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Les conflits d'intérêts d'un administrateur

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.




Me Alain Pierre Lecours, avocat, Lecours & Lessard, Montréal.


Table des matières

Introduction

1. Prévenir les conflits – La vérification diligente

2. Obligation de déclarer tout conflit potentiel

Conclusion


1. Introduction

Contrairement à l’actionnaire, l’administrateur d’une Société par actions a le devoir d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise, obligation enchâssée dans la Loi canadienne sur les sociétés par
actions
(fédéral) et dans la Loi sur les compagnies (Québec). En l’occurrence, l’administrateur doit s’abstenir de se placer en situation de conflits d’intérêts. Lorsqu’un administrateur n’est appelé à siéger
que sur un seul conseil d’administration, cette obligation d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise est aisément conciliable. Par contre, lorsque cet administrateur siège sur plusieurs conseils d’administration, il pourrait, en certaines circonstances, se trouver dans une impasse.


Par exemple, il peut arriver qu’une Société cherche à s’allier les compétences et la réputation d’un individu et qu’à cette fin, la Société lui offre un siège sur son conseil d’administration. Ce même individu
pourrait, en raison de ses capacités et connaissances professionnelles, être appelé à siéger sur le conseil d’administration de plus d’une société. Que se passerait-il alors si deux (2) des sociétés sur
lesquelles cet individu siège entrent en conflit ? À ce chapitre, les exemples sont infinis.


Nous pourrions prendre l’exemple d’un avocat qui serait nommé administrateur d’une société par actions. Qu’en est-il des décisions qu’il doit prendre en tant qu’administrateur, à la lumière de l’ensemble des autres clients qu’il conseille ou représente?

  1. Prévenir les conflits – La vérification diligente

    Avant d’accepter un poste administrateur au sein d’une société par actions, toute personne doit effectuer une vérification diligente. Une des vérifications les plus élémentaires serait d’examiner de façon complète et diligente les contrats et la liste des comptes recevables de la société par actions. L’objectif de cet examen est de permettre à tout futur administrateur d’évaluer les risques potentiels de conflit. En cette matière, vaut mieux être prudent. Il est préférable d’éviter toute situation où il y a apparence de conflit et ce, même si la loi ne sanctionne que l’existence réelle de conflit d’intérêts.

  2. Obligation de déclarer tout conflit potentiel

    Lorsqu’en cours de mandat et malgré sa vérification diligente initiale, un administrateur découvre une situation pouvant mener à un conflit d’intérêts, il a l’obligation légale de dénoncer
    immédiatement, de son propre chef, cette situation au conseil d’administration. Si le conflit d’intérêts a trait à une décision précise qui doit être prise, (par exemple : conclure un contrat
    dans lequel l’administrateur a un intérêt quelconque), il devra s’abstenir de voter.

    La Loi canadienne sur les sociétés par actions oblige l’administrateur ou le dirigeant d’entreprise à dénoncer un conflit d’intérêts seulement s’il est lui-même parti au contrat avec la
    Société par actions ou s’il est administrateur ou dirigeant (ou possède un intérêt important) dans une autre société également partie à ce contrat. Mais au-delà des exigences de la Loi fédérale, le Code civil du Québec interdit strictement aux administrateurs de se placer en situation de conflit d’intérêts. Le droit civil du Québec impose l’obligation générale de l’administrateur d’agir en tout temps dans l’intérêt de la Société par actions. Ainsi, l’administrateur doit dénoncer toute situation potentiellement conflictuelle. Cette exigence est bien plus stricte que ce qui est prévu à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Même si ni la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ni le Code civil du Québec ne sanctionnent le défaut de divulgation d’une situation conflictuelle par un administrateur, toute décision prise par le conseil d’administration, même si elle a été prise dans l’ignorance du conflit d’intérêts, peut être annulée à la demande de la Société par actions, des actionnaires ou de tout
    autre intéressé.
Conclusion

Au Québec et au Canada, l’administrateur a un devoir de fiduciaire ou de mandataire envers la société. Dit simplement, l’administrateur doit agir dans le meilleur intérêt de la société. Un administrateur peut
facilement (que ce soit sciemment ou à son insu) se retrouver en situation de conflit d’intérêts. Cela crée une situation fort délicate pour lui et la Société par actions au conseil de laquelle il siège. Il est donc extrêmement important pour l’administrateur et pour la Société qu’il représente de connaître en profondeur les affaires de cette Société par actions avant d’accepter le poste d’administrateur et ce, afin de prévoir et d’éviter de tels conflits. Avant d’accepter un poste l’administrateur, une vérification diligente des affaires de la Société par actions s’impose. Lorsque la vérification diligente soulève des doutes, il est recommandé de consulter un conseiller juridique spécialisé en droit corporatif.

Texte à jour au 18 mai 2007


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