Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesConstruction
Retour Historique par sujets
Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l.importance du respect de la procédure de réclamation prévue dans les documents d'appel d'offres
Résumé : Résumé d’une décision qui rappelle l’importance du respect de la procédure de réclamation établie dans les documents d’appel d’offres en construction.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 12 avril 2024
Mots clés : MTQ, construction, Cour supérieur, procédure de réclamation, appel d’offres, contrat, jugement, décision, compensation
Rénos bâclées : assurez-vous de payer !
Résumé : Un entrepreneur bâcle les travaux chez vous ? Ne vous faites pas justice vous-même en refusant de le payer. Cela pourrait vous coûter cher.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 11 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, hypothèque légale, sous protêt, entrepreneur, tribunaux, avocat, mise en demeure
Crise du logement : au confluent de diverses compétences et de domaines de pratique juridique
Résumé : Selon la constitution canadienne, l’habitation est une compétence partagée entre trois niveaux de gouvernement au Canada, même s’il s’agit d’une compétence provinciale exclusive.
Par : Me Jean-Maxim Lebrun
Société : Dunton Rainville
Date : 12 janvier 2024
Mots clés : SCHL, constitution canadienne, immobilier, droit de la construction, municipal, taux directeur, logements, hypothèque, avocat
Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Résumé : Il s’agit peut-être d’une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction semblent de plus en plus fréquentes.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Cour d’appel, pénalités, retards, fardeau de la preuve, première instance, construction, contrats publics, clause pénale
Le fluo et le collaboratif : l'émergence des modes hybrides et de la prochaine génération de modes traditionnels de réalisation des ouvrages
Résumé : Peut-on adopter les modes collaboratifs de manière intégrale? Absolument. Doit-on nécessairement le faire? Certainement pas.
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Sophie-Lou Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Réalisation des ouvrages, hybride, contrat, modes collaboratifs, modèles traditionnelles, honoraires, avocats, condamnation
Élimination de la TPS sur les logements locatifs: Ottawa dépose son projet de loi
Résumé : La ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56 qui vise à concrétiser la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux logements destinés à la location.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : TPS, projet de loi C-56, construction, nouveaux logements, location, appartements, droit fondamental, constructeurs
La fin des travaux justifie les moyens légaux
Résumé : La notion de fin des travaux est primordiale pour tout promoteur immobilier, entrepreneur ou professionnel de la construction à plusieurs égards.
Par : Me Louis Carrière, Me Alexandre Belzile
Société : Fasken
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, notion de fin des travaux, garantie, prescription, hypothèque légale, construction, immobilier
On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22 août 2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême
Appels d'offres : la notion de travaux connexes dans la détermination des licences requises
Résumé : Lorsqu’un entrepreneur est appelé à déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres, il doit évidemment s’assurer de détenir toutes les catégories de licences requises aux fins du contrat projeté.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 17 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, entrepreneur, soumission, licences, travaux connexes, décision, tribunaux, règlement, constructeurs
Obligation de renseignement au sujet de risques de contamination : Couillard Construction Limitée c. Procureur général du Québec (MTQ)
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec accorde à un entrepreneur général le paiement intégral de ses services après que des travaux d’excavation aient mené à la contamination d’eau potable.
Par : Me Simon Grégoire, Me James Woods
Société : BLG Avocats
Date : 6 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, contamination d’eau potable, MTQ, jugement, interprétation, contrat, entrepreneur général, contaminants
Appel d'offres : quand les circonstances transforment une irrégularité majeure en irrégularité mineure
Résumé : Une soumission entachée d’une irrégularité auparavant qualifiée de majeure par nos tribunaux mérite-t-elle d’être automatiquement écartée par un organisme public?
Par : Me Gabriel Lefebvre
Société : BLG Avocats
Date : 13 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, irrégularité, contrat, municipalité, soumission, tribunal, entrepreneur, obligations
Modifier l'ouvrage conçu par un ingénieur : une décision qui peut vous priver de recours
Résumé : La Cour supérieure a donné des éclaircissements sur le fardeau de preuve en matière d’erreur de conception dans une décision récente.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, fardeau de la preuve, construction, ingénieur, responsabilité civile, experts, décision, litige, préjudice
Travaux de construction, dynamitage et contamination de puits artésiens : Qui est responsable?
Résumé : Des travaux de dynamitage ont contaminé les puits artésiens de plusieurs résidents de la région et il a fallu offrir à ceux-ci de l’eau embouteillée. Qui est responsable de cette situation?
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 15 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, dynamitage, puits artésiens, rapports environnementaux, préjudice, entrepreneur général, juge, décision
Projet de loi n° 12 : Un pas de plus vers la facilitation des paiements dans l'industrie de la construction
Résumé : Le gouvernement du Québec et de nombreux acteurs de l’industrie de la construction tentent depuis plusieurs années de corriger les difficultés découlant des retards de paiement, particulièrement dans les contrats publics.
Par : Me Simon Daigle, Mme Charlotte Rémillard
Société : BLG Avocats
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Coalition, retard de paiement, construction, loi, achat québécois, organismes publics, projet pilote, entrepreneur, règlement
« C’était une simple restructuration... jusqu'à ce que nous perdions notre attestation de sécurité fédérale »
Résumé : L’inscription au Programme de sécurité des contrats et le respect de ses exigences sont obligatoires pour toutes entreprises soumissionnant sur des contrats et appels d'offres du gouvernement fédéral canadien.
Par : Me Marcia Mills, Me Christopher Little
Société : Fasken
Date : 3 mars 2023
Mots clés : Exigences de sécurité, entreprises, contrats, gouvernement fédéral canadien, influence de l’étranger, attestations, enquêtes
La responsabilité personnelle de l'administrateur et les articles 321 et 322 du Code civil du Québec
Résumé : En règle générale, le Code civil du Québec, prévoit que doit agir avec honnêteté et loyauté, le tout dans l’intérêt de la personne morale, soit de l’entreprise.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, relations du travail, formation professionnelle, société, administrateur, Cour, gestion, construction
Le point sur la législation visant à lutter contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction au Québec
Résumé : La Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics a été adoptée le 25 mai 2022.
Par : Me Pierre D. Grenier, Me Audréanne Poulin
Société : Dentons
Date : 8 février 2023
Mots clés : Loi, achat québécois, organismes publics, intégrité des entreprises, Autorité, marchés, paiement, entrepreneurs, construction
La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
Résumé : La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives est inconstitutionnelle et invalide.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, construction, FTQ, fédération, travailleurs, loi, reprise des travaux, règlement, conventions collectives
Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal accorde une indemnisation au sous-traitant pour ses honoraires extrajudiciaires à la suite de la contestation mal fondée de sa réclamation par l’entrepreneur général.
Par : M. Philippe Vachon, Me Marc-André Bouchard
Société : Lavery
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, entrepreneur général, sous-traitant, honoraires extrajudiciaires, contestation, abus de procédure
Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards
À l'intersection du droit du travail et de l'action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec se prononce sur la responsabilité de la FTQ-Construction quant aux perturbations et aux retards entraînés par des actions concertées sur plusieurs chantiers de construction.
Par : Me Julien Thibault
Société : Blogue du CRL
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel, construction, grève illégale, syndicat, loi 33, placement syndical, arrêt de travail, action collective, FTQ
Priorité d'embauche dans la construction: la Cour supérieure renverse une décision
Résumé : La Cour supérieure a renversé une décision du Tribunal administratif du travail, redonnant ainsi leur validité aux dispositions sur la priorité d’embauche régionale des travailleurs dans l’industrie de la construction.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 24 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du travail, priorité d’embauche, régionale, travailleurs, règlement, mobilité, charte
Surfside : 997 million $ US pour les victimes de l'effondrement d’une tour à condo
Résumé : La destruction de la Champlain Towers South, une tour de 12 étages construite en 1981 et détenue en copropriété divise, a amené un recours collectif et des indemnisations de près d'un milliard de dollars.
Par : Agence France-Presse
Société : Condolegal.com
Date : 9 juin 2022
Mots clés : Recours collectif, tour, construction, copropriété divise, condo, tribunal, dédommagement, indemnités, immeuble, habitation
Rénovations résidentielles: des consommateurs se font menacer à coups d'hypothèques légales
Résumé : Le recours à l’hypothèque légale de la construction dans le cadre de litiges de moins de 20 000 $ est décrié
Par : Richard Olivier
Société : Journal de Montréal
Date : 18 mars 2022
Mots clés : ACQC, consommateur, rénovation, hypothèque légale, résidentiel, modifier la loi, registre foncier, avocat, prêteur
Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Loi sur les contrats des organismes publics encadre l’octroi de contrats par les organismes publics au Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 mars 2022
Mots clés : PL 12, projet de loi, achat québécois, organismes publics, intégrité, entreprises, Autorité des marchés, contrat, LCOP
The roof is on fire! – La portée du plafond de responsabilité en droit québécois de la construction
Résumé : L’application des clauses de limitation dans les documents contractuels en construction est-elle, en droit québécois, aussi efficace qu’on pourrait le présumer?
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 25 février 2022
Mots clés : Code civile du Québec, clauses de limitation, construction, faute, documents contractuels, architecte, ingénieur, réclamation
L'arrêt Prelco de la Cour suprême du Canada : L'application des clauses de limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle d'un contrat
Résumé : La décision unanime récente de la Cour suprême du Canada confirme qu’en droit québécois les parties peuvent limiter ou exclure leur responsabilité dans le cadre d’un contrat de gré à gré.
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, droit québécois, décision unanime, clause, non-responsabilité, contrat, validité, obligation, limitative
Lorsque le devoir de bonne foi s’invite dans un centre de soccer intérieur
Résumé : Une décision récente rappelle aux donneurs d’ouvrage publics qu’ils sont appelés à jouer un rôle actif dans le cadre d’appels d’offres, et plus particulièrement des partenariats de type public-privés.
Par : Mme Carole-Anne Émond
Société : Blogue du CRL
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : Cour, Ville, contrat, appels d’offres, public-privé, donneurs d’ouvrage, à titre indicatif, construction, décision, violation
Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Résumé : La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, première instance, rejet automatique, soumission, irrégularité, contrats publics, mineure, majeure, clause
La RBQ veut mieux protéger les Québécois : trop peu trop tard ?
Résumé : Avec les nombreuses histoires d’horreur liées à la construction et les critiques de la vérificatrice générale envers la Régie du bâtiment, vous êtes en droit d’être méfiant si vous vous apprêtez à acheter une maison neuve ou à faire des travaux.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-Vous
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : RBQ, Régie du bâtiment, construction, protection, consommateur, entrepreneur, mesures insuffisantes, ACQC, licence garantie
Le mode de réalisation de projet « conception et construction par étape » (Progressive Design-Build), une solution de rechange à l’approche traditionnelle?
Résumé : Depuis quelques années, on constate une tendance chez les donneurs d’ouvrage à délaisser le mode traditionnel en faveur de modes alternatifs de réalisation de projet en raison des avantages qu’ils procurent.
Par : René-Martin Langlois, Me Vincent Filiatrault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : CCE, entrepreneur, donneur d’ouvrage, soumissionnaire, constructeur, conception, octroi de contrat, règles, professionnel
Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision
De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis
Résumé : Les demandeurs veulent forcer une ville, par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis.
Par : Me Vincent Blais-Fortin
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2021
Mots clés : Tribunal, droits acquis, permis, juge, Règlement d’urbanisme, municipal, inspecteur, inondation, juge, recours, raisonnable
Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle
Résumé : L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige.
Par : Me Dominic Boisvert, Mme Dardia Garcelle Joseph
Société : Lavery
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, assureur, litige, obligation, dommages matériels, police d’assurance, Wellington, couverture, économique
Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Résumé : L’objectif principal d'appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. Toutefois, la recherche du meilleur prix ne doit pas faire ombrage aux obligations contractuelles et légales.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, ville appels d’offres publics, travaux, construction, contrat, obligations contractuelles, légale
Demandes de type « Wellington » en droit québécois : le début d’un retour du balancier?
Résumé : Au cours des dernières années, les tribunaux québécois ont plus souvent qu’autrement accueilli favorablement des demandes de type « Wellington » visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré au stade préliminaire d’un litige.
Par : Charles A. Foucreault, Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, type Wellington, assurance, tribunaux, jurisprudence, juge, Québec, assureur, honoraires judiciaires, litige
Hypothèque légale de la construction : connaissez-vous vos droits ?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Code civil du Québec, construction, hypothèque légale, avis de dénonciation, contrat, propriétaire, Registre foncier, travaux
It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux
Résumé : Dans le domaine de la construction, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent incomprises ou négligées.
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Construction, contrat, hypothèque légale, effets juridiques, fin de chantier, pratiques contractuelles, libération, retenue
Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
Résumé : En ne respectant pas les recommandations intérimaires concernant le secteur de la construction émises par l’INSPQ, un employeur a exposé ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19.
Par : Sylviane Noël
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 février 2021
Mots clés : INSPQ, LSST, loi, santé publique, sécurité, travail, construction, Cour du Québec, non-respect, infraction, obligation
Le projet de loi 66 est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le gouvernement Legault a remporté son pari et fait adopter sans heurts le projet de loi 66, jeudi soir, tout juste avant la pause des Fêtes.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, Assemblée nationale, infrastructure, évaluations environnementales, école, routes, délais, adopter, Legault
La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec
Résumé : Dans AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 11 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, poursuites criminelles, pénales, juge, licence entrepreneur, construction, CCQ, Code de procédure, juge
Quand une demande non-contentieuse débouche sur l’octroi de dommages pour abus de procédure de 200 000 $…
Résumé : Jusqu’où une compagnie peut-elle contester une demande en justice faite par une autre compagnie ?
Par : Me Julien Lussier
Société : IMK Avocats
Date : 10 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, jugement, dommages, abus de procédure, juge, prescription décennale, extrajudiciaire, litige, avocat
L’environnement, point faible du projet de loi 66, selon l'opposition
Résumé : Le gouvernement Legault néglige toujours l’environnement dans sa nouvelle mouture du projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, estime l’opposition.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, environnement, infrastructure, analyse environnementale, manque de personnel, politique
La Régie du logement change de nom ! Points clés de la nouvelle législation en vigueur
Résumé : La Régie du logement, après avoir porté ce nom depuis 1979, s’appelle depuis le 31 août 2020 le Tribunal administratif du logement.
Par : Me Carolyne Valois
Société : Blogue du CRL
Date : 30 septembre 2020
Mots clés : Régie du logement, Projet de loi 16, législation, bâtiment, habitation, technologique, copropriété, Tribunal, règles
Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure
Résumé : Le 23 septembre 2020, le projet de loi 66 : Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, a été déposé.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 30 septembre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, gouvernement du Québec, contrats publics, COVID-19, protection, environnement, ministre
Un projet de loi pour l’économie, mais contre l’environnement ?
Résumé : C’est bien beau dénoncer les risques de copinage du projet de loi 61, mais les impacts sur l’aménagement du territoire et l’étalement urbain, eux, sont passés sous le radar, selon deux professeures à l’ENAP.
Par : Mme Marie-Claude Prémont, Mme Fanny Tremblay-Racicot
Société : L'actualité
Date : 12 juin 2020
Mots clés : ENAP, projet de loi 61, étalement urbain, Commission Charbonneau, covid-19, environnement, économie, construction, Québec
Projet de loi 61: une «opportunité» pour le crime organisé, estiment des organismes de surveillance
Résumé : Des organismes de surveillance sonnent l’alarme : le projet de loi 61 du gouvernement Legault ouvre la porte à « l’émergence de corruption, de collusion » en plus de représenter une « opportunité » pour le crime organisé.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 10 juin 2020
Mots clés : Projet de loi 61, relance économique, gouvernement Legault, protectrice du citoyen, commission Charbonneau, crime organisé
Quelques embûches liées à la réforme en droit de la copropriété divise
Résumé : Le droit de la copropriété divise québécois est en pleine mutation et le régime légal l’encadrant subit, depuis quelques années déjà, d’importantes transformations.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 6 mai 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriété divise, réforme, projet de loi, syndicat, assurance, législateur, habitation, copropriétaire
Construction et contrat à forfait : les dépassements de coûts ou « extras »
Résumé : Le contrat à forfait (forfaitaire) fait souvent l’objet de litige. Normalement dans le cadre d’un contrat à forfait, les prix sont fixes et non sujets à changement. Même si cette règle semble claire, il arrive parfois que des événements surviennent en cours d’exécution du contrat et que des « extras » ou dépassements de coûts s’en suivent. Comment le droit s’applique-t-il aux clients et entrepreneur? Retour sur les principes applicables et analyse de la jurisprudence pertinente à cet égard.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 29 mars 2020
Mots clés : Contrat à forfait, construction, réclamation, dépassements de coûts, travaux, ouvrage
Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 17-4-2024 9 h 15 min