Perquisition par le Sous-ministre du Revenu: jurisprudence nouvelle

 

AVIS AUX LECTEURS Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec. L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

Advenant un perquisition de certains documents par le Sous-ministre du Revenu du Québec, la loi autorise le saisi, avec l'autorisation d'un juge de la Cour du Québec, à examiner les choses saisies et en obtenir copie sur paiement des frais. La Cour Supérieure, dans une affaire récente (Gestion Inter-Parc inc, c. Sous-ministre du revenu du Québec et als) a par ailleurs étendu ce droit.

Suite à la perquisition de plus de cent (100) caisses de documents dont la plupart étaient nécessaires aux opérations courantes de son entreprise, le contribuable présenta à la Cour une requête dite "en entiercement". Cette demande avait notamment pour objet de permettre au gardien des biens saisis à être désigné par la Cour de lui fournir copie des documents perquisitionnés nécessaires à ses opérations commerciales.

Après avoir entendu les arguments respectifs des parties, le juge Jacques Viens a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice que Gestion Inter-Parc inc. puisse avoir accès à ses documents perquisitionnés dans un délai raisonnable et ordonna au Sous-ministre du Revenu du Québec de lui remettre sans frais dans les quarante-huit heures suivant la réception d'une demande écrite à cet effet les documents nécessaires aux opérations commerciales de son entreprise.

Cette décision intéressante affirme le droit du contribuable d'obtenir rapidement des copies de ses propres documents, même s'ils ont été perquisitionnés, et qui sont nécessaires à ses opérations commerciales et ce, sans frais. Qui plus est, l'ordre que la Cour donne au Sous-ministre du Revenu du Québec est de la nature d'une injonction: si le Sous-ministre n'obéit pas, il peut être trouvé coupable d'outrage au tribunal ! Les plaideurs et les contribuables ont donc avantage à connaître cette décision.

Cette même affaire a également donné lieu à une autre évolution jurisprudentielle concernant le droit d'interroger le dénonciateur à l'origine de la procédure de perquisition.

Gestion Inter-Parc inc. voulait interroger le dénonciateur mais le Sous-ministre a refusé. Devant ce refus, le contribuable présenta une demande à la Cour pour forcer la tenue de l'interrogatoire.

Essentiellement, le Sous-ministre du Revenu du Québec refusait l'interrogatoire demandé puisqu'un tel droit n'existait pas en droit pénal et que toute la procédure de perquisition relevait du droit pénal provincial. Cet argument a été rejeté par la Cour.

En effet, le juge André Gervais a décidé que Gestion Inter-Parc inc. avait le droit d'interroger le dénonciateur. Le juge reconnaît donc aux contribuables du Québec le droit d'interroger au préalable le dénonciateur dans le but de connaître à l'avance certains détails de la poursuite intentée contre eux qui ne seraient dévoilés autrement que lors de l'audition de la cause devant le juge. Cette règle est unanimement reconnue dans notre droit civil et vise à permettre aux parties se mieux se préparer à l'audition. Cette décision fait par ailleurs présentement l'objet d'un appel devant la Cour d'appel du Québec.

Dernière mise à jour au 1^er septembre 2000.

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