Délais avant de pouvoir présenter une demande de suspension du casier judiciaire
5 ans 10 ans
DÉLAI AVANT DE POUVOIR PRÉSENTER LA DEMANDE DE SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE CINQ ANS après avoir purgé la totalité de la peine

1. La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet;

2. La probation, s'il y a lieu, doit être terminée;

3. Les amendes et les frais doivent être payés.

DIX ANS après avoir purgé la totalité de la peine

1. La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet;

2. La probation, s'il y a lieu, doit être terminée;

3. Les amendes et les frais doivent être payés.

TYPE D'INFRACTION

INFRACTION SOMMAIRE

INFRACTION POURSUIVIE PAR MISE EN ACCUSATION (MAXIMUM 3 CONDAMNATIONS)

Exemples d'infractions:
  • Alcool au volant
  • Vol à l'étalage
  • Possession simple de cannabis
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est inférieure è 5000$
  • Délit de fuite
  • Conduite dangereuse
  • Harcèlement criminel
  • Voies de fait mineur
  • Homicide involontaire
  • Agression causant des lésions de fait graves
  • Voies de fait graves
  • Agression sexuelle (sur majeur seulement)
  • Alcool au volant (récidives multiples)
  • Vol à l'étalage (récidives multiples)
  • Stupéfiants :
    • Trafic
    • Possession pour fins de trafic
    • Production
    • Importation
  • Introduction par effraction
  • Agression armée ou causant des lésions
  • Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions ou causant la mort
  • Conduite dangereuse causant des lésions ou causant la mort
  • Fraudes et méfaits dont la valeur est supérieure à 5000$
  • Vol qualifié
  • Extorsion criminelle