Le piratage de logiciels au Canada… c'est du vol !
Par : Bussiness
Software Alliance (BSA)
Contenu
Introduction
La Loi canadienne sur le droit d'auteur
Droit civil et droit pénal
Dommages-intérêts et profits
Dommages-intérêts préétablis
Liens intéressants
Introduction
Une étude démontre que 29% des applications
logicielles ont été piratées au Canada
en 2009. L’étude réalisée pour le compte
de la Business Software Alliance (BSA) et de la International
Data Corporation (IDC) estime que la valeur des logiciels
sans licence atteint 943 millions $ au Canada en 2009 et 51.4
milliards $ à travers le monde. Le taux de piratage
demeure inférieur aux États-Unis où les
amendes y sont d'ailleurs nettement plus élevées
qu'au Canada.
Ce texte décrit sommairement les protections offertes
aux producteurs de logiciels ainsi que les peines possibles
de piratage de logiciels au Canada.
La Loi canadienne sur le droit
d'auteur
La loi canadienne sur le droit d'auteur est le principal
protecteur légal des logiciels informatiques.
La Loi sur le droit d'auteur ne protège pas les idées
mais plutôt "l'expression d'idées".
Pour des fins de droit d'auteur, l'expression d'une idée
peut se faire sous forme littéraire, dramatique, musicale
ou artistique. Les logiciels informatiques sont considérés
des "œuvres littéraires".
Droit civil et droit pénal
Sous la Loi sur le droit d'auteur, les auteurs peuvent faire
appel à un certain nombre de recours lorsque leurs
droits sont enfreints.
Les recours pour l'atteinte au droit d'auteur se divisent
en deux catégories majeures: civils et pénaux.
Les recours civils permettent au détenteur de droit
d'auteur d'entreprendre des poursuites contre une personne
ou une entreprise qui porte atteinte à son droit d'auteur.
Les recours disponibles au civil incluent les injonctions,
les dommages-intérêts et la compensation suite
aux bénéfices obtenus illégalement. De
plus, lorsque le détenteur du droit d'auteur obtient
gain de cause pour atteinte au droit d'auteur, celui-ci peut
se faire payer une portion de ses frais de poursuite (dépens).
La Loi sur le droit d'auteur comporte des dispositions particulières
concernant les recours au criminel.
Lorsqu'on fait appel aux recours criminels, la poursuite
contre le contrefacteur est normalement entreprise par la
Couronne (le gouvernement).
La Couronne peut opter pour une déclaration de culpabilité
par procédure sommaire ou peut agir par mise en accusation.
Dans le cas d'une déclaration de culpabilité
par procédure sommaire, l'accusé peut être
condamné à payer une amende maximale de 25 000$
ou à une peine de prison allant jusqu'à six
mois ou aux deux. En cas de condamnation ou de mise en accusation,
l'accusé peut être condamné à payer
une amende pouvant atteindre un million de dollars ou à
une peine de prison allant jusqu'à cinq ans ou aux
deux.
Dommages-intérêts et profits
Où le droit d’auteur été violé, le titulaire du droit qui
a été violé a droit a des dommages-intérêts et, au sus, des
profits réalisés en commettant cette violation et qui n’ont
pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
En plus de dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts
punitifs ou exemplaires peuvent être accordés contre un contrefacteur
dans des circonstances exceptionnelles.
Dommages-intérêts préétablis
Au lieu des dommages-intérêts et / ou des profits, le demandeur
peut choisir de recevoir des dommages-intérêts préétablis
pour violation du droit d’auteur. Les dommages-intérêts
préétablis sont des montants fixes payables
pour chaque œuvre enfreinte. Les dommages-intérêts
préétablis sont de 500$ à 20 000$ par
oeuvre enfreinte. Les cours prennent en considération
une série de facteurs avant de déterminer la
pénalité qui s'impose, tels que la conduite
des parties impliquées avant et après les événements,
le besoin de dissuasion générale pour mauvaise
conduite, ainsi que la bonne foi ou la mauvaise foi dont fait
preuve le défendeur.
Les dommages-intérêts préétablis
sont accessibles aux États-Unis depuis quelque temps
déjà, où l'on estime qu'ils ont grandement
contribué à la réduction du taux de piratage.
Au Canada, le régime de dommages-intérêts
préétablis est entré en vigueur le 1er
octobre 1999.
Liens intéressants
- Dénoncez le piratage informatique
- 2009 Global Software Piracy Study
- Business Software Alliance (BSA)
Dernière mise à jour : 5 avril 2011
Avertissement : L'information présentée ci-dessus
est de nature générale et est mise à
votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau
de son exactitude ou de sa caducité. Cette information
ne doit pas être interprétée comme constituant
un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin
de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un
avocat ou un notaire.
© Copyright 2002-
, Business Software Alliance (BSA), Tous droits réservés
|
