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Les droits et recours des actionnaires1


Me Stéphane Teasdale, associé, Dentons Canada s.e.n.c.r.l., Montréal

Me Pierre D. Grenier, associé, Dentons Canada s.e.n.c.r.l., Montréal  


Lors du dernier article que nous avons rédigé concernant les droits et recours des actionnaires, nous avons abordé les recours ouverts à un plaignant ainsi que les pouvoirs qu’a le tribunal à cet effet en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »). Depuis, plusieurs changements ont eu lieu dans le domaine des recours entre actionnaires, notamment par l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (« LSAQ ») et dans le domaine de l’ordonnance des frais provisoires. Pour mémoire, nous allons établir à nouveau les principes de base des recours en redressement pour abus, puis aborder ces changements.

Il n’est pas rare de constater un déséquilibre interne en matière de gestion dans les sociétés par actions. Effectivement, les décisions de la société sont régulièrement prises au gré de la volonté des actionnaires majoritaires. Les actionnaires minoritaires peinent souvent à faire entendre leur voix ou à exercer une influence quelconque dans le contrôle de la société. Bien que les tribunaux tentent d’intervenir le moins possible dans les conflits des sociétés, il existe des situations préjudiciables et injustes envers les actionnaires minoritaires qui leur donnent le droit d’intervenir. Ces situations peuvent être dues au comportement de l’actionnaire majoritaire et même à celui de l’administrateur de la société.

 Voici quelques exemples réels de situations où nos tribunaux ont jugé nécessaire d’intervenir :

  • L’actionnaire majoritaire écarte injustement l’actionnaire minoritaire de l’administration des affaires de la société;
  • L’actionnaire majoritaire nie l’accès à l’actionnaire minoritaire aux informations financières de la société ou à d’autres documents auxquels il a le droit d’accéder soit à titre d’administrateur ou d’actionnaire;
  • L’actionnaire majoritaire liquide les actifs de la société sans aviser l’actionnaire minoritaire;
  • L’actionnaire majoritaire ne respecte pas la convention de la société par actions;
  • L’actionnaire majoritaire se fait consentir des avances, des bonus ou encore des dividendes par la société à l’insu de son associé minoritaire;
  • L’associé majoritaire engage la société, à l’insu de l’actionnaire minoritaire, dans des obligations très onéreuses qui ont pour effet de mettre en péril la santé financière de la société;
  • L’actionnaire majoritaire engage ou congédie du personnel cadre ou clé sans en parler à l’actionnaire minoritaire;
  • L’actionnaire majoritaire s’engage dans des pourparlers ou même fait des ententes pour vendre la société sans consulter l’actionnaire minoritaire;
  • L’actionnaire majoritaire s’approprie des biens de la société ou commet une quelconque fraude à son égard.

En 2011, la LSAQ est entrée en vigueur et a remplacé La Loi sur les compagnies du Québec (« LCQ »), rendant ainsi les recours des actionnaires d’une société à charte provinciale beaucoup plus semblables au recours des actionnaires d’une société à charte fédérale, régie par LCSA.

Effectivement, un mécanisme semblable à l’article 241 LCSA est entré en vigueur par la combinaison des articles 450, 451 et 453 LSAQ.

Les droits et recours de l’actionnaire

Le tribunal bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire considérable en vertu de la LCSA et de la LSAQ. Lorsqu’il est saisi d’une demande en redressement, il pourra corriger la situation provoquée par la société ou l’une des personnes morales de son groupe qui, à son avis, abuse des droits des détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou dirigeants ou, se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts. Le tribunal pourra rendre diverses ordonnances, notamment en empêchant le comportement contesté, en réglementant les affaires internes de la société, en ordonnant à la société de fournir ses états financiers, en indemnisant les personnes qui ont subi un préjudice et en prononçant la liquidation et la dissolution de la société.

À cet égard, il importe de spécifier que la LSAQ offre des conditions plus étendues au recours en raison d’une inclusion des abus futurs possibles. En effet, la LSAQ prévoit de plus la situation de la société ou de la personne morale du même groupe qui s’apprête à agir abusivement ou qui s’apprête à se montrer injuste à l’égard des détenteurs de valeurs mobilières de la société, de ses administrateurs ou de ses dirigeants en leur portant préjudice.

De manière générale, des frais provisoires peuvent être ordonnés afin de couvrir les dépenses raisonnables, dont les honoraires professionnels d’avocats, occasionnées par le recours en redressement. La LCSA et la LSAQ prévoient que le tribunal pourra ordonner à la société ou à sa filiale de verser au plaignant des frais provisoires.

Dans un jugement récent de la Cour d’appel 2, l’honorable juge Gascon a réitéré les conditions d’octroi des frais provisoires établies préalablement par la Cour suprême. Plus particulièrement, il a statué sur l’importance de l’impossibilité pour la partie demandant les frais provisoires d’être en mesure de poursuivre sa demande sans l’octroi de ces derniers, sur le fondement raisonnable de la demande en question et sur l’intérêt public à ce que le litige soit résolu. Des conditions supplémentaires s’appliquent lorsque le recours est intenté sous la LCSA. Cette dernière stipule que le requérant doit faire une preuve solide à première vue et que ses difficultés financières doivent être reliées aux actes d’oppression allégués de la société.

La LSAQ facilite, quant à elle, l’obtention des frais provisoires du plaignant en ce que le tribunal n’exige pas que les difficultés financières du plaignant découlent des actes d’oppression allégués de l’intimé. Il suffit que la situation financière de la société permette de tels frais, que la demande paraisse raisonnablement fondée et que la situation financière du plaignant est telle que sans ces frais, sa demande ne pourrait être présentée ou maintenue.

Nous voulons souligner en terminant le nouveau Code de procédure civile  (« CPC ») qui sera mis en vigueur en 2016. Ce dernier donne lieu à un virage culturel axé sur les modes de prévention et de règlement des différends. En effet, les nouvelles dispositions du CPC imposent aux parties l’obligation de considérer des modes de prévention et de règlement des différends, tels la négociation ou la médiation avant d’entamer des procédures judiciaires. Évidemment, les parties n’ayant pas trouvé de terrain d’entente pourront s’adresser aux tribunaux et recourir aux dispositions de la LCSA ou de la LSAQ. Il est donc essentiel d’analyser l’ensemble de la situation avec votre conseiller juridique afin de considérer toutes les options qui s’offrent à vous en termes de modes de prévention et de règlement des différends tout autant que les recours devant les tribunaux.

1 Les auteurs de cet article, Mes Pierre D. Grenier et Stéphane Teasdale, sont associés du cabinet Dentons Canada s.e.n.c.r.l.  Les auteurs remercient Stéphanie Beaulieu, étudiante en droit, pour sa contribution dans la mise à jour de cet article.

2 Trackcom Systems International inc. c Trackcom Systems inc., 2014 QCCA 1136.


Dernière mise à jour au 16 juin 2015

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