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L'entente de confidentialité - essentielle à vos affaires


Me Michel A. Solis et Sébastien Lapointe, avocats, Michel A. Solis et Associés, Montréal


Contenu

Introduction

Informations exclues d'une entente de confidentialité

La gestion des ententes de confidentialité

 


Introduction

Que ce soit dans le cadre de contrats d'entreprises ou de contrats d'emploi, la plupart des entreprises font aujourd'hui régulièrement appel à des ententes de confidentialité. Il est également de plus en plus fréquent de voir des inventeurs ou des développeurs indépendants demander aux entreprises auxquelles il entendent vendre, faire distribuer ou fabriquer leurs découvertes de signer de telles ententes.

Ces ententes prévoient habituellement que la partie à qui est divulguée l'information confidentielle (que nous nommerons le «récipiendaire») la gardera confidentielle, et accepte de ne pas la diffuser, de quelque façon que ce soit. Ces ententes comprennent également, généralement, l'interdiction, pour le récipiendaire, d'utiliser l'information confidentielle de l'autre partie pour ses propres fins, commerciales ou autres.

Certaines ententes mentionnent que toute information soumise au récipiendaire est présumée confidentielle sauf exception. D'autres, par ailleurs, stipulent que seule l'information clairement identifiée comme confidentielle fera l'objet de l'entente. Le choix de la formule à adopter est fonction des besoins des parties et du rapport de force existant entre elles.

Informations exclues d'une entente de confidentialité

La plupart des ententes de confidentialité excluent expressément de leur application les informations :

1) qui sont déjà connues du récipiendaire;

2) qui font partie du domaine public;

3) qui sont connues dans l'industrie en question;

4) dont le récipiendaire prend connaissance par une tierce partie, sans que cette tierce partie ne soit en défaut de respecter une obligation de confidentialité; et

5) dont une ordonnance judiciaire force la divulgation.

La gestion des ententes de confidentialité

Dans le contexte commercial et juridique actuel, il est non seulement louable mais certainement préférable de penser à lier le récipiendaire d'informations confidentielles par la signature d'une entente à cet effet. D'ailleurs, ce type d'entente peut imposer une obligation de confidentialité soit à l'une ou aux deux parties, option qui peut s'avérer intéressante pour des partenaires commerciaux, par exemple.

Ceci dit, une question est, encore aujourd'hui, trop souvent oubliée, en l'occurrence : comment prouver lesquelles des informations communiquées au récipiendaire l'ont effectivement été par la personne bénéficiant de l'entente de confidentialité?

Cette question est importante parce que le récipiendaire d'informations confidentielles n'a aucune obligation de les garder confidentielles, ou de ne pas les utiliser, si elles n'ont pas été reçues de la partie qui lui a fait signer l'entente, et qu'elles ont plutôt été reçues de quelqu'un d'autre (envers qui il n'avait aucune obligation de confidentialité).

Le problème pour l'entreprise sera de prouver que c'est bien elle qui a fait connaître l'information en question au récipiendaire, et que ce dernier n'a pas fait par lui-même la découverte de cette information. Ainsi, l'entreprise pourrait éprouver des difficultés à utiliser efficacement une entente de confidentialité si elle n'a pas pris soin de mettre en place des mesures additionnelles.

Les ententes de confidentialité, comme bien d'autres ententes, ne sont pas parfaites, et auront donc avantage, dans chaque cas, à être complétées par des gestes concrets de l'entreprise qui désire pouvoir en bénéficier. La signature d'un document ne suffit pas : encore faut-il agir. Les ententes de confidentialité doivent être gérées et faire partie d'une stratégie globale de la partie qui désire préserver la confidentialité de ses informations.

Ces ententes devront donc être rédigées soigneusement de façon à ce que les mécanismes de protection qu'elles prévoient conviennent au fonctionnement de l'entreprise et à la divulgation envisagée. Il serait notamment approprié d'envisager à l'avance le genre d'informations qui sera révélé dans le cadre de la relation en question (informations techniques, données financières, liste de clients, liste d'employés, etc.), la période sur laquelle s'échelonnera la relation, le but recherché ainsi que le contexte. La consignation par écrit de ces renseignements rendra plus facile, en cas de problème, la démonstration que telle information a été divulguée à tel ou tel moment.

La meilleure solution demeure l'identification des informations confidentielles, notamment par la rédaction d'annexes à l'entente de confidentialité. Ces annexes pourront alors résumer les discussions et contenir, par exemple, la description des informations en question, des spécifications techniques, etc. Une fois ces annexes datées et signées par les deux parties, le récipiendaire pourra alors plus difficilement dire qu'il a pris connaissance de l'information en question ailleurs, ou qu'il l'a lui-même créée ou découverte.

Ceci dit, le détenteur qui désire protéger ses informations aura intérêt à bien décrire ces informations, et à ne pas utiliser une formule du genre «tout ce que le récipiendaire a entendu». En effet, l'entreprise qui a la prétention de tout garder confidentiel pourrait se retrouver avec... rien de confidentiel.

À jour au 30 août 2005

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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