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La protection des inventions - les brevets


ROBIC, s.e.n.c.r.l., Montréal.
Contenu

Introduction

Qui peut solliciter un brevet d'invention?

Qu'en est-il de la procédure?

Protection conférée par I'octroi d'un brevet


Introduction  

Plusieurs entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes, négligent souvent d'obtenir, au Canada comme à l'étranger, la protection de leurs innovations au moyen de brevets d'inventions. Pourtant, l'avantage concurrentiel que ces brevets peuvent contribuer à créer s'avère parfois déterminant dans la réussite durable de ces entreprises sur le plan commercial.

Au Canada, le brevet d'invention est un titre délivré par le Bureau canadien des brevets en vertu de la loi canadienne en la matière1 à un ou plusieurs inventeurs qui a ou ont créé un produit ou un procédé nouveau et utile, provenant du fruit d'un véritable génie inventif. Ce titre procure un monopole d'exploitation de l'invention sur tout le territoire canadien, durant une période de vingt ans2 à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.

Qui peut solliciter un brevet d'invention?

Un brevet d'invention est délivré au premier déposant d'une demande de brevet, à condition que le demandeur soit l'auteur de l'invention ou son successeur en titre.

Lorsque l'invention est le fait d'un employé dans le cadre de son emploi, la demande de brevet produite par l'inventeur est généralement accompagnée d'une déclaration de cession par laquelle l'employé cède à son employeur, partiellement ou totalement, les droits découlant du brevet éventuel. Afin d'éviter toute équivoque ou incertitude quant à la propriété des droits découlant d'un brevet d'invention, les propriétaires d'entreprises seraient bien avisés d'obtenir de leurs employés un engagement écrit selon lequel chacun s'engage à céder à son employeur tous ses droits pouvant découler d'une invention réalisée dans le cadre de son travail.

Qu'en est-il de la procédure?

Voici dans les grandes lignes comment procéder pour protéger une invention. Tout d'abord la consultation d'un spécialiste en matière de propriété intellectuelle, c'est-à-dire un agent de brevets reconnu par le Bureau canadien des brevets, peut évaluer s'il y a matière à brevet. Dans l'affirmative, l'agent recommandera une recherche préliminaire auprès du Bureau des brevets afin de vérifier, dans la mesure du possible, si l'invention a été précédée par un ou plusieurs autres brevets canadiens ou étrangers. Si le rapport de recherche est favorable, l'agent de brevets préparera alors la documentation requise devant accompagner le dépôt de la demande de brevet au Bureau des brevets situé à Gatineau.

La préparation et la rédaction d'une demande de brevet sont des opérations très complexes exigeant un grand soin, car la portée et la valeur du brevet une fois émis dépendent des revendications contenues dans cette demande. Les frais de préparation et de rédaction varient considérablement d'une demande à l'autre, mais se situent généralement entre 4000$ et 10 000$. Évidemment, le Bureau des brevets peut refuser une demande de brevet ou exiger que des amendements y soient apportés.

Un agent de brevets peut également fournir l'assistance requise en vue de l'obtention d'un brevet à l'étranger. D'ailleurs, cet aspect revêt désormais une importance accrue dans le contexte actuel de la mondialisation des échanges commerciaux.

Protection conférée par l'octroi d'un brevet

La délivrance d'un brevet d'invention équivaut à un contrat entre l'État et l'inventeur. Une fois accordé, le brevet confère à son inventeur un monopole absolu de fabrication, de vente et d'exploitation de son invention à travers tout le pays avec le droit de poursuivre tout contrefacteur devant les tribunaux. En contrepartie de ce monopole temporaire, l'inventeur doit dévoiler son invention de façon complète afin de permettre au public d'en bénéficier immédiatement, de la reproduire et de l'utiliser librement après l'expiration du brevet.

Ainsi, après son expiration, au-delà de la période de vingt ans2, ou à la suite de l’arrêt des paiements des taxes annuelles pour son maintien en état, un brevet ne peut être renouvelé et l'invention devient alors partie du domaine public, ce qui signifie qu'elle peut être utilisée et exploitée librement par quiconque dans un contexte de libre-concurrence. Dans certains cas, une protection complémentaire par le biais, notamment, de marques de commerce peut permettre de faire perdurer l'avantage concurrentiel qu'un brevet a permis de créer.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à l'adresse suivante : http://opic.ic.gc.ca


1Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4.
2 La durée peut être de 17 ans de la date d'émission du brevet, pour certains brevets déposés avant le 1er octobre 1989.


Dernière mise à jour : 2 mai 2013

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.