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Le permis de travail au Canada


Me Patrice M. Brunet du cabinet BRUNET AVOCATS

Le Travail Temporaire au Canada

De nombreuses entreprises canadiennes ainsi que des organismes publics et à caractère international font appel à des travailleurs étrangers embauchés sur une base temporaire.

Annuellement, plus de 90 000 étrangers travaillent temporairement au Canada. L'admission de ces travailleurs étrangers résulte de mutations de personnel, d'ententes internationales, de pénuries dans certains domaines ou encore de la nécessité d'embaucher des travailleurs qualifiés pour faire face à la concurrence internationale.

LE CADRE LÉGISLATIF

En vertu de l'article 8 la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la "LIPR "), le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration possède l'autorité de conclure des accords avec les provinces afin de coordonner et mettre en œuvre des politiques et des programmes d'immigration. Ces accords fédéral-provincial énoncent les responsabilités précises des parties et définissent les mécanismes par lesquels les provinces et les territoires peuvent contribuer à l'élaboration de politiques et de programmes d'immigration.

ACCORD CANADA-QUÉBEC

C'est en 1991 que l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains est signé. En vertu de cet accord, le Canada demeure responsable des normes et objectifs nationaux relatifs à l'immigration, de l'admission de tous les immigrants, ainsi que de l'admission et du contrôle des visiteurs. L'admission des immigrants signifie l'application des critères relatifs à la criminalité, à la sécurité et à la santé, en plus du traitement administratif des demandes et de l'admission physique aux points d'entrée du Canada. Le Québec devient responsable de la sélection, de l'accueil et de l'intégration des immigrants à destination du Québec, et le Canada s'engage à ne pas admettre au Québec les immigrants indépendants, ni les réfugiés qui ne répondent pas aux critères de sélection du Québec sauf en ce qui concerne la détermination des revendications du statut de réfugié présentées par des personnes se trouvant déjà au Canada.

L'article 22 de l'Accord précise que le consentement du Québec est requis avant l'admission dans la province des trois types suivants de visiteurs: les étudiants, les visiteurs venant recevoir des soins médicaux ainsi que les travailleurs temporaires.

OBTENTION D'UN PERMIS DE TRAVAIL

Une autorisation d'emploi est requise dans tous les cas où un étranger exerce une activité de "travail" au Canada.

Selon le Règlement sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (RIPR), le "travail" est défini à son article 1 (1) comme étant une "Activité qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada."
Ainsi donc, à défaut de détenir un de ces deux statuts, le travailleur qui exerce une activité pouvant entrer dans la définition précitée devra se prémunir d'une autorisation d'emploi valable. Nous vous proposons un bref tour d'horizon du processus d'obtention d'un permis de travail.

RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPMENT
DES COMPÉTENCES CANADA (RHDCC)


L'employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire doit généralement faire approuver l'offre d'emploi par le ministère des Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC). RHDCC évalue les incidences économiques sur le marché du travail canadien et délivre une confirmation, soit pour un seul poste ou pour un groupe de postes. Si le salaire et les conditions de travail liés à l'emploi sont conformes à la norme et qu'il n'existe pas de travailleur canadien qualifié et disponible, RHDCC émet une opinion de non-objection.

RHDCC peut également émettre un avis quant aux catégories précises d'emplois caractérisées par des pénuries de main-d'oeuvre. Le gouvernement peut ainsi conclure des accords avec des secteurs d'activités confrontés à une pénurie de travailleurs afin de faciliter l'embauche de travailleurs étrangers.

MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES (MICC)

Au Québec, la décision de valider une offre d'emploi temporaire est prise conjointement par le Ministère de l'Immigration et des Communautés Culturelles (MICC) et par RHDCC. Avant de donner leur autorisation, les gouvernements du Québec et du Canada s'assurent que l'admission d'un travailleur temporaire au Québec entraînera un effet bénéfique sur le marché du travail québécois, par exemple par la création directe d'emplois, par le développement ou le transfert de compétences, ou la résorption d'une pénurie de main-d'œuvre dans un domaine spécifique.

EXEMPTION DE PERMIS DE TRAVAIL

Il est important de vérifier la nécessité d'obtenir un permis de travail pour le travailleur. Les cas où un permis de travail ne serait pas exigé se retrouvent dans le Règlement sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (partie 9, Section 3, art. 186-187). Nous en reproduisons ici les extraits principaux, soit:

Personnes d'affaires en visite

Les personnes qui sont admises au Canada par affaires n'ont pas besoin d'un permis de travail si elles travaillent pour une entreprise établie à l'étranger. Elles ne peuvent ainsi s'intégrer directement au marché du travail au Canada et n'entrent donc pas dans la définition précitée de "travail".

Or, ce principe doit être étudié à la lumière des circonstances précises de chaque cas d'espèce. Ainsi, un travailleur ne pourrait contourner l'exigence d'obtention d'un permis de travail pour le seul motif qu'il demeurerait à la charge de son employeur étranger pour une période prolongée. Toutefois, il est raisonnable de conclure qu'un vice-président d'entreprise en visite d'affaires de quelques jours au Canada pour négocier des contrats ne nécessite pas un permis de travail… mais attention! S'il négocie des contrats à raison de 20 jours par mois, il risque de se faire questionner et refuser l'entrée au pays.

Donc, la fréquence et la durée des visites sont deux facteurs pouvant permettre à l'agent d'immigration de conclure que l'individu doit obtenir une autorisation d'emploi. Il est aussi important de souligner que l'examen s'effectue à chaque fois que le ressortissant étranger se présente au point d'entrée. Ainsi, de multiples entrées réussies à titre de visiteur d'affaires ne sont pas une garantie que la prochaine entrée se déroulera sans anicroches!

Représentants d'un gouvernement étranger

Les diplomates et les représentants officiels d'autres pays ou des Nations Unies et leur personnel n'ont pas besoin d'un permis pour travailler au Canada.

Membres de la famille des représentants d'un gouvernement étranger

Les membres de la famille de diplomates sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils sont en possession d'une "lettre de non-objection " du ministère des Affaires étrangères.

Personnel militaire

Les membres des forces armées d'un autre pays sont autorisés à travailler au Canada sans permis s'ils sont en possession d'ordres de mission indiquant qu'ils entrent au Canada en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

Fonctionnaires des gouvernements étrangers

Le Canada a conclu des accords d'échange avec certains pays pour permettre à ses fonctionnaires de travailler dans les ministères de ces pays au Canada, et vice-versa. Les fonctionnaires qui travaillent au Canada doivent présenter une lettre d'entente officielle si leur période de travail est supérieure à trois mois.

Emploi sur le campus

Les étudiants étrangers au Canada peuvent travailler sur le campus de l'université où ils font leurs études sans détenir un permis de travail. En vertu d'un projet-pilote récent, il est aussi possible aux étudiants de certains établissements post-secondaires publics de travailler hors-campus, selon des modalités particulières, variant selon chacune des provinces.

Artistes de spectacle

Les artistes étrangers et leur personnel de soutien essentiel qui demandent l'admission au Canada pour y donner des spectacles n'ont pas besoin de permis s'ils se produisent uniquement pendant une période limitée et ailleurs que dans un bar ou un restaurant. Les artistes qui travaillent au Canada dans cette catégorie ne sont pas autorisés à conclure une relation d'emploi avec la société canadienne qui a retenu leurs services. De plus, il est interdit aux artistes de participer à la réalisation d'un film ou d'émissions télévisées ou radiodiffusées, à moins de détenir une autorisation d'emploi.

Athlètes et entraîneurs

Les équipes, athlètes et entraîneurs étrangers sont autorisés à participer à des compétitions au Canada sans permis de travail.

Reporters

Les reporters travaillant pour des journaux, chaînes de télévision, agences de presse ou sociétés de couverture de l'actualité sont autorisés à travailler au Canada pour rapporter les événements ayant lieu au Canada.

Conférenciers

Les conférenciers invités, les conférenciers commerciaux ou les animateurs de colloque sont autorisés à présenter des conférences ou à dispenser une formation au Canada sans permis de travail à condition que la durée de l'activité soit d'au plus cinq (5) jours.

Organisateurs de congrès

Les organisateurs et le personnel administratif qui organisent des réunions ou des congrès au Canada n'ont pas besoin d'un permis de travail.
Nota : Le personnel de fournisseurs de services, comme les services audiovisuels ou autres formes d'assistance "pratique ", ont besoin d'un permis pour travailler au Canada.

Personnel Ecclésiastique

Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour travailler à titre de pasteurs ou de prêtres ayant reçu l'ordination, de laïcs ou de membres d'un ordre religieux n'ont pas besoin d'un permis de travail pour exercer leurs fonctions religieuses ou aider un groupe religieux. Ces fonctions consistent notamment à prêcher une doctrine, à occuper des fonctions liturgiques et à donner des conseils d'ordre spirituel.

Juges et arbitres

Les officiels de compétitions internationales d'athlétisme amateur sont autorisés à être admis au Canada sans permis de travail pour faire office de juge ou d'arbitre.
Examinateurs et responsables de l'évaluation
Les professeurs et les spécialistes universitaires sont autorisés à être admis au Canada pour évaluer ou superviser des projets scolaires, des projets de recherche ou des thèses universitaires. Cette autorisation s'applique aux organismes de recherches et aux établissements universitaires canadiens.

Témoins experts ou investigateurs

Les experts sont autorisés à travailler au Canada sans permis de travail lorsqu'ils témoignent devant un organisme de réglementation ou un tribunal.

Étudiants en soins de santé


Les étudiants étrangers en soins de santé peuvent effectuer leur stage en médecine ou un travail de courte durée au Canada sans permis si le but principal de leur travail est d'acquérir une formation. Ils doivent obtenir l'autorisation écrite de l'organisme professionnel qui régit leur profession. La durée habituelle d'un stage de formation ne doit pas dépasser quatre (4) mois.
Nota : Bien que le permis de travail ne soit pas exigé, un examen médical est requis par Citoyenneté et Immigration Canada avant l'admission.

Inspecteurs de l'aviation civile

Les inspecteurs qui demandent l'admission au Canada pour effectuer des inspections de sécurité des opérations aériennes ou de sécurité de passagers pour le compte d'un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux n'ont pas besoin d'un permis de travail.

Enquêteurs d'accident ou d'incident


Les représentants accrédités ou les conseillers qui demandent l'admission au Canada pour participer à une enquête sur un accident ou un incident d'aviation aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports n'ont pas besoin d'un permis de travail.

Membres d'équipage


Les membres d'un équipage étranger travaillant à bord de véhicules immatriculés à l'étranger (par exemple agents de bord ou équipage d'un navire) n'ont pas besoin d'un permis de travail si le véhicule se trouve au Canada pour le transport international de fret ou de passagers.

Fournisseurs de services d'urgence


Les personnes qui demandent l'admission au Canada pour prêter assistance en cas d'urgence n'ont pas besoin d'un permis de travail, si elles entrent au pays dans le but de préserver la vie ou les biens des personnes. Par situations d'urgence, on entend notamment les catastrophes naturelles comme les inondations ou les tremblements de terre ou les accidents industriels constituant une menace pour l'environnement.

EXEMPTION DE CONFIRMATION PAR RHDCC

Le processus de validation d'offre d'emploi exige que l'employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger démontre à la satisfaction du Ministère qu'un autre Canadien ne peut raisonnablement occuper le même emploi.

Cette procédure, comprise par plusieurs comme étant la seule voie d'accès à une autorisation d'emploi, est longue et onéreuse. Aussi, il est important de savoir que le Règlement sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (RIPR) du Canada prévoit certaines exemptions à la norme de validation de Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC).

L'exemption de validation par RHDCC requiert néanmoins l'émission d'un permis de travail, alors que l'exemption de permis, elle, ne requiert aucun document spécifique.
Nous citons les principaux éléments de l'exemption de validation:

Entrepreneurs, personnes mutées à l'intérieur d'une société

Cette catégorie s'adresse à certains types d'entrepreneurs, de personnes mutées à l'intérieur d'une société et d'autres types de travailleurs qui apporteront des avantages pour les Canadiens ou résidents permanents en travaillant au Canada.

Programmes d'échanges


Les personnes obtenant un emploi au Canada en échange de l'embauche de Canadiens à l'étranger, en vertu de programmes d'échange jeunesse, de programmes d'échange d'enseignants, ainsi que d'autres programmes d'échanges peuvent bénéficier de cette exemption.

Étudiants co-op


Les étudiants étrangers étudiant au Canada participant à des programmes de placements professionnels pour l'obtention de crédits sont ici visés.

Époux

Les époux et les conjoints de fait de travailleurs qualifiés étrangers, de certains étudiants étrangers, de détenteurs de permis de travail, de diplômés d'études supérieures et de détenteurs d'une bourse de perfectionnement post doctoral peuvent obtenir un permis de travail depuis maintenant quelques années.

Travailleurs religieux


Les personnes accomplissant un travail bénévole ou religieux peuvent faire la demande d'un permis de travail.

Projet pilote


Pour les individus admissibles au Projet pilote sur les travailleurs du domaine du logiciel et le Projet pilote pour la délivrance d'autorisations d'emploi aux conjoints de travailleurs hautement spécialisés. En fait, ce projet pilote qui a vu le jour depuis maintenant plus de 5 ans, est plutôt qualifié de "Projet pilote automatique " dans le milieu!

Accords internationaux

Les professionnels, les négociants et les investisseurs visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui entrent au Canada en vertu de l'article 204 du RIPR sont exemptés de la validation. Ce règlement permet aussi la délivrance de permis aux individus qui sont admis au Canada en vertu d'autres types d'accords internationaux.

Autres exceptions

D'autres exceptions s'appliquent, notamment à certaines personnes qui doivent subvenir à leurs besoins pendant leur séjour au Canada pour d'autres raisons, telle qu'une revendication du statut de réfugié.

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Aux termes du chapitre 16 de l'ALÉNA, les citoyens du Canada, des États-Unis et du Mexique peuvent jouir d'une admission temporaire plus rapide et simple dans les trois pays afin d'y exercer des activités d'affaires ou d'y faire des investissements. Toutes les dispositions s'appliquent également et équitablement aux citoyens des trois pays.

L'ALÉNA s'applique à quatre catégories de gens d'affaires : les hommes et femmes d'affaires en visite, les professionnels, les personnes mutées à l'intérieur d'une société, ainsi que les négociants et investisseurs. Toutes ces personnes peuvent entrer au Canada sans validation de RHDCC portant sur l'offre d'emploi.

L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)

L'ALECC est modelé sur l'ALÉNA et facilite réciproquement l'entrée temporaire en éliminant l'exigence d'un avis de RHDCC sur l'impact économique. Les règles régissant l'entrée temporaire s'assimilent à celles de l'ALÉNA et comportent les mêmes quatre catégories de gens d'affaires qui peuvent entrer au Canada sans validation portant sur l'offre d'emploi. Des modifications mineures ont toutefois été apportées à l'ALECC afin de tenir compte du caractère bilatéral de l'accord.

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Aux termes de l'AGCS, le Canada s'est engagé à permettre l'accès au marché aux fournisseurs de services étrangers dans des secteurs précis. Cet engagement vise plus de 130 nations. Comme pour l'ALÉNA, l'entrée temporaire d'une personne d'affaires est simplifiée par l'omission d'un avis portant sur l'offre d'emploi.

INTÉRÊTS CANADIENS

Une autre exemption de validation importante est mentionnée à l'article 205 du RIPR : un permis de travail peut être délivré à l'étranger si le travail pour lequel le permis est demandé permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;

Il est ainsi possible de monter une argumentation qui pourra convaincre l'agent d'immigration de certains avantages subjectifs reliés à l'embauche du travailleur étranger, sans nécessairement se justifier au plan de l'impact sur la main d'œuvre canadienne disponible.

VISA D'ENTRÉE

La possession d'un permis de travail en cours de validité ne signifie pas nécessairement que l'admission au Canada sera accordée.

Les personnes qui désirent entrer au Canada en tant que travailleur étranger temporaire doivent détenir un visa de visiteur, à moins qu'ils ne soient citoyens d'un pays dispensé d'obtenir un visa. En outre, ils doivent posséder un casier judiciaire vierge, ne doivent pas constituer une menace à la sécurité de l'État, ils doivent être en bonne santé, détenir un passeport ou un titre de voyage valide et posséder les fonds suffisants pour subvenir à leurs propres besoins durant leur séjour au Canada. Tous les visiteurs doivent convaincre l'agent d'immigration à chaque fois qu'ils se présentent au point d'entrée que le but de leur séjour est de nature temporaire, et qu'ils n'ont pas l'intention de s'installer au Canada en permanence.

Un visa de visiteur peut être émis pour une seule entrée ou pour de multiples entrées. On doit en faire la demande à un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada (une ambassade ou un consulat). Seules les prorogations de permis de séjour peuvent être faites à partir du Canada. En règle générale, les travailleurs étrangers temporaires sont admis pour la période de validité de leur permis de travail.
Les visas de visiteurs à entrée unique ne permettent d'entrer qu'une seule fois au Canada. Cependant, il est permis aux détenteurs de visas de visiteur à entrée unique de sortir du Canada et d'y revenir avant la date d'expiration du visa, si le voyage qu'ils effectuent est aux États-Unis ou à Saint-Pierre et Miquelon.

EXAMEN MÉDICAL

Un examen médical est obligatoire si le demandeur a résidé ou séjourné six mois consécutifs ou plus dans un pays/territoire désigné dans la liste publiée (alinéa 30(1)c) du RIPR) au cours de l'année précédant immédiatement sa date d'entrée au Canada et qu'il désire séjourner au Canada pour une période de plus de 6 mois.

Si le demandeur se prépare à occuper un emploi dans lequel la protection de la santé publique est essentielle (i.e. travail dans le milieu de la restauration, médical, etc.), il doit subir un examen médical, peu importe la durée de son séjour au Canada.

Certaines professions sont visées du fait qu'elles amènent la personne à être en contact étroit (pendant plus de trois heures par jour ou avec risque d'échange de liquides organiques) avec certaines personnes, notamment :

  • les travailleurs dans le domaine des services de santé, y compris le personnel et les employés d'hôpitaux, les travailleurs de laboratoires cliniques, les préposés aux patients dans les foyers de soins infirmiers et les établissements de soins gériatriques, les étudiants en médecine admis au Canada pour étudier à l'université, et les médecins qui font des remplacements à court terme;
  • les enseignants d'écoles primaires ou secondaires ou autres instituteurs qui enseignent à de jeunes enfants;
  • les domestiques;
  • les travailleurs qui fournissent des soins à domicile à des enfants, à des vieillards ou à des personnes handicapées;
  • les employés de garderie;
  • les travailleurs agricoles de pays/territoire désignés.
L'examen médical est obligatoirement fait par un médecin désigné par Santé Canada, et accrédité aux fins d'immigration.

SANCTIONS PÉNALES

Il est important de souligner que le travailleur étranger n'est pas le seul à risque, si ses documents ne sont pas en ordre. En effet, un employeur canadien qui embauche sciemment une personne qui n'est pas autorisée à travailler au Canada commet une infraction selon la LIPR. En vertu de l'article 125 de la LIPR il est passible:

  • par mise en accusation, d'une amende maximale de cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines;
  • par procédure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.
CONCLUSION

Nous avons fait un bref survol du thème du permis de travail temporaire au Canada. Ce domaine de pratique est certes fascinant, et à la fois fort complexe. À l'instar de nos lois fiscales, nos lois d'immigration se sont diversifiées et sont devenues beaucoup plus volumineuses au cours des dernières années. Les bulletins d'interprétation se sont intensifiés, et l'information ne brille malheureusement pas encore par ses vertus de clarté, de précision et d'accessibilité.

Les divers paliers de gouvernements ont su rapidement s'adapter à une main d'œuvre en pleine évolution, tout en essayant de conjuguer les nouveaux défis posés par des mesures de sécurité accrues. Le gouvernement devra s'assurer que les besoins du marché du travail continueront à être rencontrés ponctuellement, et que le système accroîtra la fluidité de son fonctionnement au fur et à mesure de son évolution, puisque les travailleurs étrangers représentent un poumon vital qui permet aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles et évolutives.

À jour au 10 novembre 2008

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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