5 ans |
10 ans |
|
Délai avant de pouvoir présenter la demande de suspension de casier judiciaire |
CINQ ANS après avoir
purgé la totalité de la peine
1. La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet; |
DIX ANS après avoir
purgé la totalité de la peine
1. La peine de prison, s'il y a lieu, doit être purgée au complet; |
Type d'infraction |
INFRACTION SOMMAIRE |
INFRACTION POURSUIVIE PAR MISE EN ACCUSATION (MAXIMUM 3 CONDAMNATIONS) |
Exemples d'infractions: |
|
|