tenue dans les 6 mois de la fin de l’exercice financier. La date de référence doit être établie entre le 60e et 35e jour précédant l’assemblée. Le délai de convocation est aussi entre le 60e et 35e jour précédant l’assemblée. La liste des actionnaires habiles à voter doit être établie dans les 10 jours de la date de référence. Le vote électronique est permis en autant que l’on puisse vérifier les votes, sans savoir comment chaque actionnaire a voté.

Propositions d’actionnaires:
Un proposant doit être véritable propriétaire, soit seul ou avec d’autres, d’au moins 1% des actions avec droit de vote ou dont la valeur du marché est d’au moins 2 000 $ et il doit en avoir été propriétaire pendant au moins 6 mois. Le proposant doit soumettre sa proposition et un exposé d’au plus 500 mots. La société peut refuser de soumettre la proposition aux actionnaires, si elle n’a pas été soumise dans les 90 jours précédant l’expiration d’un an à compter de la date de l’avis de convo-cation de la dernière assemblée annuelle, si elle n’est pas liée de façon importante aux activités commerciales ou aux affaires internes de la société ou si la proposition a déjà été présentée au cours des 5 ans précédents et n’a pas reçue le nombre de voix prescrit.

Conventions unanimes d’actionnaires:
L’acquéreur subséquent d’actions en est réputé partie comme le cessionnaire, s’il avait été avisé de l’existence de la convention unanime d’actionnaires. Il est confirmé que les actionnaires peuvent lier à l’avance leur discrétion lorsqu’ils exercent des pouvoirs des administrateurs.

Procurations et leur sollicitation:
Une annonce publique dans le cadre d’un discours, d’un communiqué de presse, d’un commentaire, d’une déclaration ou d’une publicité dans un média ne constitue pas une sollicitation de procurations. Seules les sociétés comptant plus de 50 actionnaires devront préparer des circulaires de sollicitation de procurations. Un actionnaire peut solliciter des procurations auprès d’au plus 15 actionnaires sans circulaire de sollicitation de procurations. La sollicitation par diffusion publique sans circulaire de sollicitation de procurations doit comprendre certains des renseignements exigés d’une circulaire de procuration de dissidents. L’intermédiaire, autrefois le courtier attitré, peut être nommé fondé de pouvoir s’il a reçu des instructions de vote.

Renseignement d’ordre financier:
La société qui remplace son vérificateur doit soumettre une déclaration motivée aux actionnaires et au Directeur.

Opérations de fermeture:
Les opérations de fermeture (en anglais «going-private transactions») sont désormais régies par les lois provinciales sur les valeurs mobilières. Le droit à la dissidence est accordé aux actionnaires à l’égard de ces opérations.

Opérations d’éviction:
Les opérations d’éviction (en anglais «squeeze-out transactions») doivent être approuvées par résolution de la majorité des actionnaires minoritaires. Le droit à la dissidence est accordé aux actionnaires à l’égard de ces opérations.

Offres d’achat visant à la mainmise:
Les offres d’achat visant à la mainmise (en anglais «take-over bids») seront régies par les lois provinciales sur les valeurs mobilières. Elles ne sont plus accessibles aux sociétés fermées. Un actionnaire qui n’aurait pas reçu l’avis du pollicitant l’informant que l’offre a été acceptée par au moins 90% des pollicités, pourra forcer le pollicitant à acheter ses actions aux mêmes conditions.

Répartition de l’indemnité:
La nouvelle loi instaure un nouveau régime de responsabilité proportionnelle s’appliquant aux pertes économiques découlant d’une omission, inexactitude ou erreur dans des renseignements financiers relatifs à une société où les défendeurs déclarés responsables seront tenus d’indemniser le demandeur à concurrence de la somme correspondant à leur degré de responsabilité.

Recours aux tribunaux:
Le recours à l’action oblique doit être précédé d’un préavis de 14 jours donné aux administrateurs. Les décisions du Directeur d’accorder ou de refuser une dispense, de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat de reconstitution, de rectifier ou de refuser de rectifier des statuts et d’annuler ou de refuser d’annuler des statuts sont désormais susceptibles d’appel devant le tribunal.

Documentation électronique:
Les sociétés peuvent désormais communiquer électroniquement avec leurs actionnaires, si l’actionnaire a donné son consentement écrit et s’il a désigné un système d’information pour recevoir la documentation électronique; son consentement peut être révoqué en tout temps. Même les déclarations solennelles ou sous serment peuvent être transmises électroniquement, si elles comportent une signature électronique sécurisée.

Certificat de rectification:
Les statuts, certificats, avis ou autres documents pourront être rectifiés lorsqu’ils comportent des erreurs, si la rectification ne porte pas préjudice aux actionnaires et aux créanciers de la société et si les administrateurs approuvent la rectification.

Mesures administratives:
Les formulaires sont abrogés des règlements. Le Directeur les établit lui-même. Les droits requis doivent être payés à l’avance. Les avis du lieu du siège social et des administrateurs et leurs avis de changement, ainsi que le rapport annuel peuvent être désormais signés par un particulier ayant une connaissance suffisante de la société, s’il a été autorisé par les administrateurs

Pour obtenir le texte intégral : www.heenan.ca


Dernière mise à jour au 01 mai 2005

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